Décision de la Commission

du 11 avril 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

(2006/569/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part [1], et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexés à l'accord d'association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire de modifier l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin d’autoriser l’utilisation de certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires qui doivent être utilisées sur le marché intérieur chilien en quantités limitées jusqu’au 31 janvier 2014, avec effet au 24 avril 2006.

(2) La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice VI.

(3) Il convient en conséquence d'approuver cet échange de lettres.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.

Par la Commission

Mariann Fischer Boel

Membre de la Commission

[1] JO L 84 du 2.4.2005, p. 19.

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Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

LETTRE No 1

Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 24 avril 2006

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.

Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).

J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Mariann Fischer Boel

LETTRE No 2

Lettre du Chili

Bruxelles, le 24 avril 2006

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.

Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).

J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République de Chili

Oscar Alcamán Riffo

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"

"APPENDICE VI

MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7

A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2

Algarves

Alsacia

Asti

Baden

Borgoño

Burdeos

Carmen Margaux

Carmen Rhin

Cava del Reyno

Cava Vergara

Cavanegra

Champagne Grandier

Champaña Rabat

Champagne Rabat

Champaña Grandier

Champaña Valdivieso

Champenoise Grandier

Champenoise Rabat

Errazuriz Panquehue Corton

Nueva Extremadura

Jerez R. Rabat

La Rioja

Moselle

Oro del Rhin

Portofino

Porto Franco

Provence

R Oporto Rabat

Ribeiro

Savoia Marchetti

Toro

Uvita de Plata Borgoña

Viña Carmen Margaux

Viña Manquehue Jerez

Viña Manquehue Oporto

Viña San Pedro Gran Vino Burdeos

B. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis [1]

Champagne Monterrey

Champagne Conde del Maule

Champagne L'Heritage

Champagne Subercaseaux

Champagne Santa Emiliana

Champagne Cima

Champagne Santa Carolina

Champagne Planella

Champagne Ambassador, Rosé Ambassador

Champagne Merlot Valdivieso

Champagne Undurraga

Champagne Supreme

Champagne Santa Adela

Champagne Tocornal

Champagne Tarapacá

Champagne, Champenoise Viña Mar

Jerez Casino

Jerez Montalbán La Fortuna

Jerez Zalamero

Chablis Santa Blanca

Chablis Macaya

Pommard Macaya

Pommard Canepa

Pommard Viña el Arrayan

Oporto Casino

Oporto Traverso

Oporto Diamante Centenario

Esencia

"

[1] Les vins, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l’accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées annexés à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ne dépassent pas la quantité totale de 22000 hl par an."

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