<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1965FRA.0106020501.case.xml"><NO.CASE>23/64</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61964J0023</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>206</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>218</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 23-64</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19650331">31-3-65</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 23-64</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>M<HT TYPE="SUP">lle</HT> THÉRÈSE MARIE-LOUISE VANDEVYVERE,</P><P>domiciliée à Gand, 9, K.L. Ledeganckstraat,</P><P>assistée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, chargé de cours à l'université libre de Bruxelles,</P><P>ayant élu domicile chez M. Bernard Schmitz, 6, rue J.-B.-Esch à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>PARLEMENT EUROPÉEN,</P><P>Luxembourg,</P><P>représenté par son secrétaire général, M. Hans Robert Nord, en qualité d'agent,</P><?PAGE NO="207"?><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat inscrit au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de l'avocat susdit, 22, Côte-d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre le concours n<HT TYPE="SUP">o</HT> P.E. 1/B et certains actes adoptés dans la mise en œuvre dudit concours,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, président de chambre</P><P>MM. W. Strauss (rapporteur) et R. Monaco, juges</P><P>avocat général: M. J. Gand</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige peuvent être résumés comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel</HT> du <DATE ISO="19631202">2 décembre 1963</DATE>, p. 2807 et s., la défenderesse publia l' <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>avis de concours général n<HT TYPE="SUP">o</HT> P. E. 1/B,<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> qui devait avoir lieu sur titres et sur épreuves, et servir à recruter un assistant (carrière B 3-B 2) <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>à la direction générale de la documentation parlementaire et de l'information, service de la bibliothèque<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Ayant posé sa candidature, la requérante se vit adresser, le <DATE ISO="19640227">27 février 1964</DATE>, une lettre du secrétaire du jury, rédigée en néerlandais et exposant que le jury, lors de sa réunion du <DATE ISO="19640225">25 février 1964</DATE>, n'avait pas estimé devoir porter le nom de la requérante sur la liste des candidats <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>die aan het <HT TYPE="ITALIC">examen</HT> kunnen deelnemen<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19640301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1964</DATE> adressée au secrétaire du jury, la requérante demanda si la lettre du <DATE ISO="19640225">25 février</DATE> ne reposait pas sur une erreur, ses titres étant d'un niveau plus élevé que ceux requis par l'avis de concours.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19640306">6 mars 1964</DATE>, le président du jury répondit notamment :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Je tiens à vous signaler que … il s'agit d'un concours sur titres et sur épreuves. Le jury devait donc non seulement écarter les candidatures dont les titres<?PAGE NO="208"?> ne correspondaient pas aux conditions fixées par le ban de concours, mais était également habilité à procéder à un premier choix de candidats dont les titres ont été les plus nettement supérieurs.</P><P>J'ai informé le jury de votre lettre, lors de sa réunion du jeudi <DATE ISO="19640305">5 mars 1964</DATE>.</P><P>Après délibération, le jury a décidé de confirmer le choix sélectif des candidats admis aux épreuves lors de sa réunion du <DATE ISO="19640225">25 février 1964</DATE>.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19640526">26 mai 1964</DATE>, la requérante déposa au greffe sa requête introductive d'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante, dans sa requête, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Déclarer nulle et de nul effet, la décision prise par le jury de concours constitué pour statuer sur l'avis de concours n<HT TYPE="SUP">e</HT> P.E. 1/B lors de sa séance du <DATE ISO="19640225">25 février 1964</DATE> et par laquelle la requérante a été éliminée de la liste d'admission prévue à l'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III du Statut des fonctionnaires ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Déclarer nulle: et de nul effet la décision prise soit à cette séance, soit à une séance ultérieure et en vertu de laquelle la requérante a été éliminée de la liste des candidats admis à participer aux épreuves;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Déclarer nul et de nul effet, par voie de conséquence, le concours n<HT TYPE="SUP">o</HT> P.E. 1/B avec toutes conséquences de droit quant à la nullité de la liste d'aptitude, la constitution d'une réserve de recrutement et, éventuellement, la ou les nominations qui