Attendu que les faits qui sont à la base de la présente affaire et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

Attendu que les arguments contenus dans les observations présentées, conformément à l'article 20, alinéa 2, du protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.E. par la Commission peuvent être résumés comme suit:

La Commission répond négativement à la question déférée à la Cour; les motifs qu'elle invoque à l'appui de sa thèse sont essentiellement les suivants:

Attendu que le Landessozialgericht de Berlin demande à la Cour, conformément à l'article 177, alinéa 1, b, du traité C.E.E., de dire si le supplément de cotisation à l'assurance-maladie prévu par le paragraphe 381, alinéa 4, de la Reichsversicherungsordnung (loi allemande sur les assurances) figure parmi les prestations en nature au sens de l'article 22 du règlement no 3, prestations qu'une institution allemande d'assurance-pensions est tenue de verser au titulaire d'une pension, affilié à une institution d'assurance-maladie dans un autre État membre;

attendu qu'aux termes de l'article 177, b, du traité C.E.E., la Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'un acte pris par une institution communautaire;

que, par contre, l'interprétation du droit national des États membres sortirait du cadre des attributions dévolues à la Cour par l'article 177;

que, dès lors, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur l'interprétation de la loi allemande sur les assurances, mais que la question posée contient des éléments relevant de l'interprétation du règlement no 3 qu'il convient de dégager eu égard aux données concrètes fournies par le Landessozialgericht.

Attendu qu'ainsi comprise, la question est essentiellement celle de savoir si la notion de prestations en nature utilisée par l'article 22 du règlement no 3 est applicable à des suppléments de prestations de pension destinés à contribuer au financement de l'assurance-maladie du titulaire de la pension;

attendu que l'article 2 du règlement no 3 énumère les types de prestations auxquels le règlement s'applique;

qu'il rattache chacune de ces prestations à la réalisation d'un risque concret (maladie, maternité, etc.);

que cela résulte avec une netteté toute particulière de son texte allemand, qui parle, par exemple, de Leistungen bei Krankheit (prestations en cas de maladie);

que les chapitres 1 à 7 du titre III du règlement, qui contiennent des dispositions particulières relatives à chacun des risques précités, traitent ceux-ci dans le même ordre que celui adopté par ledit article 2;

que, dans ces conditions, il résulte du contexte que, lorsque les dispositions de ces chapitres utilisent la notion de prestation, elles visent les prestations servies consécutivement au risque désigné par l'intitulé du chapitre en cause;

que, d'ailleurs, l'article 22 relevant du chapitre 1 dudit titre, chapitre intitulé maladie - maternité, il apparaît que la notion de prestations en nature, utilisée par ledit article, vise des prestations consécutives à des cas concrets de maladie ou maternité;

Attendu que ce raisonnement est corroboré tant par l'article 19 (5) du règlement qui fait état de l'octroi de prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature que par le paragraphe (6) de son article 22, aux termes duquel un titulaire… bénéficie de prestations en nature lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'un État membre autre que le pays de sa résidence;

qu'il trouve une confirmation nette dans le principe, consacré par l'article 22, et selon lequel les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu où réside ou séjourne l'intéressé, indépendamment de la question de savoir qui doit, en définitive, supporter la charge de ces prestations;

qu'en effet, ledit principe cadre parfaitement avec le but des dispositions du chapitre 1 ici en cause — but illustré notamment par les termes immédiatement et urgence absolue qui figurent respectivement aux alinéas (1) et (5) de l'article 19 — à savoir d'assurer aux travailleurs, dont l'état exige des soins médicaux, un traitement aussi prompt et efficace que possible;

attendu qu'il résulte de ces considérations que des prestations telles que celles qui font l'objet de la présente demande ne sauraient constituer des prestations en nature, aux termes de l'article 22 du règlement no 3;

que, dès lors, la réponse à la question du Landessozialgericht de Berlin doit être négative;

Attendu que les frais exposés par la Commission de la C.E.E., qui a soumis ses observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;

que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Landessozialgericht de Berlin et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction;