<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0600213501.case.xml"><NO.CASE>129/80 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980O0129</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2135</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2140</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>DU <DATE ISO="19800702">2. 7. 1980</DATE> — AFFAIRE 129/80 R</LEFT><RIGHT>TURNER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la deuxième chambre</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19800702">2 juillet 1980</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Mariette Krecke, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes</P><P>Affaire 129/80 R</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 129/80 R</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Mariette Krecke, épouse Turner, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à 1050 Bruxelles, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Nico Edon, avocat, 2, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Jean-Pierre Delahousse, conseiller juridique principal, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, chez son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une requête en référé formée pour obtenir le sursis à l'exécution d'une décision de mutation d'office,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>Le président de la deuxième chambre de la Cour, remplaçant le président de la Cour empêché,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>a rendu la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="2136"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>L'institution défenderesse a, le <DATE ISO="19780712">12 juillet 1978</DATE>, décidé de réorganiser son service médical dont la requérante, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner, docteur en médecine, faisait partie en qualité d'administrateur principal de grade A 4; dans le cadre de cette réorganisation, il fut d'abord proposé, puis imparti à la requérante d'assumer la responsabilité du secteur <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>médico-social<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> en voie de création, et cela d'abord par note du directeur général du personnel et de l'administration du <DATE ISO="19790504">4 mai 1979</DATE>, puis par décision de la Commission du <DATE ISO="19790608">8 juin 1979</DATE>, changeant l'affectation de la requérante qui passait ainsi de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Service médical<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> au service spécialisé <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Service médical Bruxelles pour le personnel à Bruxelles<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. La requérante a formé contre ces décisions un recours en annulation (affaire 59/80).</P><P>Après interventions successives du chef du service médical, du directeur général du personnel et du commissaire compétent, la requérante a finalement été mutée d'office, par décision prise par M. Tugendhat, membre de la Commission, prenant effet au <DATE ISO="19800601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1980</DATE>, et notifiée à la requérante le <DATE ISO="19800523">23 mai 1980</DATE>, à un emploi vacant d'administrateur principal auprès de la direction générale <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Recherche, science, éducation<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Contre cette décision, la requérante a formé un second recours aux fins d'en faire prononcer l'annulation et d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral subi (affaire 129/80).</P><P>A cette seconde requête principale, la requérante a joint, par acte séparé, une demande en référé, concluant à ce qu'il plaise à la Cour <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>octroyer ... dans les plus brefs délais, le sursis à l'exécution de la décision de mutation d'office prise par M. Tugendhat le <DATE ISO="19800523">23 mai 1980</DATE>; condamner la partie défenderesse aux dépens<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. A l'appui de cette requête en référé, la requérante a invoqué plusieurs raisons:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>elle serait privée, par l'affectation d'office à un poste qui n'exige qu'accessoirement <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>des connaissances médicales<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, de l'exercice de l'art médical qu'elle pratique depuis 25 ans;</P></ITEM><ITEM><P>cette mesure pourrait constituer un préjudice irréparable à la requérante si celle-ci désirait retrouver par la suite une place de médecin à part entière en dehors de la CEE;</P></ITEM><ITEM><P>il s'agirait en réalité d'une mesure d'interdiction de pratiquer la médecine, c'est-à-dire d'une sanction disciplinaire grave et infamante relevant uniquement du Conseil de l'Ordre; elle porterait atteinte aux compétences et à l'honorabilité de la requérante;</P></ITEM><ITEM><P>la Commission aurait pu transférer la requérante dans un autre poste sans lui retirer l'exercice de l'art médical;</P></ITEM><?PAGE NO="2137"?><ITEM><P>la mesure serait précipitée et empêcherait la transmission correcte des dossiers en cours de traitement;</P></ITEM><ITEM><P>la mesure constituerait une dernière manifestation de l'attitude constante de la défenderesse visant à écarter la requérante, contre son gré, de responsabilités médicales (voir affaire 59/80);</P></ITEM><ITEM><P>la décision attaquée aurait été prise selon une <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>procédure peu élégante<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> durant un congé de la requérante et elle ne l'aurait apprise qu'incidemment, risquant sans cela de ne pouvoir demander efficacement le sursis à exécution de l'acte litigieux;</P></ITEM><ITEM><P>enfin, les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>délais excessivement courts<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> laissés à la requérante pour préserver ses droits, ainsi que le <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>préjudice grave, voire irréversible<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> encouru par la mutation d'office, justifieraient l'urgence de faire droit à la requête.</P></ITEM></LIST><P>Par lettre du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>, la requérante a fait savoir à la Cour que, s'étant présentée le 2 juin pour prendre les instructions relatives à ses nouvelles fonctions, et ayant ensuite rejoint son poste le 4 juin, après transmission des dossiers en cours, elle avait constaté qu'il s'agirait</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>essentiellement d'un poste axé sur la recherche médicale et non sur la pratique,</P></ITEM><ITEM><P>d'un poste exigeant l'usage courant de l'anglais alors que la requérante maîtrise surtout le français et l'allemand,</P></ITEM><ITEM><P>d'un travail plus adapté à un traducteur spécialisé qu'à un médecin, ce qui permettrait ultérieurement de reprocher à la requérante son manque d'efficacité ou sa mauvaise volonté.