seraient intervenues ensuite de ce concours et sur base des résultats de celui-ci:</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Pour autant que de besoin, dire nulles et de nul effet les décisions du Parlement européen entérinant les résultats du concours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Condamner la partie adverse aux pleins et entiers dépens de la procédure<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>attendu que le défendeur, dans son mémoire en défense, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Lui donner acte qu'il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité du recours et la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Dire insuffisante la simple énumération de dispositions statutaires prétendûment violées et d'autres causes de nullité aux termes du règlement de procédure; dire pareillement non valable la réserve d'invoquer d'autres moyens; ne retenir comme valablement produits que les moyens exposés au recours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Au fond dire ces moyens irrecevables, sinon mal fondés; rejeter la requête;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Statuer sur les dépens en conformité des dispositions applicables<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>attendu que la requérante, dans sa réplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>donner acte à la (requérante) qu'elle maintient ses conclusions originaires tenues ici pour intégralement reproduites;</P><P><HT TYPE="ITALIC">subsidiairement :</HT></P><P>déclarer nuls et de nul effet les actes entrepris en raison du fait que la partie adverse ne produit pas les documents de la cause;</P><P><HT TYPE="ITALIC">plus subsidiairement encore :</HT></P><P>conformément à l'article 21 du statut C.E.E. de la Cour, à l'article 22 du statut C.E.E.A. de la Cour et en vertu de l'article 24 du statut C.E.C.A. de la Cour,</P><?PAGE NO="209"?><P>ordonner à la partie adverse de produire tous ses documents et fournir toutes informations que la Cour déterminera et notamment de produire toutes les pièces du dossier relatives au concours dont question;</P><P><HT TYPE="ITALIC">éventuellement</HT>, demander aux diverses institutions des Communautés, qui ne sont pas parties au procès, de fournir tous renseignements, notamment quant à l'existence de mesures générales d'exécution des dispositions du statut relatives au concours et de l'annexe III du statut<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>attendu que le défendeur, dans sa duplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>rejeter les moyens et conclusions du mémoire en réplique; adjuger à la partie défenderesse le bénéfice des conclusions de son mémoire en défense<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et les arguments principaux des parties peuvent être résumés comme suit :</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> invoque, d'une manière générale, la violation des statuts des fonctionnaires, l'incompétence, la violation des formes substantielles » et (ou) » le détournement de pouvoir.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>L'article 91 des statuts des fonctionnaires est-il applicable à une personne qui fait acte de candidature pour entrer au service des communautés?</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT>, tout en se rapportant à la sagesse de la Cour, estime que la réponse est négative; il allègue notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que l'intitulé et le texte des statuts dénote que ceux-ci se réfèrent aux <HT TYPE="ITALIC">fonctionnaires et agents</HT> des Communautés;</P></ITEM><ITEM><P>que les traités C.E.E. et C.E.E.A. ne confèrent à la Cour que la compétence de statuer sur les litiges <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>entre la Communauté <HT TYPE="ITALIC">et ses agents</HT><QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>,</P></ITEM><ITEM><P>que la différence de terminologie existant entre les articles 90 à 91 des statuts (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>tout fonctionnaire<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>l'une des personnes visées au présent statut<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>) s'explique du fait que la dernière disposition a en vue également des personnes telles que le fonctionnaire en retraite;</P></ITEM><ITEM><P>que l'article 91 n'ouvre un droit de recours que contre les actes <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>faisant grief<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, or, les statuts ne créent pas des droits en faveur des étrangers;</P></ITEM><ITEM><P>que les dispositions des statuts relatives au recrutement n'ont pas été adoptées dans l'intérêt des tiers.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT>, de son côté, expose :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>qu'étant donné les dispositions des statuts relatives au recrutement, les candidats, même originaires de l'extérieur, sont bien des <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>personnes visées au présent statut<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><?PAGE NO="210"?