273/85 R61985O02730024.00013475234828CJORDONNANCE DU 18. 10. 1985 — AFFAIRE 273/85 RSILVER SEIKO / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19851018">18 octobre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 273/85 R,

Silver Seiko Limited, Silver Reed (UK) Limited, Silver Reed International GmbH ayant leur siège social respectivement à Tokyo (Japon), Watford (Angleterre) et Kelsterbach (République fédérale d'Allemagne), représentées par M. Philippe de Smedt, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de M. Alex Schmidt,

parties requérantes,contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par ses agents M. H.-J. Lambers, directeur de son service juridique et M. E.-H. Stein, conseiller juridique dudit service, assistés par M. F. Jacobs, Queen's Counsel, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Jörg Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par son agent M. J. Temple Lang, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. G. Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

et

Committee of European Typewriter Manufacturers (CETMA), ayant son siège social à Cologne (République fédérale d'Allemagne), représenté par Mer Dr D. Ehie, U. Feldmann et Dr V. Schiller, avocats au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Mer Arendt et Harles, 34, rue Philippe-II,

parties intervenantes,

ayant pour objet principal la demande des sociétés requérantes de suspendre à leur égard l'application du règlement no 1698/85 du Conseil, du 19 juin 1985 QO L 163, p. 1), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>1Par requête en date du 6 septembre 1985, Silver Seiko Ltd, Silver Reed (UK) Ltd et Silver Reed International GmbH ont introduit une demande en référé visant à obtenir, à titre principal, que l'application du règlement no 1698/85 du Conseil du 19 juin 1985 (JO L 163, p. 1), instituant un droit antidumping définitif à l'importation des machines à écrire électroniques produites par les requérantes et ordonnant la perception définitive des droits antidumping provisoires imposés par le règlement no 3643/84 de la Commission, du 20 décembre 1984 (JO L 335 p. 43), soit suspendue à leur égard jusqu'à ce que la Cour ait statué au principal et, a titre subsidiaire, toute autre mesure provisoire que la Cour estimera légale et équitable compte tenu des circonstances.2Cette requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1985, est formée en vertu des anieles 185 et 186 du traité CEE et de l'article 83 du règlement de procédure.3Les requérantes se réfèrent au recours en annulation du règlement no 1698/85 précité qu'elles ont déposé au greffe de la Cour le 6 septembre 1985.4Par ordonnance du 11 septembre 1985, la Commission a été admise, sur base de 1 article 37, alinéa 1, du statut CEE, à intervenir dans l'affaire 273/85 R en soutien des conclusions de la partie défenderesse. Elie a déposé ses observations écrites le 16 septembre 1985.5Par telex du 9 octobre 1985, la Cour a posé des questions à CETMA et à la Commission. Le premier a été invité à présenter ses réponses par écrit avant le 14 octobre 1985 à 9 h 30, la seconde à l'audience du 14 octobre 1985.6Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 septembre 1985, CETMA a demandé à intervenir dans la procédure en référé en soutien des conclusions de la partie défenderesse. Par télex du 27 septembre 1985, les sociétés requérantes ont demandé à la Cour de rejeter cette demande d'intervention car les intérêts de CETMA pouvaient être représentés de manière adéquate par le Conseil et la Commission. Elles ont, en outre, fait valoir qu'un certain nombre de pièces de procédure contenues dans le dossier relatif à l'affaire 273/85 R sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à CETMA si elle est admise à intervenir. Par ordonnance du 2 octobre 1985, le président de la Cour a ordonné que CETMA est admis à intervenir dans l'affaire 273/85 R, en soutien des conclusions de la partie défenderesse, parce qu'elle a un intérêt à la solution au litige, au sens de l'article 37, alinéa 2, du statut CEE, et qu'une copie de la requête en référé expurgée des éléments confidentiels spécifiés dans le texte de l'ordonnance lui soit signifiée par les soins du greffe.7La défenderesse a présenté ses observations écrites le 16 septembre 1985. Les parties ont été entendues en leurs