Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Exonérations fiscales/introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (codification)»

COM(2008) 376 final — 2008/0120 (COD)

(2009/C 77/31)

Le 18 juin, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Exonérations fiscales/introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (codification)».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 17 septembre 2008), a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.