[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.4.2010

COM(2010)139 final

2010/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (CAA) a été conclue par la Communauté par la décision 2000/421/CE du Conseil. Elle restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2010, le Comité de l'aide alimentaire ayant décidé de la proroger à sa 100e session, qui s'est tenue le 5 juin 2009.

La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et la Convention sur le commerce des céréales de 1995 font partie intégrante de l'Accord international sur les céréales de 1995. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2011, permettant ainsi formellement à la Convention relative à l'aide alimentaire d'être elle aussi prorogée jusqu'à cette date.

La CAA, initialement introduite dans les années 60, est un instrument qui a été créé pour permettre d'écouler, de façon coordonnée et acceptable, les excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. Il semble à présent que les membres de la CAA sont généralement d'avis que la Convention, dans sa forme actuelle, ne correspond plus aux exigences et pratiques de l'assistance alimentaire d'aujourd'hui. Néanmoins, la renégociation formelle de la CAA a été différée, au départ dans le but de tenir compte de l'issue des négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Étant donné qu'il y a longtemps que la CAA n'a plus été renégociée et qu'il est impossible de savoir quand les négociations du PDD se termineront, les membres de la CAA, à la 100e session du Comité de l'aide alimentaire, qui s'est tenue le 5 juin 2009, sont convenus qu'il n'était pas nécessaire d'attendre la fin des discussions au sein de l'OMC pour entamer des travaux intensifs sur les éventuels éléments d'une nouvelle CAA. Il est entendu qu'une future convention devra être compatible avec les accords de l'OMC.

Comme la CAA actuelle expire en juin 2010, la question d'un renouvellement sera officiellement abordée à la prochaine réunion du Comité de l'aide alimentaire, qui se tiendra le 4 juin 2010. À la 101e session du Comité de l'aide alimentaire, qui s'est tenue le 9 décembre 2009 à Londres, certains membres de la CAA (Australie, Canada, Suisse, Japon et États-Unis d'Amérique) ont exprimé leur « position de principe » en faveur d'une prorogation de la CAA pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 30 juin 2011. L'UE a toutefois communiqué la ligne de conduite adoptée par le groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) à sa réunion du 25 novembre 2009: « L'UE s'efforcera de prendre une décision en juin quant à l'avenir de la CAA et les préparatifs peuvent désormais commencer, sans préjudice de la position officielle qui sera communiquée en juin 2010 », subordonnant ainsi l'éventuelle prorogation de la CAA actuelle aux progrès accomplis dans les travaux en vue de la (re)négociation d'une nouvelle convention.

Le Comité de l'aide alimentaire a tenu une réunion informelle à Londres, les 15 et 16 février 2010, afin de discuter plus avant de l'avenir de la CAA. Au cours de cette réunion, il a été convenu d'instituer un groupe de travail sur l'avenir de la CAA et un consensus s'est dégagé sur un projet de mandat en vue de poursuivre les discussions sur les principales composantes de la CAA. Ce groupe de travail entamera ses travaux le 15 mars 2010 et finalisera son rapport le 14 mai 2010 au plus tard. Ce rapport sera discuté à la réunion informelle des membres de la CAA les 2 et 3 juin 2010 et sera examiné à la 102e session du Comité de l'aide alimentaire, qui aura lieu le 4 juin 2010. Le Comité de l'aide alimentaire a été invité à y consentir officiellement par procédure écrite le 8 mars 2010 au plus tard. Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l'UE doit préparer une position commune en vue de la 102e session du Comité de l'aide alimentaire, qui aura lieu à Londres le 4 juin 2010:

1) soit les discussions informelles des membres de la CAA sur l'avenir de la Convention relative à l'aide alimentaire ont bien progressé (c'est-à-dire que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pourparlers de (re)négociation sur une future convention commencent dans le courant de l'année 2010), avant la tenue de la 102e session du Comité de l'aide alimentaire à Londres le 4 juin 2010. Dans ce cas, une prorogation de la CAA pour une année supplémentaire sera la mesure la plus appropriée. La Commission formulera ensuite une recommandation en vue d'obtenir du Conseil qu'il autorise l'ouverture des négociations et arrête des directives de négociation, conformément à la procédure prévue à l'article 218 TFUE;

2) soit les discussions informelles sur l'avenir de la Convention relative à l'aide alimentaire n'ont pas beaucoup progressé avant la tenue de la réunion formelle du Comité de l'aide alimentaire, qui se tiendra à Londres en juin 2010. Dans ce cas, il ne sera pas opportun de proroger la CAA d'une année supplémentaire et la Commission, au nom de l'UE et de ses États membres, devra formellement s'opposer à l'émergence, au sein du Comité de l'aide alimentaire, d'un consensus en faveur d'une prorogation de la CAA, conformément à la règle 13 du règlement intérieur de la Convention.

