Bruxelles, le 20.7.2021

COM(2021) 420 final

ANNEXES

de la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

{SEC(2021) 391 final} - {SWD(2021) 190 final} - {SWD(2021) 191 final}


ANNEXE I

Liste indicative des variables de risque

La liste non exhaustive des variables de risque que les entités assujetties prennent en considération lorsqu’elles établissent leur évaluation des risques conformément à l’article 8 afin de déterminer dans quelle mesure il convient d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément à l’article 16, est la suivante:

(a)variables de risque liées aux clients:

i) les activités commerciales ou professionnelles du client et du bénéficiaire effectif du client;

ii) la réputation du client et du bénéficiaire effectif du client;

iii) la nature et le comportement du client et du bénéficiaire effectif du client;

iv) les pays ou territoires dans lesquels le client et le bénéficiaire effectif du client ont leur siège;

v) les pays ou territoires dans lesquels le client et le bénéficiaire effectif du client ont leur lieu principal d’activité économique;

vi) les pays ou territoires avec lesquels le client et le bénéficiaire effectif du client ont des liens personnels d’importance;

(b)variables de risque liées aux produits, aux services ou aux transactions:

i) l’objet d’un compte ou d’une relation;

ii) la régularité ou la durée de la relation d’affaires;

iii) le niveau d’actifs déposés par un client ou le volume des transactions effectuées;

iv) le niveau de transparence, ou d’opacité, que présente le produit, le service ou la transaction;

v) la complexité du produit, du service ou de la transaction;

vi) la valeur ou le volume du produit, du service ou de la transaction;

(c)variables de risque liées aux canaux de distribution:

i) la mesure dans laquelle la relation d’affaires est conduite sans la présence physique des parties;

ii) la présence d’apporteurs d’affaires ou d’intermédiaires auxquels le client pourrait avoir recours, ainsi que la nature de leur relation avec le client;

(d)variable de risque concernant l’assurance-vie et d’autres types d’assurance liée à des placements:

i) le niveau de risque que présente le bénéficiaire du contrat d’assurance.



ANNEXE II

Facteurs de risque moins élevé

La liste figurant ci-après est une liste non exhaustive des facteurs et des types d’éléments indicatifs d’un risque potentiellement moins élevé visés à l’article 16:

1)    facteurs de risque liés aux clients:

(a)sociétés cotées sur un marché boursier et soumises à des obligations d’information (par les règles du marché boursier, la loi ou un moyen contraignant), comportant l’obligation d’assurer une transparence suffisante des bénéficiaires effectifs;

(b)administrations ou entreprises publiques;

(c)clients qui résident dans des zones géographiques à risque moins élevé telles que définies au point 3);

(2)facteurs de risque liés aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution:

(a)contrats d’assurance-vie dont la prime est peu élevée;

(b)contrats d’assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat anticipé et qui ne peuvent pas être utilisés comme garantie;

(c)régimes de retraite, fonds de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux salariés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits;

(d)produits ou services financiers qui fournissent des services définis et limités de façon pertinente à certains types de clients, en vue d’un accès accru à des fins d’inclusion financière;

(e)produits pour lesquels les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont contrôlés par d’autres facteurs tels que l’imposition de limites de chargement ou la transparence en matière de propriété (par exemple pour certains types de monnaie électronique);

(3)facteurs de risques géographiques – enregistrement, établissement, résidence dans des:

(a)États membres;

(b)pays tiers dotés de systèmes efficaces de LBC-FT;

(c)pays tiers identifiés par des sources crédibles comme présentant un faible niveau de corruption ou d’autre activité criminelle;

(d)pays tiers qui, d’après des sources crédibles telles que des évaluations mutuelles, des rapports d’évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, ont des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme correspondant aux recommandations révisées du GAFI et qui assurent la mise en œuvre effective de ces exigences.

ANNEXE III

Facteurs de risque plus élevé

La liste figurant ci-après est une liste non exhaustive des facteurs et des types d’éléments indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé visés à l’article 16:

(1)facteurs de risque liés aux clients:

(a)relation d’affaires se déroulant dans des circonstances inhabituelles;

(b)clients résidant dans des zones géographiques à haut risque visées au point 3);

(c)personnes morales ou constructions juridiques qui sont des structures de détention d’actifs personnels;

(d)sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires prête-noms ou représenté par des actions au porteur;

(e)activités nécessitant beaucoup d’argent liquide;

(f)sociétés dont la structure de propriété paraît inhabituelle ou exagérément complexe au regard de la nature de leurs activités;

(g)client ressortissant d’un pays tiers qui demande des droits de séjour dans un État membre en échange de tout type d’investissements, y compris les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État;

(2)facteurs de risque liés aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution:

(a)banque privée;

(b)produits ou transactions susceptibles de favoriser l’anonymat;

(c)paiements reçus de tiers inconnus ou non associés;

(d)nouveaux produits et nouvelles pratiques commerciales, notamment les nouveaux mécanismes de distribution, et utilisation de technologies nouvelles ou en cours de développement pour des produits nouveaux ou préexistants;

