<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRT12002FRA.0300168101.case.xml"><NO.CASE>T-21/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999A0021</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>1684</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>1704</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>21</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20020320">20. 3. 2002</DATE> — AFFAIRE T-21/99</LEFT><RIGHT>DANSK RØRINDUSTRI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le danois.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-21/99,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Dansk Rørindustri A/S,</HT> établie à Fredericia (Danemark), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> K. Dyekjær-Hansen, K. Høegh et C. Karhula Lauridsen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. É. Gippini Fournier et H. C. Støvlbæk, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision 1999/60/CE de la Commission, du <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), ainsi qu'une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,</P><?PAGE NO="II-1685"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),</P><P>composé de M. P. Mengozzi, président, M<HT TYPE="SUP">me</HT> V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,</P><P>greffier: M. J. Palacio González, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du <DATE ISO="20001025">25 octobre 2000</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Ne sont reproduits que les points des motifs du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile. Le cadre factuel et juridique de la présente affaire se trouve exposé dans l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE>, LR AF 1998/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-23/99" YEAR="2002" PAGE.ECR="II-1705">T-23/99, Rec. p. II-1705</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>La requérante est une société danoise, connue également sous le nom de Starpipe, produisant des conduites destinées au chauffage urbain.</TXT></NP><NP><NO.P>2 à 7</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><?PAGE NO="II-1686"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO 1999, L 24, p. 1</REF.DOC.OJ>), rectifiée avant sa publication par une décision du <DATE ISO="19981106">6 novembre 1998</DATE> [Q1998) 3415 final] (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>décision<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> ou la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>décision attaquée<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>entente<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs danois de conduites de chauffage urbain sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni la requérante ainsi qu'ABB IC Møller A/S, la filiale danoise du groupe helvéticosuédois ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ABB<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), Løgstør Rør A/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Løgstør<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) et Tarco Energi A/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Tarco<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) (ci-après, les quatre pris ensemble, les <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>producteurs danois<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>groupe de contact<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>projet<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon la décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus (ci-après <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Henss/Isoplus<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) et Pan-Isovit GmbH, se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1687"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>club des directeurs<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, réunissant les présidents ou les directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chacune de ces entreprises tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>groupe de contact<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En ce qui concerne le marché allemand, la décision mentionne que, à la suite d'une réunion des six principaux producteurs européens (ABB, Henss/Isoplus, Løgstør, Pan-Isovit, Tarco et la requérante) et de Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Brugg<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>) le <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE>, une première réunion du groupe de contact pour l'Allemagne s'est tenue le <DATE ISO="19941007">7 octobre 1994</DATE>. Les réunions de ce groupe se seraient poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, à la fin de juin 1995, bien que, à partir de ce moment-là, elles se soient tenues à l'extérieur de l'Union européenne, à Zurich. Les réunions à Zurich se seraient poursuivies jusqu'au <DATE ISO="19960325">25 mars 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en œuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>salariés clés<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six producteurs susvisés et Brugg. Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en œuvre.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1688"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans la décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>accord<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>danoise<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>européenne<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> ne constituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark, mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="001"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>Article premier</TI.ART><ALINEA>ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.L. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.</ALINEA><ALINEA><P>La durée de l'infraction était la suivante:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dans le cas [...] [de] Dansk Rør [...]: plus ou moins à partir de novembredécembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996,</P></ITEM></LIST></ALINEA><?PAGE NO="II-1689"?><ALINEA>[...]</ALINEA><ALINEA><P>Les principales caractéristiques de l'entente étaient:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,</P></ITEM><ITEM><P>l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,</P></ITEM><ITEM><P>la fixation des prix du produit et de chaque projet,</P></ITEM><ITEM><P>l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,</P></ITEM><ITEM><P>pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en œuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.</P></ITEM></LIST></ALINEA><ALINEA>[...]</ALINEA></ARTICLE><?PAGE NO="II-1690"?><ARTICLE IDENTIFIER="003"><TI.ART>Article 3</TI.ART><ALINEA>Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, en raison de l'infraction constatée audit article:</ALINEA><ALINEA><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Dansk Rørindustri A/S, une amende de <FT TYPE="NUMBER">1475000</FT> écus</TXT></NP></ITEM></LIST></ALINEA><ALINEA>[...]