2011D0207 — FR — 08.05.2012 — 001.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2011) 1984] (JO L 087, 2.4.2011, p.9) |
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L 121 |
25 |
8.5.2012 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 mars 2011
établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
[notifiée sous le numéro C(2011) 1984]
(2011/207/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 1 ), et notamment son article 95,
considérant ce qui suit:|
(1) |
En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Ce plan a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil ( 2 ). |
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(2) |
Le plan de reconstitution a été modifié par la CICTA le 24 novembre 2008 (recommandation 08-05). Le plan ainsi modifié a été transposé dans la législation de l'Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil ( 3 ). |
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(3) |
Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission ( 4 ) a institué un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011. |
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(4) |
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection établi par la décision 2009/296/CE en ce qui concerne la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée arrive à expiration le 15 mars 2011. Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission afin d'assurer la continuité du programme et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en ce qui concerne la présentation préalable des plans de pêche et des plans de contrôle. |
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(5) |
Il convient que le nouveau programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période allant du 15 mars 2011 au 15 mars 2014, et que les résultats de son application fassent l'objet d'une évaluation périodique réalisée en coopération avec les États membres concernés. |
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(6) |
Dans le but d’harmoniser, au niveau de l'Union, le contrôle et l’inspection des pêches de thon rouge, il est opportun que soient fixées des règles communes applicables aux activités de contrôle et d’inspection à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence relatifs à l'intensité des activités d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle. |
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(7) |
Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la présente décision établisse notamment les procédures à observer par les autorités concernées pour l'échange d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement (CE) no 1224/2009. |
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(8) |
Il convient de mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance conformément aux plans de déploiement commun établis par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil ( 5 ). |
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(9) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée adopté par la CICTA en 2006, transposé par le règlement (CE) no 302/2009 et modifié en dernier lieu par la recommandation 10-04 adoptée par la CICTA le 27 novembre 2010.
Article 2
Portée dans le temps et portée territoriale
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique jusqu'au 15 mars 2014 dans la zone relevant de la convention CICTA.
Article 3
Champ d'application matériel
Le programme spécifique de contrôle et d’inspection portera sur:
1) toutes les activités de pêche exercées par des navires de pêche ou au moyen de madragues, y compris dans le cadre d'opérations conjointes et en prenant aussi en considération les prises accessoires;
2) toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage, y compris les programmes d’échantillonnage et les études pilotes;
3) toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et autres opérateurs actifs dans la mise en cage, l’engraissement, l’élevage, la récolte ou la transformation du thon rouge et/ou la commercialisation de produits à base de thon rouge, notamment les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation et la réexportation, le transport et le stockage;
4) la pêche sportive et récréative.
CHAPITRE II
OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES
Article 4
Objectifs
Les activités de contrôle et d'inspection visent à assurer:
1) le respect des plans de pêche annuels prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 302/2009;
2) le respect de l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des hélicoptères de détection, prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 302/2009;
3) la mise en œuvre des mesures relatives aux capacités de pêche et d’élevage, prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 302/2009;
4) la mise en œuvre dans l'Union de tout programme d'observation, y compris des programmes d'observation des États membres et du programme régional d'observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu'à l'annexe 7 de la recommandation 10-04 de la CICTA;
5) la mise en œuvre des règles concernant l'enregistrement des navires de capture et autres navires de pêche autorisés, prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 302/2009;
6) l'application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées;
7) les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA;
8) les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA;
9) la mise en œuvre d’études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au point de capture;
10) la mise en œuvre de programmes d’échantillonnage et/ou de programmes de remplacement au moment de la mise en cage afin d’améliorer le comptage et l’estimation du poids du poisson mis en cage.
Article 5
Priorités
Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes catégories d’engins, en fonction du plan de pêche annuel. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.
Article 6
Paramètres de référence
Les paramètres de référence en matière d’inspection sont établis à l’annexe I.