(e)transactions liées au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, aux produits du tabac, aux biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi qu’à l’ivoire et aux espèces protégées;

(3)facteurs de risques géographiques:

(a)pays tiers faisant l’objet d’une surveillance accrue ou identifiés d’une autre manière par le GAFI en raison des faiblesses en matière de conformité que présentent leurs dispositifs de LBC-FT;

(b)pays tiers identifiés par des sources crédibles/procédures reconnues, telles que des évaluations mutuelles, des rapports d’évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, comme n’étant pas dotés de dispositifs efficaces de LBC-FT;

(c)pays tiers identifiés par des sources crédibles/procédures reconnues comme présentant des niveaux significatifs de corruption ou d’autre activité criminelle;

(d)pays tiers faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou d’autres mesures similaires imposés, par exemple, par l’Union ou par les Nations unies;

(e)pays tiers qui financent ou soutiennent des activités terroristes ou sur le territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées.

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Directive (UE) 2015/849

Directive (UE) XXXX/XX [veuillez insérer la référence à la proposition de 6e directive anti-blanchiment]

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

-

-

Article 1, paragraphe 2

-

-

Article 1, paragraphe 3

Article 2, point 1)

Article 1er, point 4)

Article 2, point 1)

Article 1er, paragraphe 5

Article 2, point 2)

Article 1er, paragraphe 6

Article 2, points 1) et 2)

Article 2, paragraphe 1

Article 3

Article 2, paragraphe 2

Article 4

Article 2, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 7

Article 5, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 8

Article 6

Article 2, paragraphe 9

Article 4, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 6

Article 3, point 1)

Article 2, point 5)

Article 3, point 2)

Article 2, point 6)

Article 3, point 3)

Article 2, point 4)

Article 3, point 4)

Article 2, point 3)

Article 3, point 5)

Article 2, point 35)

Article 3, point 6)

Article 2, point 22)

Article 3, point 6) a)

Article 42, paragraphe 1

Article 3, point 6) b)

Article 43

Article 3, point 6) c)

Article 42, paragraphe 2

Article 3, point 7)

Article 2, point 7)

Article 3, point 8)

Article 2, point 19)

Article 3, point 9)

Article 2, point 25)

Article 3, point 10)

Article 2, point 26)

Article 3, point 11)

Article 2, point 27)

Article 3, point 12)

Article 2, point 28)

Article 3, point 13)

Article 2, point 16)

Article 3, point 14)

Article 2, point 8)

Article 3, point 15)

Article 2, point 29)

Article 3, point 16)

Article 2, point 15)

Article 3, point 17)

Article 2, point 20)

Article 3, point 18)

Article 2, point 13)

Article 3, point 19)

-

-

Article 4

Article 3

Article 5

-

-

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphes 2 et 3

Article 8, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 5

Article 7, paragraphes 2 et 3

Article 9

Article 23

Article 10

Article 58

Article 11

Article 15

Article 12

-

-

Article 13, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 4

Article 16, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 5

Article 37

Article 13, paragraphe 6

Article 18, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2

Article 19, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 4

Article 17

Article 14, paragraphe 5

Article 21, paragraphes 2 et 3

Article 15

Article 27

Article 16

Article 27, paragraphe 1

Article 17

-

-

Article 18, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 3

-

Article 28, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 4

-

-

Article 18 bis, paragraphe 1

Article 28, paragraphe 4

Article 18 bis, paragraphe 2

-

Article 23, paragraphe 5 et article 29, point a)

Article 18 bis, paragraphe 3

Article 23, paragraphe 5 et article 29, point b)

Article 18 bis, paragraphe 4

-

-

Article 18 bis, paragraphe 5

-

-

Article 19

Article 30

Article 20

Article 32

Article 20 bis

Article 33

Article 21

Article 34

Article 22

Article 35

Article 23

Article 36

Article 24

Article 31

Article 25

Article 38, paragraphe 1

Article 26

Article 38

Article 27

Article 39

Article 28

Article 38, paragraphe 3

Article 29

-

-

Article 30, paragraphe 1

Article 45, paragraphes 1 et 3, et article 49

Article 30, paragraphe 2

Article 45, paragraphe 4

Article 30, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 5

Article 30, paragraphe 5

Article 11 et article 12, paragraphe 1

Article 30, paragraphe 5, point a)

Article 12, paragraphe 2

Article 30, paragraphe 6

Article 11, paragraphes 1, 2 et 3

Article 30, paragraphe 7

Article 45, paragraphe 2

Article 30, paragraphe 8

Article 18, paragraphe 4

Article 30, paragraphe 9

Article 13

Article 30, paragraphe 10

Article 10, paragraphes 11 et 12

Article 31, paragraphe 1

Articles 43, paragraphe 1, article 46, paragraphe 1, et article 49

Article 31, paragraphe 2

Article 46, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 3

Article 46, paragraphe 3

Article 31, paragraphe 3 bis

Article 10, paragraphe 1

Article 48

Article 31, paragraphe 4

Article 11 et article 12, paragraphe 1

Article 31, paragraphe 4 bis

Article 12, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 5

Article 31, paragraphe 6

Article 18, paragraphe 4

Article 31, paragraphe 7

Article 45, paragraphe 2

Article 31, paragraphe 7 bis

Article 13

Article 31, paragraphe 9

Article 10, paragraphes 11 et 12

Article 31, paragraphe 10

Article 43, paragraphe 2

Article 31 bis

Article 15, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 2

Article 46, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 3

Article 17, paragraphes 2, 4 et 5

Article 32, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 1, et article 19, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 5

