2011R0090 — FR — 01.01.2012 — 001.002
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RÈGLEMENT (UE) No 90/2011 DE LA COMMISSION du 3 février 2011 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 030, 4.2.2011, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1379/2011 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2011 |
L 343 |
20 |
23.12.2011 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 90/2011 DE LA COMMISSION
du 3 février 2011
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille
(texte codifié)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises ( 3 ) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
|
(2) |
Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ). |
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(3) |
Pour assurer une gestion efficace du régime des certificats d'exportation, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportation dans le cadre de ce régime. Le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises. |
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(4) |
L'article 169 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats. |
|
(5) |
En outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation. |
|
(6) |
Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée ( 5 ). |
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(7) |
Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation. Toutefois, il y a lieu de limiter ces certificats aux opérations commerciales à courte échéance, afin d'éviter le contournement du mécanisme prévu au présent règlement. |
|
(8) |
Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans le règlement (CE) no 376/2008. |
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(9) |
L'article 167, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les poussins d'un jour, la restitution à l'exportation peut être octroyée sur la base d'un certificat d'exportation a posteriori. Il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui devraient également assurer le contrôle efficace du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Toutefois, l'exigence d'une garantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés après exportation. |
|
(10) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de volaille pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à l'exception des poussins relevant des ►M1 codes NC 0105 11, 0105 12 00, 0105 13 00, 0105 14 00 et 0105 15 00 ◄ , est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 ainsi que les montants de la garantie relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent, dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l'annexe II.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les certificats pour la catégorie 6 a) visée à l'annexe I sont valables pendant quinze jours à partir de la date de délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.
6. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6 a) visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays visé à l'annexe VIII.
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au moins une des mentions figurant à l'annexe III.
7. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6 b) visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays non visé à l'annexe VIII.
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au moins une des mentions figurant à l'annexe IV.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation est une personne physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la viande de volaille depuis au moins douze mois. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pas introduire de demandes.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la Commission.
4. Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée, compte tenu des limites visées à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:
a) fixer un pourcentage unique d’acceptation des quantités demandées;
b) rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés;
c) suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées par catégorie de produit et par destination.
5. Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être adoptées lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échanges concernés ou du marché intérieur.
6. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.
7. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l'Union européenne. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.
8. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation, lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumises aux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 5, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l'annexe V.
2. La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
1. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne donne pas droit au paiement de la restitution.
2. Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions figurant à l'annexe VI est inscrite.
Article 7
1. Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a), précise:
a) la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3;
b) la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie, dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;
c) le taux de la restitution applicable;
d) le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuellement, après l'expiration de la durée de validité des certificats, la quantité de certificats d'exportation non utilisée.
Article 8
1. Pour les poussins relevant des ►M1 codes NC 0105 11, 0105 12 00, 0105 13 00, 0105 14 00 et 0105 15 00 ◄ , les opérateurs déclarent, au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, qu'ils ont l'intention de demander la restitution à l'exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes, au plus tard deux jours ouvrables après l'exportation, la demande de certificat d'exportation a posteriori pour les poussins exportés. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les formalités douanières ont été accomplies ainsi que le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission ( 6 ).
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, aucune garantie n'est requise.
3. Chaque semaine, le vendredi au plus tard, les États membres communiquent à la Commission le nombre de certificats d'exportation a posteriori demandés pendant la semaine en cours, y compris en cas de communications «néant». Les communications précisent, le cas échéant, les détails visés à l'article 7, paragraphe 2.
4. Les certificats d'exportation a posteriori sont délivrés le mercredi suivant, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, ne soit prise par la Commission depuis l'exportation en question. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont soumises auxdites mesures.
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.
5. L'article 23 du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas aux certificats a posteriori visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article.
Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organisme impute et vise le certificat.
Article 9
Les communications visées au présent règlement, y compris les communications «néant», sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.