Article 7
Procédures
Les activités de contrôle et d'inspection sont menées conformément aux règles de procédure suivantes:
1) le programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu'à l'annexe 8 de la recommandation 10-04 de la CICTA;
2) la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en son annexe 8;
3) les procédures à observer par les agents chargés des inspections, établies à l'annexe II de la présente décision;
4) les procédures à observer par les États membres, établies aux articles 8 à 13 de la présente décision.
Article 8
Procédures communes
Les États membres visés à l'article 12 veillent à ce que les agents des autres États membres concernés soient invités à participer à des activités conjointes d’inspection et de surveillance et établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires et aéronefs de surveillance.
Article 9
Notification des activités de surveillance et d’inspection
1. Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi qu’à l’agence européenne de contrôle des pêches (AECP).
2. La notification visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes:
a) le type, le nom et l’indicatif radio des navires et aéronefs d’inspection, sur la base de la liste visée à l’article 6, du règlement (CE) no 1042/2006;
b) les zones dans lesquelles seront menées les activités de surveillance et d’inspection;
c) la durée des activités de surveillance et d’inspection.
Article 10
Notification des infractions
Tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu’elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.
Article 11
Mesures exécutoires immédiates en cas d'infraction grave
1. Si une infraction grave est constatée à bord d’un navire de pêche de l'Union, l’État membre du pavillon veille à ce qu’au terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon cesse toutes ses activités de pêche; il en informe la Commission dans les meilleurs délais.
2. Si le navire de pêche de l'Union n’est pas rappelé au port, l’État membre du pavillon adresse dans les 72 heures à la Commission une justification valable.
CHAPITRE III
MISE EN ŒUVRE
Article 12
Programmes de contrôle nationaux
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par l'intermédiaire des programmes de contrôle nationaux, visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, adoptés par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal.
2. Les programmes de contrôle nationaux sont élaborés conformément aux objectifs, priorités, paramètres de référence et procédures établis par la présente décision; ils contiennent toutes les données dont la liste figure à l'annexe III.
3. Les programmes de contrôle nationaux sont accompagnés d'un calendrier annuel de mise en œuvre comportant des informations précises quant aux moyens humains et matériels alloués et aux zones où il est prévu de les déployer. Les calendriers annuels de mise en œuvre tiennent compte des paramètres de référence fixés à l'annexe I.
4. Pour les campagnes de pêche 2012 et 2013, les États membres soumettent leur programme de contrôle national et leur calendrier annuel de mise en œuvre pour le 15 septembre 2011 et le 15 septembre 2012, respectivement. Ils les mettent à disposition dans la section sécurisée de leur site internet pour le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013, respectivement.
Article 13
Coopération entre États membres
Tous les États membres coopèrent avec les États membres visés à l’article 12, paragraphe 1, à la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection.
Article 14
Activités conjointes d’inspection et de surveillance
Les programmes de contrôle nationaux visés à l'article 12 peuvent être mis en œuvre, en totalité ou en partie, au moyen d'un plan de déploiement commun adopté par ►M1 l’AECP ◄ conformément aux dispositions du règlement (CE) no 768/2005.
Article 15
Rapport relatif à la mise en œuvre des programmes de contrôle nationaux
1. Les États membres visés à l'article 12, paragraphe 1, transmettent à la Commission et à ►M1 l’AECP ◄ un rapport relatif à la mise en œuvre de leur programme de contrôle national visé à l'article 12.
2. Ils présentent à ce titre un rapport intermédiaire le 1er juillet et le 15 septembre de chaque année, et le rapport final le 15 décembre de la même année.
