Le 8 août 1980, la requérante au principal a déclaré à l'importation en vue de la consommation, des marchandises qui, dans le formulaire, étaient décrites comme huiles de foie de poisson, sous-position tarifaire 15.04 A II. L'origine et la provenance des marchandises était l'Espagne. Suite à la déclaration, le percepteur a délivré un document dans lequel les marchandises ont été classées dans la sous-position tarifaire 15.04 A II, au titre de laquelle aucun droit à l'importation n'est dû.

A la suite d'un prélèvement d'échantillons, le fonctionnaire chargé des vérifications a estimé que les marchandises importées devaient être classées dans la sous-position tarifaire 29.01 A I du tarif douanier en tant que hydrocarbures acycliques pour lesquels, à l'époque de l'importation, étant donné l'origine espagnole, un droit à l'importation s'élevant à 6,7 % de la valeur de la marchandise était dû. Par l'avis de taxation en cause, le percepteur a demandé à la requérante le paiement du montant dû à cet égard s'élevant à HFL 11942,80.

Le rapport du directeur du laboratoire du ministère des finances, du 15 septembre 1980, souligne que:

Devant la Tariefcommissie, la requérante a fait valoir que les composés d'hydrocarbures acycliques visés dans la position tarifaire 29.01 devaient provenir d'hydrocarbures minéraux. En l'espèce, le produit en cause serait d'origine animale, ce que l'on pourrait déterminer par application de la méthode C 14. Il s'avérerait alors qu'au contraire des perhydrosqualènes purement synthétiques, le perhydrosqualène en cause, provenant d'huiles de foie de poisson, n'est pas pur puisqu'il contient d'autres hydrocarbures et en outre le composé C30 H 62. C'est pourquoi il devrait être classé dans la sous-position tarifaire 15.04 A II.

L'inspecteur a fait valoir que le produit importé ne présentait plus les particularités externes de l'huile de poisson. De par la transformation qu'il aurait subie, il serait en outre devenu un composé chimique bien déterminé, à savoir un hydrocarbure acyclique, c'est-à-dire qu'il tomberait dans la sous-position tarifaire 29.01 A. Au regard du classement tarifaire, il importerait alors peu que le produit soit d'origine naturelle ou synthétique. Bien qu'il ne constitue pas un carburant ou un combustible mentionné dans la sous-position tarifaire 29.01 A I, il conviendrait cependant de le classer dans cette sous-position tarifaire.

La Tariefcommissie estime qu'il convient également de tenir compte de la position tarifaire 15.12.

L'Inspectie der Invoerrechten en Accijnzen fait valoir que le produit importé ne présenterait aucune caractéristique permettant de le reconnaître comme huile de poisson relevant de la position tarifaire 15.04 du tarif douanier commun. Le produit constituerait un composé organique de constitution chimique définie présenté isolément, relevant de la sous-position tarifaire 29.01 A du tarif douanier commun.

Le gouvernement belge, quant à lui, classerait le produit qualifié Perhydrosqua-lène dans la sous-position tarifaire 29.01 A, dès lors qu'il s'agirait d'un produit chimiquement pur au sens de la note 1 du chapitre 29.

La nature de la matière première à partir de laquelle il serait fabriqué et le processus de fabrication ne joueraient aucun rôle.

Comme il serait établi qu'aucune autorisation au sens du règlement n° 1775/77 n'a été présentée, une classification entraînant l'application de la réglementation tarifaire favorable prévue pour la sous-position 29.01 A II ne saurait avoir lieu que si les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les marchandises doivent être mises en libre pratique pouvaient encore délivrer une autorisation écrite assortie de l'effet rétroactif nécessaire.

A l'audience du 17 novembre 1983, l'entreprise Gerlach & Co., représentée par M. F. E. van Bruggen, juriste d'entreprise, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Haagsma, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales.

La Commission a fait remarquer que, dans la première question posée par la Tariefcommissie, il serait question d'un produit qui est simultanément une huile animale totalement hydrogénée, fabriquée à partir de foie de poisson, et un hydrocarbure acyclique. Elle estime que l'existence d'un tel produit est inconcevable. Les huiles de foie de poisson contiendraient grosso modo deux catégories d'éléments: une partie glycéridique et une partie insaponifiable. D'ordinaire, on y trouverait toutefois aussi d'autres composants non saponifiables. Il apparaîtrait ainsi qu'une huile de foie de poisson serait toujours un mélange de plusieurs composants.

Sous ce rapport, il conviendrait de souligner que le procédé de solidification appliqué en l'espèce (hydrogénation) ne modifierait pas la composition de l'huile. L'hydrogénation totale de l'huile aurait simplement pour effet de transformer les composants insaturés en composants saturés. Ainsi, par exemple, le squalène insaturé se transforme en squalane (perhydrosqualène). Cette conclusion vaudrait même pour certaines huiles de foie de requin particulièrement riches en composants insaponifiables, ceux-ci étant à leur tour composés en majeure partie de squalène. En effet, dans le cas le plus favorable, la teneur en composants insaponifiables pourrait atteindre 90 % dont, de nouveau, dans le cas le plus favorable, 90 % pourraient être du squalène. Il serait clair que l'huile de foie de poisson ne comporterait alors plus que 81 % de squalène.

Toutefois, selon la note 1 a) du chapitre 29 du TDC, ce chapitre comprendrait seulement des composés organiques de constitution chimique définie, présentés isolément, que ces composés contiennent ou non des impuretés. Puis, dans les notes explicatives de la nomenclature du tarif douanier des Communautés européennes, à la note 6 du chapitre 29, il serait précisé que ce chapitre comprendrait:

Selon la Commission, cette pureté de 95 % ne saurait être atteinte dans le cas d'une huile animale fabriquée à partir de foie de poisson et il ne serait dès lors pas question d'un composé de constitution chimique définie, présenté isolément.

Aussi, la Commission conclut-elle que l'affirmation contenue dans la première question, à savoir qu'un produit qui est à la fois une huile animale totalement hydrogénée, fabriquée à partir de foie de poisson, et un hydrocarbure serait inexacte et qu'il ne serait donc pas possible d'apporter une réponse à la première question préjudicielle.

Conscient des problèmes de classement auxquels est confrontée la Tariefcommissie, la Commission s'efforce néanmoins d'indiquer dans quelle position il conviendrait de classer le produit en question. A cet égard, elle se fonde sur les données de fait qui résultent du dossier mais qui sont toutefois extrêmement sommaires.

La Commission partage l'opinion de la Tariefcommissie selon laquelle seules trois positions tarifaires seraient susceptibles d'entrer en ligne de compte, à savoir les positions et sous-positions tarifaires 15.04 A, 15.12 et 29.01 A.

Selon elle, les produits en cause ne relèveraient pas de la sous-position 15.04 A du fait qu'ils auraient subi une hydrogénation. Ils pourraient relever de la position 15.12, pour autant que la condition qui y est mentionnée soit remplie, à savoir que, hormis une solidification totale ou partielle et éventuellement un raffinement, ils n'aient pas subi d'autres préparations.

Pour ce qui est de la sous-position tarifaire 29.01 A, la Commission ayant fait observer que:

rappelle qu'il en avait été conclu qu'une huile de foie de poisson hydrogénée ne serait jamais susceptible de remplir les conditions de pureté auxquelles serait subordonné un classement dans la sous-position 29.01 A.

Cela n'impliquerait pas, selon elle, que les produits en cause ne pourraient pas entrer en ligne de compte pour un classement dans la sous-position 29.01 A. Il se pourrait qu'en fait on ait affaire non plus à une huile de foie de poisson, qu'elle soit ou non hydrogénée, mais à une huile ayant subi un procédé en vue d'en isoler une substance déterminée, par exemple le squalane. De la requête introduite au nom de Gerlach & Co auprès de la Tariefcommissie, il pourrait être déduit qu'il serait question non pas d'huile de foie de poisson mais de perhydrosqualène provenant d'huile de foie de poisson. La requérante au principal donnerait ainsi à entendre qu'on aurait affaire non plus à l'huile de foie de poisson à proprement parler mais au squalane qui en a été tiré.

L'application d'un procédé en vue d'isoler ainsi le squalane (perhydrosqualène) contenu dans l'huile de foie de poisson concernée pourrait certainement aboutir à un produit ayant une teneur en squalane pur supérieure à 95 %. Cette teneur pourrait même s'élever à 99 °/o ou davantage.

Or, comme le squalane (perhydrosqualène) serait un hydrocarbure acyclique, la sous-position 29.01 A constituerait dans ce cas la sous-position adéquate pour le classement de ce produit.