ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 134
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0042
++++ ARTICLE 134 1 . LA COMMISSION EXAMINERA AVEC LES GOUVERNEMENTS INTERESSES, DANS LES CINQ ANS QUI SUIVENT L'ADHESION, SI LES MESURES EXISTANTES, DECOULANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'ADHESION, AURAIENT RELEVE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CECA, POURRAIENT, PAR COMPARAISON AVEC LES MESURES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, PROVOQUER DE SERIEUSES DISTORSIONS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER, AU SEIN DU MARCHE COMMUN OU SUR LES MARCHES D'EXPORTATION . LA COMMISSION PEUT, APRES AVOIR CONSULTE LE CONSEIL, PROPOSER AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES TOUTE ACTION QU'ELLE ESTIME APPROPRIEE POUR CORRIGER CES MESURES OU COMPENSER LEURS EFFETS . 2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LES VENTES D'ACIER SUR LE MARCHE IRLANDAIS, RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR BAREME, NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AUX PRIX PREVUS PAR LEDIT BAREME POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES, SAUF AUTORISATION DONNEE PAR LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, B ) DERNIER ALINEA, DU TRAITE CECA . 3 . DANS LE CAS OU LA DECISION NO 1/64 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 15 JANVIER 1964, PORTANT INTERDICTION DE L'ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ET DE FONTE EN PROVENANCE DE PAYS OU TERRITOIRES A COMMERCE D'ETAT, SERAIT RECONDUITE APRES L'ADHESION, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 AUX PRODUITS DESTINES AUX MARCHES DANOIS ET NORVEGIEN .