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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2256 |
8.10.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2256 DU CONSEIL
du 24 septembre 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (contribution financière au MACF)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut adopter des modifications, entre autres, du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(3) |
Les États de l’AELE membres de l’EEE doivent contribuer financièrement au fonctionnement des systèmes nécessaires au fonctionnement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans l’ensemble de l’EEE, au moyen d’un mécanisme établi en parallèle par une décision distincte du Comité mixte de l’EEE modifiant le protocole 10 et le protocole 31 de l’accord EEE. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le protocole 10 et le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 10 et du protocole 31 de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.
Par le Conseil
Le président
P. BURKE
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/…
du …
modifiant le protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'intégration du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil (1) dans l'accord EEE nécessite le recours à des systèmes informatiques de l'Union se rapportant en partie au fonctionnement du territoire douanier de l'Union. En outre, le registre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la plateforme centrale commune ont été spécifiquement élaborés pour le fonctionnement du MACF, auquel les États de l'AELE doivent être associés. Le registre MACF et la plateforme centrale commune nécessitent dès lors des ajustements particuliers à cette fin. Les États de l'AELE ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et n'ontdès lors par défaut pas accès aux systèmes spécifiques d'information des douanes qui sont également utilisés pour le MACF. En ce qui concerne la participation aux systèmes spécifiques d'information des douanes utilisés pour le fonctionnement du MACF, ainsi que les ajustements spécifiques de l'AELE au registre MACF, y compris tout ajustement spécifique concernant la plateforme centrale commune, les règles relatives à la participation financière sont énoncées dans le protocole 10 de l'accord EEE. En ce qui concerne la participation des États de l'AELE, y compris de l'Autorité de surveillance AELE, au registre MACF et la participation des États de l'AELE à la plateforme centrale commune, les règles relatives à la participation financière sont énoncées dans le protocole 31 de l'accord EEE, conformément aux règles fixées à l'article 82 de l'accord EEE et dans le protocole 32 dudit accord. Étant donné que les États de l'AELE devraient contribuer financièrement aux systèmes, ils devraient bénéficier en retour du droit d'accès à ces systèmes et du droit de les utiliser, aux fins de l'application du règlement (UE) 2023/956. |
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(2) |
Les montants indicatifs des contributions financières des États de l'AELE aux fins du protocole 10 de l'accord EEE au moment de l'adoption de la présente décision sont annexés à la présente décision. |
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(3) |
Étant donné que le règlement (UE) 2023/956 ne s'applique pas au Liechtenstein, la présente décision ne devrait pas s'appliquer au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier les protocoles 10 et 31 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole 10 de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les dispositions figurant à l'annexe III du présent protocole concernant l'application du règlement (UE) 2023/956 s'appliquent entre la Communauté, l'Islande et la Norvège.». |
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2) |
L'annexe suivante est ajoutée après l'annexe II: «Annexe III Arrangements techniques et financiers pour l'application du règlement (UE) 2023/956 Article premier Définitions Aux fins de la présente annexe:
Article 2 Processus de MACF liés aux contrôles douaniers et à la gestion des risques 1. Le registre MACF est utilisé aux fins de l'échange et du stockage des données relatives à la communication entre la Commission et les autorités douanières norvégiennes et islandaises. Le SGRD est utilisé pour les informations du MACF relatives aux risques en matière douanière. 2. Le SGRD est utilisé pour la communication entre les autorités douanières et entre celles-ci et la Commission en application du règlement (UE) 2023/956, ainsi que pour l'échange d'informations du MACF relatives aux risques en matière douanière et pour l'analyse des risques visée au règlement (UE) 2023/956. Article 3 Plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique 1. L'authentification et la vérification de l'accès des opérateurs économiques, des fonctionnaires islandais et norvégiens et des fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE aux fins de l'accès au registre MACF s'effectuent au moyen de la plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique (“UUM&DS”). 2. La plateforme UUM&DS permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès des parties contractantes visés au paragraphe 7 afin de fournir aux opérateurs économiques et aux fonctionnaires des parties contractantes un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques. 3. La plateforme UUM&DS comprend les composantes communes suivantes:
4. La plateforme UUM&DS sert à assurer l'authentification et la vérification de l'accès:
5. Les parties contractantes mettent en place le système de gestion des accès prévu par la Commission afin de valider les demandes d'accès soumises par des opérateurs économiques et des fonctionnaires des parties contractantes, y compris les fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE, sur la plateforme UUM&DS en interaction avec les systèmes de gestion des identités et des accès des parties contractantes visés au paragraphe 7. 6. Les parties contractantes mettent en place le système de gestion de l'administration destiné à gérer les règles d'authentification et d'autorisation permettant de valider les données d'identification des opérateurs économiques afin de leur donner accès aux systèmes électroniques. 7. Les parties contractantes mettent en place des systèmes de gestion des identités et des accès destinés à garantir:
