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35/6761967J00350020.0001483150624CJAFFAIRE 35-67ARRÊT DE LA COUR DU 11 JUILLET 1968<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 35-67

AUGUST JOSEF VAN EICK,

ancien fonctionnaire de la Commission de la C.E.E.A.,

domicilié à Ispra-San Giacomo (Varese, Italie), Cascine Maria Teresa,

partie requérante,

assisté de Me Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, chargé de cours à l'université libre de Bruxelles,

ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Ernest Arendt, Centre Louvigny, 34 b/IV, rue Philippe-II,

contre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

se substituant à la Commission de la C.E.E.A., en vertu de l'article 9 du traité du 8 avril 1965,

partie défenderesse,

représentée par son conseiller juridique M. Jürgen Utermann, en qualité d'agent,

ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Henri Manzanares, secrétaire du Service juridique de la Commission des Communautés européennes, 2, place de Metz,

ayant pour objet :

a)l'annulation

de la procédure suivie devant le conseil de discipline,

de l'avis du conseil de discipline du 23 juin 1967,

de la décision prise par la Commission dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononçant la révocation du requérant;

b)le paiement des arriérés et la réparation du préjudice moral et matériel,

LA COUR (première chambre)

composée de

M. A. M. Donner, président de chambre,

MM. R. Monaco (rapporteur) et J. Mertens de Wilmars, juges,

avocat général : M. K. Roemer,

greffier: M. A. Van Houtte,

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que la Commission de la C.E.E.A. a décidé, le 5 avril 1967, d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de M. August Josef Van Eick, fonctionnaire scientifique de grade A/6 attaché à Ispra;

que, le 13 avril 1967, le conseil de discipline a été saisi d'un rapport de la Commission sur certains faits reprochés à M. Van Eick; que le 28 avril 1967, il a décidé d'ouvrir une enquête en la matière; que, le 23 juin 1967, il a émis un avis motivé sur la sanction qui lui paraissait s'imposer en l'espèce;

qu'il s'est ainsi exprimé :

a)Sur l'exercice des fonctions à la bibliothèque :

considérant en ce qui concerne l'exercice des fonctions à la bibliothèque de l'établissement d'Ispra que M. August Van Eick tant par les qualifications qui avaient motivé son recrutement qu'en raison du grade auquel il a été classé pouvait et devait dans son nouvel emploi apporter une contribution effective à l'accomplissement des tâches dévolues au service auquel il est affecté,

considérant qu'à l'exception de quelques courts travaux qui ont dû lui être expressément demandés, M. Van Eick n'a fait preuve d'aucune initiative pour assurer le travail courant qui lui incombait et s'est même refusé expressément à fournir celui-ci sous le prétexte qu'il n'était pas de son niveau, considérant que le doute que peut émettre un fonctionnaire sur le niveau de son emploi ne le dispense en aucun cas d'accomplir les travaux qui lui incombent dans l'emploi auquel il est affecté;

…

b)Sur les absences injustifiées et le manque de ponctualité :

considérant que les faits reprochés ne sont pas contestés sauf toutefois pour l'absence du 18 au 26 août 1966 pour laquelle M. August Van Eick avait fourni en son temps un certificat médical,

considérant que l'attention de M. August Van Eick avait été attirée à plusieurs reprises sur ces nombreux manquements et que des manquements antérieurs quant à sa ponctualité ont déjà été sanctionnés par un blâme;

…

c)Sur la non-remise du rapport de notation :

considérant que le fait est établi et n'est pas contesté, considérant toutefois qu'au cours des débats M. August Van Eick s'est engagé à restituer ce rapport dans les plus brefs délais,

considérant que ce fait constitue un témoignage de mauvaise volonté de la part de M. August Van Eick;

d)Sur l'ensemble des faits reprochés :

considérant que l'ensemble des faits reprochés à M. August Van Eick constituent un grave manquement aux obligations du fonctionnaire,

considérant néanmoins que la vive déception invoquée par M. August Van Eick à l'occasion de la suppression, en 1962, d'une activité à laquelle il s'était consacré peut avoir influencé certains aspects de son comportement;

et a émis l'avis :

qu'il serait fait une équitable appréciation des circonstances de l'affaire en appliquant à M. August Van Eick la sanction prévue à l'article 86, paragraphe 2, alinéa e, à savoir la rétrogradation avec classement au grade A/7, échelon 6;

attendu que, par note du 26 juin 1967, le président du conseil de discipline a transmis à la Commission cet avis, avec la précision suivante :

Les membres du conseil et moi-même, malgré la gravité des faits pour lesquels le conseil propose une des sanctions les plus graves prévues par le statut, expriment le vœu que soit ménagée à M. Van Eick la chance d'apporter une contribution valable aux travaux de la Commission.;

que la Commission avait entre temps désigné, le 22 juin 1967, M. Buurman pour entendre en son nom M. Van Eick, en vertu de l'article 7 de l'annexe IX du statut des fonctionnaires;

que, dans son rapport du 29 juin 1967, M. Buurman a constaté l'impossibilité d'entendre M. Van Eick aux termes de l'article précité ;

attendu qu'au cours de sa réunion du 4 juillet 1967, la Commission a décidé de mettre fin à l'emploi de M. Van Eick à partir du 1er août 1967:

que l'exposé des motifs de cette décision :

reprend tous les considérants de l'avis du conseil de discipline sur chacun des faits reprochés, à l'exception du deuxième des considérants relatifs à la non-remise du rapport de notation,

modifie comme suit les considérants de l'avis sur l'ensemble des faits reprochés :

que l'ensemble des faits reprochés à M. August Van Eick constitue un manquement d'autant plus grave aux obligations du fonctionnaire, qu'à plusieurs reprises l'institution lui a rappelé la nécessité urgente qu'il y avait à réformer un comportement jugé incompatible avec sa qualité de fonctionnaire scientifique, rappels restés sans effet;

dans ces conditions que la sanction la plus sévère doit être appliquée à M. Van Eick, à savoir celle prévue par l'article 86, f, du statut des fonctionnaires;

que cette décision, expédiée de Bruxelles le 13 juillet 1967, par lettre du 5 juillet 1967 signée de M. Funck, est parvenue à M. Van Eick le 15 juillet 1967;

que, le 13 octobre 1967, M. Van Eick a déposé le présent recours au greffe de la Cour;

attendu que, le 11 mars 1968, le requérant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire;

que, compte tenu des observations de la partie défenderesse, déposées le 29 mars 1968, la Cour (première chambre), l'avocat général entendu, a, par ordonnance du 3 avril 1968, accordé ce bénéfice jusqu'à concurrence de 15000 FL:

que, par lettre du 14 mai 1968, le greffier de la Cour a communiqué au défenseur du requérant que la Cour (première chambre) avait estimé préférable de liquider ladite somme lorsque l'affaire sera terminée, à moins que des frais spéciaux ne justifient une demande d'avance;

attendu que, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalable;

que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 15 mai 1968:

