11985I178

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION I POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , ARTICLE 178

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0077


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Article 178

1 . A compter du 1er mars 1986 , le royaume d'Espagne applique progressivement le système de préférences généralisées pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité CEE à partir des droits de base visés à l'article 30 paragraphe 1 . Toutefois , en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XVII , le royaume d'Espagne s'aligne progressivement jusqu'au 31 décembre 1992 sur les taux du système des préférences généralisées en partant des droits de base visés à l'article 30 paragraphe 2 . Le rythme de ces alignements est le même que celui visé à l'article 37 .

2 . a ) En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du traité , les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués progressivement aux droits effectivement perçus par le royaume d'Espagne à l'égard des pays tiers , suivant les modalités générales visées au point b ) ou les modalités particulières visées aux articles 97 et 153 .

b ) Le royaume d'Espagne applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .

c ) Par dérogation au point b ) pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01 , 03.02 , 03.03 , 16.04 et 16.05 et des sous-positions 05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le système suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993 .