<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0300332701.case.xml"><NO.CASE>C-16/79</NO.CASE><NO.CASE>C-17/79</NO.CASE><NO.CASE>C-18/79</NO.CASE><NO.CASE>C-19/79</NO.CASE><NO.CASE>C-20/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0016</NO.CELEX><NO.SEQ>0023.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3328</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3342</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19791106">6. 11. 1979</DATE> — AFFAIRES JOINTES 16 À 20/79</LEFT><RIGHT>JOSEPH DANIS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 16 à 20/79,</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>MINISTÈRE PUBLIC</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>JOSEPH DANIS (affaire 16/79)</P><P>EDWARD DEPRE (affaire 17/79)</P><?PAGE NO="3329"?><P>GERARD INGELBRECHT (affaire 18/79)</P><P>WALTHER VAN DE RYSE (affaire 19/79)</P><P>ROBRECHT HUYS (affaire 20/79)</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilité avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de M. H. Kutscher, président, A. O'Keeffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'arrêté ministériel belge du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> (Moniteur du <DATE ISO="19711228">28 décembre 1971</DATE>), tel que modifié et complété par les arrêtés ministériels du <DATE ISO="19720420">20 avril 1972</DATE> et du <DATE ISO="19730301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1973</DATE>, prévoit, à <HT TYPE="ITALIC">l'article 1, paragraphe 1</HT>, que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>… les producteurs et importateurs sont tenus de faire connaître au ministère des affaires économiques, … au plus tard deux mois avant son application, toute hausse de prix qu'ils se proposent d'appliquer sur le marché belge à tous les produits, matières, denrées ou marchandises et à toutes les prestations.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P><HT TYPE="ITALIC">L'article 3, alinéa 1</HT>, ajoute que la déclaration de hausse de prix doit se faire par lettre recommandée et indique les renseignements qu'elle doit contenir.</P><?PAGE NO="3330"?><P><HT TYPE="ITALIC">L'article 4, paragraphes 1 et 2</HT>, poursuit en disposant que:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="004.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>§ 1.</NO.PARAG><ALINEA>La date de la déclaration de hausse déterminant le cours du délai de deux mois visé à l'article 1 du présent arrêté est celle de la réception de la lettre recommandée visée à l'article 3.</ALINEA><ALINEA>Toutefois, ce délai est interrompu si, la déclaration ne contenant pas tous les renseignements mentionnés à l'article 3, l'entreprise ou le groupement professionnel déclarants en sont avisés par le Service des prix dans les huit jours de la réception précitée.</ALINEA><ALINEA>Dans ce cas, les renseignements faisant défaut doivent être fournis selon les règles prévues pour la déclaration de hausse; le délai de deux mois visé à l'article 1 ne prend cours qu'à la date de la réception des renseignements …</ALINEA><ALINEA>…</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="004.002"><NO.PARAG>§ 2.</NO.PARAG><ALINEA>Des informations complémentaires peuvent toutefois être réclamées par le Service … sans que la date de validité de la déclaration déterminée conformément au paragraphe précédent en soit retardée.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P><P><HT TYPE="ITALIC">L'article 5</HT>, enfin, prévoit que:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Le ministre des affaires économiques, après consultation de la Commission pour la régulation des prix, peut signifier à l'entreprise déclarante, avant l'expiration du délai prévu à l'article 1 du présent arrêté, que la hausse déclarée ne peut être appliquée totalement ou partiellement, et ce pendant un délai maximum de six mois. A l'issue du délai fixé, l'entreprise peut appliquer la hausse telle que déclarée ou une hausse inférieure à celle-ci.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>En vertu de l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19720420">20 avril 1972</DATE> (Moniteur belge du <DATE ISO="19720425">25 avril 1972</DATE>), l'obligation de la déclaration de hausse des prix ne pèse que sur les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain montant.