Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 – Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI – Applus Servicios Tecnológicos (A+)

(affaire T-321/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative A+ – Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.

Données relatives à l’affaire

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3)

Applus Servicios Tecnológicoas, SL supportera ses propres dépens.