3. Ce rapport, conformément au tableau présenté à l’annexe IV, contient les informations suivantes:
a) la liste mensuelle des activités d’inspection et de contrôle qui ont été menées;
b) la liste de toutes les infractions constatées, en précisant, pour chaque infraction:
i) le navire de pêche (nom, pavillon et code d'identification externe), la madrague, l'exploitation piscicole ou l'entreprise de transformation et/ou de commercialisation des produits à base de thon rouge concernés;
ii) la date, l’heure et le lieu de l’inspection;
iii) la nature de l'infraction, en indiquant, dans le cas des infractions ou manquements graves, les éléments visés aux articles 10 et 11;
iv) un point sur les suites données aux infractions constatées (par exemple, affaire en cours, appel, enquête encore en cours);
v) une description détaillée des éventuelles sanctions imposées (par exemple, montant des amendes, valeur du poisson et/ou de l’engin saisis, avertissement écrit), accompagnée des documents justificatifs correspondants;
vi) le cas échéant, une explication exposant les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise;
c) toute action de coordination et de coopération entre les États membres dans le domaine concerné.
4. Les infractions figurent dans chaque rapport ultérieur jusqu’à la clôture de la procédure judiciaire dans l’État membre concerné.
Article 16
Informations supplémentaires
Les États membres fournissent à la Commission toute information supplémentaire qu'elle peut être amenée à leur demander en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente décision.
Article 17
Plan et rapport d'inspection de l'Union
1. Un mois avant la réunion annuelle de la commission de la CICTA, la Commission lui présente, conformément aux dispositions du point 9 de la recommandation 10-04 de la CICTA, le plan d'inspection de l'Union élaboré sur la base de la décision en vigueur et des programmes de contrôle nationaux et après concertation avec les États membres.
2. Une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme spécifique de contrôle et d’inspection, en vue d’élaborer le rapport que l'Union est tenue de remettre au secrétariat de la CICTA le 15 octobre de chaque année.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE
Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:
a) un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l’Union;
b) un suivi complet des opérations de transfert;
c) un suivi complet des opérations conjointes de pêche;
d) la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.
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Lieu de l’inspection |
Paramètres de référence |
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Opérations de mise en cage |
Toute opération de mise en cage dans une exploitation doit avoir été autorisée par l’État/les États membre(s) du pavillon des navires de capture et/ou de la madrague, selon le cas, dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l’opération. Toute mise en cage de thon rouge doit donner lieu à la constitution d’un dossier précis, complet et validé, conforme aux exigences de la CICTA (y compris celles qui figurent dans la recommandation 10-04 de la CICTA). Toute opération de mise en cage doit faire l’objet d’une inspection par les autorités compétentes de l’État membre dont relève l’exploitation. L’inspection doit porter sur la totalité de l’opération de mise en cage. Les programmes d’échantillonnage sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge doivent être mis en œuvre au moment de la mise en cage. Toute opération de mise en cage doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du paragraphe 86 de la recommandation 10-04 de la CICTA). Les poissons doivent être mis en cage avant le 31 juillet, sauf si l’État membre dont relève l’exploitation qui reçoit le poisson fournit des raisons valables, y compris de force majeure, qui doivent accompagner le rapport de mise en cage au moment de sa présentation. |
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Opérations de récolte |
Toute opération de récolte doit donner lieu à la constitution d’un dossier précis, complet et validé (conforme notamment aux exigences qui figurent dans la recommandation 10-04 de la CICTA). Au cours de chaque opération de récolte dans une cage, un observateur régional de la CICTA doit être présent. |
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Inspection en mer |
Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d’activité de pêche concernés. |
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Opérations de transfert |
Toute opération de transfert doit avoir été préalablement notifiée aux États du pavillon et autorisée par eux (conformément à la recommandation 10-04 de la CICTA). Un numéro d’autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du paragraphe 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA). L’autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du paragraphe 76 de la recommandation 10-04 de la CICTA). Au terme de l’opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l’État du pavillon (conformément aux prescriptions du paragraphe 77 de la recommandation 10-04 de la CICTA). Toute opération de transfert doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du paragraphe 79 de la recommandation 10-04 de la CICTA). Les études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge sont mises en œuvre au point de capture, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques. |
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Transbordements |
Tous les navires sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu’avant leur départ, une fois les opérations de transbordement terminées. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés. Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du paragraphe 69 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