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 12 juin 1968;

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Attendu que le requérant conclut dans sa requête à ce qu'il plaise à la Cour :

1oDéclarer nuls et de nul effet :

la procédure suivie devant le conseil de discipline;

la décision de la Commission du 4 juillet 1967, prévoyant la révocation du requérant;

l'avis émis le 23 juin 1967 par ledit conseil de discipline;

2oDéclarer et arrêter qu'ensuite de l'annulation de la décision de la Commission, le requérant a droit à bénéficier, à partir du 1er août 1967, de son traitement et de tous les avantages afférents à sa situation de fonctionnaire ;3oCondamner, pour autant que de besoin, la partie adverse à payer les sommes dues de ce chef, soit sous réserve de parfaire en cours d'instance, 100000 FB;4oCondamner la partie adverse à payer au requérant, à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, la somme de 25000 FB, sous réserve de parfaire en cours d'instance;5oCondamner la partie adverse à payer au requérant, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, la somme de 100000 FB, sous réserve de parfaire en cours d'instance.;

attendu que la défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

—déclarer le recours recevable, mais non fondé;—rejeter les demandes formées par M. Van Eick;—laisser à sa charge les dépens dans la mesure prévue par l'article 70 du règlement de procédure de la Cour ;<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI>Sur la recevabilité</TI>

Attendu que la défenderesse ne soulève pas d'exceptions quant à la recevabilité du recours;

<TI>Sur le fond</TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande en annulation</TXT></NP></TI>

Attendu que les moyens et arguments invoqués par les parties peuvent se résumer comme suit :

<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Violation de l'article 4, alinéa 2, de l'annexe IX du statut des fonctionnaires</TXT></NP></TI>

Le requérant souligne qu'aux termes de cette disposition, le fonctionnaire poursuivi peut citer des témoins. En l'espèce, précise-t-il, le requérant a demandé, par lettre du 1er juin 1967, l'audition de plusieurs témoins, mais le conseil de discipline a décidé de n'entendre, comme témoin cité par le requérant, que M. Van Scheepen.

La défenderesse répond par les arguments suivants :

Contrairement à ce qui est affirmé dans la requête, le conseil de discipline n'a pas entendu seulement M. Van Scheepen, mais a également procédé à l'audition de MM. Kramers et Rittberger, en tant que témoins cités par le requérant.

Il est inexact que le conseil de discipline soit tenu d'entendre tous les témoins cités par le fonctionnaire soumis à une procédure disciplinaire, car

a)la procédure disciplinaire prévue par les dispositions du statut a un caractère administratif, voire inquisitoire, le conseil de discipline lui-même n'étant qu'un organe consultatif de l'autorité investie du pouvoir de nomination;b)la citation d'un témoin devant le conseil n'est pas en tout cas recevable, si les faits sur lesquels l'audition de chaque témoin est demandée ne sont pas articulés de manière à permettre au conseil d'apprécier l'opportunité de procéder à son audition.

Or, la demande d'audition de témoins contenue dans la lettre du requérant du 1er juin 1967 ne satisfait pas à cette exigence.

Le requérant réplique :

Quant au premier argument, que, s'il est vrai que le conseil de discipline a entendu trois témoins cités par le requérant et non pas un seul, il n'en est pas moins vrai que le requérant avait demandé, dans cette lettre, qu'il soit procédé à l'audition de huit témoins au moins.

Quant au deuxième argument,

a)que les articles 4, paragraphe 2, et 5 de l'annexe IX du statut laissent clairement apparaître combien était grand le souci des auteurs de ce texte d'assurer au mieux le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire des débats et l'impartialité de la procédure, en raison précisément du caractère hybride, à la fois juridictionnel et d'enquête, du conseil de discipline. Lorsqu'on lit, à l'article 6 de cette annexe, que le conseil peut ordonner une enquête contradictoire et qu'aucune autre forme d'enquête n'est prévue, il devient clair que la procédure de cet organe n'est en rien inquisitoire;b)que la lettre du 1er juin 1967 avait articulé les faits sur lesquels l'audition des témoins était demandée: à côté des noms des témoins se trouvent en effet inscrits les indices de référence à ces faits. Par ailleurs, on voit mal pourquoi le conseil a tenu à entendre trois de ces témoins, alors qu'ils avaient tous été cités de la même manière. Enfin, même la brièveté des délais impartis au conseil pour transmettre son avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait justifier la décision, d'ailleurs non motivée, de n'entendre que trois des huit témoins cités.

Dans son mémoire en duplique, la défenderesse répond qu'une procédure comme l'instruction disciplinaire peut fort bien respecter le principe du débat contradictoire tout en étant conçue sur le type inquisitoire. En effet, ce principe est respecté dès lors que, comme en l'espèce, toutes les pièces sont communiquées à l'intéressé et que celui-ci reste libre à tout moment de présenter ses observations et demandes.

Quant à la demande d'audition de témoins contenue dans la lettre du 1er juin 1967, le requérant s'était borné à joindre à cette lettre une liste ne comportant pas moins de 45 documents destinés, selon ses dires, à l'information du conseil de discipline, en précisant tout simplement qu'il désirait faire entendre toute une série de témoins sur les faits indiqués dans l'ordre de classement des documents. Ainsi, au lieu d'articuler lui-même les faits sur lesquels il demandait l'audition de témoins, il a pratiquement laissé au conseil de discipline le soin d'extraire ces faits de la documentation qu'il lui avait transmise. Par ailleurs, le requérant, informé par lettre du 13 juin 1967 de la décision du conseil de n'entendre qu'une partie des témoins cités, n'a pas, au cours de la procédure disciplinaire, critiqué cette décision, ni précisé davantage les faits susceptibles d'influencer l'avis du conseil. Ladite décision n'a point été influencée par la prétendue nécessité de respecter les délais impartis pour la transmission de l'avis du conseil à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Violation de l'article 6 de l'annexe IX du statut</TXT></NP></TI>

Le requérant fait plus particulièrement valoir :

que l'enquête décidée par le conseil de discipline en vertu de cette disposition n'a pas eu un caractère contradictoire,

que le requérant n'était pas présent lorsque le conseil a entendu l'exposé, fait par l'un de ses membres, sur le projet Bird, et qu'il n'a pu présenter ses observations à ce sujet.