><ITEM><P>que ces candidats ont un intérêt évident à ce que le concours se déroule régulièrement ;</P></ITEM><ITEM><P>que la différence de terminologie existant entre les articles 90 et 91 est significative.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Insuffisance de l'exposé des moyens</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> estime que l'énumération globale des dispositions prétendument violées et des causes de nullité, ne satisfait pas aux exigences du règlement de procédure; ces moyens ne sont recevables que dans la mesure où ils sont effectivement développés.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> se borne à constater que, de l'aveu même de la défenderesse, la <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>référence à différentes dispositions du statut est assortie d'explications suffisantes dans le recours<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Caractère inadmissible de la réserve permettant d'invoquer d'autres motifs en cours d'instance; obligation, pour la requérante, de limiter son action aux actes lui faisant grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT>, dans sa requête, déclare devoir <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>se réserver d'invoquer tous autres motifs, à la fois quant à la régularité de la procédure suivie en vue de l'établissement de l'avis de concours; la régularité de la composition du jury et de la procédure suivie par celui-ci; la régularité et la légalité des décisions prises à son encontre par le jury et entérinées par le secrétariat du Parlement européen, jusqu'à ce que les pièces relatives au concours auront été produites par la partie adverse<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> réplique que la requérante doit limiter son action aux actes lui faisant grief. Or, les moyens réservés visent la procédure de concours dans son ensemble et non seulement les décisions concernant individuellement la requérante; en outre ils ne sont pas développés.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Violation des articles 110 du statut des fonctionnaires C.E.E. et C.E.E.A., 107 du statut C.E.C.A.</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> critique le fait que l'avis de concours ait été publié, et le concours organisé, sans qu'aient été préalablement arrêtées des dispositions générales d'exécution des statuts; notamment, de telles dispositions n'ont pas été arrêtées après consultation du comité du personnel et avis du comité du statut, ni portées à la connaissance du personnel.</P><P>Pour qu'il y ait lieu d'adopter des mesures générales d'exécution, il n'est pas nécessaire que le texte les prévoie expressément; il suffit que les dispositions des statuts ne soient pas suffisamment explicites, ce qui est le cas en matière de concours. La Commission<?PAGE NO="211"?> de la C.E.E. a en effet adopté des mesures relatives à la composition du jury.</P><P>Pour que la requérante soit habilitée à censurer ces illégalités, il suffit que les actes attaqués lui fassent grief. On ne saurait exiger la démonstration, d'ailleurs impossible, du fait que, sans les illégalités en cause, ces actes auraient été pris dans un sens différent.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> expose d'abord que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt, pour un individu étranger à une institution, d'invoquer la violation des dispositions en cause.</P><P>L'institution est seule compétente pour décider de l'opportunité de prendre des mesures d'exécution. En l'espèce, elle l'a estimé inutile, les dispositions statutaires en cause étant suffisamment explicites. Si la Commission C.E.E. a cru devoir adopter de telles mesures, c'est que ses besoins étaient différents de ceux du défendeur qui occupe sensiblement moins de fonctionnaires, et partant, doit organiser beaucoup moins de concours.</P><P>Enfin, la requérante est en défaut d'établir que l'omission d'arrêter des mesures d'exécution lui aurait causé grief.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Défaut de motivation</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>que la décision du jury de ne pas (la porter) sur la liste d'admission prévue à l'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III du statut des fonctionnaires, et la décision prise soit concomitamment, soit a posteriori, de ne pas la porter sur la liste des candidats admis aux épreuves<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, auraient dû être motivées (article 25 des statuts).</P><P>L'arrêt Raponi (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, A, p. 249), dans lequel il s'agissait de la motivation en matière de promotion, ne peut être invoqué en sens contraire. En effet, la situation d'un candidat évincé, qui <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>n'a plus rien à perdre<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, est entièrement différente.