Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juin 2006 – Commission / Italie(affaire C-487/04)

«Manquement d’État – Règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil et 2799/1999 de la Commission – Lait et produits laitiers – Lait écrémé en poudre – Système de traçabilité du lait écrémé en poudre»

1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux - Règlement nº 2799/1999 - Conditions d'octroi (Règlement de la Commission nº 2799/1999) (cf. points 29-30)

2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 31)

3.                     États membres - Obligations - Manquement - Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire (Art. 226 CE) (cf. point 33)

Objet

Manquement d'Etat - Violation des règlements (CE) n°1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48) et règlement (CE) nº 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340, p. 3) - Instauration d'un système de traçage du lait en poudre qui n'a pas été prévu par la réglementation communautaire

Dispositif

En instituant unilatéralement un système de traçabilité du lait écrémé en poudre destiné à certaines utilisations, qui n’est pas prévu par le droit communautaire harmonisé applicable à ce secteur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

La République italienne est condamnée aux dépens.