A4-0083/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine douanier («Douane 2000") (C4-0006/96 - 95/0087(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement,

- vu la position commune du Conseil C4-0006/96 - 95/0087(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C308 du 20.11.1995, p.46.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0119 ((JO C 346 du 23.12.1995, p.4.)),

- vu les propositions modifiées de la Commission COM(95)0451 ((JO C327 du 7.12.1995, P.32.)) et COM(95)0576 ((JO C23 du 27.1.1996, p.7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du programme Matthaeus Tax du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1994 (COM(95)0663),

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0083/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine douanier («Douane 2000")

>Texte après vote du PE>

Décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire («Douane 2000")

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États, l'extension prévue du régime du transit communautaire aux États membres du groupe de Visegrad et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la Communauté;

(Amendement 3)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des contrôles des marchandises à toutes les frontières intérieures de l'Union, il subsiste entre les marchés domestiques des États membres et le marché intérieur des différences essentielles; que la poursuite du développement du marché intérieur européen à l'effet d'en faire un marché domestique aux frontières intérieures ouvertes et à la frontière extérieure commune revêt dès lors un caractère prioritaire;

(Amendement 4)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le renforcement de la protection commune aux frontières extérieures est de nature à favoriser l'émergence d'un tel marché domestique européen, au sein duquel serait pleinement assurée la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, y compris de la monnaie unique, et qu'il importe de réaliser cet objectif dans les plus brefs délais;

(Amendement 5)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles au point d'entrée ou de sortie du territoire douanier de la Communauté ou au point du territoire où les formalités de dédouanement sont accomplies, incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles au point d'entrée ou de sortie du territoire douanier de la Communauté ou au point du territoire où les formalités de dédouanement sont accomplies, incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur; qu'il est toutefois nécessaire de convenir au niveau communautaire des critères qui déterminent le niveau des contrôles à accomplir;

(Amendement 6)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne passe immanquablement par la création d'un système douanier européen homogène et qu'il est souhaitable à terme de créer une véritable autorité douanière européenne qui soit financée par la partie des prélèvements et droits douaniers qui est actuellement rétrocédée aux États membres;

(Amendement 7)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres; que les fonctionnaires des États membres exerçant leurs activités au sein des administrations douanières doivent porter de manière visible le symbole à douze étoiles de la Communauté;

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Aux fins de la présente directive, on entend par administration douanière l'administration qui a la compétence exclusive pour appliquer la réglementation douanière.

(Amendement 9)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 1er bis

>Texte après vote du PE>

Mesures contribuant à la prise de conscience de la douane communautaire

1. La Commission formule toutes propositions pour que les statuts régissant les agents des douanes de la Communauté soient ouverts de façon que ces agents puissent être détachés dans les administrations douanières des autres États membres afin d'occuper tout poste de leur compétence.

2. Les États membres veillent à ce que les agents des douanes de la Communauté portent de manière visible le symbole à douze étoiles rappelant à la fois aux yeux des citoyens de l'Union européenne et aux yeux des ressortissants des pays tiers le rôle de ces agents, qui exercent des fonctions importantes pour la Communauté.

(Amendement 10)

Article 3, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis) de préparer les pays tiers associés qui souhaitent adhérer à l'Union européenne.

(Amendement 11)

Article 4, point 4, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

La Commission propose des mesures pour harmoniser ces contrôles en favorisant le développement des techniques de ciblage et d'analyse de risque et au besoin en rapprochant les taux de contrôles à un niveau minimum.

>Texte après vote du PE>

Elle coordonne les vérifications des services douaniers après dédouanement, en particulier en prenant la responsabilité de l'élaboration d'une véritable politique de contrôles a posteriori effectués de façon conjointe;

(Amendement 12)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

>Texte après vote du PE>

Afin d'améliorer les piètres résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane non payés ou éludés ou la récupération des montants payés indûment, la Commission présente un rapport sur les dispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquelles leurs services douaniers sont confrontés. Elle met tout en oeuvre pour coordonner les mesures prises dans ce domaine par les États membres. En outre, elle élabore avec la participation des États membres un rapport énonçant les cas dans lesquels les garanties prévues dans les dispositions communautaires sont insuffisantes par rapport aux risques et propose toutes les modifications souhaitables pour sauvegarder les intérêts financiers de l'Union.