</P><P>Le fait que les travaux du jury sont secrets ne s'oppose pas à ce que celui-ci fasse connaître au candidat, <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>fût-ce grosso modo<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, les motifs de l'éviction.</P><P>On peut dégager de la jurisprudence nationale et communautaire (arrêt Mirossevich, <HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, II, p. 371 et s.) que le juge est habilité à contrôler les motifs véritables de la décision du jury. Dès lors, <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>il doit en tout cas y avoir une motivation lato sensu<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> répond que l'article 25 des statuts n'est applicable qu'aux fonctionnaires.</P><P>La thèse selon laquelle le jury n'a pas à motiver ses décisions peut s'appuyer sur l'article 5 de l'annexe III aux statuts, et est confirmée par l'article 6 aux termes duquel les travaux du jury sont secrets.</P><P>Enfin, le moyen manque de base en fait, la lettre du <DATE ISO="19640306">6 mars 1964</DATE> ayant informé la requérante des raisons qui ont guidé le jury dans sa décision.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="212"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Erreurs de fait</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> prétend que les décisions du jury <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>sont entachées d'erreur ou ont été prises sur base de faits inexacts ou inexactement appréciés<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>.</P><P><QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>La décision de ne pas placer la requérante sur la liste d'admission<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> est erronée, puisque la requérante justifiait des titres requis par l'avis de concours, et en partie même de titres supérieurs à ceux-ci. Pour les mêmes motifs, est viciée <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>la décision de ne pas la placer sur la liste des candidats admis aux épreuves<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> répond que ce moyen est irrecevable pour défaut de base en fait, la requérante attaquant une décision qui n'a jamais été prise. Le jury n'a pas appliqué le <HT TYPE="ITALIC">premier</HT> alinéa de l'article 5 de l'annexe III aux statuts, (le jury détermine la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours »), mais le <HT TYPE="ITALIC">quatrième</HT> alinéa de cette disposition (désignation des candidats <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>admis <HT TYPE="ITALIC">aux épreuves</HT><QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>).</P><P>Ensuite, le jury, ainsi qu'il résulte des lettres susvisées, avait dûment pris connaissance des titres de la requérante.</P><P>Enfin, le jury était appelé à décider souverainement des mérites des candidats.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que la question de savoir si elle avait mal compris la lettre du <DATE ISO="19640227">27 février 1964</DATE><QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>est actuellement sans intérêt<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, puisqu'elle attaque à la fois la décision de ne pas la placer sur la liste d'admission prévue à l'article 5, alinéa 1, et de ne pas la placer sur la liste d'aptitude. La Cour a le droit de vérifier les motifs retenus par le jury.</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>Par ailleurs, la requérante a tout lieu de croire — et la production du dossier et des procès-verbaux permettrait à la Cour de se faire également une conviction à cet égard — qu'elle a été placée sur la liste d'admission prévue par l'article 5 de l'annexe III, qu'elle était même placée première et que c'est à la suite d'interventions extérieures qu'elle a finalement été rayée de cette liste.<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> persiste à penser que la requérante est victime d'une confusion. La requérante n'a d'ailleurs pas été <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>éliminée<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> de la liste d'aptitude, laquelle ne pouvait être dressée qu'après les épreuves auxquelles la requérante n'a pas été admise à participer.</P><P>Le défendeur proteste contre l'affirmation selon laquelle la requérante aurait été victime d'interventions extérieures.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Production de documents</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait état d'une lettre du <DATE ISO="19640702">2 juillet 1964</DATE>, par laquelle son conseil avait demandé au secrétaire général du défendeur de produire son dossier, et à tout le moins :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La preuve que la consultation prévue à l'annexe III, article 1, I, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires avait eu lieu ;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="213"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le procès-verbal du jury;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le dossier de sa cliente si celle-ci s'était vu attribuer un dossier personnel par le Parlement européen et éventuellement par le jury.