La défenderesse répond en précisant ce qui suit :

Lors de sa première séance du 28 avril 1967, le conseil de discipline a décidé l'ouverture d'une enquête qui avait notamment pour objet l'examen de certains documents cités dans le rapport au conseil mais qui n'y avaient pas été joints. Le requérant a été informé de cette décision par lettre du 8 mai 1967. Il a reçu copie de toutes les pièces qui ont été transmises au conseil et, dans plusieurs lettres adressées au conseil, a pris position à leur sujet. Le conseil a en outre adressé au requérant copie du procès-verbal de chacune de ses réunions, si bien que le requérant a pu suivre dans les détails le déroulement de la procédure. Dans ces conditions, il faut bien admettre que l'enquête ordonnée par le conseil de discipline a été vraiment contradictoire.

L'exposé sur le projet Bird, présenté lors de la troisième réunion, faisait partie des délibérations mêmes du conseil qui, aux termes de l'article 6, alinéa 2, de l'annexe IX du statut, sont secrètes.

Le requérant réplique, quant à l'enquête du conseil de discipline, qu'il y a sans doute eu envoi a posteriori à l'intéressé de la copie du procès-verbal de chaque réunion du conseil, mais non des actes d'enquête du rapporteur. Le requérant était absent lorsque le rapporteur a compulsé la correspondance visée dans le rapport introductif de la procédure et lorsqu'il l'a résumée pour en tirer certaines conclusions. Ainsi, le requérant n'ayant pu suivre qu'a posteriori le déroulement des travaux, ceux-ci ne présentent pas le caractère effectivement contradictoire qui est souhaitable.

La défenderesse rétorque que toutes les pièces transmises par la Commission au conseil ont été intégralement communiquées au requérant qui a été en même temps mis en mesure de présenter ses observations. Par ailleurs, il n'y a pas eu de séance particulière au cours de laquelle le rapporteur aurait compulsé la correspondance du requérant, ni d' actes du rapporteur dressant procès-verbal de cette opération.

Quant à l'exposé sur le projet Bird, le requérant observe qu'il ne suffit pas de dire qu'il a été présenté lors d'une réunion consacrée aux délibérations du conseil de discipline pour en déduire qu'il faisait partie de celles-ci. Toute délibération suppose en effet que les éléments de fait aient été préalablement versés au débat. Or, l'exposé en question apportait un élément nouveau à la réflexion des membres du conseil, si bien qu'il y a eu en l'espèce audition d'un témoin à huis clos, sous couvert de délibération. La lésion des droits de la défense est donc particulièrement frappante, d'autant plus

que le requérant avait demande l'audition de quatre témoins au sujet de son travail sur le projet Bird (lettre du 1er juin 1967) et que le conseil a décidé de n'en entendre aucun;

que l'auteur de l'exposé faisait partie du conseil de discipline et que, partant, il ne pouvait cumuler cette fonction avec celle de témoin.

La défenderesse précise qu'il n'y a pas eu d'exposé sur le projet Bird, mais tout simplement un bref exposé sur l' objet du rapport Bird. Il s'agissait en l'espèce non pas d'un témoignage, mais de simples informations de caractère scientifique destinées à faciliter, aux membres du conseil ne possédant pas la même formation scientifique que l'auteur de l'exposé, la compréhension du rapport Bird qui figurait parmi les documents faisant l'objet de l'enquête. Ces informations faisaient évidemment partie des délibérations secrètes du collège.

<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Violation des droits de la défense</TXT></NP></TI>

Le requérant fait remarquer que, les témoins ayant été entendus le matin du 21 juin 1967, puis au début de l'après-midi, son conseil n'a disposé que d'environ trois quarts d'heure pour préparer sa plaidoirie, et qu'il n'a donc pas pu rédiger une note écrite. Au surplus, le conseil de discipline n'a établi ni un sténo-gramme ni un résumé de cette plaidoirie. Il s'ensuit que, à défaut d'une telle note, la Commission :

a pris sa décision sans connaître l'argumentation invoquée par le requérant devant le conseil de discipline ;

n'a pu saisir la portée des pièces supplémentaires qui ont été versées aux débats à l'issue de ladite plaidoirie et dont il est fait mention au procès-verbal.

La défenderesse observe ce qui suit :

La plaidoirie devant le conseil de discipline n'est qu'un des éléments de la défense, qui se prépare au fur et à mesure que les travaux du conseil se poursuivent. En l'espèce, le rapport du conseil a été notifié au requérant le 14 avril 1967, et le requérant a été informé, dès le 8 mai, de ce que la date d'audition des témoins et de la plaidoirie avait été fixée au 21 juin 1967. Il a donc disposé d'un délai de plus de deux mois pour préparer sa défense.

Trois des quatre témoins plus importants ont été entendus dans la matinée du 21 juin, et la séance a été interrompue une première fois pendant deux heures. Ainsi, la défense du requérant a disposé d'un temps suffisamment long pour préparer sa plaidoirie en tenant compte des conclusions qui pouvaient être tirées de l'audition de la plupart des témoins. Les trois quarts d'heure qui ont suivi l'audition du dernier témoin auraient pu être consacrés à mettre au point la plaidoirie ainsi préparée. Il semble en outre que ce soit une règle, notamment en procédure pénale, que la plaidoirie suive immédiatement l'audition des témoins.

Le requérant n'a d'ailleurs soulevé aucun incident à ce sujet le jour même des débats. Il avance par contre dans la requête que cette même plaidoirie avait cependant paru suffisamment convaincante au conseil de discipline pour que celui-ci propose uniquement la rétrogradation.

Quant à la prétendue impossibilité de rédiger une note écrite et aux conséquences qui en seraient découlées, il suffit de noter que, conformément au texte du statut et à son annexe IX, la plaidoirie est destinée uniquement au conseil de discipline et non pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Par ailleurs, loin de demander, comme il aurait pu le faire, de déposer une note écrite, le requérant s'est plu, au début de sa plaidoirie, à reconnaître le souci constant d'objectivité qui avait caractérisé les travaux du conseil.

Enfin, on ne voit pas quel intérêt pourrait avoir le formalisme inusité revendiqué en l'espèce par le requérant, d'autant plus que l'autorité chargée de décider procède à l'audition de l'intéressé, conformément à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe précitée.

Le requérant réplique qu'en soutenant que son avocat aurait disposé de plus de deux mois pour préparer la défense et la plaidoirie, la défenderesse confond des notions bien distinctes. Il est évident, en effet, que le mot défense figurant à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe IX du statut ne doit pas être interprété dans le sens de plaidoirie, mais dans celui développé au second paragraphe de ce même article, selon lequel le fonctionnaire peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. La plaidoirie, par contre, est l'exposé oral tiré des conclusions écrites, des moyens de défense tels qu'ils ressortent des différents actes de la procédure.

Il est d'autre part inexact, continue le requérant, d'affirmer que son défenseur aurait disposé de deux heures trois quarts pour préparer sa plaidoirie. Tout d'abord, on ne prépare pas une plaidoirie avant d'avoir tous les éléments d'instruction en mains et, dans le cas d'espèce, il restait encore un témoin à entendre. Deuxièmement, il est évident que, la coutume étant de déjeuner pendant les deux heures qui ont précédé l'audition du dernier témoin, le délai imparti au défenseur du requérant ne pouvait suffire pour mettre au point un texte sous forme de conclusions ou de note d'audience destiné à être ensuite transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

L'argument tiré de la comparaison avec la procédure pénale est par ailleurs mal fondé. D'une part, il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale; d'autre part, dans le cas précisément de poursuites pénales, le défenseur a connaissance plusieurs jours à l'avance du dossier répressif où se trouve consignée la déposition d'éventuels témoins. Rien de semblable n'a eu lieu en l'espèce.

Il est vrai, continue le requérant, que l'annexe IX du statut n'oblige pas la Commission à prendre connaissance des arguments du défenseur avant de prendre sa décision, mais il est également vrai que l'article 87, paragraphe 2, du statut et l'article 7 de son annexe IX, en prévoyant que l'intéressé sera préalablement entendu, laissent supposer que son défenseur puisse l'être également.

Le requérant rappelle ensuite que le principe du respect des droits de la défense est, dans bien des systèmes de droit des États membres, un principe non écrit, ce qui ne limite en rien sa force impérative et que, suivant une thèse déjà soutenue, les principes de la Convention des droits de l'homme sont applicables au droit communautaire. Il précise enfin que si, dans sa plaidoirie, son défenseur a apprécié l'objectivité des travaux du conseil de discipline, cette appréciation ne saurait être invoquée par la défenderesse pour l'empêcher ensuite de critiquer ces travaux. En premier lieu, ladite appréciation ne s'appliquait pas ad futurum ; en second lieu, le conseil de discipline étant à la fois juge et partie, il ne pouvait être question pour le défenseur d'en critiquer les travaux avant qu'il n'ait rendu son avis.

Dans son mémoire en duplique, la défenderesse précise qu'après l'audition des trois témoins qui avait eu lieu dans la matinée, le défenseur du requérant disposait pratiquement de l'ensemble des éléments d'instruction dont il avait besoin, et qu'après l'audition du quatrième témoin il n'y avait plus lieu pour lui que de compléter éventuellement sa plaidoirie.

Elle insiste en outre sur le fait qu'en l'espèce il ne pouvait s'agir de mettre au point un texte qui aurait dû être communiqué par la suite à l'autorité investie du pouvoir de nomination, les dispositions du statut ne prévoyant nullement la possibilité pour le requérant d'adresser à ladite autorité une note écrite résumant la plaidoirie. Ces dispositions ne laissent pas non plus supposer que le défenseur doive être entendu par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision et après clôture de la procédure devant le conseil de discipline.

<TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Violation de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut</TXT></NP></TI>

Le requérant soutient qu'il ressort clairement des articles 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut, et 87, alinéa 1, du statut que l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'entendre elle-même le fonctionnaire, sans pouvoir déléguer sa compétence à cet égard à qui que ce soit. Or, en l'espèce, la Commission avait délégué à M. Buurman, directeur à la direction générale de l'administration et du personnel, la compétence d'entendre le requérant, avant de statuer définitivement.

Il ajoute que, même à supposer qu'une telle délégation de compétence ait été possible, c'est à la suite d'une série de circonstances de force majeure, et notamment de sa maladie, à savoir une rage de dents, qu'il n'a pu être entendu. Il a d'ailleurs, le 2 juillet 1967, informé M. Buurman qu'il se tenait à sa disposition, tant pour lui répondre oralement que pour lui remettre une note.

La défenderesse répond qu'en raison de la structure complexe de l'institution et de l'étendue des tâches qui lui sont confiées, ce serait dénaturer les intentions des auteurs du traité que de conclure que, avant d'adopter sa décision collégiale définitive, la Commission devrait procéder elle-même, en séance, à l'audition du fonctionnaire, et qu'elle n'aurait pas la faculté de charger un collaborateur de haut rang de l'accomplissement de ce devoir. Le texte de l'article 7 ne s'oppose pas à une telle délégation de pouvoir.

Quant à l'impossibilité d'entendre le requérant, le rapport de carence établi par M. Buurman prouve que M. Van Eick s'est tout simplement dérobé à cette audition.

La défenderesse précise enfin qu'aucune explication n'a été fournie sur la nature de la série de circonstances de force majeure alléguée par le requérant. En ce qui concerne la prétendue rage de dents, le certificat médical produit par le requérant ne prouve ni l'existence de maux de dents pendant la période considérée, ni que ces maux aient été de nature à empêcher le requérant d'être valablement entendu le 28 juin 1967. De toute façon, ils ne l'ont pas empêché d'assister, le soir du 27 juin 1967, à un cocktail donné par la Commission, ni d'avoir des entretiens avec un certain nombre de ses collègues.

Le requérant réplique que l'interprétation donnée par la défenderesse des articles 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut, et 87, alinéa 1, du statut aboutit à cette situation, à tout le moins originale, qu'un collège de fonctionnaires de haut rang, délégués par la Commission, ayant suivi tous les débats, enquêtes et actes de procédure, ayant entendu les témoins ainsi que le fonctionnaire incriminé, ne peut rendre qu'un avis sans force contraignante, alors qu'un seul fonctionnaire, dont le rang n'est pas plus élevé que celui de la plupart des membres du conseil de discipline, sans avoir assisté aux débats ni, en l'espèce, entendu le requérant, peut être à l'origine d'une décision définitive infirmant l'avis du conseil.