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à assurer une interprétation des dispositions douanières communes qui soit judicieuse, réponde aux processus économiques et évite les formalités administratives excessives.

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point 2)

>Texte originel>

2) à améliorer la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, et à renforcer, dans les meilleurs délais possibles, l'automatisation des services douaniers;

>Texte après vote du PE>

2) à améliorer la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, et à renforcer, dans les meilleurs délais possibles, l'automatisation des services douaniers; cela suppose que:

>Texte après vote du PE>

- au 1er janvier 1997, tous les bureaux de douane soient en mesure de fournir des informations en temps réel sur les documents TIR délivrés et reçus. La Commission présente avant le 1er janvier 1996 un plan pour réaliser cet objectif conjointement avec les États membres;

>Texte après vote du PE>

- le régime du transit communautaire soit informatisé d'ici au 1er janvier 1998;

(Amendement 15)

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point 6

>Texte originel>

6) à développer la coopération avec des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux économiques concernés;

>Texte après vote du PE>

6) à développer la coopération avec des pays tiers, en particulier les pays associés d'Europe centrale et orientale, et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux économiques concernés;

(Amendement 16)

Article 8, partie introductive

>Texte originel>

La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement coordonné et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement coordonné et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants, étant entendu que la priorité doit être accordée au contrôle douanier avant mainlevée:

(Amendement 25)

Article 8, point 4, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Afin de faciliter la tâche des services chargés des contrôles, la Commission propose des mesures visant à leur permettre d'accéder, en cas de nécessité, aux informations concernant les transactions relevant du code douanier communautaire et stockées dans les banques de données d'autres États membres.

>Texte après vote du PE>

Au besoin, la Commission présente des propositions tendant à inciter les États membres dont les systèmes sont peu performants à s'équiper en prenant exemple sur les États membres dotés de systèmes performants et propose des mesures visant à stocker dans une banque de données unique les données stockées dans les États membres.

(Amendement 18)

Article 10, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si les disparités des pouvoirs conférés aux agents des services douaniers font obstacle à une coopération douanière et administrative satisfaisante à l'intérieur de la Communauté ou avec les pays tiers, la Commission élabore un rapport sur ces disparités et sur les mesures à prendre pour rapprocher et uniformiser ces pouvoirs.

(Amendement 19)

Article 13, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission propose, en particulier à l'intention des cadres supérieurs des administrations douanières des États membres, un programme de perfectionnement professionnel commun. Elle examine les possibilités de création d'une école européenne d'études douanières supérieures, commune et permanente, délivrant un complément de formation aux fonctionnaires des douanes des États membres.

(Amendement 20)

Article 13, paragraphe 4 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 ter. La formation des agents des douanes telle qu'elle est prévue dans le programme Matthaeus doit être étendue aux pays associés d'Europe centrale et orientale, qui, depuis peu, prennent une part active au commerce international libre, étant donné que c'est principalement dans le cadre du transit des marchandises provenant de ces pays que sont constatées de nombreuses irrégularités d'ordre douanier.

(Amendement 21)

Article 16, paragraphe 2 et

paragraphe 3, partie introductive et premier tiret

>Texte originel>

2. Les États membres transmettent à la Commission:

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres transmettent à la Commission:

>Texte originel>

- au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport intérimaire et

>Texte après vote du PE>

- au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport intérimaire et

>Texte originel>

- au plus tard le 31 décembre 2000, un rapport final

sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme.

>Texte après vote du PE>

- au plus tard le 30 juin 1999, un rapport final

sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme.

>Texte originel>

3. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

>Texte après vote du PE>

3. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

>Texte originel>

- au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

>Texte après vote du PE>

- au plus tard le 30 juin 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

(Amendement 22)

Article 17, paragraphe 1

>Texte après vote du PE>

1. Le financement des actions du présent programme est partagé entre la Communauté et les États membres.

>Texte originel>

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus selon les modalités figurant en annexe.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus, frais administratifs compris, selon les modalités figurant en annexe.

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les recettes résultant des sanctions contre les irrégularités à l'égard de l'application du droit communautaire sont inscrites dans l'état des recettes de la section III du budget (Commission).

(Amendement 23)

Article 17, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent, à cet égard, à ce que l'utilisation des montants retenus au titre de frais de perception des ressources propres en application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 (1) tienne le plus grand compte des objectifs de la présente décision.

_________________

(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 24.