ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 4 LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 19
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0017
++++ ARTICLE 19 L'ARTICLE 32 TER, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 167, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 139, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR SIX ET CINQ JUGES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMEMT SUR UN ET DEUX AVOCATS GENERAUX ."