COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.7.2021
COM(2021) 318 final
ANNEXE
à la
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant la prorogation des priorités du partenariat UE-Égypte jusqu’à l’adoption par l’UE et l’Égypte de nouveaux documents conjoints actualisés
ANNEXE
DÉCISION Nº xx/2021 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE
du [jj/mm/aaaa]
approuvant la prorogation des priorités du partenariat UE-Égypte
LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,
vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part (l’«accord euro-méditerranéen»),
considérant ce qui suit:
(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
(2)Conformément à l’article 76 de l’accord euro-méditerranéen, le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.
(3)L’article 86 de l’accord prévoit que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution de leurs obligations en vertu de l’accord, et veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.
(4)Lors de la session du Conseil d’association du 25 juillet 2017, l’UE et l’Égypte ont adopté les priorités destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2017-2020.
(5)À la suite d’une lettre de l’UE, les deux parties sont convenues du maintien de la validité des priorités du partenariat UE-Égypte en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.
(6)L’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent,
DÉCIDE:
Article premier
Le Conseil d’association, statuant par procédure écrite, décide que les priorités du partenariat UE-Égypte adoptées lors de la session du Conseil d’association UE-Égypte du 25 juillet 2017 sont prorogées jusqu’à l’adoption par l’UE et l’Égypte de nouveaux documents conjoints actualisés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à xx, le [jour mois année].
Par le Conseil d’association