Les États membres de l'UE et la Commission européenne détermineront s'il y a eu progrès ou pas. Si la CAA ne devait pas être prorogée, elle cesserait d'exister et, par conséquent, il n'y aurait plus d'engagement minimal à honorer. Cela ne changerait pas la façon dont la DG ECHO finance l'aide humanitaire alimentaire. Il est toutefois probable que, dans la pratique, cela influe négativement sur la perception des pays bénéficiaires, qui risquent de penser que la prévisibilité des fournitures d'aide alimentaire va se détériorer, ainsi que sur celle d'autres membres de la CAA qui préconisent l'approche historique, à savoir un mécanisme qui facilite l'écoulement de produits alimentaires.

Aux termes de la CAA, les engagements qu'ont contractés l'Union européenne et ses États membres de fournir, chaque année, une quantité minimale d'aide alimentaire s'expriment en équivalent blé et en valeur. Leurs engagements s'élèvent actuellement à 1 320 000 tonnes d'équivalent blé plus 130 millions d'euros (y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels). En ce qui concerne l'engagement de 1 320 000 tonnes d'équivalent blé, 990 000 tonnes constituent la part fournie par la Commission européenne dans le cadre d'un accord interne de l'UE.

- Dispositions existant dans le domaine de la proposition

Décision 2000/421/CE du Conseil

Décision 2006/906/CE du Conseil

Décision 2007/317/CE du Conseil

Décision 2009/393/CE du Conseil

- Compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l'Union

La présente décision est conforme à la Convention sur le commerce des céréales de 1995, qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2011. Le 8 juin 2009, les membres du Conseil international des céréales sont convenus que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 devait, en principe, être prorogée de deux ans à compter du 1er juillet 2009.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

À la réunion du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) qui s'est tenue le 25 novembre 2009, les États membres ont adopté la position suivante en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2011: «L'UE s'efforcera de prendre une décision en juin quant à l'avenir de la CAA et les préparatifs peuvent désormais commencer, sans préjudice de la position officielle qui sera communiquée en juin 2010».

Obtention et utilisation d'expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Analyse d'impact

Sans objet.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Base juridique

Article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

- Subsidiarité

La proposition relève d'une compétence mixte.

- Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

Instrument(s) proposé(s): décision du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: conformément à l'article 218, paragraphe 9, TFUE, c'est la seule façon d'adopter la position qu'exprimera l'Union européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Convention relative à l'aide alimentaire ne peut être prorogée que si la Convention sur le commerce de céréales de 1995 demeure en vigueur pendant la durée de la prorogation. La contribution au budget administratif de l'Accord international sur les céréales couvre également la CAA de 1999, c'est-à-dire qu'une prorogation de cette dernière n'a pas d'autre incidence budgétaire. Ladite contribution est inscrite à l'article 05 06 01 du budget de l'UE (accords internationaux en matière agricole). Le coût estimé de cette contribution a été fixé dans une fiche financière jointe à la décision 2009/393/CE du Conseil concernant la prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. Ce coût sera actualisé et pris en compte au moment de la prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995.

Du fait de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, l'engagement annuel de l'Union européenne portant sur la fourniture d'une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de ladite Convention sera renouvelé pour un an. La Commission européenne s'est engagée à supporter une part des engagements souscrits par l'UE et ses États membres dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire. Une notification unique est transmise à la CAA, conjointement, par la Commission et les États membres de l'UE; elle ne mentionne pas d'opérations séparées. La CAA (article VI) prévoit le report et l'utilisation anticipée d'une année à l'autre, lorsque les engagements sont dépassés, mais cet article n'a jamais été invoqué.

Il est toutefois important de noter que durant deux années de référence consécutives, à savoir 2007/2008 et 2008/2009, la Commission européenne n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements de tonnage.

CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil arrête la position suivante au nom de l'Union européenne et de ses États membres et autorise, en conséquence, la Commission à agir de l'une des deux façons suivantes:

1) voter au nom de l'Union européenne et de ses États membres, conformément à l'article XXV, point b), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, en faveur de la prorogation de ladite Convention pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 30 juin 2011, si la condition suivante est remplie: les discussions informelles des membres de la CAA sur l'avenir de cette dernière ont beaucoup progressé (c'est-à-dire qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pourparlers de (re)négociation sur une future convention commencent dans le courant de l'année 2010), avant la 102e session du Comité de l'aide alimentaire, qui se tiendra à Londres le 4 juin 2010;

2) s'opposer formellement, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, à l'émergence, au sein du Comité de l'aide alimentaire, d'un consensus en faveur d'une prorogation de la CAA, conformément à la règle 13 du règlement intérieur de la CAA, si la condition énoncée au point 1) ci-dessus n'est pas remplie.

2010/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après la «CAA») a été conclue par la Communauté par la décision 2000/421/CE[1] du Conseil et prorogée par les décisions du Comité de l'aide alimentaire de juin 2003, juin 2005, juin 2007, juin 2008 et juin 2009 de façon à ce qu'elle puisse rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2010.

2. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2011.

3. Comme la CAA actuelle expire en juin 2010, la question d'un renouvellement sera officiellement abordée à la 102e réunion du Comité de l'aide alimentaire, qui se tiendra le 4 juin 2010.

4. À la 101e session du Comité de l'aide alimentaire le 9 décembre 2009 à Londres, certains membres de la CAA (Australie, Canada, Suisse, Japon et États-Unis) ont exprimé leur volonté de proroger la CAA pour une année supplémentaire, jusqu'au 30 juin 2011. L'Union européenne a adopté la position suivante: «L'UE s'efforcera de prendre une décision en juin quant à l'avenir de la CAA et les préparatifs peuvent désormais commencer, sans préjudice de la position officielle qui sera communiquée en juin 2010 ».

5. Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l'UE doit préparer une position commune en vue de la 102e session du Comité de l'aide alimentaire, qui aura lieu à Londres le 4 juin 2010:

a) soit les discussions informelles des membres de la CAA sur l'avenir de cette dernière ont bien progressé (c'est-à-dire que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pourparlers de (re)négociation sur une future convention commencent dans le courant de l'année 2010) avant la tenue de la 102e session du Comité de l'aide alimentaire à Londres le 4 juin 2010. Dans ce cas, une prorogation de la CAA pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée. La Commission entamera ensuite la procédure définie à l'article 218 TFUE en recommandant au Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations et d'arrêter les directives de négociation appropriées;

b) soit les discussions informelles des membres de la CAA sur l'avenir de cette dernière n'ont pas progressé avant la tenue de la réunion formelle du Comité de l'aide alimentaire à Londres en juin 2010. Dans ce cas, il ne serait pas opportun de proroger la CAA pour une année supplémentaire et la Commission, au nom de l'UE et de ses États membres, devrait formellement s'opposer à l'émergence, au sein du Comité de l'aide alimentaire, d'un consensus en faveur d'une prorogation de la CAA.

6. La Commission, qui représente l'Union européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire, doit donc être autorisée, par une décision du Conseil, à voter en faveur d'une prorogation de la CAA pour une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2011, si la condition fixée est remplie, ou à s'opposer à un consensus, au sein du Comité de l'aide alimentaire, en faveur d'une telle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position de l'Union européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire est de voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, à savoir jusqu'au 30 juin 2011, sous réserve que les discussions informelles des membres de la CAA sur l'avenir de cette dernière aient beaucoup progressé (c'est-à-dire que l'on puisse raisonnablement s'attendre à ce que les pourparlers de (re)négociation sur une future convention commencent dans le courant de 2010) avant la tenue de la 102e session du Comité de l'aide alimentaire à Londres le 4 juin 2010.

Si cette condition n'est pas remplie, la position de l'Union européenne est de s'opposer formellement à l'émergence, au sein du Comité de l'aide alimentaire, d'un consensus en faveur d'une prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur de la CAA.

Article 2

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.