C-327/0162001J03270001.00028820188256CJARRÊT DU 15. 10. 2002 — AFFAIRE C-327/01COMMISSION / IRLANDE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="20021015">15 octobre 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-327/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Huttunen, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,contre

Irlande, représentée par M. D. J. O'Hagan et Mme C. O'Rourke, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions legislatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/ C E du Conseil , du 30 mars 1998, modifiant la directive J2/14/UiL relative a la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à 1 aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (JO L 107, p. 4), et en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de l'adoption de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

LA COUR (troisième chambre),

compose de de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de chambre, M F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 juin 2002,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 31 août 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (JO L 107, p. 4), et, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de l'adoption de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.<TI><P>Cadre juridique</P></TI>2L'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/20 prévoit que [l]es États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er mars 1999 et qu'[i]ls en informent immédiatement la Commission.<TI><P>Procédure précontentieusc</P></TI>3Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis l'Irlande en mesure de présenter ses observations, a, par lettre du 21 octobre 1999, adressé un avis motivé à cet État membre, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations resultant de la directive 98/20 dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.4Les autorités irlandaises ont répondu à l'avis motivé par deux lettres des 12 janvier 2000 et 1er mars 2000. Elles ont expliqué que le non-respect du délai de transposition résultait de la décision prise par l'Irlande de procéder à la transposition conjointe de la directive 98/20 et de la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume I deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 118, p. 53). Elles ont egalement précisé qu'un projet de loi, qu'elles ont communiqué à la Commission était en cours d'examen par le cabinet de l'Attorney General et que son adoption interviendrait très rapidement.5N'ayant pas reçu, à la date du 30 août 2001, le texte définitif des dispositions transposant la directive 98/20 dans l'ordre juridique irlandais, la Commission a introduit le présent recours.<TI><P>Sur le manquement</P></TI>6La Commission considère que, en n'engageant pas la procédure nécessaire pour transposer la directive 98/20 dans son ordre juridique interne en temps utile pour que la transposition soit réalisée à l'expiration du délai imparti à cet effet, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d'une part, de cette directive et, d'autre part, des articles 249, troisième alinéa, CE et 10, premier alinéa, CE.7Le gouvernement irlandais ne conteste pas que la directive 98/20 n'a pas été transposée dans le délai prescrit. Il fait valoir que l'adoption des dispositions visant à mettre en œuvre ladite directive devrait intervenir très rapidement.8Même à supposer que la loi dont l'adoption a été annoncée par le gouvernement irlandais mette fin au manquement, il est constant qu'elle n'était pas adoptée à l'expiration du délai imparti par l'avis motivé.9Il convient, dès lors, de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>10En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de l'Irlande et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

déclare et arrête:

1)En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE relative a la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.2)L'Irlande est condamnée aux dépens.

Puissochet

Macken

Cunha Rodrigues

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 octobre 2002.

Le greffier

R. Grass

Le président de la troisième chambre

J.-P. Puissochet