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> a répondu par des observations et par une lettre du 13 juin visant spécialement l'argumentation développée dans la lettre de la requérante du 9 juin. Après avoir rappelé l'histoire du service médical de la Commission, la défenderesse conclut à ce qu'il plaise au président de la deuxième chambre <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>rejeter la requête comme non fondée, condamner la requérante aux dépens, sous toutes réserves<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et invoque principalement les motifs suivants à l'appui de ses conclusions:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>c'est à tort que la requérante indiquerait que la mesure prise la priverait de l'exercice de l'art médical, car elle n'aurait pas été recrutée dans ce but, ayant, jusqu'à son affectation au sein du service médical, collaboré durant plusieurs années à des tâches telles que l'élaboration du <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Bulletin mensuel de radio-protection<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> et d'études statistiques et médicales; la décision de mutation l'aurait rendue à des tâches de nature administrative comme elle en avait exercées auparavant, ce qui exclurait tout caractère disciplinaire de la mesure prise;</P></ITEM><ITEM><P>la mutation intervenue ne porterait pas gravement atteinte à ses compétences et à son honorabilité et ne lui causerait aucun préjudice irréparable, aucune preuve n'ayant été apportée dans ce domaine; rien n'empêcherait d'attendre l'issue du litige principal;</P></ITEM><?PAGE NO="2138"?><ITEM><P>l'affectation d'un fonctionnaire ne devrait dépendre que de l'intérêt du service, sous réserve du respect des droits statutaires de ce fonctionnaire; les besoins des services spécialisés de médecine seraient à définir par l'administration seule;</P></ITEM><ITEM><P>l'affectation de la requérante à un service de gestion des activités du <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Comité de la recherche médicale et de la santé publique<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> serait conforme à ses aptitudes et ne lui causerait aucun <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>préjudice irréparable<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>le mode d'élaboration et de transmission de la décision litigieuse serait conforme à la pratique et aurait été précédé d'un entretien préalable avec le directeur général du personnel;</P></ITEM><ITEM><P>le fait que la décision de mutation soit éventuellement contraire aux intérêts professionnels de la requérante serait à apprécier au fond et ne relèverait pas d'une décision à prendre en référé;</P></ITEM><ITEM><P>les tâches à exercer par la requérante dans ses nouvelles fonctions (participation à la gestion des activités du Comité de la recherche médicale et de la santé publique, et aux <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>liaisons interservices<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> pour concertation d'activités dans le secteur de la santé) ne seraient en tout cas pas susceptibles d'être exercées par un <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>traducteur spécialisé<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> mais correspondraient au type de formation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner; d'autres médecins participeraient à de tels travaux;</P></ITEM><ITEM><P>les connaissances linguistiques de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner seraient susceptibles d'être utilisées et l'un de ses rapports de notation signalerait — sur précision apportée par la requérante elle-même — qu'elle a accompli un travail, en 1967-1969, où l'utilisation de l'anglais était dominante.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Au vu de l'argumentation développée par les parties, il convient, pour le juge des référés, de restreindre le champ de son examen aux seuls motifs susceptibles de trancher la question de savoir s'il y a urgence et si l'application immédiate de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences irréversibles avant que n'intervienne la décision sur le fond de l'affaire.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Sous cet angle de vue, il convient de relever dès l'abord que la mutation de la requérante n'a entraîné pour elle ni perte de grade ni diminution de traitement, et qu'elle n'invoque pas semblable dommage pour obtenir le sursis à l'exécution demandé.</TXT></NP><?PAGE NO="2139"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La requérante invoque par contre le préjudice irréparable qui lui serait causé par l'impossibilité, même temporaire, d'exercer l'<QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>art médical<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>. Or il est constant que la requérante n'a exercé à la Commission l'art médical — au sens où elle entend ce terme, c'est-à-dire, semble-t-il, en prenant des responsabilités dans le traitement de malades ou l'examen personnel de sujets — qu'après y être rentrée pour occuper volontairement un poste administratif, ainsi que le prouvent son contrat d'engagement du <DATE ISO="19651222">22 décembre 1965</DATE> et la décision de titularisation du <DATE ISO="19680801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1968</DATE>. Sans préjudice de la portée de ces faits sur la décision à prendre au fond par la Cour, il importe, au stade du référé, de tirer de ces circonstances la conclusion que l'affectation à des responsabilités qui ne comportent pas l'exercice direct de la pratique médicale n'est pas susceptible de causer à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner de préjudice irréparable dans l'attente de l'issue du litige qui l'oppose à la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le fait d'être affectée momentanément à des tâches comparables à celles qu'elle avait autrefois sollicité de remplir ne constitue pas non plus une sanction disciplinaire et ne porte aucune atteinte à l'honorabilité de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner; il n'a été apporté aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La nécessité d'utiliser la langue anglaise dans ses nouvelles fonctions ne paraît pas devoir causer une gêne particulière à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Turner étant donné qu'elle a elle-même souligné dans un précédent rapport de notation qu'elle utilisait cette langue dans de précédentes fonctions.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Tous les autres arguments avancés relèvent du fond de l'affaire et ne peuvent être pris en considération par le juge des référés qui doit dès lors constater l'absence de préjudice irréparable et l'inutilité d'adopter des mesures d'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Dès lors, la demande en référé doit être rejetée.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il convient, en l'état, de réserver les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2140"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>Le président de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg le <DATE ISO="19800702">2 juillet 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Touffait</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>