Article 10
Le règlement (CE) no 633/2004 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
|
Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (1) |
Catégorie |
Montant de garantie (en EUR par 100 kg de poids net) |
|
010511119000 010511199000 010511919000 010511999000 |
1 |
— |
|
010512009000 010514009000 |
2 |
— |
|
020712109900 |
3 |
6 (2) |
|
020712909990 |
6 (3) |
|
|
020712909190 |
6 (4) |
|
|
020725109000 020725909000 |
5 |
3 |
|
020714209900 020714609900 020714709190 020714709290 |
6 a) (4) |
2 |
|
020714209900 020714609900 020714709190 020714709290 |
6 b) (5) |
2 |
|
020727109990 |
7 |
3 |
|
020727609000 020727709000 |
8 |
3 |
|
(1) Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), secteur 7. (2) Pour les destinations indiquées à l’annexe VII. (3) Autres destinations que celles qui sont indiquées aux annexes VII et VIII. (4) Destinations indiquées à l’annexe VIII. (5) Autres destinations que celles qui sont indiquées à l’annexe VIII. |
||
ANNEXE II
Mentions visées à l’article 2, paragraphe 4
|
En bulgare |
: |
Регламент (ЕC) № 90/2011 |
|
En espagnol |
: |
Reglamento (UE) no 90/2011 |
|
En tchèque |
: |
Nařízení (EU) č. 90/2011 |
|
En danois |
: |
Forordning (EU) nr. 90/2011 |
|
En allemand |
: |
Verordnung (EU) Nr. 90/2011 |
|
En estonien |
: |
Määrus (EL) nr 90/2011 |
|
En grec |
: |
Κανονισμός (ΕE) αριθ. 90/2011 |
|
En anglais |
: |
Regulation (EU) No 90/2011 |
|
En français |
: |
Règlement (UE) no 90/2011 |
|
En italien |
: |
Regolamento (UE) n. 90/2011 |
|
En letton |
: |
Regula (ES) Nr. 90/2011 |
|
En lituanien |
: |
Reglamentas (ES) Nr. 90/2011 |
|
En hongrois |
: |
90/2011/EU rendelet |
|
En maltais |
: |
Regolament (UE) Nru 90/2011 |
|
En néerlandais |
: |
Verordening (EU) nr. 90/2011 |
|
En polonais |
: |
Rozporządzenie (UE) nr 90/2011 |
|
En portugais |
: |
Regulamento (UE) n.o 90/2011 |
|
En roumain |
: |
Regulamentul (UE) nr. 90/2011 |
|
En slovaque |
: |
Nariadenie (EÚ) č. 90/2011 |
|
En slovène |
: |
Uredba (EU) št. 90/2011 |
|
En finnois |
: |
Asetus (EU) N:o 90/2011 |
|
En suédois |
: |
Förordning (EU) nr 90/2011 |
ANNEXE III
Mentions visées à l’article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa
a) dans la case 20:
|
En bulgare |
: |
Категория 6а) |
|
En espagnol |
: |
Categoría 6 a) |
|
En tchèque |
: |
Kategorie 6a |
|
En danois |
: |
Kategori 6 a) |
|
En allemand |
: |
Kategorie 6a |
|
En estonien |
: |
Liik 6a |
|
En grec |
: |
Κατηγορία 6α) |
|
En anglais |
: |
Category 6(a) |
|
En français |
: |
Catégorie 6 a) |
|
En italien |
: |
Categoria 6 a) |
|
En letton |
: |
6.a) kategorija |
|
En lituanien |
: |
6a kategorija |
|
En hongrois |
: |
6. a) kategória |
|
En maltais |
: |
Kategorija 6(a) |
|
En néerlandais |
: |
Categorie 6 a) |
|
En polonais |
: |
Kategoria 6 a) |
|
En portugais |
: |
Categoria 6 a) |
|
En roumain |
: |
Categoria 6 a |
|
En slovaque |
: |
Kategória 6 písm. a) |
|
En slovène |
: |
Kategorija 6(a) |
|
En finnois |
: |
Tuoteluokka 6a) |
|
En suédois |
: |
Kategori 6 a) |
b) dans la case 22:
|
En bulgare |
: |
Задължителен износ към страни, посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) № 90/2011. |
|
En espagnol |
: |
Exportación obligatoria a los países mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011. |
|
En tchèque |
: |
Vývoz povinný do zemí uvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011. |
|
En danois |
: |
Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011. |
|
En allemand |
: |
Ausfuhr nach den in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich. |
|
En estonien |
: |
Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetatud riiki. |
|
En grec |
: |
Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (EE) αριθ. 90/2011. |
|
En anglais |
: |
Export obligatory to countries referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011. |
|
En français |
: |