explications orales le 14 octobre 1985.8Il importe de rappeler les étapes qui ont précédé l'adoption, par le Conseil, du règlement no 1698/85. Le 15 février 1984, une plainte antidumping a été déposée auprès de la Commission par CETMA à l'encontre des machines à écrire électroniques originaires du Japon, dont celles des sociétés requérantes. Sur base de l'enquête menée suite à cette plainte, la Commission a adopté, le 20 décembre 1984, le règlement no 3643/84 (JO L 335, p. 43) dont l'article 1er, paragraphe 3, a institué un droit antidumping provisoire de 26,6 % sur les machines exportées par les sociétés requérantes, droit qui fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant la Cour de justice. Le 19 juin 1985, le Conseil a adopté le règlement no 1698/85 qui impose, en son article 1er, paragraphe 4, un droit antidumping définitif de 21 % sur ces machines et prévoit, en son article 2, la perception définitive des droits antidumping provisoires qui avaient été imposés par le règlement no 3643/84 précité.9Les sociétés requérantes font valoir que la suspension de l'application de ce règlement à leur égard jusqu'au moment où la Cour statuera au principal s'impose si on veut éviter qu'elles ne subissent un préjudice grave et irréparable.10Aux termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Celle-ci peut, toutefois, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée et prescrire toute autre mesure provisoire en application des articles 185 et 186 du traité CEE.11Pour que des mesures de ce genre puissent être ordonnées, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.12A cet égard, les sociétés requérantes, se référant aux moyens qu'elles ont produits à l'appui de leur recours en annulation, invoquent de nombreux moyens qui justifieraient, à première vue, l'octroi des mesures qu'elles demandent. Les institutions communautaires auraient violé l'article 2, paragraphe 7, du règlement no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984 (JO L 201, p. 1), règlement de base en matière de dumping, en calculant la valeur normale sur la base des ventes au détail sur le marché intérieur faite par leur filiale chargée des ventes et en effectuant tous les autres calculs relatifs à la valeur normale à partir de cette base inexacte. Celles-ci n'auraient pas respecté non plus l'article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement précité, en déduisant du prix à l'exportation un montant excessif au titre des frais généraux et des bénéfices et en ne comparant pas la valeur normale et le prix à l'exportation au même stade commercial qui aurait dû être le stade sortie d'usine. Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 5, du règlement précité exigerait qu'on ne tienne pas compte des producteurs communautaires, importateurs de machines à écrire électroniques faisant prétendument l'objet du dumping dans l'évaluation du préjudice subi par la production de la Communauté, exigence qui n'aurait pas été respectée en l'espèce. Les sociétés requérantes estiment, en outre, avoir fait l'objet d'une discrimination par rapport à la société Nakajima, seul constructeur japonais de machines à écrire électroniques à ne pas s'être vu imposé de droit antidumping provisoire ou définitif, alors qu'il n'y a aucun élément de fait justifiant une différence de traitement entre les deux sociétés.13Pour sa part, le Conseil et la Commission estiment que l'examen des quatre moyens invoqués par les requérantes déborde manifestement le cadre du provisoire pour préjuger sur le fond et qu'aucun d'entre eux n'est de nature à établir le fumus boni juris . Ils considèrent également que les circonstances invoquées par les requérantes pour prouver l'existence d'un préjudice irréparable, telles que la diminution du volume de ses ventes et de sa part de marché et l'ébranlement de son réseau de distribution sont inhérentes à l'introduction du droit antidumping et ne constituent pas la preuve d'un préjudice irréparable justifiant l'urgence et donc l'octroi des mesures provisoires qu'elle sollicite. Le Conseil et la Commission tont par ailleurs valoir qu'il est indispensable, ainsi qu'il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, l'ordonnance 258/84 R, Nippon Seiko, du 17 décembre 1984), d'évaluer les intérêts des requérantes par rapport au dommage dont souffrirait l'industrie