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Opérations conjointes de pêche |
Toute opération conjointe de pêche doit avoir été autorisée par les États membres du pavillon et par la Commission, qui notifie à la CICTA les opérations conjointes de pêche autorisées. Une liste des opérations conjointes de pêche autorisées sera publiée sur le site web de la CICTA. |
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Surveillance aérienne |
Paramètre fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose l’État membre. |
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Débarquements |
Tout navire entrant dans un port désigné en vue d’y débarquer du thon rouge doit faire l’objet d’une inspection. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés. L’autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l’autorité de l’État membre du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du paragraphe 68 de la recommandation 10-04 de la CICTA). |
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Commercialisation |
Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale. |
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Pêche sportive et pêche récréative |
Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative. |
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Madragues |
Toute opération, y compris de transfert et de récolte, menée à l’aide d’une madrague, doit faire l’objet d’une inspection en présence d’observateurs nationaux. |
ANNEXE II
PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS
1. Tâches d’inspection
1.1. Tâches d’inspection à caractère général
Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle figurant dans la partie 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:
1. les renseignements relatifs à l’identité des responsables, du navire et du personnel de l’exploitation, concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;
2. les références des autorisations, des licences et de l’autorisation de pêche;
3. les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d’inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 10-04 de la CICTA;
4. des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, pris dans des madragues, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en cage, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution. Lors d’une mise en cage, elles incluent aussi la vérification croisée de la déclaration de mise en cage, des enregistrements vidéo et des résultats des programmes d’échantillonnage et des études pilotes;
5. le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.
Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations ou dans toute autre entreprise concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, il convient que l’agent consigne dans le journal de bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.
Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d’autres autorités compétentes, à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux activités de pêche.
1.2. Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne
Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée, et comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.
Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
Les zones d’interdiction de la pêche, les périodes d’interdiction de la pêche et les activités des flottes bénéficiant de dérogations font l’objet d’une attention particulière.
1.3. Tâches propres aux inspections en mer
1.3.1.
Lorsque des poissons morts sont embarqués par le navire de capture ou sont détenus sur un navire de transformation ou de transport, les agents vérifient systématiquement les quantités de poissons détenus à bord et les comparent avec les quantités mentionnées dans les documents correspondants.
En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées au regard des études pilotes. Les agents doivent avoir accès à l’enregistrement vidéo, à l’aide duquel ils vérifient les quantités transférées.
Les inspecteurs de l’État membre effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée à l’intérieur des cages de remorquage, de manière à vérifier que le nombre et le poids estimés des poissons capturés et transférés correspondent à ceux qui sont indiqués dans la déclaration de transfert CICTA conservée à bord des remorqueurs. Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
2. que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
3. que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
4. que les navires de pêche n’opèrent pas dans des zones d’interdiction de la pêche et qu’ils respectent les périodes d’interdiction de la pêche;
5. que les exigences liées aux documents relatifs aux captures sont respectées;
6. le respect des quotas et/ou des limitations relatives aux prises accessoires;
7. la composition par taille des captures détenues à bord pour lesquelles les règles relatives à la taille minimale sont appliquées;
8. les quantités de toutes les espèces effectivement détenues à bord et leur présentation;
9. les engins de pêche présents à bord;
10. la présence d’un observateur, s’il y a lieu.
Les agents repèrent les activités de pêche INN et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.
1.3.2.
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées;
2. que l’État du pavillon a attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’exploitation, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;
3. que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;
4. que la déclaration de transfert a été signée par l’observateur régional de la CICTA accueilli à bord et a été transmise au capitaine du remorqueur;
5. que les exigences relatives à l’enregistrement vidéo ont été respectées;
6. comment les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au moment de la capture ont été réalisées à l’aide d’études pilotes, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques.
1.3.3.
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées;
2. qu’une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États membres dont ils battent pavillon, conformément au modèle figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 302/2009;
3. qu’un observateur est présent durant l’opération conjointe de pêche.
1.4. Tâches d’inspection lors des débarquements
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);
2. que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue par les autorités compétentes;
3. que l’autorité compétente a transmis un rapport de débarquement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement;
4. que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;
5. que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;
6. les quantités de poisson effectivement détenues à bord, ainsi que leur présentation;
7. la composition de l’ensemble des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives aux prises accessoires;
8. la composition par taille des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives à la taille minimale;
9. les engins de pêche présents à bord;
10. dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;
11. que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue.
1.5. Tâches d’inspection propres aux transbordements
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);
2. que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;
3. que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l’autorisation préalable de leur État du pavillon;
4. que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;
5. qu’une déclaration de transbordement a été transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port;
6. que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;
7. dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
1.6. Tâches d’inspection dans les installations des exploitations
Les agents vérifient systématiquement:
1. que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de transbordement);
2. que l’opération de mise en cage a été autorisée par les autorités de l’État membre du navire de capture et/ou de la madrague et de l’exploitation;
3. qu’un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de mise en cage et de récolte du thon rouge et qu’il a validé les déclarations de mise en cage;
4. que toutes les opérations de transfert des cages vers l’exploitation ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine.
5. que l’État membre de l’exploitation n’accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l’État membre du pavillon;
6. que chaque opération de mise en cage a fait l’objet d’un échantillonnage, notamment lorsque le poisson est transféré d’une «chambre» de la madrague vers une cage d’engraissement.
Les inspecteurs des États membres effectueront une série de «contrôles sur place» en plongée dans les cages d’élevage, de manière à confirmer la quantité de poissons qui y sont détenus. Les plongeurs effectuant ces contrôles utiliseront également, dans l’un des États membres, une caméra stéréoscopique.
1.7. Tâches d’inspection en matière de transports et de commercialisation
Les agents vérifient systématiquement:
1. pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;
2. pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.
2. Rapports d’inspection
1. Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire-type figurant à l’appendice 1 de la présente annexe.
2. Pour ce qui est des autres types d’inspections, les agents utilisent leurs formulaires-types nationaux complétés conformément à l’article 100 et à l’annexe XXVII du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 6 ).
Appendice 1
RAPPORT D’INSPECTION CICTA No …
CONSTAT D’INFRACTIONS GRAVES
ANNEXE III
Contenu des programmes de contrôle nationaux visés à l’article 12
Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.
1. MOYENS DE CONTRÔLE
1. Moyens humains
Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
2. Moyens techniques
Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
3. Moyens financiers
La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.
2. PORTS DÉSIGNÉS
La liste des ports désignés et des périodes désignées requise au titre de la recommandation 10-04 de la CICTA.
3. PLANS DE PÊCHE ANNUELS
La présentation détaillée de tout dispositif mis en place pour la répartition des quotas, ainsi que pour le suivi et le contrôle du plan de pêche.
4. PROTOCOLES D’INSPECTION
Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.
Ces protocoles tiennent compte des exigences établies à l'article 12 de la présente décision.
Les États membres veillent en outre à ce que leurs activités d'inspection prennent en considération les éléments ci-après.
1. Captures:
a) Les quantités (estimation de la biomasse) et nombre précis d'individus.
b) La vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué.
c) La vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l'application d'une tolérance de …% en nombre d'individus.
2. Transferts:
a) L'autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d'élevage.
b) Les quantités exactes de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d'individus correspondant.
c) La mortalité au cours de l'opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.
3. Exploitation piscicole:
a) La confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l'autorisation préalable délivrée par l'État membre du pavillon.
b) Les quantités exactes de poisson transférées vers les cages d'engraissement et le nombre d'individus correspondant.
c) Le programme d'échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.
4. Récolte et exportation:
a) Les quantités exactes de poisson récolté et le nombre d'individus correspondant.
b) La couverture par le programme régional d'observateurs de la CICTA.
c) Les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d'une indication claire des facteurs de conversion).
5. LIGNES DIRECTRICES
Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des pêcheurs.
6. PROTOCOLES DE COMMUNICATION
Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge.
ANNEXE IV
Bilan mensuel du programme de contrôle national pour le thon rouge
|
Rapport présenté par: |
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|
État membre |
Mois |
Année |
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SECTION A
Bilan synthétique des inspections
|
Senneurs à senne coulissante |
Palangriers |
Appâteurs |
Chalutiers |
Remorqueurs |
Autres navires |
Madrague |
Ferme piscicole |
Autres opérateurs |
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|
Janvier |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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Février |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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Mars |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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Avril |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Mai |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Juin |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
|||||||||||
|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Juillet |
Inspections (total par engin) |
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|
en mer |
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|
à terre |
|||||||||||
|
Infractions (total par engin) |
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|
Août |
Inspections (total par engin) |
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|
en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Septembre |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Octobre |
Inspections (total par engin) |
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|
en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Novembre |
Inspections (total par engin) |
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|
en mer |
|||||||||||
|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
Décembre |
Inspections (total par engin) |
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en mer |
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|
à terre |
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|
Infractions (total par engin) |
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|
OBSERVATIONS |
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SECTION B
Description des infractions
|
Date |
Type de contrôle |
Zone |
Rapport d'inspection |
Pavillon |
No CICTA (ou CFR) |
Nom |
Engin |
NCS et IG |
Description |
Mesures prises? O/N |
Description des mesures prises |
État d’avancement |
Durée probable de l'enquête |
Justification de l'absence de mesure |
Commentaires |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
(16) |
FICHE EXPLICATIVE (pour la section B)
|
No |
Champ |
Description |
|
1 |
DATE |
Date de l'inspection |
|
2 |
TYPE DE CONTRÔLE |
ME = en mer / P = au port / F = dans la ferme piscicole / MA = madrague / A = autre |
|
3 |
ZONE |
Pour «ME», indiquer les coordonnées. Pour «P», «F», «MA» et «A», indiquer la zone ou le nom du port. |
|
4 |
No DU RAPPORT D'INSPECTION |
Numéro du rapport d'inspection CICTA (ou national) |
|
5 |
PAVILLON |
Pavillon du navire/de l'opérateur inspecté |
|
6 |
No CICTA (ou CFR) |
Numéro CICTA ou numéro d'enregistrement au fichier de la flotte de l'Union du navire/de l'opérateur inspecté |
|
7 |
NOM |
Nom du navire/de l'opérateur inspecté |
|
8 |
ENGIN |
Principal engin utilisé par le navire/l'opérateur au moment de l'inspection |
|
9 |
NCS et IG |
Non-conformité suspectée (NCS) et infractions graves (IG): indiquer les références juridiques (législation de l'Union et/ou recommandation de la CICTA) |
|
10 |
DESCRIPTION |
Description des cas de non-conformité suspectée et/ou des infractions graves |
|
11 |
MESURES PRISES? O/N |
Si OUI, remplir les champs 12 à 17; si NON, passer au champ 16 |
|
12 |
DESCRIPTION DES MESURES PRISES |
(Amende/pénalité/saisie/…) |
|
13 |
ÉTAT D’AVANCEMENT |
Affaire en cours/clôturée/enquête en cours, etc. |
|
14 |
DURÉE PROBABLE DE L'ENQUÊTE |
Durée probable de l'enquête et/ou de la procédure |
|
15 |
JUSTIFICATION DE L'ABSENCE DE MESURE |
Si aucune mesure n'a été prise, en exposer la raison de façon détaillée |
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16 |
COMMENTAIRES |
Commentaires d'ordre général |
( 1 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
( 2 ) JO L 340 du 22.12.2007, p. 8.
( 3 ) JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.
( 4 ) JO L 80 du 26.3.2009, p. 18.
( 5 ) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
( 6 ) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.