</P><P>Enfin, l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19730301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1973</DATE> (article 1), entré en vigueur à cette même date (Moniteur belge du <DATE ISO="19730306">6 mars 1973</DATE>), a modifié <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>à titre transitoire<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> le délai, fixé par l'article 1, paragraphe 1, de l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE>, de la déclaration de hausse de prix, en prévoyant que ce délai est fixé comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>quatre mois pour toutes hausses de prix déclarées après l'entrée en vigueur du présent arrêté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>trois mois pour toutes hausses de prix déclarées à partir du <DATE ISO="19730701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1973</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>deux mois pour toutes hausses de prix déclarées à partir du <DATE ISO="19730801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1973</DATE><QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>L'article 2 du même arrêté ajoute que:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Pour toutes déclarations de hausses introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquelles le délai de deux mois prévu par l'article 1, § 1, de l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> précité n'est pas échu, ce délai est porté à quatre mois à compter de la déclaration.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>En vertu de l'article 12 de cet arrêté, les infractions au régime susdit sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de l'arrêté-loi du <DATE ISO="19450122">22 janvier 1945</DATE>, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, tel que modifié et complété par la loi du <DATE ISO="19710730">30 juillet 1971</DATE> sur la réglementation économique<?PAGE NO="3331"?> et les prix (Moniteur du <DATE ISO="19710831">31 août 1971</DATE>).</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les défendeurs au principal, MM. Joseph Danis, Edward Depre, Gérard Ingelbrecht, Walther Van de Ryse et Robrecht Huys, producteurs ou commerçants d'aliments pour animaux, ont procédé, du <DATE ISO="19720901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1972</DATE> au <DATE ISO="19730404">4 avril 1973</DATE>, à des augmentations successives de leurs prix de vente sans en informer le ministre des affaires économiques, en application de l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE>, tel que modifié ultérieurement.</TXT><P>Poursuivis devant la juridiction belge pour violation des articles 1 et 12 de cet arrêté, ils ont été renvoyés des poursuites par arrêts du <DATE ISO="19751030">30 octobre 1975</DATE> du tribunal de première instance de Bruges. Selon le tribunal, en raison des hausses imprévisibles et considérables des prix des matières premières, il aurait été nécessaire pour les cinq prévenus d'augmenter <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>immédiatement<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> leurs prix de vente afin d'éviter des pertes financières.</P><P>Le ministère public ayant interjeté appel contre ces jugements auprès de la cour d'appel de Gand, cette juridiction n'a pas confirmé la thèse du tribunal de première instance de Bruges. Considérant, entre autres, que la réglementation belge incriminée ne viole pas l'article 30 du traité CEE du fait qu'elle s'applique de façon identique aux produits importés et aux produits nationaux, la cour d'appel de Gand a condamné les cinq prévenus par jugements du <DATE ISO="19780622">22 juin 1978</DATE>.</P><P>Les intéressés se sont pourvus contre ces jugements devant la Cour de cassation de Belgique, qui, par arrêts du <DATE ISO="19790109">9 janvier 1979</DATE>, a décidé de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, a renvoyé à la Cour de justice, dans chaque affaire, la question suivante:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>L'article 30 du traité doit-il être interprété dans ce sens que l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation vise aussi la réglementation contenue dans l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> qui impose à tout producteur ou importateur l'obligation de déclarer, au plus tard deux mois avant son application, toute hausse de prix qu'il se propose d'appliquer sur le marché belge à tous les produits, matières, denrées ou marchandises et à toutes les prestations, dans la mesure où a) elle ne fait pas de distinction entre les produits importés et les produits non importés, b) elle confère au ministre le pouvoir d'empêcher la répercussion de la pression immédiate des augmentations de prix des produits importés, ou du moins de la retarder en dehors de limites acceptables, c) notamment en ce qui concerne une entreprise comme celle que le demandeur dirige, qui est une fabrique d'aliments pour bétail, elle aboutit nécessairement à un pareil retard par suite des procédures administratives prescrites.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les arrêts de renvoi ont été enregistrés au greffe de la Cour le <DATE ISO="19790202">2 février 1979</DATE>.</TXT><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées par les défendeurs dans les affaires au principal, représentés par M<HT TYPE="SUP">es</HT> L. Simont et G. Horsmans, du barreau de Bruxelles, par le gouvernement belge, représenté par M. W. Collins, directeur au ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent, par le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. A. D. Preston, Treasury Solicitor, en qualité d'agent, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. R. Wägenbaur, en qualité d'agent, assisté de M. A. Haagsma, membre du service juridique de la Commission.</P><?PAGE NO="3332"?><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Toutefois, elle a demandé à un des défendeurs dans les affaires au principal de produire le texte d'une directive émise par l'Association professionnelle des fabricants d'aliments composés pour animaux. Elle a aussi posé respectivement au gouvernement belge et à la Commission des Communautés européennes deux questions concernant l'une la fréquence des interdictions des hausses de prix déclarées pendant là période de 1971 à 1975 et l'autre l'évolution des prix de vente des aliments composés pour bétail dans la Communauté au cours de la même période.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">défendeurs dans les affaires au principal</HT> illustrent tout d'abord, de manière très détaillée, le système de déclaration des hausses de prix prévu par le droit belge.</P><P>La conséquence pratique de ce système serait que le prix du produit auquel la déclaration se rapporte demeure en tout cas bloqué jusqu'à la fin du délai d'attente. Les facteurs de nature à obliger le producteur ou l'importateur à décider une hausse de prix ne pourraient être répercutés, par l'application effective d'une hausse de prix, qu'après le délai d'attente.</P><P>Il se produirait ainsi un blocage des prix, qui empêcherait, pendant ledit délai, la répercussion de la pression immédiate des hausses de prix des produits importés. Cela conduirait à une réduction de la marge bénéficiaire ou même à une perte pour l'entreprise intéressée, qui serait obligée de réduire ou cesser l'importation des produits en question.</P><P>Pour mieux comprendre l'effet et les conséquences de la déclaration obligatoire des hausses de prix, il serait utile d'examiner la structure des prix pratiqués par les entreprises belges productrices d'aliments pour bétail.</P><P>Les prix de vente des aliments composés pour bétail comprendraient 80 % de matières premières, qui seraient pour la plupart importées, et 20 % de valeur ajoutée (le bénéfice net, plus les charges financières, avant taxation, se chiffreraient a <FT TYPE="DECIMAL">3,4</FT> %, le reste de la valeur ajoutée étant constitué par les coûts de production, les amortissements, etc.).</P><P>Les coûts de production croissants auraient été maintenus à un niveau de pourcentage constant, grâce au fait que la productivité du secteur n'a jamais cessé de s'accroître.</P><P>Il s'ensuivrait que l'ampleur de la marge bénéficiaire dépend directement et exclusivement du prix des matières premières.</P><P>Depuis le mois d'août 1972, les prix des matières premières pour les aliments composés pour bétail auraient fortement fluctué, surtout dans le sens de brusques augmentations.</P><P>Les fabricants belges, ne constituant qu'un très petit groupe, n'auraient pas la possibilité d'agir sur l'évolution des prix ni de se protéger contre les hausses par des contrats à long terme. Ils ne seraient pas non plus en mesure de faire la soudure pendant le délai d'attente en constituant des stocks pour au moins deux mois: la rotation des stocks serait d'habitude bien plus rapide et la constitution de stocks plus importants exigerait des investissements considérables et hors de la portée des intéressés.</P><P>Il faudrait alors examiner, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, si l'obligation<?PAGE NO="3333"?> de la déclaration des hausses de prix prévue par le droit belge est contraire à l'article 30 du traité CEE interdisant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.</P><P>S'agissant d'une réglementation applicable indistinctement tant aux produits nationaux qu'aux produits importés, elle ne pourrait être considérée, en général, comme incompatible avec le droit communautaire, à moins qu'elle ne produise, dans des cas spécifiques, un effet équivalant à une restriction quantitative. Il en serait ainsi, par exemple, selon la jurisprudence de la Cour, si un prix maximal était fixé à un niveau tellement bas que les importateurs désirant importer ne pourraient le faire qu'à perte.</P><P>Or, l'obligation de déclarer les hausses de prix entraînerait, au moins pendant la période d'attente, un blocage de prix, le prix pratiqué au moment de la déclaration devant être considéré, durant cette période, comme un prix maximal non susceptible d'être augmenté.</P><P>Dans le cas d'une brusque augmentation du prix des matières premières importées, le producteur-importateur belge serait obligé de travailler à perte du fait qu'il ne pourrait pas répercuter immédiatement cette augmentation sur le prix de vente de ses produits. Il devrait alors se tourner vers des matières premières similaires belges ou cesser son activité ou bien faire faillite. En toute hypothèse, l'importation des matières premières provenant de l'étranger en serait gravement affectée. Si l'intéressé voulait continuer à effectuer des importations, la seule solution praticable serait de constituer, à tout hasard, des stocks pouvant suffire pour l'entière période pendant laquelle une augmentation déclarée ne pourra prendre effet. Mais, tout d'abord, peu d'entreprises auraient la possibilité d'agir de la sorte et, deuxièmement, une telle échappatoire n'enlèverait pas à la mesure qui l'a rendue nécessaire son caractère de mesure entravant les importations.