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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 26 février 1985

modifiant la décision 77/707/CECA concernant une surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers

(85/161/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 77/707/CECA (1) est modifiée comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les indications visées au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission dans un délai de quatre-vingts jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil et ventilées par pays d'origine et selon la durée du contrat de fourniture (un an et davantage ou moins d'un an). »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La Commission veille à ce que les informations transmises en application de l'article 3 restent confidentielles et soient traitées par des fonctionnaires liés par le secret professionnel.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Commission publie des renseignements généraux ou de synthèse, mais au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre-vingts jours après la fin de chaque trimestre civil, sous une forme qui, en ce qui concerne le secret des statistiques, réponde aux conditions suivantes:

- aucune donnée financière n'est publiée si moins de quatre entreprises assurent, au cours de chaque trimestre, plus de 75 % des importations du pays d'origine,

- la publication des informations doit être effectuée sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications financières sur les livraisons individuelles. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1985.

Le président

F. PANDOLFI

(1) JO no L 292 du 16. 11. 1977, p. 11.