02020R2131 — FR — 18.12.2020 — 000.001
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RÈGLEMENT (UE) 2020/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises (JO L 430 du 18.12.2020, p. 1) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2020/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2020
relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises
Article premier
Élimination des droits de douane
Les droits de douane à l’importation applicables du tarif douanier commun sont fixés erga omnes à 0 % (en franchise de droits) pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe.
Article 2
Conditions de l’élimination des droits de douane
L’élimination des droits de douane pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe est subordonnée aux conditions suivantes:
la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et
la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune.
Article 3
Suspension temporaire
Si les États-Unis ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 2 ou s’il existe des preuves suffisantes du non-respect futur par les États-Unis de ces conditions, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant l’élimination des droits de douane visée à l’article 1er jusqu’à ce que les conditions énoncées à l’article 2 soient respectées. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4, paragraphe 2.
Article 4
Comité
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Section I (Nomenclature combinée de l’Union européenne)
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Code NC |
Description |
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0306 11 90 |
Langoustes «Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.», même fumées, même décortiquées, congelées, y compris les langoustes non décortiquées, cuites à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des queues de langoustes) |
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0306 12 10 |
Homards «Homarus spp.», entiers, même fumés ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés |
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0306 12 90 |
Homards «Homarus spp.», même fumés, même décortiqués, congelés, y compris les homards non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur (à l’exclusion des homards entiers) |
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0306 32 10 |
Homards «Homarus spp.», vivants |
Section II (Tarif douanier des États-Unis)
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Code tarifaire |
Description |
Tarif NPF existant |
Nouveau tarif NPF |
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1604 20 05 |
Produits contenant de la chair de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, plats préparés |
10 % |
5 % |
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7013 41 50 |
Objets pour le service de la table ou pour la cuisine (autres que les verres à boire), en cristal au plomb, d’une valeur supérieure à 5 USD par pièce |
6 % |
3 % |
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3214 90 50 |
Enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie, non à base de caoutchouc |
6,5 % |
3,25 % |
|
3601 00 00 |
Poudres propulsives |
6,5 % |
3,25 % |
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9613 10 00 |
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables |
8 % |
4 % |
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9613 90 80 |
Parties de briquets et allumeurs non électriques |
8 % |
4 % |
( 1 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).