Exportation obligatoire vers les pays visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011. |
|
En italien |
: |
Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011. |
|
En letton |
: |
Eksports, kas ir obligāts uz Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā minētajām valstīm. |
|
En lituanien |
: |
Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nurodytas šalis. |
|
En hongrois |
: |
Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében szereplő országokba. |
|
En maltais |
: |
Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi msemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011. |
|
En néerlandais |
: |
Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011. |
|
En polonais |
: |
Wywóz obowiązkowy do krajów, o których mowa w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011. |
|
En portugais |
: |
Exportação obrigatória para países referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011. |
|
En roumain |
: |
Export obligatoriu către țările menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011. |
|
En slovaque |
: |
Vývoz je povinný do krajín, ktoré sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011. |
|
En slovène |
: |
Izvoz je obvezen v države, navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011. |
|
En finnois |
: |
Velvoittaa viemään asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin. |
|
En suédois |
: |
Export obligatorisk till länderna i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011. |
ANNEXE IV
Mentions visées à l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa
a) dans la case 20:
|
En bulgare |
: |
Категория 6б) |
|
En espagnol |
: |
Categoría 6 b) |
|
En tchèque |
: |
Kategorie 6b |
|
En danois |
: |
Kategori 6 b) |
|
En allemand |
: |
Kategorie 6b |
|
En estonien |
: |
Liik 6b |
|
En grec |
: |
Κατηγορία 6β) |
|
En anglais |
: |
Category 6(b) |
|
En français |
: |
Catégorie 6 b) |
|
En italien |
: |
Categoria 6 b) |
|
En letton |
: |
6.b) kategorija |
|
En lituanien |
: |
6b kategorija |
|
En hongrois |
: |
6. b) kategória |
|
En maltais |
: |
Kategorija 6(b) |
|
En néerlandais |
: |
Categorie 6 b) |
|
En polonais |
: |
Kategoria 6 b) |
|
En portugais |
: |
Categoria 6 b) |
|
En roumain |
: |
Categoria 6 b |
|
En slovaque |
: |
Kategória 6 písm. b) |
|
En slovène |
: |
Kategorija 6(b) |
|
En finnois |
: |
Tuoteluokka 6b) |
|
En suédois |
: |
Kategori 6 b) |
b) dans la case 22:
|
En bulgare |
: |
Задължителен износ към страни, които не са посочени в приложение VIII към Регламент (ЕС) № 90/2011. |
|
En espagnol |
: |
Exportación obligatoria a los países no mencionados en el anexo VIII del Reglamento (UE) no 90/2011. |
|
En tchèque |
: |
Vývoz povinný do zemí neuvedených v příloze VIII nařízení (EU) č. 90/2011. |
|
En danois |
: |
Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i bilag VIII til forordning (EU) nr. 90/2011. |
|
En allemand |
: |
Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang VIII der Verordnung (EU) Nr. 90/2011 genannten Länder ist verbindlich. |
|
En estonien |
: |
Kohustuslik eksport määruse (EL) nr 90/2011 VIII lisas nimetamata riiki. |
|
En grec |
: |
Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες εκτός αυτών που παρατίθενται στο παράρτημα VIII του κανονισμού (EE) αριθ. 90/2011. |
|
En anglais |
: |
Export obligatory to countries not referred to in Annex VIII to Regulation (EU) No 90/2011. |
|
En français |
: |
Exportation obligatoire vers les pays autres que ceux visés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 90/2011. |
|
En italien |
: |
Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati nell'allegato VIII del regolamento (UE) n. 90/2011. |
|
En letton |
: |
Eksports, kas ir obligāts uz valstīm, kas nav minētas Regulas (ES) Nr. 90/2011 VIII pielikumā. |
|
En lituanien |
: |
Privalomas eksportas į Reglamento (ES) Nr. 90/2011 VIII priede nenurodytas šalis. |
|
En hongrois |
: |
Kötelező kivitel a 90/2011/EU rendelet VIII. mellékletében nem szereplő országokba. |
|
En maltais |
: |
Esportazzjoni obbligatorja lejn il-pajjiżi mhux imsemmija fl-Anness VIII tar-Regolament (UE) Nru 90/2011. |
|
En néerlandais |
: |
Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn vermeld in bijlage VIII bij Verordening (EU) nr. 90/2011. |
|
En polonais |
: |
Wywóz obowiązkowy do krajów niewymienionych w załączniku VIII do rozporządzenia (UE) nr 90/2011. |
|
En portugais |
: |
Exportação obrigatória para países não referidos no anexo VIII do Regulamento (UE) n.o 90/2011. |
|
En roumain |
: |
Export obligatoriu către alte țări decât cele menționate în anexa VIII la Regulamentul (UE) nr. 90/2011. |
|
En slovaque |
: |
Vývoz je povinný do krajín, ktoré nie sú uvedené v prílohe VIII k nariadeniu (EÚ) č. 90/2011. |
|
En slovène |
: |
Izvoz je obvezen v države, ki niso navedene v Prilogi VIII k Uredbi (EU) št. 90/2011. |
|
En finnois |
: |
Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EU) N:o 90/2011 liitteessä VIII tarkoitettuihin maihin. |
|
En suédois |
: |
Export obligatorisk till länder som inte anges i bilaga VIII till förordning (EU) nr 90/2011. |
ANNEXE V
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
En bulgare |
: |
Лицензия, валидна пет работни дни |
|
En espagnol |
: |
Certificado válido durante cinco días hábiles |
|
En tchèque |
: |
Licence platná pět pracovních dní |
|
En danois |
: |
Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage |
|
En allemand |
: |
Fünf Arbeitstage gültige Lizenz |
|
En estonien |
: |
Litsents kehtib viis tööpäeva |
|
En grec |
: |
Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες |
|
En anglais |
: |
Licence valid for 5 working days |
|
En français |
: |
Certificat valable cinq jours ouvrables |
|
En italien |
: |
Titolo valido cinque giorni lavorativi |
|
En letton |
: |
Licences derīguma termiņš ir piecas darba dienas |
|
En lituanien |
: |
Licencijos galioja penkias darbo dienas |
|
En hongrois |
: |
Öt munkanapig érvényes tanúsítvány |
|
En maltais |
: |
Liċenza valida għal ħamest ijiem tax-xogħol |
|
En néerlandais |
: |
Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen |
|
En polonais |
: |
Pozwolenie ważne pięć dni roboczych |
|
En portugais |
: |
Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis |
|
En roumain |
: |
Licență valabilă timp de cinci zile lucrătoare |
|
En slovaque |
: |
Licencia platí päť pracovných dní |
|
En slovène |
: |
Dovoljenje velja 5 delovnih dni |
|
En finnois |
: |
Todistus on voimassa viisi työpäivää |
|
En suédois |
: |
Licensen är giltig fem arbetsdagar |
ANNEXE VI
Mentions visées à l'article 6, paragraphe 2
|
En bulgare |
: |
Възстановяване, валидно за […] тона (количество, за което е издадена лицензията). |
|
En espagnol |
: |
Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida el certificado). |
|
En tchèque |
: |
Náhrada platná pro […] tun (množství, pro které je licence vydána). |
|
En danois |
: |
Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører). |
|
En allemand |
: |
Erstattung gültig für […] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz ausgestellt wurde). |
|
En estonien |
: |
Eksporditoetus kehtib […] tonni kohta (kogus, millele on antud ekspordilitsents). |
|
En grec |
: |
Επιστροφή ισχύουσα για […] τόνους (ποσότητα για την οποία έχει εκδοθεί το πιστοποιητικό). |
|
En anglais |
: |
Refund valid for […] tonnes (quantity for which the licence is issued). |
|
En français |
: |
Restitution valable pour […] tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré). |
|
En italien |
: |
Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è rilasciato). |
|
En letton |
: |
Kompensācija ir spēkā attiecībā uz […] tonnām (daudzums, par kuru ir izsniegta licence). |
|
En lituanien |
: |
Grąžinamoji išmoka galioja […] tonoms (kiekis, kuriam išduota licencija). |
|
En hongrois |
: |
A visszatérítés […] tonnára érvényes (azt a mennyiséget kell feltüntetni, amelyre az engedélyt kiadták). |
|
En maltais |
: |
Rifużjoni valida għal […] tunnellati (kwantità li għaliha tinħareġ il-liċenza). |
|
En néerlandais |
: |
Restitutie geldig voor […] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven). |
|
En polonais |
: |
Refundacja ważna dla […] ton (ilość, dla której zostało wydane pozwolenie). |
|
En portugais |
: |
Restituição válida para […] toneladas (quantidade relativamente à qual é emitido o certificado). |
|
En roumain |
: |
Restituire valabilă pentru […] tone (cantitatea pentru care a fost eliberată licența). |
|
En slovaque |
: |
Náhrada je platná pre […] ton (množstvo, pre ktoré bolo vydané povolenie). |
|
En slovène |
: |
Nadomestilo velja za […] ton (količina, za katero je bilo dovoljenje izdano). |
|
En finnois |
: |
Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty). |
|
En suédois |
: |
Ger rätt till exportbidrag för […] ton (den kvantitet för vilken licensen utfärdats). |
ANNEXE VII
Angola
Bahreïn
Iran
Iraq
Jordanie
Koweït
Liban
Oman
Qatar
Arabie saoudite
Émirats arabes unis
Yémen
ANNEXE VIII
Arménie
Azerbaïdjan
Belarus
Géorgie
Kazakhstan
Kirghizistan
Moldavie
Russie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
Ouzbékistan
ANNEXE IX
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
|
Règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (JO L 100 du 6.4.2004, p. 8) |
|
|
Règlement (CE) no 1498/2004 de la Commission (JO L 275 du 25.8.2004, p. 8) |
|
|
Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11) |
Uniquement l’article 15 |
|
Règlement (UE) no 557/2010 de la Commission (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13) |
Uniquement l'article 3 |
ANNEXE X
Tableau de correspondance
|
Règlement (CE) no 633/2004 |
Présent règlement |
|
Article 1 |
Article 1 |
|
Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 |
|
Article 2, paragraphe 4, phrase introductive |
Article 2, paragraphe 4 |
|
Article 2, paragraphe 4, premier à onzième tirets |
Annexe II |
|
Article 2, paragraphe 5 |
Article 2, paragraphe 5 |
|
Article 2, paragraphe 6, premier alinéa |
Article 2, paragraphe 6, premier alinéa |
|
Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, phrase introductive |
Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa |
|
Article 2, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets |
Annexe III |
|
Article 2, paragraphe 7, premier alinéa |
Article 2, paragraphe 7, premier alinéa |
|
Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, phrase introductive |
Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa |
|
Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), premier à onzième tirets et point b), premier à onzième tirets |
Annexe IV |
|
Article 3, paragraphes 1 à 4 |
Article 3, paragraphes 1 à 4 |
|
Article 3, paragraphe 4 bis |
Article 3, paragraphe 5 |
|
Article 3, paragraphe 5 |
Article 3, paragraphe 6 |
|
Article 3, paragraphe 6 |
Article 3, paragraphe 7 |
|
Article 3, paragraphe 7 |
Article 3, paragraphe 8 |
|
Articles 4 et 5 |
Articles 4 et 5 |
|
Article 6, paragraphe 1 |
Article 6, paragraphe 1 |
|
Article 6, paragraphe 2, phrase introductive |
Article 6, paragraphe 2 |
|
Article 6, paragraphe 2, premier à onzième tirets |
Annexe VI |
|
Articles 7 et 8 |
Articles 7 et 8 |
|
Article 8 bis |
Article 9 |
|
Article 9 |
— |
|
— |
Article 10 |
|
Article 10 |
Article 11 |
|
Annexe I |
Annexe I |
|
Annexe I bis |
Annexe V |
|
Annexe III |
Annexe VII |
|
Annexe IV |
Annexe VIII |
|
Annexe V |
— |
|
Annexe VI |
— |
|
— |
Annexe IX |
|
— |
Annexe X |
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
( 2 ) JO L 100 du 6.4.2004, p. 8.
( 3 ) Voir l'annexe IX.
( 4 ) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
( 5 ) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
( 6 ) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.