Article 4 Protection du secret professionnel et des données à caractère personnel 1. Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures prévues au présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle qu'elle est définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit. 2. En particulier, ces informations ne doivent pas être transférées à des personnes autres que les autorités compétentes dans la partie contractante destinataire, ni être utilisées par ces autorités à des fins autres que celles prévues par l'accord EEE. Article 5 Gestion, propriété et sécurité des données Les parties contractantes veillent à ce que les données enregistrées au niveau national correspondent aux données enregistrées dans les composantes communes et soient tenues à jour. Article 6 Modalités de financement concernant les responsabilités, les engagements et les attentes dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement des composantes et des services du registre MACF, ainsi que des systèmes de communication et des systèmes sous-jacents requis pour le fonctionnement du MACF En ce qui concerne l'extension de l'utilisation du registre MACF à l'Islande et à la Norvège, les présentes modalités financières (ci-après dénommées “modalités”) définissent les éléments de collaboration entre les parties contractantes liés au registre MACF et aux services y afférents, ainsi qu'aux systèmes de communication et aux systèmes sous-jacents requis pour le fonctionnement du MACF.
Article 7 Suivi de la mise en œuvre de la présente annexe Le comité mixte de l'EEE définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes doivent assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente annexe et vérifier le respect de ses dispositions.». |
Article 2
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 17 (règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil) de l'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE:
«18. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2025, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
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— |
Ligne budgétaire 9.20.04.01: “Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières”. |
Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.».
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à …, le …
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du 16.5.2023, p 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj).
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ANNEXE
Montants indicatifs à verser par les États de l'AELE en vertu du protocole 10 de l'accord EEE
Les montants pour l'après-2027 ne préjugent pas de l'issue des négociations en cours sur la prochaine proposition de CFP.
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Contributions de l'AELE combinées (EUR) |
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Registre MACF |
2025 |
Coût des caractéristiques propres à l'AELE |
500 000,00 |
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2026 |
Coût des caractéristiques propres à l'AELE |
700 000,00 |
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2027 |
Coût des caractéristiques propres à l'AELE |
250 000,00 |
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2028 |
Coût des caractéristiques propres à l'AELE |
à déterminer |
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Plateforme centrale commune |
2026 - 2030 |
Coût des caractéristiques propres à l'AELE |
Non encore déterminé à ce stade |
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Gestion des risques par le MACF - Datalab |
2026 |
Coûts de livraison |
50 000,00 |
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2027 |
Coûts opérationnels |
40 000,00 |
|
|
2028 |
Coûts opérationnels |
40 000,00 |
|
|
2029 |
Coûts opérationnels |
40 000,00 |
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2030 |
Coûts opérationnels |
40 000,00 |
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etc. |
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Coûts de l'UUM&DS |
2026 |
Coûts de livraison |
135 000,00 |
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Coûts opérationnels |
20 000,00 |
||
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2027 |
Coûts opérationnels |
20 000,00 |
|
|
2028 |
Coûts opérationnels |
20 000,00 |
|
|
2029 |
Coûts opérationnels |
20 000,00 |
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2030 |
Coûts opérationnels |
20 000,00 |
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|
etc. |
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Coûts du CRS |
2026 |
Coûts de livraison |
150 000,00 |
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Coûts opérationnels |
12 500,00 |
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2027 |
Coûts opérationnels |
12 500,00 |
|
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2028 |
Coûts opérationnels |
12 500,00 |
|
|
2029 |
Coûts opérationnels |
12 500,00 |
|
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2030 |
Coûts opérationnels |
12 500,00 |
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|
etc. |
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Coûts du CCN2 |
2026 |
Coûts de livraison |
100 000,00 |
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2027 |
Coûts opérationnels |
10 000,00 |
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2028 |
Coûts opérationnels |
10 000,00 |
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2029 |
Coûts opérationnels |
10 000,00 |
|
|
2030 |
Coûts opérationnels |
10 000,00 |
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|
etc. |
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2256/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)