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Par lettre du <DATE ISO="19640716">16 juillet 1964</DATE> adressée audit conseil, le secrétaire général a refusé la production en cause.</P><P>La requérante se demande si ce refus — qui est contraire a l'article 23 du statut C.E.C.A. — n'entraîne pas ipso facto la nullité des actes entrepris, puisqu'il permet <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>de considérer que la motivation est soit inexistante, soit entachée d'erreur, soit entachée de détournement de pouvoir<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> estime que la demande est irrecevable et en tout cas mal fondée.</P><P>L'article 23 du statut de la Cour C.E.C.A. est propre aux recours prévus au traité C.E.C.A. qui ignore les recours de personnes physiques; aussi les statuts de la Cour C.E.E. et C.E.E.A. ne contiennent-ils pas de dispositions analogues.</P><P>L'article 26 du statut des fonctionnaires, qui ordonne la transmission du dossier individuel, ne s'applique qu'aux recours de <HT TYPE="ITALIC">fonctionnaires.</HT></P><P>Les deux premiers documents exigés sont étrangers à la requérante. Quant au troisième document, il n'existe pas de dossier de la requérante en dehors des pièces versées de part et d'autre.</P><P>Le procès-verbal du jury est secret (article 6 de l'annexe III aux statuts des fonctionnaires). Quant au rapport du jury qui doit accompagner la liste d'aptitude, le caractère confidentiel de ce document, qui contient les notes obtenues par les candidats, est évident.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19641115">15 novembre 1964</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a rejeté la demande de la requérante tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, tout en réservant les dépens;</P><P>que sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction ;</P><P>que l'audience publique a eu lieu le <DATE ISO="19650125">25 janvier 1965</DATE>;</P><P>que le <DATE ISO="19650210">10 février 1965</DATE>, l'avocat général a présenté ses conclusions.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant à l'objet du litige</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, sous le premier chef dès conclusions de la requête, la requérante a demandé l'annulation d'une décision prétendument<?PAGE NO="214"?> prise par le jury de concours et par laquelle elle aurait été <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>éliminée de la liste d'admission prévue à l'alinéa 1 de l'article 5 de l'annexe III du statut des fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>;</P><P>attendu qu'au cours de la procédure orale, la requérante a reconnu avoir été victime d'un erreur de terminologie, la seule décision effectivement intervenue à son égard ayant été prise en vertu de l'alinéa <HT TYPE="ITALIC">4</HT> dudit article et consistant à ne pas l'admettre <HT TYPE="ITALIC">aux épreuves</HT>;</P><P>que la requérante ayant ainsi abandonné le premier chef de ses conclusions, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'inexistence de la décision entreprise;</P><P>que l'objet du litige est ainsi constitué par la seule décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Attendu que le défendeur estime le recours irrecevable, au motif que seuls les agents de la Communauté auraient qualité pour introduire un recours au titre de l'article 91 des statuts des fonctionnaires ;</TXT><P>attendu que l'article 91 ouvre un droit de recours aux <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>personnes visées au présent statut<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> ;</P><P>que l'article 27 des statuts vise implicitement les candidats aux concours généraux, même externes aux Communautés;</P><P>qu'en se référant aux <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>candidats<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>, l'annexe III aux statuts vise évidemment tous les candidats participant aux concours généraux prévus à l'article 1, paragraphe 1 a, de ladite annexe, qu'ils soient ou non agents de la Communauté ;</P><P>que, d'ailleurs, les règles concernant les concours généraux ayant été adoptées pour la protection de tous les candidats, ces candidats sont à considérer comme des personnes visées par ces règles et, partant, ayant qualité pour saisir la Cour, selon la procédure de l'article 91, d'une violation éventuelle desdites règles;</P><P>qu'ainsi cette exception d'irrecevabilité doit être rejetée;</P></NP><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Attendu que le défendeur a conclu à ce que la Cour déclare <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>insuffisante la simple énumération de dispositions statutaires prétendument violées et d'autres causes de nullité<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> et que, disant <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>pareillement non valable la réserve d'invoquer d'autres moyens<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, elle ne retienne <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>comme valablement produits que les moyens exposés au recours<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>;</TXT><P>attendu, en ce qui concerne la première branche de ces exceptions, qu'il apparaît à la lecture de la requête introductive d'instance qu'en énumérant les dispositions qu'elle estime violées ainsi que les causes de nullité de la décision attaquée, la requérante n'a pas entendu avancer des moyens distincts, mais simplement introduire les trois moyens effectivement soulevés;</P><?PAGE NO="215"?><P>que les exceptions dont question sont donc sans objet sur ce point;</P><P>attendu, quant à la deuxième branche desdites exceptions, qu'elle est également sans objet, la requérante n'ayant pas soulevé de nouveaux moyens en cours d'instance;</P><P>attendu qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours est recevable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur le premier moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante fait valoir que, contrairement aux articles 107 du statut des fonctionnaires C.E.C.A., 110 du statut des fonctionnaires C.E.E.-C.E.E.A., le défendeur aurait omis d'édicter des mesures générales d'exécution en matière de concours, subsidiairement aurait pris de telles mesures sans avoir consulté le comité du personnel, ni demandé l'avis du comité du statut, ni encore porté lesdites mesures à la connaissance du personnel;</P><P>attendu que le défendeur argue ce moyen d'irrecevable, un candidat qui n'est pas au service de la Communauté n'ayant aucun intérêt à invoquer la violation éventuelle des dispositions en cause ;</P><P>attendu que cette exception doit être rejetée;</P><P>qu'en effet, les candidats <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>externes<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> ont, au même titre que les candidats internes à la Communauté, un intérêt certain à ce que les dispositions des statuts leur soient appliquées correctement;</P><P>attendu que l'expression <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">les</HT> dispositions générales d'exécution<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> figurant aux articles 107 et 110 susdits vise en premier lieu les dispositions que chaque Institution est <HT TYPE="ITALIC">tenue</HT> de prendre en exécution de certaines dispositions impératives des statuts, telles que les articles 2, alinéa 1, 5, paragraphe 4, alinéa 2;</P><P>qu'en l'absence de telles règles, l'obligation d'édicter des <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>dispositions générales d'exécution<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> ne peut être admise que dans le cas où les dispositions des statuts ne seraient pas par elles-mêmes suffisamment explicites;</P><P>attendu que les dispositions du statut relatives à la procédure de concours ne prévoient nulle part l'obligation des institutions de prendre des mesures générales d'exécution;</P><P>que, par ailleurs, lesdites dispositions se suffisent à elles-mêmes ;</P><P>qu'ainsi, en matière de concours, le défendeur n'était pas tenu de prendre des <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>dispositions générales d'exécution<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> au sens des articles 107 et 110 susvisés;</P><P>qu'au demeurant la Cour ne voit aucun motif pour douter de l'affirmation du défendeur selon laquelle il n'a effectivement pas<?PAGE NO="216"?> pris de telles dispositions; que la requérante n'a pas allégué des faits susceptibles de prouver le contraire;</P><P>que le présent moyen n'est donc pas fondé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le deuxième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante fait valoir que la décision de ne pas l'admettre aux épreuves lui fait grief et qu'elle aurait donc dû être motivée, en application de l'article 25 des statuts ;</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe III aux statuts les travaux du jury sont secrets;</P><P>qu'en indiquant que le jury a procédé <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>à un premier choix des candidats dont les titres ont été les plus nettement supérieurs<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>, la décision attaquée indique les motifs sur lesquels elle se base avec toute la clarté que permet ledit article 6;</P><P>que, dès lors, ce moyen manque de base en fait.