</P><P>De plus, le producteur belge fabriquant les mêmes produits à partir de matières premières nationales ne rencontrerait pas de pareils obstacles. Étant donné qu'aussi les hausses des prix des matières premières belges doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et qu'une telle démarche est très vite connue dans les milieux commerciaux, il pourrait à son tour déclarer immédiatement une hausse de ses prix, qui viendrait ainsi à être appliquée simultanément à celle des prix des matières premières.</P><P>Il résulterait de ce qui précède que la vente des produits fabriqués à partir de matières premières étrangères est rendue impossible ou bien plus difficile que la vente des mêmes produits fabriqués à partir de matières premières nationales.</P><P>Une deuxième discrimination découlerait du fait que le système de formation des prix est différent sur le marché belge et sur les marchés étrangers.</P><P>Le prix des matières premières provenant de l'étranger pourrait devenir plus élevé en raison d'une augmentation des coûts spécifiques d'importation (transport, assurances, taxes portuaires, etc.), sans que le prix des matières premières belges augmente en même temps. Également dans ce cas, le système de la déclaration des hausses de prix exclurait la répercussion de l'augmentation sur le prix du produit durant au moins deux mois.</P><P>De ce point de vue, la réglementation belge devrait alors entrer dans la définition de l'article 2, paragraphe 3, littera d), de la directive 70/50 qui mentionne, parmi les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux exportations, celles qui <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>rendent impossible la majoration éventuelle du prix du produit importé correspondant aux frais et<?PAGE NO="3334"?> charges supplémentaires inhérents à la production<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Il en serait de même pour l'augmentation des coûts de production dans l'État membre producteur. L'impossibilité de répercuter en temps utile ces éléments du prix dans un secteur tel que celui des aliments pour le bétail, où les marges bénéficiaires sont déjà très réduites, conduirait, également dans ce cas, à la nécessité de vendre à perte.</P><P>Pour conclure, même en dehors de toute notion de discrimination entre marchandises ou produits nationaux et importés, l'obligation belge de déclaration préalable des hausses de prix serait contraire à l'article 30 du traité CEE, dans la mesure où elle provoque une restriction directe des importations.</P><P>Mais, dans le cas d'espèce, le retard dans la répercussion de la hausse des prix ne se produirait pas (ou pourrait du moins être facilement évité) pour les matières premières nationales et ne pourrait normalement se produire pour les augmentations concernant des coûts propres à l'importation.</P><P>Cette double discrimination serait de nature à restreindre les importations et à rendre la vente des produits importés par rapport aux produits nationaux plus difficile, voire impossible.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement belge</HT> observe que, d'après la jurisprudence de la Cour, un régime national de prix applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés ne représente pas, en général, une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, à moins qu'il ne contienne des éléments spécifiques pouvant entraver le commerce intracommunautaire.</P><P>Or, le système de la déclaration des hausses de prix prévu en Belgique, d'une part, ne ferait aucune distinction selon l'origine des produits, d'autre part, ne contiendrait aucun élément spécifique dans le sens ci-dessus indiqué.</P><P>L'attitude adoptée par le ministre des affaires économiques à la suite de la déclaration tiendrait compte des coûts de tous les éléments du produit, y compris les coûts des matières premières importées, et donc de leurs éventuelles augmentations. En outre, le même délai d'attente s'appliquerait aux produits nationaux et aux produits importés.</P><P>On ne pourrait pas non plus soutenir que l'obligation de la déclaration retarde tellement la répercussion de la hausse de prix qu'elle peut, de ce fait, être considérée comme une mesure d'effet équivalent, puisque le système prévoit que celui qui est tenu de faire la déclaration fixe lui-même la date d'application de la hausse.</P><P>Le système en question serait donc tout à fait compatible avec le droit communautaire.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du Royaume-Uni</HT> se propose, dans ses observations, d'examiner un problème qu'il juge très important, à savoir celui d'établir dans quelle mesure les États membres peuvent prendre des décisions unilatérales pour combattre l'inflation, à la condition que leur intervention n'entre pas en conflit avec leurs obligations au titre du traité.</P><P>De l'avis du gouvernement britannique, la lutte contre l'inflation exigerait l'adoption de toute une gamme de mesures, parmi lesquelles on pourrait sans doute ranger l'obligation d'une déclaration préalable des hausses de prix.