[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.3.2010

COM(2010)122 final

2010/0068 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ISA)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE, joint au projet de décision du Conseil, vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[1], avec effet au 1er janvier 2010. Les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions - présentant un intérêt pour l'EEE - du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme qui présentent de l'intérêt pour l'EEE sont concernées.

3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union pour ce type de décision.

4. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l'Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

2010/0068 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

2. Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[3], avec effet au 1er janvier 2010. Les États membres de l'AELE participent pleinement, sans droit de vote, aux réunions, présentant un intérêt pour l'EEE, du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme qui présentent de l'intérêt pour l'EEE sont concernées.

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est présentée dans l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

4. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[4].

5. Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[5].

6. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2010,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 31 de l'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord(.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° …/…

L'article 17 (Échange télématique de données) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les termes «paragraphe 5, point a)» et «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)» et «paragraphe 6, point b)».

b) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«À compter du 1er janvier 2010, les États de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme de l'Union visé au paragraphe 6, point c), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d'autres formes de coopération entre les parties contractantes.»

c) Au paragraphe 2, les termes «paragraphe 5» sont remplacés par «paragraphe 6».

d) Au paragraphe 3, les termes «paragraphe 5, point a)» sont remplacés par «paragraphe 6, point a)».

e) Au paragraphe 4, les termes «paragraphe 5, point b)» sont remplacés par «paragraphe 6, point b)».

f) Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6.

g) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4:

«5. Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point c), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions - présentant un intérêt pour l'EEE - du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes («comité ISA»), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement du programme, dans la mesure où les parties des projets du programme présentant un intérêt pour l'EEE sont concernées.»

h) Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 6:

«c) en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2010:

- 32009 D 0922 : décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).»

[1] JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

[2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[3] JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

[4] JO L …

[5] JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

( [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]