11957A183

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 183


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ARTICLE 183

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DES BUDGETS, Y COMPRIS CELUI DE L'AGENCE, ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION,

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .