<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100076301.case.xml"><NO.CASE>C-10/72</NO.CASE><NO.CASE>C-47/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0010</NO.CELEX><NO.SEQ>0040.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>763</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>773</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730712">12-7-1973</DATE> — AFFAIRES JOINTES 10 ET 47-72</LEFT><RIGHT>DI PILLO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 10 et 47-72</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>NUNZIO DI PILLO, ancien fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant Piazza San Andrea della Valle, 6, Rome,<?PAGE NO="764"?> représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34 B/IV, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet des demandes en annulation du rapport de fin de stage et de la décision de licenciement du requérant, ainsi que diverses demandes en indemnité,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, H. Kutscher et M. Sørensen (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. A. Trabucchi</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le requérant, de nationalité italienne, né en 1933, a été, en Italie, chef d'un bureau de produits animaux, l'IVRAM, qui s'occupe des recherches et informations agricoles. Il a été nommé fonctionnaire stagiaire auprès de la Commission, le <DATE ISO="19710301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1971</DATE>, au grade A 3 et avec la qualification de chef de la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>bétail et viandes<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de la direction générale de l'agriculture. La nomination est intervenue sans concours, en application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.</TXT><?PAGE NO="765"?><P>Le rapport de fin de stage, prévu à l'article 34 du statut, a été établi à son égard en date du <DATE ISO="19711104">4 novembre 1971</DATE>. Le rapport, signé par le directeur général de l'agriculture, avait un caractère négatif. Il proposait cependant de prolonger la période de stage de trois mois pour permettre une appréciation définitive. Le rapport fut porté à la connaissance du requérant à la date même de son établissement.</P><P>Le 8 novembre, le requérant forma un recours hiérarchique, dans lequel il s'éleva contre la tardiveté du rapport de fin de stage qui, en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du statut, tel qu'il était rédigé à l'époque, aurait dû intervenir au plus tard le 31 juillet. Il formula, en outre, des réserves au sujet de la prétendue intention de la Commission de lui substituer un fonctionnaire d'une autre nationalité.</P><P>Par lettre du 7 décembre, la Commission a rejeté sa réclamation du 8 novembre et lui a fait savoir qu'elle avait examiné le rapport relatif à son stage et avait l'intention de le licencier en raison du caractère négatif du rapport. Le requérant fut invité a faire connaître ses observations à la Commission au plus tard le <DATE ISO="19711215">15 décembre 1971</DATE>.</P><P>Le 14 décembre, il adressa une lettre à la Commission, se prononçant contre le licenciement et contestant les appréciations formulées à son sujet dans le rapport de fin de stage. D'une manière générale, il se référait aux faits exposés dans son recours du 8 novembre.</P><P>Le <DATE ISO="19711221">21 décembre 1971</DATE>, la Commission a décidé de le licencier au <DATE ISO="19720201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1972</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19720303">3 mars 1972</DATE>, le requérant a introduit un recours administratif contre la décision du 21 décembre, recours auquel la Commission n'a pas répondu.</P><P>En juillet 1972, un autre fonctionnaire de nationalité italienne, M. Sergio Ventura, a été nommé à l'emploi laissé vacant par le requérant.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le requérant a introduit deux recours judiciaires, le premier, enrégistré au greffe le <DATE ISO="19720313">13 mars 1972</DATE> sous le numéro 10-72, contre la décision explicite de la Commission du <DATE ISO="19711207">7 décembre 1971</DATE>, et le second, enregistré au greffe le <DATE ISO="19720711">11 juillet 1972</DATE> sous le numéro 47-72, contre le refus implicite opposé par la Commission à sa réclamation du <DATE ISO="19720303">3 mars 1972</DATE>.</TXT><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19721004">4 octobre 1972</DATE>, la Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé la jonction des deux affaires.