29.9.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/115


P9_TA(2020)0247

Extension du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises *

Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application (COM(2020)0371 — C9-0281/2020 — 2020/0174(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2021/C 395/19)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0371),

—

vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0281/2020),

—

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0159/2020),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.