11957E036

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 36


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ARTICLE 36

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 INCLUS NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE TRANSIT, JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS, CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .