Bruxelles, le 16.7.2021

COM(2021) 320 final

ANNEXE

à la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés


ANNEXE

DÉCISION Nº xx/2021 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE 

du [jj/mm/aaaa] 

approuvant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part (l’«accord euro-méditerranéen»),

considérant ce qui suit:

(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998 1 .

(2)Conformément à l’article 80 de l’accord euro-méditerranéen, le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord.

(3)L’article 90 de l’accord prévoit que les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu de l’accord, et veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.

(4)Par la décision nº 1/2018 du Conseil d’association du 9 novembre 2018, l’UE et la Tunisie ont adopté les priorités stratégiques destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2018-2020 2 .

(5)Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues du maintien de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés.

(6)L’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association prévoit la possibilité d’adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil d’association, statuant par procédure écrite, décide que les priorités stratégiques UE-Tunisie annexées à sa décision nº 1/2018 du 9 novembre 2018 sont prorogées jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à xx, le [jour mois année].

   Par le Conseil d’association

(1)    DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (JO L 97 du 30.3.1998, p. 1).
(2)    Décision nº 1/2018 du Conseil d’association UE-Tunisie du 9 novembre 2018 adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 (JO L 293 du 20.11.2018, p. 39).