<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1972FRA.0200124301.case.xml"><NO.CASE>44/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0044</NO.CELEX><NO.SEQ>0024.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1243</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1250</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19721213">13-12-1972</DATE> — AFFAIRE 44-72</LEFT><RIGHT>MARSMAN / ROSSKAMP</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 44-72</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Arbeitsgericht de Rheine et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><DEFENDANTS><P>PIETER MARSMAN, Deuringerstraat 161, Hengelo, Pays-Bas,</P><PARTY.STATUS>défenderesse au principal,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><DEFENDANTS><P>M. ROSSKAMP, 4432 Gronau, Beckerhookstraße 84, république fédérale d'Allemagne,</P><PARTY.STATUS>défenderesse au principal,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du règlement<?PAGE NO="1244"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="19681019" PAGE.FIRST="2">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 257 du 19 octobre 1968, p. 2</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Monaco (président de chambre), président, P. Pescatore, président de chambre, A. M. Donner, A. Trabucchi, J. Mertens de Wilmars (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="19681019" PAGE.FIRST="2">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 257 du 19 octobre 1968, p. 2</REF.DOC.OJ>) relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, met en œuvre l'interdiction de discrimination formulée à l'article 48 du traité et dispose en conséquence dans son paragraphe 1 que : <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi, s'il est tombé en chômage<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Le paragraphe 2 du même article ajoute que ce travailleur bénéficie sur le territoire de chaque État membre des mêmes avantages sociaux et fiscaux! que les travailleurs nationaux.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le requérant au principal, de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, travaillait comme ouvrier métallurgiste dans l'entreprise de la défenderesse au principal, à Gronau, en république fédérale d'Allemagne. Le <DATE ISO="19710226">26 février 1971</DATE>, un accident de travail a réduit de 60 % sa capacité de travail. Il perçoit de ce chef une rente accident versée par l'organisme compétent de l'assurance légale allemande, mais son employeur a résilié le contrat de travail avec effet au <DATE ISO="19711203">3 décembre 1971</DATE>. Le requérant a contesté devant l'Arbeitsgericht de Rheine la régularité de ce licenciement, en invoquant notamment le paragraphe 14 de la loi allemande du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE> sur les handicapés graves (Schwerbeschädigtengesetz, BGBl. I, p. 389), selon lequel le licenciement des bénéficiaires de la loi exige l'accord préalable du bureau principal<?PAGE NO="1245"?> d'assistance sociale (Hauptfürsorgestelle für Kriegsbeschädigte und Kriegshinterbliebene).</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La loi allemande du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE> énumère dans son paragraphe 1 les catégories de travailleurs handicapés auxquelles elle s'applique et vise dans son alinéa e) les victimes d'un accident de travail. Pour les étrangers le bénéfice de la loi est cependant soumis à des conditions supplémentaires énumérées au paragraphe 1, 3, à savoir: 1) résider sur le territoire de la République fédérale ou à Berlin-Ouest et 2) bénéficier d'une rente invalidité-accidents au sens de la loi allemande.</TXT><P>M. Marsman ne satisfaisant pas à la condition de résidence, son employeur a estimé être en droit de le licencier sans l'intervention du bureau d'assistance sociale.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le juge de renvoi, éprouvant des doutes sur la conformité de la condition invoquée avec le droit communautaire, demande à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>L'article 48 du traité de la CEE et l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="19681019">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 257 du 19 octobre 1968</REF.DOC.OJ>), doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions visent également la protection spéciale contre le congédiement de certaines catégories de personnes — en l'espèce, la protection contre le congédiement de handicapés graves, instaurée par le paragraphe 14 de la loi relative aux handicapés graves (Schwerbeschädigtengesetz), du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE> (Bundesgesetzblatt I, p. 389) — si bien qu'en république fédérale d'Allemagne, cette protection serait également acquise aux ressortissants des Etats membres de la CEE qui ont subi une diminution de leur capacité de gain supérieure à 50 % à la suite d'un accident de travail et ont acquis un droit à pension y correspondant à l'égard de l'assurance accidents légale allemande, sans habiter toutefois en territoire fédéral, ni à Berlin-Ouest (par. 1, 3 de la loi relative aux handicapés graves) ?<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720710">10 juillet 1972</DATE>.</TXT><P>Le requérant, la Commission, le gouvernement allemand et le gouvernement italien ont déposé des observations écrites. Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des mesures d'instruction préalable.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19721115">15 novembre 1972</DATE>, la Commission, représentée par M. Karpenstein, et le gouvernement allemand représenté par M. Seidel ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19721128">28 novembre 1972</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut peuvent être résumées comme suit :</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant au principal</HT> fait valoir qu'en sa qualité de travailleur frontalier il aurait droit à la protection accordée aux grands invalides comme le lui aurait affirmé son syndicat professionnel.</P><P>De l'avis de la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, la question posée doit, en tout cas dans la mesure où la qualité de handicapé grave résulte d'un accident de travail, recevoir sans plus, et sans réserve, une réponse affirmative.