a)

le règlement (UE, Euratom) 2025/2445;

b)

la décision du Bureau du Parlement européen du 6 juillet 2026 (3) (ci-après, la «décision du Bureau du 6 juillet 2026»);

c)

le règlement financier;

d)

le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (4);

e)

le règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission (5);

f)

le règlement intérieur du Parlement européen (6).

a)

le montant demandé par le parti dans la demande de financement, lequel ne dépasse pas 95 % du total des dépenses remboursables présenté dans le budget prévisionnel;

b)

le montant déterminé conformément à l’article 24 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445.

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel et sont accompagnées de toutes les pièces justificatives requises;

b)

elles contiennent l’engagement, exprimé par écrit en signant la déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion figurant dans le dossier de demande de financement mentionné au paragraphe 13;

c)

elles comportent une lettre d’un ou de plusieurs représentants légaux attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen avant le 30 septembre 2026 , de préférence sous la forme d’une copie électronique ou d’un original électronique [portant une signature électronique qualifiée (7)], à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu via la plateforme CoFile (8). Les pièces justificatives doivent être transmises dans un format modifiable, les tableaux de préférence au format Excel.

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion ou de rejet visées à l’article 138, paragraphe 1, ou à l’article 143, paragraphe 1, du règlement financier;

b)

s’ils sont enregistrés comme exclus dans la base de données visée à l’article 144 du règlement financier;

c)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point a), vii), viii) et ix), du règlement (UE, Euratom) 2025/2445.

a)

être enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (10) (ci-après, l’«Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) 2025/2445;

b)

être représenté au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen;

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 28 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (11), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués.

a)

10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales;

b)

90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

a)

un équilibre raisonnable doit être assuré entre le total des coûts de personnel et les coûts de fonctionnement;

b)

le plan des effectifs est adapté aux besoins organisationnels et opérationnels;

c)

la décision relative au recrutement et à la rémunération est adoptée par les organes directeurs compétents, en fonction du statut du bénéficiaire et de la réglementation interne applicable, sur la base des bonnes pratiques et des principes généraux tels que la transparence, l’égalité de traitement et l’absence de conflit d’intérêts;

d)

les taux de rémunération et les autres avantages sociaux éventuels tiennent compte des taux moyens du marché de l’emploi concerné.