P9_TA(2020)0299

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord *

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord (COM(2020)0360 — C9-0279/2020 — 2020/0165(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2021/C 415/12)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0360),

—	vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0279/2020),

—	vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0200/2020),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.