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le troisième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Attendu que la requérante allègue que la décision incriminée manquerait de base en fait ;</TXT><P>qu'en effet, elle aurait justifié des titres requis par l'avis de concours, et en partie même de titres supérieurs :</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 5, alinéa 4, de l'annexe III aux statuts, le jury désigne, <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>sur<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours, les candidats admis aux épreuves ;</P><P>que, des lors, le jury est habilité à n'admettre aux épreuves qu'un nombre restreint des candidats admis au concours ;</P><P>attendu que l'affirmation de la requérante quant à ses titres est parfaitement conciliable avec la communication qu'elle a reçue et dont il résulte qu'un nombre de candidats jugé suffisant par le jury justifiait de titres supérieurs aux siens ;</P><P>que, dès lors, cette affirmation ne constitue pas un indice de ce que le jury aurait basé sa décision sur des motifs inexacts en droit ;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Attendu que la requérante prétend en outre que, <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>selon certaines informations<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, le jury l'aurait d'abord placée en tête de la liste précitée et que son nom en aurait disparu <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>à la suite d'interventions extérieures<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que, cependant, la requérante n'a pas indiqué de faits précis à l'appui de cette affirmation et n'a donc pas fourni un commencement de preuve suffisant pour amener la Cour à ordonner des mesures d'instruction à cet égard;</P><P>attendu qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le présent moyen n'est pas fondé.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="217"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur les mesures d'instruction demandées par la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante conclut, en ordre subsidiaire, à ce que la Cour déclare <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>nuls et de nul effet les actes entrepris en raison du fait que la partie adverse ne produit pas les documents de la cause<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'elle conclut, plus subsidiairement encore, à ce que la Cour ordonne au défenseur <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>de produire tous ses documents et de fournir toutes informations que la Cour déterminera et notamment de produire toutes les pièces du dossier relatives au concours dont question<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/>, et <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>éventuellement<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> à ce qu'elle demande <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>aux diverses Institutions des Communautés, qui ne sont pas parties au procès, de fournir tous renseignements, notamment quant à l'existence de mesures générales d'exécution des dispositions du statut relatives au concours et de l'annexe III du statut<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/>;</P><P>attendu que les travaux du jury sont secrets aux termes de l'article 6 de l'annexe III et que le procès-verbal du jury ne doit donc être transmis que sur demande expresse de la Cour;</P><P>que le défendeur a affirmé ne pas disposer d'un dossier personnel de la requérante, celle-ci n'étant pas à son service ;</P><P>que cette affirmation est conforme à l'article 26 des statuts des fonctionnaires ;</P><P>que, dès lors, le présent moyen n'est pas fondé ;</P><P>attendu, par ailleurs, que la Cour estime inutile de procéder aux différentes mesures d'instruction demandées par la requérante, les éléments dont elle dispose d'ores et déjà lui permettant de statuer sur le présent recours;</P><P>attendu qu'il résulte de l'ensemble des condidérations qui précèdent que le présent recours n'est pas fondé.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Quant aux dépens</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante a succombé en son recours;</P><P>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><P>que, toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci ;</P><P>que, par ordonnance du <DATE ISO="19641115">15 novembre 1964</DATE>, la Cour (deuxième chambre) a rejeté la demande de la requérante tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, tout en réservant les dépens;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><?PAGE NO="218"?><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu les protocoles respectifs sur les statuts de la Cour de justice de la C.E.C.A., de la C.E.E. et de la C.E.E.A. ;</VISA><VISA>vu les statuts des fonctionnaires respectivement de la C.E.C.A. et des C.E.E. et C.E.E.A. ;</VISA><VISA>vu les régimes respectifs applicables aux autres agents de ces Communautés ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69 et 70,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours n<HT TYPE="SUP">o</HT> 23-64 est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, à l'exception des dépens exposés par le défendeur.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19650331">31 mars 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Strauss</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19650331">31 mars 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. M. Donner</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>