11965F013

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006


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ARTICLE 13

TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION, S'IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU S'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEUT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LA COUR DE JUSTICE, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .