<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1987FRA.0700311701.case.xml"><NO.CASE>295/86</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0295</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3118</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3122</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19870708">8. 7. 1987</DATE> — AFFAIRE 295/86</LEFT><RIGHT>GARELLY / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19870708">8 juillet 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 295/86,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">A Garelly,</HT> société de droit français, ayant son siège à Freyming-Merlebach, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. P. Karsenty, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Nico Schaeffer, 38, rue du Curé,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Marie-José Jonczy, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet l'annulation des articles 2 et 3 du règlement n° 2800/86 de la Commission, du <DATE ISO="19860909">9 septembre 1986</DATE>, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains congélateurs originaires d'Union soviétique, portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de l'enquête concernant les importations de certains congélateurs originaires de Yougoslavie et de la République démocratique allemande et portant clôture de l'enquête, et portant clôture de la procédure à l'égard des importations de certains congélateurs (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="259" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="14">JO L 259, p. 14</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Smart, président, Y. Galmot, C. Kakouris, T. F. O'Higgins et F. Schockweiler, présidents de chambre, G. Bosco, T. Koopmans, O. Due, U. Everling, K. Bahlmann, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida et G. C. Rodríguez Iglesias, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. P. Heim</P><?PAGE NO="3119"?><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19861127">27 novembre 1986</DATE>, la société Garelly a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation des articles 2 et 3 du règlement n° 2800/86 de la Commission, du <DATE ISO="19860909">9 septembre 1986</DATE>, qui portent respectivement acceptation des engagements souscrits par la société Union Haushaltgeräte dans le cadre de l'enquête concernant les importations de certains congélateurs originaires de la République démocratique allemande et clôture de l'enquête à l'égard de ces importations.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La requérante est une société française dont 50 % du chiffre d'affaires serait réalisé dans le cadre de son activité d'importateur exclusif de la société Union Haushaltgeräte (l'exportateur est-allemand) pour certains types de congélateurs.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>A l'appui de la recevabilité de son recours, la requérante fait valoir que la Commission lui a adressé le <DATE ISO="19851213">13 décembre 1985</DATE>, un questionnaire, auquel elle a répondu et que des investigations ont été faites par la Commission à son siège social et conclu qu'elle est <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> donc une partie directement et individuellement concernée au sens de l'article 173 du traité de Rome <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par demande déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870113">13 janvier 1987</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, en concluant à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Commission rejette, en premier lieu, l'argument de la requérante fondé sur sa participation à la procédure. Elle cite, à cet égard, l'arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> (Alusuisse, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="307/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3463">307/81, Rec. p. 3463</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour a affirmé que la<?PAGE NO="3120"?> distinction entre le règlement et la décision ne peut être fondée <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> que sur la nature de l'acte lui-même et les effets juridiques qu'il produit et non sur les modalités de son adoption <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, et précise, ensuite, que la jurisprudence établie dans l'arrêt du <DATE ISO="19860128">28 janvier 1986</DATE> (Cofaz, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="169/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="394">169/84, Rec. p. 394, 408</REF.DOC.ECR>) n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il s'agissait des droits des plaignants.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En second lieu, la Commission observe que, même si la requérante avait fait valoir d'autres moyens pour justifier la recevabilité de son recours, la Cour a tranché de manière négative la question de la recevabilité des recours en annulation des règlements antidumping en ce qui concerne les importateurs indépendants, ayant considéré dans les arrêts du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, précité, et du <DATE ISO="19840221">21 février 1984</DATE> (Allied Corporation, affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="239/82+275/82" YEAR="1984" PAGE.ECR="1005">239 et 275/82, Rec. p. 1005</REF.DOC.ECR>) que ces règlements constituent à l'égard des importateurs indépendants des actes de portée générale et non des décisions les concernant directement et individuellement. De son avis, tel est le cas de la requérante, et ce d'autant plus que l'existence du dumping a été établie en fonction du prix d'exportation et non en fonction du prix de revente pratiqué par l'importateur.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Enfin, la Commission relève que, si un importateur n'est pas concerné directement et individuellement par un droit antidumping provisoire ou même définitif, alors que le règlement l'astreint au paiement de ce droit a fortiori, il ne l'est pas non plus par l'engagement de prix souscrit par l'exportateur. A son avis, l'exportateur étant libre de souscrire, ou de ne pas souscrire l'engagement, la situation de la requérante n'est donc pas différente de celle qui, à cet égard, résulterait pour elle d'une décision unilatérale de l'exportateur de relever ses prix. Le règlement de la Commission ne fait qu'accepter l'engagement qui lui a été offert par l'exportateur. Dès lors, le préjudice allégué par la requérante relève des relations commerciales entre l'exportateur et l'importateur.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans ses observations écrites sur l'exception d'irrecevabilité, la requérante fait valoir que, les conditions de recevabilité établies dans l'article 173, alinéa 2, du traité CEE sont remplies en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Se référant, d'une part, à la jurisprudence de la Cour dans les arrêts du <DATE ISO="19751118">18 novembre 1975</DATE> (CAM/Commission, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="100/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="1393">100/74, Rec. 1975, p. 1393</REF.DOC.ECR>) et du<?PAGE NO="3121"?> <DATE ISO="19630715">15 juillet 1963</DATE> (Plaumann/Commission, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/62" YEAR="1963" PAGE.ECR="199">25/62, Rec. 1963, p. 199</REF.DOC.ECR>), la requérante soutient que l'article 2 du règlement n° 2800/86 est une décision s'adressant à une autre personne qui la concerne individuellement en raison de sa qualité de partenaire commercial de la société Union Haushaltgeräte connue par la Commission. Elle est aussi concernée directement par l'article 2 du règlement précité, puisque la mesure acceptée par la Commission prend effet sans intervention d'un acte juridique émanant d'un tiers et pris sur la base de l'acte en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>D'autre pan, la requérante relève que, dans l'arrêt du <DATE ISO="19790329">29 mars 1979</DATE> (ISO/Conseil, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="118/77" YEAR="1979" PAGE.ECR="1277">118/77, Rec. p. 1277</REF.DOC.ECR>) qui concerne, à la différence de la jurisprudence citée par la Commission, l'acceptation d'un engagement souscrit par un exportateur, ¡a Cour a admis la recevabilité du recours d'un importateur étant donné que celui-ci et l'exportateur étaient liés de façon étroite, d'une manière analogue à la présente espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon les dispositions de l'article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande d'exception est orale. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale et décide, conformément à l'article 91, paragraphe 4, de statuer sur la demande au vu des mémoires écrits.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>L'article 173, alinéa 2, du traité subordonne la recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à la condition que l'acte attaqué, même s'il a été pris sous l'apparence d'un règlement, constitue, en réalité, une décision qui concerne le requérant directement et individuellement.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En ce qui concerne la présente espèce, il y a lieu d'observer que la requête tend à l'annulation, non pas des dispositions du règlement attaqué qui instituent un droit antidumping, mais de celles portant acceptation des engagements de prix souscrits par un exportateur, et qui sont intervenues en application de l'article 10 du règlement n° 2176/84 du Conseil, du <DATE ISO="19840723">23 juillet 1984</DATE>, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="201" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 201, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="3122"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans ces conditions, les dispositions contestées se bornent à accepter des engagements de prix offerts par l'exportateur. Elles ne sauraient donc concerner directement et individuellement, au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité, que cet opérateur économique, à l'exclusion de tout autre, nécessairement étranger aux engagements souscrits.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en son action, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19870708">8 juillet 1987</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Smart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>