</P><P>Ces mesures, loin de bénéficier seulement aux États membres concernés, permettraient aussi d'atteindre les objectifs fondamentaux de la Communauté, tels qu'énoncés à l'article 2 du traité (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>un développement harmonieux des activités<?PAGE NO="3335"?> économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité, accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les États qu'elle unit<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>).</P><P>Il aurait été clairement établi, dans des affaires antérieures, que des systèmes nationaux de contrôle des prix, même lorsqu'ils empiètent sur des secteurs, tels que l'agriculture, soumis à un régime de prix communs, ne seraient contraires au droit communautaire que s'ils mettaient en danger les objectifs et le fonctionnement des organisations communes des marchés, notamment de leurs régimes de prix.</P><P>Il y aurait lieu d'appliquer un principe analogue lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la compatibilité d'une réglementation nationale concernant le contrôle des prix avec l'article 30 du traité. Il ne saurait être présumé que les contrôles des prix représentent en tout cas un obstacle aux importations entre États membres. En outre, l'applicabilité de l'article 30 devrait, dans de pareils cas, être appréciée aussi en fonction des objectifs fondamentaux du traité, notamment de ceux qui sont énoncés à l'article 2.</P><P>Après ces considérations de caractère général, le gouvernement britannique aborde les points a) et b) de la question préjudicielle (il ne répond pas au point c)).</P><P>En ce qui concerne le point a), il estime que la réglementation en cause ne saurait être tenue pour incompatible avec le droit communautaire tout simplement parce qu'elle ne fait pas de distinction entre les produits importés et les produits nationaux. Bien au contraire, la règle générale à cet égard serait justement celle qui consiste à s'abstenir de toute discrimination, des différences de traitement pouvant être justifiées uniquement face à une différence substantielle des circonstances relatives à l'une et à l'autre catégorie de produits.</P><P>De plus, dans le cas d'espèce, il ne s'agirait pas de produits importés, mais de produits comprenant des matières premières importées.</P><P>Une proportion très élevée des produits manufacturés dans les États membres contiendrait des produits ou matières premières importés. Abstraction faite des cas où un traitement particulier pourrait être nécessaire pour éviter des distorsions dans les échanges intracommunautaires, l'interdiction automatique d'appliquer une réglementation nationale de contrôle des prix aux produits nationaux contenant, directement ou indirectement, des produits ou matières premières importés mettrait sérieusement en péril l'action des États membres visant à endiguer l'inflation.</P><P>En toute hypothèse, l'exigence posée par la législation belge aurait des conséquences similaires tant pour les produits nationaux que pour les produits importés, et il ne serait pas évident qu'elle cause de plus grandes difficultés aux vendeurs des produits importés ou aux fabricants qui utilisent directement ou indirectement de tels produits qu'aux vendeurs ou fabricants en général.</P><P>Par rapport au point b) de la question, le gouvernement britannique remarque que le pouvoir de retarder la répercussion d'augmentations de coût fait partie intégrante des mesures destinées à combattre l'inflation et que, pour avoir de la valeur, il doit aussi se rapporter, dans des limites raisonnables, aux augmentations de coût qui se produisent par suite de hausses du<?PAGE NO="3336"?> prix des produits importés. L'élément d'appréciation discrétionnaire inhérent à un tel pouvoir ne serait pas critiquable, pourvu qu'il ne soit pas exercé d'une manière qui constitue une discrimination à l'égard des produits importés.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes</HT>, après avoir analysé le système belge de déclaration obligatoire des hausses de prix, souligne que les effets de ce système, en vertu duquel il est loisible aux autorités nationales de retarder pendant une période assez longue des augmentations de prix, même justifiées, peuvent être, dans le cas des produits importés, d'autant plus sensibles que l'importateur n'est pas toujours en mesure de prévoir les hausses qui ont leur origine dans les pays d'exportation. En rendant ainsi les importations plus difficiles et onéreuses, la réglementation dont il s'agit représenterait en fait une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité CEE.</P><P>Ceci dit, il y aurait cependant lieu d'examiner si un tel système ne pourrait pas être justifié au regard du traité. Cet examen devrait naturellement s'effectuer selon des critères très stricts, vu qu'il s'agit de déroger au principe fondamental de la libre circulation des marchandises.