Article 19, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 6

Article 19, paragraphe 2

Article 32, paragraphe 7

Article 20, paragraphe 1

Article 32, paragraphe 8

Article 17, paragraphe 3

Article 32, paragraphe 9

Article 18, paragraphe 4

Article 32 bis, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1

Article 32 bis, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 2

Article 32 bis, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 3

Article 32 bis, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 4

Article 32 ter

Article 16

Article 33, paragraphe 1

Article 50, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 2

Article 50, paragraphe 6

Article 34, paragraphe 1

Article 51, paragraphe 1

Article 34, paragraphe 2

Article 51, paragraphe 2

Article 34, paragraphe 3

-

-

Article 35

Article 52

Article 36

Article 32

Article 37

Article 53

Article 38

Article 43, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3

Article 39

Article 54

Article 40

Article 56

Article 41

Article 55

Article 42

Article 57

Article 43

-

-

Article 44, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 44, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 44, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 44, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 6

Article 45, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 45, paragraphe 2

-

-

Article 45, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 1

Article 45, paragraphe 4

Article 35

Article 45, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 2

Article 45, paragraphe 6

Article 14, paragraphe 3

Article 45, paragraphe 7

Article 14, paragraphe 4

Article 45, paragraphe 8

Article 13, paragraphe 2

Article 45, paragraphe 9

Article 5, paragraphe 1

Article 45, paragraphe 10

Article 5, paragraphe 2

Article 45, paragraphe 11

Article 5, paragraphe 3

Article 46, paragraphe 1

Article 10

Article 46, paragraphe 2

-

-

Article 46, paragraphe 3

Article 21

Article 46, paragraphe 4

Article 9

Article 47, paragraphe 1

Article 4

Article 47, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 1

Article 47, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 2

Article 48, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 48, paragraphe 1 bis

Article 29, paragraphe 5, et article 46

Article 48, paragraphe 2

Article 29, paragraphes 2 et 5

Article 48, paragraphe 3

Article 29, paragraphe 6

Article 48, paragraphe 4

Articles 33 et 34

Article 48, paragraphe 5

Article 33, paragraphe 4, et article 34, paragraphe 2

Article 48, paragraphe 6

Article 31, paragraphe 1

Article 48, paragraphe 7

Article 31, paragraphe 2

Article 48, paragraphe 8

Article 31, paragraphe 5

Article 48, paragraphe 9

Article 29, paragraphe 3

Article 48, paragraphe 10

Article 31, paragraphe 4

Article 49

Article 45, paragraphe 1

Article 50

Article 47

Article 50 bis

Article 45, paragraphe 3

Article 51

-

-

Article 52

Article 22

Article 53

Article 24

Article 54

Article 26

Article 55

Article 27

Article 56

Article 23, paragraphes 2 et 3

Article 57

Article 28

Article 57 bis, paragraphe 1

Article 50, paragraphe 1

Article 57 bis, paragraphe 2

Article 50, paragraphe 2

Article 57 bis, paragraphe 3

Article 50, paragraphe 3

Article 57 bis, paragraphe 4

Article 33, paragraphe 1, et article 34, paragraphes 1 et 3

Article 57 bis, paragraphe 5

Article 37

Article 57 ter

Article 51

Article 58, paragraphe 1

Article 39, paragraphe 1

Article 58, paragraphe 2

Article 39, paragraphe 2

Article 58, paragraphe 3

Article 39, paragraphe 3

Article 58, paragraphe 4

-

-

Article 58, paragraphe 5

Article 39, paragraphe 4

Article 59, paragraphe 1

Article 40, paragraphe 1

Article 59, paragraphe 2

Article 40, paragraphe 2, et article 41, paragraphe 1

Article 59, paragraphe 3

Article 40, paragraphe 3

Article 59, paragraphe 4

Article 40, paragraphe 4

Article 60, paragraphe 1

Article 42, paragraphe 1

Article 60, paragraphe 2

Article 42, paragraphe 2

Article 60, paragraphe 3

Article 42, paragraphe 3

Article 60, paragraphe 4

Article 39, paragraphe 5

Article 60, paragraphe 5

Article 42, paragraphe 4

Article 60, paragraphe 6

Article 42, paragraphe 5

Article 61

Article 43

Article 62, paragraphe 1

Article 44, paragraphe 1

Article 62, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 6

Article 62, paragraphe 3

Article 44, paragraphe 2

Article 63

-

-

Article 64

Article 60

Article 64 bis

Article 54

Article 61

Article 65

-

-

Article 66

-

-

Article 67

-

-

Article 68

-

-

Article 69

-

-

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

-

-