européenne si les mesures sollicitées au provisoire étaient accordées et ils sont d'avis que l'intérêt de l'industrie européenne serait gravement atteint si les mesures provisoires demandées par les sociétés requérantes étaient octroyées.14En vue d'établir le fumus boni juris, les sociétés requérantes invoquent, dans leur demande en référé, divers moyens de fait et de droit qu'elles font valoir également dans leur recours au principal. Dans leurs observations écrites, tant le Conseil que la Commission ont estimé ne pas devoir exposer leur point de vue sur ces moyens dans le cadre d'une procédure en référé car leur examen impliquerait une prise de position sur le fond. Lors de l'audience du 14 octobre 1985, les deux institutions communautaires et plus spécialement la Commission ont souligné qu'elles estimaient ne pas avoir commis d'erreur lors du calcul de la marge de dumping et de l'évaluation du préjudice causé à l'industrie européenne par les importations japonaises et avoir fait une application exacte des dispositions du règlement applicable, en l'occurrence, le règlement no 2176/84.15A cet égard, à la lumière des arguments mis en avant par les sociétés requérantes, on peut admettre que ces dernières ont avancé des arguments pertinents qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi lors de l'examen du recours principal et que les institutions communautaires n'ont pas, suite à leur prise de position mentionnée ci-dessus, tenté ou voulu tenter de démontrer la non pertinence des moyens invoqués par les sociétés requérantes. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 17 ci-dessous, on peut, dès lors, estimer que les moyens invoqués par les sociétés requérantes peuvent justifier, à première vue, 1 octroi de la mesure provisoire qu'elles demandent.16Même si l'on peut estimer qu'en l'espèce, les sociétés requérantes ont indiqué des moyens de tait et de droit pouvant justifier, à première vue, la suspension de l'application du règlement attaqué, il appartient encore à la Cour d'apprécier l'urgence d une telle suspension et son caractère nécessaire aux fins d'éviter aux sociétés requérantes un dommage grave et irréparable.17A cet égard, les parties ont soutenu des thèses en sens opposé et avancé des chiffres qui concernent le niveau des prix et la part de marché de l'industrie européenne et de ses compétiteurs japonais, à l'appui de leur thèse respective. Les chiffres produits, d'une part, par le Conseil, la Commission et CETMA et, d'autre part, par les sociétés requérantes, ne sont pas concordants. Dans le cadre d'une procedure en référé, il est impossible, pour le président de la Cour, de retenir les chiffres d une partie plutôt que ceux de l'autre, sans préjuger le fond de l'affaire si d autres éléments ne font pas pencher la balance en faveur de la thèse d'une partie ce qui nest pas le caş en l'espèce. Il se trouve également confronté à la même impossibilite lorsqu il doit apprécier si le prix à l'exportation et la valeur normale ont été comparés au même stade commercial.18Par ailleurs, dans le cadre de l'application des articles 185 et 186 du traité CEE il est nécessaire de mettre en balance l'ensemble des intérêts en cause A cet égard es institutions communautaires et CETMA ont fait valoir que le préjudice subi par les fabricants communautaires suite à la sous-cotation des prix des machines à eenre électroniques vendues par les sociétés requérantes était considérable et qu une suspension des droits antidumping définitifs provoquerait sans nul doute la disparition d une partie de l'industrie communautaire. En l'absence d'informations hables et non contestées permettant de démontrer le contraire, il faut admettre que 1 adoption des mesures provisoires demandées serait susceptible de causer un préjudice appréciable à l'industrie européenne.19Des circonstances mentionnées ci-dessus et du principe qu'en cas de doute il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve du bien-fondé de ses allégations, il apparaît que les sociétés requérantes n'ont pas apporté avec certitude la preuve qu elles subiraient un préjudice grave et irréparable justifiant l'urgence des mesures provisoires qu'elles souhaitent.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT,

statuant au provisoire,

ordonne:

1)La requête est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Smart