</P><P>La Cour (deuxième chambre), l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19730530">30 mai 1973</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19730627">27 juin 1973</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler le rapport de fin de stage;</P></ITEM><ITEM><P>annuler le refus implicite opposé par la Commission au recours administratif du <DATE ISO="19720303">3 mars 1972</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>annuler le licenciement notifié au requérant par lettre du <DATE ISO="19711221">21 décembre 1971</DATE>, avec toutes conséquences de droit en ce qui concerne le rétablissement du requérant dans sa situation antérieure et le paiement des arriérés de traitement et avantages divers;</P></ITEM><ITEM><P>annuler la nomination de M. Sergio Ventura au poste précédemment occupé par le requérant, à savoir l'emploi de chef de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>bé-tail et viandes<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la direction générale de l'agriculture;</P></ITEM><ITEM><P>subsidiairement, déclarer que le fait de laisser croire au requérant, à partir du <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE> et à tout le moins jusqu'à la mi-octobre 1971, qu'il serait titularisé, constitue une faute de service;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission à payer au requérant, à titre de dommages-intérêts<?PAGE NO="766"?> pour divers chefs de demande, respectivement <FT TYPE="NUMBER">25000</FT>, <FT TYPE="NUMBER">57400</FT>, <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> et <FT TYPE="NUMBER">2500000</FT> FB;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission à payer les intérêts sur ces sommes à partir du <DATE ISO="19720308">8 mars 1972</DATE>, selon le taux à fixer par la Cour;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux frais et dépens des instances.</P></ITEM></LIST><P>En cours d'instance, le requérant a abandonné une conclusion tendant à le faire considérer comme titularisé à l'issue de sa période de stage, c'est-à-dire le <DATE ISO="19710831">31 août 1971</DATE>. Il a déclaré s'incliner devant les conséquences à tirer de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="52-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="363">52-70 (Nagels contre Commission, Recueil, 1971, p. 363)</REF.DOC.ECR>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter les recours comme non fondés.</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Validité du stage</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que le stage serait irrégulier parce que le rapport de fin de stage est daté du <DATE ISO="19711104">4 novembre 1971</DATE>, alors que la période de stage de six mois s'étendait au <DATE ISO="19710831">31 août 1971</DATE>, et que le rapport eût dû être établi au plus tard un mois avant l'expiration de cette période, soit le <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE>. Il prétend que, si le rapport avait été établi au <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE>, il eût été favorable, car il n'aurait fait l'objet d'aucune observation de la part de ses supérieurs avant la mi-octobre. Le requérant offre la vérification par témoins des faits qui établiraient qu'il n'aurait même pu imaginer que son stage serait considéré comme n'étant pas satisfaisant. Il relève, entre autres, que, lors du voyage qu'il fit avec son directeur, M. Amiet, en Pologne entre le <DATE ISO="19711003">3</DATE> et <DATE ISO="19711007">7 octobre 1971</DATE>, il demanda à M. Amiet s'il pourrait prendre quelque congé au mois de décembre. M. Amiet lui aurait répondu qu'étant donné le travail pendant cette période, il croyait qu'il ne serait pas possible de s'absenter, sinon à l'occasion des fêtes de Noël.</TXT><P>Au cours de ce voyage, M. Amiet se serait entretenu longuement avec le requérant du travail de sa division, sans faire la moindre allusion ni au futur rapport de fin de stage ni même à quelque difficulté que ce soit dans l'exécution par le requérant de ses tâches.</P><P>Le requérant fait valoir, en outre, que si le rapport de fin de stage avait été établi pour le <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE> et qu'il ait, par hypothèse, comporté les mêmes réserves que celles figurant dans le rapport du 4 novembre ainsi qu'une proposition de prorogation, il n'aurait pas manqué de demander à ses supérieurs quels étaient les griefs qu'on lui faisait et aurait pu, pendant la prorogation de droit, procéder au rétablissement nécessaire.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève que le requérant aurait effectivement bénéficié d'une certaine prolongation du stage, qui aurait pu lui permettre d'obtenir un jugement qui ne soit pas négatif. L'inobservation du délai n'aurait aucunement nui à ses intérêts. Un rapport de fin de stage avant la fin du mois de juillet 1971 aurait été négatif tout comme celui portant la date du <DATE ISO="19711104">4 novembre 1971</DATE>. Le directeur Amiet, le supérieur hiérarchique du requérant, affirme qu'il aurait fait au requérant, vers la mi-juillet 1971, des observations substantielles de caractère fondamental, observations qui auraient préfiguré la teneur du rapport de fin de stage. M. Amiet aurait été à ce point préoccupé qu'il s'en serait ouvert avant les vacances à M. Pizzuti, membre du cabinet du président de la Commission. De même, le directeur général adjoint, M. Heringa, n'aurait pas caché au requérant le jugement défavorable qu'il aurait dû se former sur lui. La Commission estime que l'argumentation du requérant est mal fondée, le vice de forme du rapport de<?PAGE NO="767"?> stage n'étant pas de nature à l'affecter substantiellement.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient, en outre, que le stage serait irrégulier en ce qu'il ne se serait pas déroulé dans des conditions qui lui eussent permis de faire preuve de ses aptitudes et notamment qu'il aurait été trop court. Le requérant met en cause ses congés personnels et normaux, les huit missions qu'il aurait effectuées à l'étranger — chacune d'elles s'étendant en moyenne sur une semaine — ainsi que la période du mois d'août qu'il soutient avoir été pour lui un mois inactif, qui aurait fait défaut à son stage. Il invoque, à ce propos, la conclusion du rapport de fin de stage selon laquelle il serait indiqué de prolonger la période de stage de trois mois. Il invoque, en outre, l'arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="10-55" YEAR="1955" EDITION="GEN" PAGE.ECR="367">10-55 (Mirrosevich contre Haute Autorité, Recueil, 1955-1956, p. 367</REF.DOC.ECR>).</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> soutient que les critiques du requérant doivent être rejetées comme non fondées. Les huit missions à l'étranger feraient partie intégrante de ses fonctions et la direction générale de l'agriculture aurait beaucoup travaillé durant le mois d'août. Elle relève la contradiction qui consisterait à soutenir tantôt que son stage a été trop court et tantôt que son stage a été trop long.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Irrégularité du licenciement</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que le licenciement, notifié par lettre du <DATE ISO="19711221">21 décembre 1971</DATE> et porté à sa connaissance le <DATE ISO="19720117">17 janvier 1972</DATE>, alors que le stage se terminait le <DATE ISO="19710831">31 août 1971</DATE>, ne pourrait être considéré comme étant intervenu dans un délai raisonnable.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que la décision de licenciement serait intervenue dans un délai raisonnable et que, si le requérant n'en a reçu notification que le <DATE ISO="19720117">17 janvier 1972</DATE>, ce ne serait point le fait de la Commission.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient qu'il y aurait eu violation des droits de la défense du fait que la lettre du 7 décembre, rejetant sa réclamation du 8 novembre contre le rapport de fin de stage et lui annonçcant l'intention de la Commission de prendre une mesure de licenciement, ne lui est parvenue que le <DATE ISO="19711213">13 décembre 1971</DATE>, alors que la possibilité de présenter d'éventuelles observations lui était offerte seulement jusqu'au 15 décembre. Il attire l'attention sur le fait que le rapport ne concluait pas au licenciement, mais à une prorogation de stage de trois mois, et il invoque l'arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="19-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="623">19-70 (Almini contre Commission, Recueil, 1971, p. 623)</REF.DOC.ECR>.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que le statut n'attribuerait pas au fonctionnaire stagiaire un droit à présenter des observations préalablement à la mesure de licenciement. La statut stipule péremptoirement, dans la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>le fonctionnaire qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé est licencié<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. D'ailleurs, le requérant aurait eu l'occasion de présenter par écrit ses observations sur le rapport de fin de stage, dont M. Amiet lui aurait indiqué dès octobre 1971 la teneur. Or, il n'en aurait présenté aucune. Dans sa réponsé du <DATE ISO="19711214">14 décembre 1971</DATE>, qui pourtant aurait pu comporter les éléments de réflexion qu'il avait pu élaborer depuis le mois d'octobre, le requérant n'avancerait pas d'éléments concrets de nature à faire apparaître l'inexactitude des appréciations portées sur lui dans son rapport de fin de stage. La Commission soutient qu'il y aurait entre l'affaire 19-70 et les présentes affaires des différences fondamentales.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir qu'il y aurait eu détournement de pouvoir: l'appréciation négative portée sur lui et son licenciement s'expliqueraient non par des motifs objectifs en rapport avec l'intérêt de service, mais par la volonté de promouvoir au poste à pourvoir ou, en tout cas, de charger de l'intérim de ce poste, un fonctionnaire français de grade A 4, M. Garet. M. Garet aurait été candidat au poste auquel a été nommé le requérant. M. Garet aurait introduit un<?PAGE NO="768"?> recours administratif et ce ne serait qu'après ce recours, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>sans doute au mois d'octobre 1971<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, qu'il aurait été question de jugement négatif et de licenciement du requérant. Le recours de M. Garet apparaissant aux services de la Commission comme devant être couronné de succès, il aurait été procédé au licenciement du requérant, ce qui devait permettre sinon de promouvoir M. Garer, en tout cas de le charger du poste ad intérim.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que ces allégations sont dénuées de tout fondement et que le requérant n'apporte pas d'éléments susceptibles de les étayer. En effet, depuis le licenciement du requérant, M. Garet n'aurait été ni chargé de l'intérim du poste en cause ni nommé à ce poste, mais, au contraire, la Commission y aurait nommé un fonctionnaire de nationalité italienne, M. S. Ventura, dans sa séance du <DATE ISO="19720724">24 juillet 1972</DATE>. De l'avis de la Commission, le requérant n'aurait pas démontré que son rapport de fin de stage négatif n'était pas un motif suffisant pour justifier son licenciement.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les demandes en dommages-intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que l'irrégularité et la tardiveté des actes seraient constitutives de fautes de service génératrices de dommages, à supposer même que les griefs formulés ne doivent pas entraîner l'annulation du licenciement. Le requérant soutient, subsidiairement, que la Commission aurait commis une faute de service en le laissant croire, à partir du <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE> et à tout le moins jusqu'à la mi-octobre 1971, qu'il serait titularisé. Les chefs de dommages seraient les suivants:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>le requérant aurait souscrit, après le <DATE ISO="19710801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1971</DATE>, une clause de bail pour l'appartement loué à Bruxelles, aux termes duquel une indemnité de trois mois serait due si le bail prenait fin moins d'un an après sa conclusion; il aurait dû payer de ce chef <FT TYPE="NUMBER">25000</FT> FB;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>le contrat de bail pour l'appartement du requérant à Rome prévoyait que la résiliation doit avoir lieu trois mois avant son échéance, le <DATE ISO="19711231">31 décembre 1971</DATE>; le <DATE ISO="19710914">14 septembre 1971</DATE>, le requérant aurait résilié son bail; le <DATE ISO="19711231">31 décembre 1971</DATE>, il aurait dû déménager provisoirement son mobilier dans un appartement et faire en Italie un second déménagement; il y aurait lieu d'évaluer le coût des deux déménagements à <FT TYPE="NUMBER">57400</FT> FB;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>au mois de septembre 1971, il aurait liquidé son cheptel dans des conditions hâtives; la perte de production et le rachat entraîneraient un dommage qui pourrait être évalué à <FT TYPE="NUMBER">100000</FT> FB;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>au mois d'août 1971, il se serait vu offrir un poste au traitement de lires <FT TYPE="NUMBER">7200000</FT> par an, par la Confagricol-tura, organisation syndicale de propriétaires et exploitants agricoles; cette offre ne pourrait plus être maintenue. Bien qu'il soit difficile d'évaluer le temps nécessaire au requérant pour retrouver un emploi aussi bien rémunéré, il apparaîtrait raisonnable de prendre comme base d'évaluation trois ans, ce qui représenterait un traitement brut, compte non tenu de la modification d'échelon, de <FT TYPE="NUMBER">2500000</FT> FB.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que les conditions de la mise en cause de sa responsabilité et notamment l'existence d'une faute et d'un dommage dû à cette faute, ne seraient pas remplies en l'espèce. La Commission n'aurait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, puisque le licenciement du requérant serait entièrement dû au fait qu'il n'aurait pas fait preuve des qualités nécessaires. La Commission n'aurait pas laissé croire au requérant qu'il serait définitivement nommé à l'expiration du délai de stage de six mois, ou qu'il serait titularisé. Le préjudice serait dû à des actes pour lesquels le requérant aurait pris personnellement un risque dont il devrait supporter les conséquences.</P><P>La Commission fait valoir, en outre, que pour les demandes de dommages-intérêts rappelées ci-dessus aux points a) et d),<?PAGE NO="769"?> l'argumentation du requérant, basée sur ce qu'il aurait cru être nommé défnitivement à partir du <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE>, négligerait le fait que sa nomination comme fonctionnaire n'aurait pas pu statutairement intervenir avant le <DATE ISO="19710831">31 août 1971</DATE>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> rétorque que la Commission perdrait de vue que le rapport de stage aurait dû être établi avant le <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE> et que jusqu'alors il n'aurait eu aucune raison de ne pas considérer raisonnablement que ce rapport serait favorable.</P><P>En ce qui concerne le préjudice allégué par le requérant au point b), la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève que le requérant aurait reçu dès le <DATE ISO="19710304">4 mars 1971</DATE>, l'autorisation de déménager à Bruxelles et qu'il aurait dû transférer son installation non pas vers une nouvelle adresse en Italie, mais dans sa résidence à Bruxelles.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond que le double déménagement en Italie serait dû à l'attitude de la Commission, et qu'il y aurait d'ailleurs lieu de noter que le montant des dommages réclamés serait bien inférieur à celui des frais qui auraient incombé à la Commission si le mobilier avait été amené à Bruxelles, puis ramené à Rome après le licenciement.</P><P>En ce qui concerne le préjudice allégué par le requérant au point c), la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève, en outre, qu'on ne verrait pas en quoi des conditions hâtives auraient existé brusquement en septembre et qu'il ne serait pas établi que le requérant rachètera du cheptel bovin et, s'il en rachète, qu'il le rachètera plus cher qu'il ne l'a vendu.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond qu'il aurait vendu son cheptel en septembre 1971 pour plusieurs raisons et qu'entre autres, à ce moment-là, M. le directeur adjoint Heringa lui aurait dit que la possession personnelle d'un cheptel pourrait créer une contrariété d'intérêts avec la Commission.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> dément les dires du requérant selon lesquels M. le directeur adjoint Heringa aurait incité le requérant à se défaire de son cheptel. En ce qui concerne le préjudice invoque au point d), le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> relève qu'il n'aurait pas retrouvé d'emploi et que, dans un domaine spécialisé comme le sien, il n'y aurait pas place, dans les organismes semi-officiels italiens, pour plus de trois experts; or, ces emplois seraient occupés. Il serait à craindre que son quasi-chômage ne se prolonge longtemps encore. Il estime raisonnable de considérer un délai de trois ans nécessaire pour retrouver un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son entrée à la Commission. Il laisse le soin à la Cour de statuer éventuellement ex æquo et bono.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève que le requérant n'aurait pas de spécialisation étroite et que les possibilités d'emploi en Italie pour un agronome diplômé ne seraient pas aussi réduites qu'il le prétend. Le curriculum vitæ du requérant montrerait qu'il possède une formation générale en agronomie et que son expérience professionnelle a été fort diversifiée.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> soutient que le requérant n'aurait apporté aucune preuve quant à l'existence, à la consistance et au montant du préjudice qu'il prétend avoir subi.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours vise à l'annulation du rapport de fin de stage du requérant, à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19711221">21 décembre 1971</DATE>, par laquelle la Commission a licencié celui-ci, et au dédommagement du préjudice causé prétendument par ce licenciement;</TXT></NP><?PAGE NO="770"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant au grief concernant la tardiveté du rapport de fin de stage</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire, le <DATE ISO="19710301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1971</DATE>, au grade A/3, en application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, qui permet le recrutement sans concours dans des cas exeptionnels pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que le rapport de fin de stage, prévu à l'article 34 du statut, aurait dû être établi au plus tard le <DATE ISO="19710731">31 juillet 1971</DATE>, en vertu des dispositions de l'article 34, telles qu'elles étaient rédigées à l'époque;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que le rapport, cependant, n'a été établi et communiqué au requérant que le 4 novembre suivant;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, s'il est vrai que ce retard dans l'établissement du rapport constitue une irrégularité au regard des exigences expresses du statut, cette irrégularité n'est cependant pas de nature à mettre en cause la validité du rapport;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que ce grief doit donc être rejeté;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux griefs relatifs au licenciement</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Attendu que, le rapport de fin de stage étant négatif, la Commission était autorisée à licencier le requérant en vertu de l'article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du statut;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu, cependant, que le requérant a fait valoir que la Commission, en cas de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire après la fin de la période de stage, serait obligée de prendre cette décision dans un délai raisonnable, et qu'un tel délai aurait été dépassé dans l'espèce;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que, si la Commission est tenue de prendre sa décision dans un délai raisonnable, ce délai ne saurait commencer à courir qu'à partir du moment où le rapport de fin de stage a été établi et communiqué à l'intéressé;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'en l'espèce, le point de départ pour le calcul du délai étant ainsi le 4 novembre, la décision, intervenue le 21 décembre, a été prise dans des limites raisonnables;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que le requérant allègue en outre certaines irrégularités dans la procédure suivie par la Commission en statuant sur son cas;</TXT></NP><?PAGE NO="771"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'il prétend, en premier lieu, que la décision de le licencier est entachée de détournement de pouvoir, en ce qu'elle serait motivée par la désir de la Commission de nommer un fonctionnaire d'une autre nationalité au poste qu'il occupait;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que le requérant n'a cependant pas même apporté le commencement d'une preuve qu'il en serait ainsi;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que le requérant fait valoir, de plus, que la Commission ne lui aurait pas laissé suffisamment de temps pour présenter ses observations à l'occasion de la lettre par laquelle elle lui a fait part de son intention de le licencier;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'il est constant, à ce sujet, que cette lettre, datée du 7 décembre et invitant le requérant à présenter ses observations à la Commission au plus tard le <DATE ISO="19711215">15 décembre 1971</DATE>, ne lui est parvenue que le 13 décembre;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'il ressort de l'article 34 du statut que la Commission est tenue de communiquer le rapport de fin de stage au fonctionnaire stagiaire concerné, afin que celui-ci puisse formuler ses observations, mais qu'elle n'a pas l'obligation de lui donner également l'occasion de se prononcer sur son intention de le lincencier en conséquence du caractère négatif du rapport, même si la conclusion de celui-ci, comme en l'espèce, ne tend pas à un licenciement immédiat, mais à un prolongement du stage;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'au cas où la Commission, dans de telles circonstances, invite néanmoins le fonctionnaire stagiaire à présenter ses observations, suivant en cela les règles d'une bonne administration en matière de personnel, le fait de ne lui accorder qu'un délai très court pour sa réponse ne saurait vicier le licenciement;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que les griefs relatifs au licenciement doivent donc être rejetés;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux demandes en dommages-intérêts</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que le requérant fait valoir que l'irrégularité et la tardiveté des actes de la Commission lui auraient causé des préjudices pour lesquels la Commission devrait le dédommager;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu que les dommages que le requérant prétend avoir subis sont dus à certaines dispositions qu'il a prises lui-même dans l'attente d'être définitivement nommé au poste qu'il occupait en tant que stagiaire;</TXT></NP><?PAGE NO="772"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, cependant, le requérant n'ayant eu, en dépit du prolongement de son stage, aucune expectative certaine à une nomination définitive, les dispositions qu'il a prises l'ont été à ses propres risques et périls;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'une responsabilité de la Commission ne saurait, dès lors, en résulter;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>attendu qu'il n'en reste pas moins que le retard constaté dans l'établissement du rapport de fin de stage a prolongé considérablement la situation d'incertitude dans laquelle s'est trouvé le requérant après l'expiration de la période statutaire de stage à la fin du mois d'août 1971, ce qui l'a empêché de veiller, de manière adéquate, à ses intérêts, notamment en vue de sa carrière et de sa situation générale;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que, ce retard étant contraire aux dispositions du statut, la Commission en est responsable dans le cadre de celui-ci;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>qu'il convient donc de lui imposer le versement au requérant d'une indemnité qui, vu le grade du poste occupé par le requérant, peut équitablement être fixé à <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> FB;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que la Commission a succombé en certains de ses moyens;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>qu'il convient, dès lors, de lui imposer une partie des dépens du requérant, estimée à cinquante pour cent;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>qu'en outre, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent dans tous les cas à la charge de celles-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires, en particulier son article 34, tel qu'il était rédigé à l'époque, et son article 91;</VISA><?PAGE NO="773"?><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier ses articles 69 et 70,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Nunzio di Pillo une somme de <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> FB.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du requérant.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19730712">12 juillet 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>