TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 178
++++ ARTICLE 178 LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES VISES A L'ARTICLE 215, ALINEA 2 .