</P><P>L'obligation de l'égalité de traitement, contenue dans les articles 48, paragraphe 2, du traité et 7, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, s'appliquerait — comme le mentionne ipsis verbis ledit article 7 — à <HT TYPE="ITALIC">toutes</HT> les conditions de travail et d'emploi, qu'elles soient fondées sur une loi, un décret, une convention collective ou des accords de droit privé. Le licenciement est, par ailleurs, expressément cité par cette même disposition qui ne ferait pas de distinction<?PAGE NO="1246"?> selon qu'il s'agit d'un licenciement ordinaire ou d'un licenciement que la législation nationale exclut ou rend plus difficile pour des raisons sociales. Il s'agirait, dans un cas comme dans l'autre, d'une disposition qui fixe les conditions d'emploi et de travail d'un travailleur.</P><P>Pour la Commission il ne fait donc pas de doute que l'interdiction de discrimination des articles susmentionnés s'étend également aux dispositions qui subordonnent le licenciement d'un travailleur, dont la capacité de gain s'est trouvée diminuée par suite d'un accident de travail, à l'autorisation d'une administration nationale. Si l'on ne veut pas faire précisément ce qu'interdisent l'article 48, paragraphe 2, du traité CEE et les règlements arrêtés pour son application — c'est-à-dire créer des discriminations — l'absence de cette autorisation doit, en principe, avoir pour les ressortissants des États membres le même effet que pour les ressortissants allemands.</P><P>En ce qui concerne la loi relative aux handicapés graves, l'inégalité de traitement consisterait dans le fait que les ressortissants allemands bénéficient des avantages de la loi sans que soient pris en considération le domicile ou l'attribution d'une rente invalidité-accidents, tandis que l'on exigerait des ressortissants des États membres en tant que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>non allemands<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, qu'ils aient un domicile dans la République fédérale ou à Berlin-Ouest et que, de plus, ils puissent faire valoir des droits auprès des organismes allemands de sécurité sociale.</P><P>La Commission propose de répondre comme suit à la question préjudicielle :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des États membres contenu dans l'article 48 du traité CEE et l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612 du Conseil du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE> s'applique également aux dispositions qui, en vertu du droit national, subordonnent, pour des raisons d'ordre social, à des conditions particulièrement rigoureuses le licenciement d'un travailleur dont la capacité de gain a été diminuée à la suite d'un accident du travail<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement allemand</HT> est d'avis que la règle de non-discrimination des articles 48 du traité et 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 s'applique à toutes les conditions d'emploi et de travail. Cette assimilation vaudrait aussi pour les garanties spéciales contre le licenciement qui peuvent être prévues en faveur de certaines catégories de personnes, même si cette protection spéciale — comme c'est le cas pour les handicapés graves — correspond à un devoir spécial d'assistance (Fürsorgepflicht) incombant à l'État à l'égard de la catégorie de personnes en question. Il serait incompatible avec les finalités de la liberté de circulation que l'assimilation des travailleurs originaires des autres États membres aux travailleurs du pays d'accueil ne s'étende pas à cette particularité des conditions de l'emploi.</P><P>Le gouvernement allemand cite, à cet égard, l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19691015">15 octobre 1969</DATE> dans l'affaire 15-69 (Recueil, 1969, p. 363 et suiv.) où il est dit que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>la réglementation communautaire en matière sociale est fondée sur le principe selon lequel le droit de chaque État membre doit assurer aux ressortissants des autres États membres occupant un emploi sur son territoire l'ensemble des avantages qu'il reconnaît à ses propres ressortissants<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Comme le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 est directement applicable, les dispositions d'une législation nationale qui ne seraient pas conformes aux règles qu'il établit, se trouveraient modifiées ou complétées par les règles de droit contenues dans ce règlement. Si celui-ci a cet effet, c'est parce que les règles du droit communautaire ont la primauté sur les lois nationales. Le gouvernement fédéral estime que la primauté du droit communautaire résulte du fait que le droit européen se révélerait être un instrument insuffisant pour assurer la réalisation des missions des Communautés si les États membres avaient la possibilité d'ôter tout effet aux actes de droit communautaire en adoptant des actes législatifs nationaux qui iraient à leur encontre.</P><?PAGE NO="1247"?><P>Telle étant la situation juridique et compte tenu notamment de la préeminence et du caractère directement applicable des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, le gouvernement fédéral n'a pas cru nécessaire, jusqu'à présent, de modifier formellement la loi en question. Il était néanmoins dans ses intentions de profiter d'une refonte, à laquelle d'autres raisons auraient imposé de soumettre le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Schwerbeschädigtengesetz<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, pour tenir compte de la nouvelle situation juridique et modifier en conséquence ladite loi.</P><P>Le gouvernement allemand propose de répondre comme suit à la question posée :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Compte tenu des dispositions de l'article 48 du traité CEE et de l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, les garanties spéciales que les paragraphes 1 et 14 du <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Schwerbeschädigtengesetz<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE> prévoient contre le licencement, sont acquises à tous les ressortissants des États membres de la CEE occupés en république fédérale d'Allemagne, sans qu'il importe de savoir s'ils y ont ou non leur domicile<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>D'après le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT>, il faudrait établir si l'interdiction de discrimination consacrée par l'article 48 du traité CEE et l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil s'applique non seule ment à l'égard des cas normaux de licenciement mais aussi dans l'hypothèse spéciale de la protection offerte contre le licenciement à certaines catégories de personnes en faveur desquelles les lois nationales prévoient des prestations particulières de sécurité sociale à la charge de l'État. Pour le gouvernement italien il y a lieu de considérer, en premier lieu, le texte de l'article 7 du Traité, qui a une importance particulière. Sur la base du principe de non-discrimination qui s'y trouve formulé, il serait permis de conclure que la protection prévue par une des lois d'un des États membres en faveur des travailleurs nationaux s'étend aux autres travailleurs communautaires au service d'entreprises nationales, même s'ils résident sur le territoire d'un autre État. Ce principe général est, aux yeux du gouvernement italien, clairement explicité aux articles 48 du traité et 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68.