|
29.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/115 |
P9_TA(2020)0247
Extension du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises *
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application (COM(2020)0371 — C9-0281/2020 — 2020/0174(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2021/C 395/19)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0371), |
|
— |
vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0281/2020), |
|
— |
vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0159/2020), |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |