293/84 R61984O02930011.000125122555CJORDONNANCE DU 17. 1. 1985 — AFFAIRE 293/84 RSORANI / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la première chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850117">17 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 293/84 R,

Vincenzo Sorani, 7, rue Oppenheim, Luxembourg,

André Scholtes, 42, rue Laach, Niederanven,

Monique Simeoni, 22, rue des Merisiers, Marner,

Jean Kohll, 33, rue Kecker, Ehnen,

Giuseppe d'Elicio, 8, rue des Merisiers, Marner,

Alice Nickles-Krier, Palzem-Kreuzweiler (Allemagne),

Angelo Perlini, 1 1, boulevard Pierre-Dupong, Luxembourg,

Charlotte Bour, 6, avenue Pasteur, Luxembourg,

Colette Bron, 173, Val-Sainte-Croix, Luxembourg,

Caroline Van den Eynde, 42, avenue Pasteur, Luxembourg,

Arlette Serre, 27, route d'Esch, Luxembourg,

fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Me Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de leur mandataire, 18 A, rue des Glacis,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande formée au sens de l'article 83 du règlement de procédure de la Cour et visant à obtenir un sursis au déroulement des opérations du concours COM/B/2/82 jusqu'au moment où la Cour se prononcera sur le recours introduit par les requérants contre la décision de ne pas les admettre aux épreuves dudiţ concours,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE,

statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

En juillet 1982, la Commission a publié l'avis de concours interne à l'institution, sur titres et épreuves, COM/B/2/82, pour la constitution d'une réserve d'assistants adjoints/assistants de secrétariat adjoints/assistants techniques adjoints, dont la carrière porte sur les grades 5 et 4 de la catégorie B.

Les requérants, fonctionnaires de la catégorie C de la Commission, ont déposé leur candidature et ont été admis à concourir, mais ont ensuite été informés, par lettres du chef de la division recrutement du 15 juin 1984, de ce que le jury n'avait pas estimé pouvoir les inscrire sur la liste des candidats admis aux épreuves. Les intéressés ayant demandé une motivation complémentaire de la décision de non-admission, l'administration leur a communiqué que le jury avait décidé d'admettre aux épreuves uniquement les candidats exerçant déjà les fonctions de niveau ou possédant toutes les potentialités pour les exercer .

Par recours introduit le 5 décembre 1984, les requérants ont demandé à la Cour d'annuler la décision de ne pas les admettre aux épreuves du concours COM/B/2/82.

A la même date, les requérants ont demandé à la Cour de justice, par acte séparé introduit au sens de l'article 83 du règlement de procédure, de dire et ordonner que les opérations du concours COM/B/2/82 sont à tenir en suspens, en attendant qu'une décision intervienne sur le fond . Ils ont fait valoir qu'en cas contraire ils subiraient un dommage irréparable.

Dans ses observations, déposées le 19 décembre 1984, la Commission a soutenu que le recours ne présente aucun fumus boni juris , et qu'il n'existe pas de circonstances d'urgence justifiant le sursis, étant donné que la Cour de justice peut annuler une décision de non-admission aux épreuves et ordonner que le concours soit rouvert à l'égard des mêmes candidats.

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1984, M. Vincenzo Sorani et dix autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes ont introduit un recours visant à l'annulation de la décision du jury du concours COM/B/2/82 de ne pas les admettre aux épreuves de ce concours.2Par acte séparé, au sens des articles 83 et suivants du règlement de procédure, présenté le même jour, les mêmes requérants ont demandé à la Cour de dire et ordonner que les opérations du concours COM/B/2/82 sont à tenir en suspens, en attendant qu'une décision intervienne sur le fond .3La recevabilité de la demande de sursis n'est pas contestée.4Selon une jurisprudence constante, des mesures de sursis à l'exécution d'actes des institutions ne sont prises en considération que si les circonstances de fait et de droit invoquées pour les obtenir justifient, à première vue, leur octroi. Il faut en outre qu'elles soient urgentes, en ce sens qu'il est nécessaire que ces mesures soient édictées et sortent leurs effets dès avant la décision du juge sur le fond, pour éviter que la partie qui les sollicite ne subisse un préjudice grave et irréparable. Il faut, enfin, que ces mesures soient provisoires, en ce sens qu'elles ne préjugent pas la décision au fond.5Dans ses observations, présentées en vertu de l'article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Commission affirme que le fumus boni juris fait défaut en l'espèce, car le jury du concours aurait scrupuleusement respecté un avis de concours rédigé par l'AIPN conformément aux règles statutaires. Elle ajoute qu'il n'existe pas non plus de circonstances justifiant l'adoption de mesures d'urgence, étant donné que, d'après une jurisprudence constante, la Cour peut en même temps annuler la décision d'un jury de ne pas admettre un candidat aux épreuves et ordonner que le concours soit rouvert à l'égard de ce candidat.6En ce qui concerne l'existence d'un fumus boni juris , il y a lieu de constater que les moyens avancés par les requérants à l'appui de leur recours ne semblent pas, à première vue, particulièrement solides. En effet, les requérants font valoir en substance deux moyens tirés respectivement de la prétendue illégalité de l'intervention des chefs hiérarchiques, prévue par l'avis de concours, et du manque de motivation. Or, le premier de ces moyens amènerait, s'il devait être retenu, à reconnaître l'invalidité de l'avis de concours, mais ne peut pas être avancé, ainsi que le font les requérants, dans le but d'obtenir que l'admission aux épreuves s'effectue selon des critères autres que ceux prévus à l'avis de concours. Quant au moyen portant sur le défaut de motivation, il convient de tenir compte de ce que, d'après la jurisprudence de la Cour, l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des divers niveaux et types de concours, et plus particulièrement du nombre de candidats participant à chacun d'entre eux.7Pour ce qui est du risque d'un préjudice irréparable que les requérants subiraient si l'arrêt sur le fond intervenait à une époque où son exécution serait impossible, il y a lieu de constater, d'après le texte de l'avis de concours, que le concours COM/B/2/82 vise à la constitution d'une réserve d'assistants adjoints/assistants de secrétariat adjoints/assistants techniques adjoints, que cette réserve est constituée en vue de pourvoir aux emplois de cette catégorie et de cette carrière, vacants ou nouvellement créés dans les services de la Commission, et que l'inscription des candidats sur la liste de réserve leur donne vocation à être nommés, au fur et à mesure des besoins du service, dans les emplois qui ne seraient pas pourvus par voie de mutation de fonctionnaires.8Dans ces conditions, il convient de conclure que les requérants ne risquent de subir aucun dommage irréparable aussi longtemps que la liste de réserve, dans laquelle ils pourraient être inclus si, après avoir éventuellement été admis aux épreuves du concours, ils réussissaient ces épreuves, demeurera valide.9II ressort des considérations qui précèdent qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de sursis introduite par les requérants.

Par ces motifs, statuant au provisoire,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

ordonne:

1)La demande est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Luxembourg, le 17 janvier 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

G. Bosco