</P><P>Le gouvernement italien estime qu'il faut répondre par l'affirmative à la question posée et déclarer que :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>lorsque les dispositions légales d'un État membre établissent un régime de faveur en matière de licenciement des travailleurs nationaux, elles doivent également s'appliquer à l'égard des travailleurs des autres pays de la Communauté au service d'un employeur national, et cela même dans le cas où le travailleur en question n'a pas son domicile sur le territoire de l'État en cause<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19720515">15 mai 1972</DATE> parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720710">10 juillet 1972</DATE>, l'Arbeitsgericht de Rheine a posé, en vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, une question tendant à l'interprétation de l'article 48 de ce traité et de l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE> relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="19681019">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 257 du 19 octobre 1968</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><?PAGE NO="1248"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que, selon l'article 48 du traité, la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ;</TXT><P>que, selon l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration ou de réemploi, s'il est tombé en chômage (art. 7, 1), mais doit y bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux (art. 7, 2) ;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort du dossier que le litige au principal concerne le point de savoir si un travailleur de nationalité néerlandaise, occupé dans une entreprise allemande et victime en république fédérale d'Allemagne d'un accident du travail entraînant une incapacité de plus de 50 %, y bénéficie de la protection spéciale contre le congédiement instaurée par le paragraphe 14 de la loi du <DATE ISO="19530616">16 juin 1953</DATE> relative aux handicapés graves alors qu'il réunit les conditions auxquelles le bénéfice de cette protection est subordonné, sauf qu'il n'habite pas en république fédérale d'Allemagne, cette dernière condition n'étant exigée que des seuls travailleurs étrangers et non de ceux ayant la nationalité allemande ;</TXT><P>que la question posée par le juge national tend ainsi à savoir si l'interdiction de discrimination, visée à l'article 48 du traité et à l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, concerne également la protection spéciale contre le congédiement que le législateur d'un État membre n'accorde, pour des considérations spécifiques de caractère social, qu'à certaines catégories déterminées de travailleurs ;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 48 du traité, pour assurer la libre circulation des travailleurs, essentielle au Marché commun, prescrit l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ;</TXT><P>que cette disposition n'est affectée d'aucune autre réserve que celles limitativement prévues au paragraphe 3 et relatives à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique ;</P><P>que la réglementation communautaire en matière sociale est fondée sur le principe selon lequel le droit de chaque État membre doit assurer aux ressortissants<?PAGE NO="1249"?> des autres États membres, occupant un emploi sur son territoire, l'ensemble des avantages qu'il reconnaît à ses propres ressortissants ;</P><P>qu'il en résulte que l'interdiction de discrimination que l'article 48 édicte, concerne également la protection spéciale que, pour des motifs de caractère social, la législation d'un État membre accorderait à des catégories spécifiques de travailleurs ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, en mentionnant expressément le licenciement parmi les conditions de travail et d'emploi dont doivent bénéficier à titre égal les travailleurs des autres États membres et les travailleurs nationaux, n'a fait qu'assurer l'exécution correcte de l'article 48 ;</TXT><P>qu'il s'ensuit que cette disposition vise également les conditions particulières notamment de licenciement dont pourraient, dans un État membre, bénéficier des catégories spécifiques de travailleurs nationaux ;</P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et par le gouvernement de la République italienne, qui ont soumis leurs observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ;</TXT><P>que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant l'Arbeitsgericht de Rheine et que la décision sur les dépens appartient, dès lors, à cette juridiction ;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>le demandeur au principal, la Commission des Communautés européennes, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République italienne entendus en leurs observations;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 48 et 177 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, et notamment son article 7 ;</VISA><?PAGE NO="1250"?><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par l'Arbeitsgericht de Rheine par ordonnance du <DATE ISO="19720515">15 mai 1972</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>L'interdiction de discrimination dans les conditions d'emploi et de travail qu'édictent l'article 48 du traité et l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, concerne également la protection spéciale, notamment contre le congédiement, que la législation d'un Etat membre accorderait à des catégories spécifiques de travailleurs pour des motifs de caractère social.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de wilmars</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19721213">13 décembre 1972</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Monaco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>