Or, précise le requérant, tant les dispositions du statut en la matière que les références aux systèmes juridiques des États membres indiquent qu'une décision collégiale à caractère juridictionnel ne peut être infirmée que par une décision également collégiale émanant d'une autorité supérieure. En l'occurrence, seule la Commission était habilitée à ne pas se conformer à l'avis exprimé par le conseil et ce, en connaissance de cause et après avoir entendu le requérant. M. Buurman était évidemment incompétent en l'espèce.

On est d'ailleurs frappé par la précipitation avec laquelle M. Buurman a sollicité et obtenu sa délégation le 22 juin 1967, à la veille du jour où le conseil de discipline a émis son avis: ce qui paraît déjà d'une régularité contestable.

Le requérant ajoute qu'il résulte du rapport établi par M. Buurman à la date du 29 juin 1967, que c'est seulement le 27 juin au soir que ce dernier a remis à l'intéressé l'avis du conseil sur lequel son défenseur et lui-même étaient invités à s'exprimer le jour suivant, à 9 h 15. La réunion ayant été remise au lendemain à cause d'un empêchement du défenseur, le requérant fit savoir par écrit à M. Buurman qu'une rage de dents le mettait dans l'impossibilité de comparaître. Gela n'empêcha pas M. Buurman de conclure à l'impossibilité d'entendre l'intéressé, et la Commission de statuer par défaut.

Les contestations de la défenderesse au sujet de cette rage de dents, continue le requérant, ne sont assorties d'aucune preuve, alors que la véracité de ce fait ressort du certificat médical produit en annexe à la requête. Il est exact que le requérant a assisté au cocktail du 27 juin 1967, mais une telle circonstance n'implique pas qu'il n'eût souffert, vingt-quatre heures plus tard, d'une rage de dents à tel point douloureuse qu'il ne put comparaître devant M. Buurman et dut se rendre chez un dentiste.

Le requérant note enfin que l'exemplaire néerlandais de la lettre de M. Funck du 5 juillet 1967 portait en annexe une copie en néerlandais de la décision de la Commission datée également du 5 juillet 1967. Par contre, les copies françaises annexées au texte français de cette même lettre, qui lui a été adressée quelques jours après, n'étaient pas datées.

La défenderesse rétorque :

que l'interprétation donnée par la Commission de la disposition de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX, n'a rien d' original. La mission de la personne habilitée à procéder à l'audition prévue par cette disposition consiste à prendre note des observations du fonctionnaire sur les conclusions qui se dégagent de la procédure antérieure devant le conseil de discipline. Cette audition est donc destinée à donner à l'intéressé le dernier mot, avant que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne prenne sa décision. Elle ne peut d'ailleurs pas comporter l'exposé des moyens de défense par le conseil de l'intéressé, l'intervention de celui-ci prenant fin au moment de la clôture des débats devant le conseil de discipline. Au surplus, il faut noter que ni le requérant ni son défenseur n'ont contesté, lors de la procédure disciplinaire, la légalité de la délégation donnée à M. Buurman;

qu'en ce qui concerne la précipitation avec laquelle M. Buurman aurait demandé à la Commission ladite délégation, il faut par contre considérer comme un indice de bonne administration le fait que l'on ait préparé en temps utile, alors que la procédure devant le conseil de discipline touchait à sa fin, les mesures administratives permettant à la Commission d'arrêter sa décision finale. M. Buurman, qui était à l'époque suppléant du directeur général de l'administration, a, en cette qualité, proposé à la Commission de lui conférer ladite délégation, compte tenu des délais très brefs dont disposait la Commission avant que le mandat de ses membres n'expirât du fait de la fusion des exécutifs intervenue le 6 juillet 1967. (La défenderesse conteste formellement et énergiquement que M. Buurman ait été, de quelque manière que ce soit, à l'origine de la décision attaquée);

qu'il y a lieu de rappeler, quant au rapport de carence établi par M. Buurman, que celui-ci, dès le 23 juin 1967, avait demandé au requérant de se mettre en rapport avec le secrétaire du conseil de discipline aux fins de l'audition prévue par l'article 7, alinéa 3, précité. Si l'avis du conseil n'a pu lui être notifié que le 27 juin 1967, c'est que le requérant s'était une fois de plus absenté d'Ispra sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques ;

que c'est au requérant qu'il incombe de prouver que les maux de dents dont il aurait souffert le 28 juin 1967 étaient sans conteste de nature à l'empêcher d'être valablement entendu le lendemain, alors que le certificat médical du 5 juillet 1967 fait seulement état, d'une manière très générale, d'un traitement suivi par le requérant depuis le 6 mai 1967. Il est en outre au moins singulier que, dans sa lettre du 2 juillet 1967, le requérant n'ait cru devoir faire la moindre allusion à son état de santé ou à l'intervention de son dentiste; le certificat de celui-ci n'a d'ailleurs été produit qu'à l'occasion du dépôt de la requête, au mois d'octobre suivant ;

que la lettre de M. Funck du 5 juillet 1967 correspond bien à la réalité en ce qu'elle se réfère à la décision du 4 juillet 1967. La Commission a en effet adopté sa décision à cette date, veille du jour où lui est parvenue la lettre du requérant du 2 juillet 1967. Peu importe donc que l'expédition en langue néerlandaise de cette décision porte la date du 5 juillet 1967 : ce détail ne saurait justifier les déductions vexatoires que le requérant semble en tirer.

<TI><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Motivation incomplète, ou fondée sur des considérations erronées, de la décision attaquée</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur la non-restitution du rapport de notation</TXT></NP></TI>

Le requérant observe que l'exposé des motifs s'écarte sur ce point de l'avis du conseil de discipline puisque, contrairement à celui-ci, il ne fait pas état de l'engagement pris par M. Van Eick de renvoyer ce document le plus tôt possible.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur l'omission de circonstances atténuantes</TXT></NP></TI>

Le requérant fait remarquer que, dans un considérant de son avis, le conseil de discipline avait tenu compte, à titre de circonstance atténuante, de la vive déception invoquée par M. Van Eick à l'occasion de la suppression en 1962 d'une activité à laquelle il s'était consacré. Ce considérant n'a pas été retenu par la décision attaquée, de sorte qu'il est impossible de déterminer si la Commission l'a purement et simplement ignoré ou si elle avait des motifs pour l'écarter.

La défenderesse répond qu'aucune règle de droit positif n'oblige la Commission à se référer à chacune des circonstances retenues par le conseil de discipline ou à justifier les raisons pour lesquelles elle ne s'y est pas expressément référée. D'autre part, la déclaration d'intention tardive faite par le requérant quant à la restitution du rapport de notation ne pouvait exercer aucune influence sur la gravité du manquement relevé. Bien au contraire, l'absence d'une telle déclaration aurait pu constituer une circonstance aggravante de ce manquement.

En ce qui concerne en outre la vive déception de M. Van Eick, ce n'est point à titre de circonstance atténuante que le conseil de discipline en avait tenu compte, car la notion de circonstance atténuante est propre au droit pénal de certains États membres et, de par sa nature, ne peut être transposée purement et simplement dans le droit disciplinaire, lequel obéit à des règles distinctes.

Le requérant réplique qu'il semble assez choquant que la Commission ait repris mot par mot la motivation de l'avis du conseil de discipline, le seul élément dont elle disposait pour prendre sa décision, en supprimant, sans s'en expliquer, les considérants favorables à M. Van Eick, pour conclure à une peine plus grave que celle proposée par le conseil. La Commission n'était pas liée par cet avis, il est vrai, mais, si elle s'en écartait, elle aurait dû motiver sa décision sur ce point et interpeller préalablement l'intéressé.

En outre, l'argument de la défenderesse selon lequel la notion de circonstance atténuante est inconnue du droit disciplinaire de la Commission ne peut être retenu car, en l'espèce, il ne s'agit pas de circonstances légales, mais d'une circonstance de fait que le conseil de discipline a jugé devoir prendre en considération aux fins de son avis.

La défenderesse précise de plus que du simple fait que le conseil de discipline ne fournit qu'un avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination, celle-ci a la pleine faculté d'adopter une partie des motifs exposés et de s'écarter des autres. Si la Commission n'a pas repris, en l'espèce, certains des motifs relatifs à la restitution du rapport de notation (qui n'a pas encore été restitué à l'heure actuelle), c'est parce qu'elle a vu, dans l'engagement pris par le requérant de le restituer, une déclaration tardive d'intention qui ne pouvait exercer aucune influence sur l'existence et la gravité du manquement relevé.

De même, si la Commission n'a pas tenu compte, dans un considérant de la décision attaquée relatif à l'ensemble des faits reprochés au requérant, de la vive déception invoquée par M. Van Eick, c'est parce qu'elle a considéré cet ensemble de faits comme plus grave que ne l'avait jugé le conseil de discipline, au motif que les rappels à l'ordre dont il est question dans ce considérant étaient restés sans effet.

<TI><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Caractère erroné de certaines considérations de fait retenues par la motivation de la décision attaquée</TXT></NP></TI>

Le requérant fait observer que la décision attaquée modifie le premier considérant de l'avis du conseil de discipline sur l'ensemble des faits reprochés en y ajoutant que la Commission aurait rappelé à M. Van Eick, à plusieurs reprises… la nécessité urgente qu'il y avait à réformer son comportement.

Or, précise-t-il, le seul avertissement qui lui ait jamais été donné est celui contenu dans la lettre de M. Funck du 24 juin 1965, dont un passage est reproduit dans le rapport de la Commission au conseil de discipline, mais qui n'a fait l'objet d'aucun débat. C'est donc à tort que la Commission fait allusion à ces rappels. D'ailleurs, les faits reprochés à l'époque à M. Van Eick étaient bien antérieurs à son entrée à la bibliothèque.

La défenderesse répond que, contrairement aux allégations du requérant,

celui-ci a fait l'objet de plusieurs avertissements ;

le passage en question de la décision attaquée ne vise pas en particulier la lettre de M. Funck du 24 juin 1965, mais l'ensemble des multiples rappels à l'ordre qui ont été adressés à M. Van Eick par ses supérieurs hiérarchiques et administratifs, tant verbalement que par écrit.

Le requérant réplique que l'avis du conseil de discipline ne fait état que de la lettre de M. Funck. On peut admettre qu'après cet avertissement certains faits ont été assez souvent reprochés à M. Van Eick, mais il serait toutefois erroné d'affirmer qu'ils ont également fait l'objet d'un avertissement.

La défenderesse déclare ne pas comprendre les affirmations du mémoire en réplique sur ce point, qui lui paraissent souvent contradictoires entre elles. Elle s'en remet ainsi aux déductions formulées dans son mémoire en défense.

<TI><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Caractère erroné ou incomplet de l'avis du conseil de discipline et de la décision attaquée</TXT></NP></TI>

Le requérant soutient enfin que le deuxième considérant de l'avis du conseil et le troisième considérant de la décision de la Commission sont en contradiction avec la déclaration de M. Eder, citée par la Commission elle-même, et avec les documents EUR/C/1261 et 1262/67 joints au rapport de la Commission au conseil de discipline.

Cette déclaration témoigne que le requérant a accompli des travaux de routine et qu'il a participé à des travaux autres que ceux qui lui étaient expressément demandés.

En outre, il est inexact de prétendre qu'il ait refusé d'accomplir certains travaux sous prétexte qu'ils n'étaient pas de son niveau. Dans les cas où un tel refus a eu lieu, il s'agissait effectivement de travaux qui n'étaient pas de son niveau. Il lui est arrivé toutefois de donner des preuves de bonne volonté et d'initiative, mais ces initiatives lui ayant parfois été reprochées, il dut faire preuve d'une certaine prudence.

Après avoir observé que les déclarations de M. Eder sont étrangères aux faits retenus par les considérants précités, la défenderesse précise que M. Eder n'a nullement déclaré que le requérant aurait participé à des travaux autres que ceux qui lui étaient expressément demandés et que ni l'avis du conseil, ni la décision attaquée, ni le mémoire en défense n'ont jamais affirmé que le requérant aurait effectué de pareils travaux.

Quant, en outre, à l'argument selon lequel les travaux qui avaient été confiés au requérant à la bibliothèque n'auraient pas été d'un niveau correspondant à son classement, il a été formulé pour la première fois dans le mémoire en réplique, et constitue donc un moyen nouveau, au sens de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure. Il est de ce fait irrecevable.

En tout état de cause, il est formellement contesté que l'emploi confié au requérant ait comporté des fonctions de bibliothécaire adjoint.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>En ce qui concerne les demandes en indemnité</TXT></NP></TI>

Le requérant soutient que l'annulation des actes attaqués doit avoir pour effet qu'il lui soit versé, à titre de dommages-intérêts :

son traitement et tous les avantages annexes depuis le 1er août 1967,

les sommes payées pour frais de défense dans la procédure disciplinaire, pour frais de voyage, etc.,

la réparation de son préjudice moral, en raison des difficultés considérables que sa révocation a entraînées pour lui.

Selon la défenderesse, la demande en annulation n'étant pas fondée pour les raisons ci-dessus exposées, les demandes pécuniaires, qui sont présentées comme conséquence de cette demande, devraient être également rejetées.

De toute façon, ajoute-t-elle, même dans l'hypothèse ou la Cour annulerait en tout ou en partie les actes attaqués, la demande de réparation du prétendu préjudice moral devrait être rejetée, car un tel préjudice serait déjà réparé par le fait de l'annulation (cf. affaires jointes 18 et 35-65).

<TI>MOTIFS</TI><TI>Sur la recevabilité</TI>

Attendu que le recours tend à l'annulation de la procédure suivie devant le conseil de discipline, de l'avis émis par ce même conseil et de la décision de révocation prise par la Commission à l'encontre du requérant;

attendu qu'aux termes de l'article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, peut être soumis à la Cour tout litige opposant la Communauté à l'une des personnes visées audit statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne;

que la procédure suivie devant le conseil de discipline est constituée par un ensemble de mesures purement préparatoires qui ne sont susceptibles de faire grief à l'intéressé que pour autant qu'elles influencent l'avis du conseil;

que le recours doit donc, quant à cet objet, être déclaré irrecevable, les griefs soulevés contre cette procédure devant être examinés dans le cadre du recours dirigé contre l'avis du conseil ;

<TI>Sur le fond</TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline</TXT></NP></TI>

Attendu que le requérant soutient d'abord que la procédure suivie devant le conseil est contraire au statut des fonctionnaires, et notamment aux articles 4, 6 et 7 de son annexe IX ;

attendu qu'à l'appui de ce moyen il fait valoir que le conseil aurait violé ledit article 4, en décidant de n'entendre qu'une partie des témoins cités par le requérant;

attendu que l'article 4, alinéa 2, de l'annexe IX du statut reconnaît au fonctionnaire incriminé le droit de citer des témoins devant le conseil:

que si le conseil, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'annexe IX du statut, est un organe consultatif de l'autorité investie du pouvoir de nomination, il est cependant tenu, dans l'exercice de ses attributions, au respect des principes fondamentaux du droit de la procédure;

que, conformément à ces principes, il ne saurait refuser de faire droit à une demande d'audition de témoins, dès que cette demande indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d'entendre le ou les témoins cités et les motifs de nature à justifier leur audition;

que, cependant, il lui appartient d'apprécier tant la pertinence de la demande par rapport à l'objet du litige que la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités;

attendu que le conseil pouvait en principe estimer que l'audition d'une partie seulement des témoins cités par le requérant suffirait pour l'instruction de l'affaire;

que, d'ailleurs, sa décision de n'entendre qu'une partie de ces témoins ayant été notifiée au requérant, celui-ci n'a réagi ni par écrit, ni à l'audience, en insistant pour qu'il soit procédé à l'audition des autres témoins cités dans sa demande du 1er juin 1967 ;

que, dans ces circonstances, le conseil pouvait et devait estimer que le requérant ne persistait pas dans sa première demande mais s'était rallié à l'appréciation du conseil;

que le premier moyen doit donc être rejeté comme non fondé;

attendu que le requérant soutient qu'il n'a pu suivre qu'a posteriori le déroulement des travaux relatifs à l'enquête décidée par le conseil le 28 avril 1967;

que, par ailleurs, le conseil aurait entendu un de ses membres sur le projet Bird sans mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations;

que, dans ce dernier cas, il y aurait eu audition d'un témoin à huis clos, sous le couvert de délibération ;

que, pour ces raisons, l'enquête susdite n'aurait pas eu le caractère contradictoire qu'exige l'article 6, alinéa 1, de l'annexe IX du statut;

attendu que l'article 6, alinéa 1, susdit prévoit que, si le conseil ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, il peut ordonner une enquête contradictoire ;

qu'en l'occurrence l'enquête a consisté, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil du 28 avril 1967, dans l'examen des documents cités dans le rapport de la Commission au conseil;

qu'il n'est pas contesté que toutes les pièces transmises à cette fin au conseil ont été immédiatement et intégralement communiquées au requérant, de même que les procès-verbaux de toutes les séances du conseil;

que le caractère contradictoire de l'enquête n'exigeait pas que l'intéressé participât à l'examen de ces pièces par le membre rapporteur, ni au rapport qu'en cours d'instruction il faisait à ses collègues, mais seulement qu'il soit tenu au courant du déroulement de l'enquête et mis en mesure de présenter en temps utile ses observations sur les éléments recueillis ;

qu'il ressort des éléments du dossier qu'il a été satisfait à cette exigence par la communication tant des pièces que des procès-verbaux susdits ;

attendu qu'en ce qui concerne l'exposé sur le projet Bird, il s'agissait d'informations données par un membre du conseil à ses collègues et destinées à faciliter la compréhension du rapport Bird qui figurait parmi les documents faisant l'objet de l'enquête ;

qu'une telle communication entre les membres du conseil ressort du délibéré interne dont on ne peut faire état à l'extérieur; que le présent moyen doit donc être rejeté;

attendu que le requérant allègue en outre que la procédure devant le conseil n'a pas respecté les droits de la défense et est de ce fait irrégulière;

qu'il fait valoir, à cet égard, que le conseil n'aurait pas accordé à son défenseur le temps nécessaire pour établir une note écrite permettant de faire connaître à la Commission la plaidoirie finale prononcée devant le conseil et de l'éclairer sur la portée et le contenu des pièces supplémentaires produites au cours de cette procédure ;

attendu que la fixation par écrit de la plaidoirie finale devant le conseil n'est pas nécessaire, cette plaidoirie n'étant destinée qu'à cet organe;

qu'elle constitue un des éléments qui permettent au conseil d'émettre un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les faits constatés;

qu'il ressort de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut que l'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision au vu de cet avis et après avoir entendu l'intéressé;

que, par ailleurs, en vertu de la disposition précitée, le fonctionnaire est mis en mesure de présenter à l'autorité investie du pouvoir de nomination ses observations sur l'avis émis par le conseil et de donner toutes précisions utiles sur la portée de la documentation produite et dont il entend se prévaloir;

que, par conséquent, le présent moyen, ne trouvant pas de base juridique dans les dispositions du statut, doit être rejeté;

attendu que le requérant soutient que le deuxième considérant de l'avis du conseil est en contradiction avec la déposition rendue par M. Eder devant le conseil lors de sa quatrième réunion;

qu'il ressortirait de cette déposition que le requérant a accompli des travaux de routine et qu'il aurait participé à des travaux autres que ceux qui lui étaient expressément demandés ;

attendu qu'il ressort de cette déposition, reprise au procès-verbal de la quatrième réunion du conseil, qu'à l'occasion d'une étude sur le bruit des réacteurs qui lui avait été confiée en 1966, le requérant n'a pas fait preuve de l'initiative nécessaire pour assurer le travail courant qui lui incombait;

qu'aucune contradiction ne peut donc être relevée entre cette déposition et le considérant susvisé;

que le présent moyen doit donc être rejeté comme non fondé;

attendu que, pour tous ces motifs, il convient de conclure que la procédure devant le conseil s'est déroulée de manière conforme au statut et que l'avis formulé le 23 juin 1967 par le conseil, à l'issue de cette procédure, doit être considéré comme régulier;

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant à l'annulation de la décision de révocation d'emploi</TXT></NP></TI>

Attendu que le requérant fait valoir que la mission donnée par la Commission à M. Buurman, directeur à la direction générale de l'administration, d'entendre l'intéressé, est contraire à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut;

qu'il ressortirait en effet de cette disposition, considérée en relation avec l'article 87, alinéa 1, du statut, que l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'entendre elle-même le fonctionnaire, en dehors de toute délégation de compétence;

attendu que l'article 7, alinéa 3, précité, dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination prendra sa décision dans un délai maximum d'un mois, l'intéressé ayant été entendu par elle ;

qu'on ne saurait se référer, pour interpréter ces derniers mots, ni à l'alinéa 1, ni à l'alinéa 2 de l'article 87 du statut; ces dispositions visant l'audition du fonctionnaire dans des cas ou à des stades de la procédure disciplinaire différents de ceux de l'espèce ;

que, par conséquent, c'est uniquement au vu de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut qu'il convient en l'espèce d'apprécier le bien-fondé du moyen indiqué par le requérant ;

attendu qu'en raison de la gravité des sanctions auxquelles peut conduire la procédure visée par l'annexe IX du statut, et compte tenu de la teneur des termes employés, l'article en question est une disposition de droit strict;

qu'il convient de l'interpréter comme imposant à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'obligation de procéder elle-même à l'audition du fonctionnaire;

que c'est seulement dans le respect de ce principe et dans des conditions assurant la sauvegarde des droits des intéressés que l'autorité investie du pouvoir de nomination pourrait, pour des raisons tenant au bon fonctionnement des services, confier à un ou plusieurs de ses membres la mission d'entendre le fonctionnaire;

attendu qu'en l'espèce il n'a pas été satisfait à cette exigence, la mission d'entendre l'intéressé ayant été dévolue par l'autorité investie du pouvoir de nomination à un fonctionnaire de l'institution ;

que cette façon de procéder doit donc être tenue pour irrégulière ;

qu'au vu de cette circonstance, la décision attaquée apparaît comme ayant été adoptée sans que la condition énoncée à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut ait été respectée;

que, de ce fait, elle doit être annulée;

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Quant au paiement de dommages-intérêts</TXT></NP></TI>

Attendu que le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour déclarer et arrêter qu'à la suite de l'annulation de la décision attaquée, il a droit à bénéficier, à partir du 1er août 1967, de son traitement et de tous les avantages afférents à sa situation de fonctionnaire ;

attendu que la mesure demandée ressort de l'exécution de l'arrêt de la Cour prononçant l'annulation de cette décision;

que, conformément à l'article 149 du traité C.E.E.A., il incombe à la Commission de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour;

que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ;

attendu que le requérant demande en outre, a titre de dommages-intérêts, un montant de 25000 FB, sous réserve de parfaire en cours d'instance, pour les frais de voyage et de défense qu'il aurait exposés au cours de la procédure disciplinaire;

attendu qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe IX du statut, les frais occasionnés au cours de la procédure disciplinaire par l'initiative de l'intéressé, et notamment les honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas aux trois Communautés, restent à sa charge dans le cas où la procédure disciplinaire aboutit à une des sanctions prévues à l'article 86, paragraphe 2, alinéas c à g, du statut;

qu'en l'espèce, la décision litigieuse de révocation d'emploi étant annulée, la procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du requérant n'a abouti à aucune des sanctions prévues audit article ;

que, dès lors, il n'y a pas lieu, dans l'état actuel de cette procédure, de statuer sur cette demande;

attendu qu'enfin le requérant demande la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi par suite des difficultés considérables que la révocation de son emploi lui aurait provoquées;

attendu que le requérant n'a pas précisé à suffisance de droit la nature et la portée de ces difficultés;

que cette demande doit donc être rejetée;

<TI>Sur les dépens</TI>

Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance;

que, la partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties entendues en leurs plaidoiries;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 149 et 152;vu le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 25, 87 et 91, ainsi que son annexe IX;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et plus particulièrement son article 69,

LA COUR (première chambre)

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :

1oLa décision prise par la Commission de la C.E.EA. dans sa réunion du 4 juillet 1967 et prononçant la révocation de M. August Van Eick est annulée;2oLe recours est rejeté comme non fondé, pour autant qu'il est dirigé contre l'avis du conseil de discipline;3oLa demande de dommages-intérêts à titre de préjudice moral est rejetée;4oIl n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes ;5oLa Commission des CE. est condamnée aux dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé à Luxembourg le 11 juillet 1968.

Donner

Monaco

Mertens de Wilmars

Lu en séance publique à Luxembourg le 11 juillet 1968.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

A. M. Donner