</P><P>On pourrait, tout d'abord, constater que le système en question, traditionnel en Belgique, s'inscrit dans un ensemble de mesures à caractère économique visant à garantir la stabilité des prix. Il comporterait, sans doute, des contraintes et des effets qui désavantageraient les opérateurs économiques concernés, mais qui lui seraient cependant intrinsèques et n'iraient pas au-delà de ce qui paraîtrait nécessaire dans l'intérêt de son bon fonctionnement.</P><P>D'autre part, la déclaration des hausses de prix serait exigée aussi bien à l'importation que sur le plan de la production nationale. Rien dans h: réglementation belge ne permettrait de penser qu'elle peut constituer une discrimination à l'égard des produits importés.</P><P>Il y aurait donc lieu de conclure que, s'agissant d'une législation s'appliquant sans discrimination aux produits importés des autres États membres et aux produits nationaux, un système de déclaration des hausses de prix ne constitue pas une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, pour autant qu'un tel système poursuit un but d'intérêt général et est nécessaire afin de satisfaire à des exigences impératives.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les défendeurs dans les affaires au principal, représentés par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Horsmans et Verbiest du barreau de Bruxelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. R. Wägenbaur, en qualité d'agent, assisté de M. A. Haagsma, membre du service juridique de la Commission, ont été entendus en leurs observations orales au cours de l'audience du <DATE ISO="19790712">12 juillet 1979</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions lors de l'audience du <DATE ISO="19790920">20 septembre 1979</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3337"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par arrêt du <DATE ISO="19790109">9 janvier 1979</DATE>, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19790202">2 février 1979</DATE>, la Cour de cassation de Belgique a posé à la Cour, dans l'affaire 16/79, en application de l'article 177 du traité CEE, une question relative à l'interprétation de l'article 30 du traité CEE. Une question identique ayant été posée à la Cour par arrêts de même date et par la même juridiction nationale dans les affaires 17/79, 18/79, 19/79 et 20/79, il y a lieu de joindre toutes ces affaires aux fins de l'arrêt. Ces questions ont été soulevées à l'occasion de poursuites engagées devant l'autorité judiciaire belge par le ministère public contre les défendeurs au principal, producteurs ou commerçants d'aliments pour bétail, auxquels il est fait grief d'avoir procédé à plusieurs reprises, du <DATE ISO="19720901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1972</DATE> au <DATE ISO="19730404">4 avril 1973</DATE>, à des augmentations de leurs prix de vente sans en avoir informé au préalable le ministre des affaires économiques, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel belge du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> (Moniteur belge du <DATE ISO="19711228">28 décembre 1971</DATE>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> prévoit, à l'article 1, paragraphe 1, que <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>… les producteurs et importateurs sont tenus de faire connaître au ministère des affaires économiques, … au plus tard deux mois avant son application, toute hausse de prix qu'ils se proposent d'appliquer sur le marché belge à tous les produits, matières, denrées ou marchandises et à toutes les prestations<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. En vertu de l'article 4 du même arrêté, le délai de deux mois est interrompu si les autorités compétentes constatent que la déclaration de hausse ne contient pas tous les renseignements exigés. Dans ce cas, le délai d'attente commence à courir dès la réception des informations complémentaires. L'article 5 dispose enfin que le ministre des affaires économiques peut signifier à l'entreprise déclarante, avant l'expiration du délai d'attente, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>que la hausse déclarée ne peut être appliquée totalement ou partiellement, et ce pendant un délai maximum de six mois …<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les prévenus dans la procédure au principal ont soutenu, entre autres, que l'obligation de déclaration prévue par l'arrêté ministériel en question constitue, compte tenu notamment des délais dont cette déclaration est assortie et de la possibilité, pour les autorités compétentes, de retarder l'application totale ou partielle de la hausse de prix, une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives et interdite, à ce titre, par l'article 30 du traité CEE.</TXT></NP><?PAGE NO="3338"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Afin de statuer à ce sujet, la Cour de cassation de Belgique a posé à la Cour de justice, dans chaque affaire, la question préjudicielle suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>L'article 30 du traité doit-il être interprété dans ce sens que l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation vise aussi la réglementation contenue dans l'arrêté ministériel du <DATE ISO="19711222">22 décembre 1971</DATE> qui impose à tout producteur ou importateur l'obligation de déclarer, au plus tard deux mois avant son application, toute hausse de prix qu'il se propose d'appliquer sur le marché belge à tous les produits, matières, denrées ou marchandises et à toutes les prestations dans la mesure où a) elle ne fait pas de distinction entre les produits importés et les produits non importés, b) elle confère au ministre le pouvoir d'empêcher la répercussion de la pression immédiate des augmentations de prix des produits importés, ou du moins de la retarder en dehors de limites acceptables, c) notamment en ce qui concerne une entreprise comme celle que le demandeur dirige, qui est une fabrique d'aliments pour bétail, elle aboutit nécessairement, à un pareil retard par suite des procédures administratives prescrites.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'article 30 du traité interdit, dans le commerce entre États membres, toute mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative. Aux fins de cette interdiction, il suffit que les mesures en question soient aptes à entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges entre États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort des indications fournies par la juridiction nationale que la question posée tend à savoir si l'interdiction de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative concerne également une réglementation nationale qui, ne faisant pas de distinction entre produits importés et non importés, aboutit nécessairement, en raison des procédures administratives qu'elle comporte, à retarder au-delà de limites acceptables, dans le cas notamment des producteurs d'aliments pour bétail, la répercussion des augmentations des prix des produits importés. Une réglementation nationale de ce genre, même si elle se borne à prévoir l'obligation pour le producteur ou l'importateur de <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>déclarer<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, avant leur application, les hausses de prix envisagées, se traduit par une mesure de blocage de prix, les prix pratiqués par le producteur avant sa déclaration étant, en fait, bloqués du moins tout au long de la période d'attente.</TXT></NP><?PAGE NO="3339"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Si un régime de blocage de prix, indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés ne constitue pas en lui-même une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, il peut cependant sortir un tel effet lorsque les prix se situent à un niveau tel que l'écoulement des produits importés devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux. Tel est notamment le cas d'un régime national qui, excluant la répercussion dans les prix de vente de la hausse des produits importés, bloque les prix à un niveau tellement bas que — compte tenu de la situation générale des produits importés comparée à celle des produits nationaux — les opérateurs désirant importer les produits dont il s'agit dans l'État membre concerné ne pourraient le faire qu'à perte, ou, eu égard au niveau des prix bloqués des produits nationaux, sont amenés à accorder leur préférence à ces derniers produits.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Bien que ces considérations laissent déjà ressortir les éléments d'interprétation demandés par la juridiction nationale au regard de l'article 30 du traité, il échet néanmoins, en vue de fournir à cette juridiction tous éléments d'interprétation utiles, de préciser que l'appréciation de la compatibilité des mesures nationales de contrôle des prix, dans le cas des produits assujettis à une organisation commune des marchés agricoles, doit se faire avant tout au regard de cette même organisation. En effet, ainsi que la Cour l'a affirmé dans sa jurisprudence — arrêt du <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE> (Galli, <REF.DOC.ECR NO.CASE="31/74" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="47">31/74), Recueil, p. 47</REF.DOC.ECR>), arrêts du <DATE ISO="19760226">26 février 1976</DATE> (Tasca, <REF.DOC.ECR NO.CASE="65/75+88/75—90/75" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="291">65/75, et Sadam 88 à 90/75, Recueil, p. 291 et p. 323</REF.DOC.ECR>), arrêt du <DATE ISO="19780629">29 juin 1978</DATE> (Dechmann, <REF.DOC.ECR NO.CASE="154/77" YEAR="1978" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1573">154/77, Recueil, p. 1573</REF.DOC.ECR>) et arrêt du <DATE ISO="19790712">12 juillet 1979</DATE> (Grosoli, 223/78) — dans les domaines couverts par une organisation commune des marchés, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales, prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix tel qu'il résulte de l'organisation commune. Par cette jurisprudence, il a été précisé que les dispositions d'un règlement agricole communautaire comportant un régime de prix s'appliquant aux stades de la production et du commerce de gros des produits visés par la réglementation du marché concerné laissent intact le pouvoir des États membres — sans préjudice d'autres dispositions du traité — de prendre des mesures unilatérales en matière de formation des prix aux stades du commerce de détail et de la consommation, à condition qu'elles ne mettent pas en danger les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation commune des marchés en question, notamment de son régime de prix.</TXT></NP><?PAGE NO="3340"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En l'espèce, il ressort du dossier que les produits au sujet desquels une question d'interprétation du droit communautaire a été soulevée par la juridiction nationale sont des aliments pour bétail, ayant, selon les indications fournies par les intimés au principal au cours de la présente procédure, une teneur élevée en céréales. Eu égard à leur composition, ces produits constituent donc des <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>aliments pour animaux<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> au sens de l'article 1 d), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="117" DATE.PUB="1967" PAGE.FIRST="2269">JO 1967, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 117, p. 2269</REF.DOC.OJ>) et sont de ce fait régis par cette même organisation commune. Ainsi que la Cour l'a déjà indiqué (arrêt du <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE>, Galli, <REF.DOC.ECR NO.CASE="31/74" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="47">31/74, Recueil, p. 47</REF.DOC.ECR>), l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales établie par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 a pour objet d'aboutir à la réalisation d'un marché unique des céréales pour la Communauté, soumis à une gestion commune, et prévoit, à ces fins, un système réglementaire et un cadre d'organisation où une place centrale revient à un <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>régime de prix<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> applicable aux stades de la production et du commerce de gros. Une réglementation nationale de contrôle des prix s'appliquant aux produits régis par une telle organisation commune des marchés et comportant un blocage des prix également aux stades de la production et du commerce de gros intervient dans un domaine couvert par cette organisation et est de ce fait incompatible avec ladite organisation dans la mesure où, s'appliquant aux prix aux stades ultérieurs de la distribution, elle met, selon l'appréciation du juge national, en danger les objectifs ou le fonctionnement de cette même organisation.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Pour toutes ces raisons, il y a lieu de répondre qu'une réglementation nationale de contrôle des prix, telle que celle visée par la juridiction nationale, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 30 du traité CEE, dans la mesure où l'écoulement des produits importés en provenance d'un autre État membre devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux ou qu'elle a pour effet de favoriser l'écoulement des produits nationaux au détriment des produits importés. Une telle réglementation nationale est par ailleurs incompatible avec l'organisation commune des marchés instituée, dans le secteur des céréales, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, pour autant qu'elle s'applique aux prix des produits visés par ce règlement, aux stades de la production et du commerce de gros. Elle est, en outre, incompatible avec ladite organisation dans la mesure où, s'appliquant aux stades ultérieurs de la distribution, elle met, selon l'appréciation du juge national, en danger les objectifs ou le fonctionnement de cette même organisation.</TXT></NP><?PAGE NO="3341"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement belge, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation de Belgique, par arrêts du <DATE ISO="19790109">9 janvier 1979</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Une réglementation nationale de contrôle des prix, telle que celle visée par la juridiction nationale, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 30 du traité CEE, dans la mesure où l'écoulement des produits importés en provenance d'un autre État membre devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux ou qu'elle a pour effet de favoriser l'écoulement des produits nationaux au détriment des produits importés. Une telle réglementation nationale est par ailleurs incompatible avec l'organisation commune des marchés instituée, dans le secteur des céréales, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, pour autant qu'elle s'applique aux prix des produits visés par ce règlement, aux stades de la production et du commerce de gros. Elle est, en outre, incompatible avec ladite organisation dans la mesure où, s'appliquant aux stades ultérieurs<?PAGE NO="3342"?> de la distribution, elle met, selon l'appréciation du juge national, en danger les objectifs ou le fonctionnement de cette même organisation.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19791106">6 novembre 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>