<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>16 à 23</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la demande de mesures d'instruction</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Conformément à l'article 68 du règlement de procédure du Tribunal, la requérante a demandé, dans ses observations du <DATE ISO="20000620">20 juin 2000</DATE>, que son directeur,<?PAGE NO="II-1691"?> son administrateur délégué et le président de son conseil d'administration soient entendus, premièrement, sur le point de savoir si elle a participé à la réunion du <DATE ISO="19950324">24 mars 1995</DATE> à Düsseldorf, deuxièmement, sur le point de savoir si elle a, en refusant de participer au rachat de Powerpipe lors de la réunion du <DATE ISO="19950505">5 mai 1995</DATE> à Budapest, retiré sa participation aux actions dirigées contre Powerpipe et, troisièmement, sur l'objet réel de la réunion tenue lors d'un congrès à Stockholm, du <DATE ISO="19950611">11</DATE> au <DATE ISO="19950613">13 juin 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Le Tribunal estime, toutefois, que la requérante n'a pas apporté une justification suffisante pour procéder à l'audition des témoins demandés. En effet, en l'absence de nouveaux éléments de fait qui se seraient révélés après l'adoption de la décision attaquée, et eu égard au fait que les témoins invoqués sont des personnes faisant partie de la direction ou du conseil d'administration de la requérante, les témoignages demandés ne peuvent apporter aucun élément que la requérante n'ait pas pu avancer dans sa requête ou sa réplique.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Pour ces raisons, le Tribunal n'a pas donné suite à la demande de témoignages.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>La requérante invoque, en substance, trois moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait et de droit dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré de la violation de principes généraux dans le déroulement de la procédure administrative. Le troisième moyen est tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs de fait dans la détermination du montant de l'amende.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1692"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré d'erreurs de fait et de droit dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la qualification de l'entente d'unique et continue 1. Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>28 à 31</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Selon la requérante, l'entente n'a été réactivée qu'à la fin de l'été de 1994. Après la déliquescence de l'entente en octobre 1993, la requérante n'aurait pas participé aux contacts bilatéraux et trilatéraux qui ont par la suite eu lieu entre certaines entreprises et aurait recommencé à participer uniquement dans la mesure où elle a été convoquée à des réunions. Ensuite, elle n'aurait pas pris part et n'aurait pas été invitée aux réunions du <DATE ISO="19940503">3 mai</DATE> et du <DATE ISO="19940509">9 mai 1994</DATE>, à l'occasion desquelles les accords sur les prix et le système de quotas concernant l'Allemagne avaient été rétablis. La requérante aurait été mise devant le fait accompli.</TXT></NP><NP><NO.P>33 à 34</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Selon la défenderesse, déjà à partir du mois de mars 1994, les réunions plénières entre les six producteurs ont repris, avec la participation des directeurs généraux et des responsables des ventes. En effet, la requérante n'aurait pas contesté sa participation aux réunions préliminaires des <DATE ISO="19940307">7 mars</DATE> et <DATE ISO="19940415">15 avril 1994</DATE> sur la reprise de l'entente. Il serait, dès lors, sans importance d'avancer que la requérante<?PAGE NO="II-1693"?> n'aurait pas assisté aux réunions suivantes de mai 1994. Comme la suite de l'affaire a montré que la requérante avait décidé de rester membre de l'entente, le degré d'enthousiasme dont elle avait fait preuve pour la reprise des pratiques anticoncurrentielles serait sans importance pour calculer la durée de l'entente.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>37 à 56</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Sur la reprise de la participation de la requérante à l'entente</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Il convient de constater que, contrairement à ce que prétend la Commission, il ne ressort pas des éléments de preuves indiquées par celle-ci, à savoir les réponses de Tarco du <DATE ISO="19960531">31 mai 1996</DATE> et de Løgstør du <DATE ISO="19960425">25 avril 1996</DATE> à la demande de renseignements de la Commission du <DATE ISO="19960313">13 mars 1996</DATE> (ci-après, respectivement, la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>réponse de Tarco<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> et la <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>réponse de Løgstør<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>), que la requérante ait assisté aux réunions des <DATE ISO="19940307">7 mars</DATE> et <DATE ISO="19940415">15 avril 1994</DATE>. D'une part, en ce qui concerne la réponse de Tarco, il convient d'observer que, en ce qui concerne la réunion du <DATE ISO="19940307">7 mars 1994</DATE>, il y est question d'une réunion de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>plusieurs directeurs généraux et directeurs de vente pour l'Allemagne<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. Or, alors que Tarco observe, au même endroit, que cette réunion comprenait comme participants <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>probablement<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> des représentants d'ABB, de Løgstør, de Pan-Isovit et d'elle-même et qu'un représentant de Henss/Isoplus devait participer, mais n'en avait pas été capable, elle y ajoute ne pas pouvoir confirmer si la requérante a été représentée. Ensuite, en ce qui concerne les participants à la réunion du <DATE ISO="19940415">15 avril 1994</DATE>, la réponse de Tarco mentionne<?PAGE NO="II-1694"?> uniquement <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>plusieurs directeurs généraux et directeurs de vente pour l'Allemagne<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, sans identifier ces participants. D'autre part, en ce qui concerne le tableau de voyages professionnels effectués par le directeur des ventes de Løgstør, annexé par cette dernière à sa réponse, il y a lieu de constater que celui-ci ne fait que confirmer la représentation de Løgstør à une réunion du <DATE ISO="19940415">15 avril 1994</DATE>, sans identifier les autres participants. Il s'ensuit que la Commission n'a apporté aucun élément de preuve pouvant étayer la présence de la requérante lors des deux réunions en question.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>De plus, il est constant que la requérante n'a pas été présente lors de la réunion du <DATE ISO="19940503">3 mai 1994</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Ensuite, en ce qui concerne la réunion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE>, pour laquelle la requérante ne conteste pas sa présence, il convient d'observer que dans la lettre d'invitation à cette réunion, envoyée le <DATE ISO="19940610">10 juin 1994</DATE> à M. Henss et aux directeurs de la requérante, d'ABB, de Løgstør, de Pan-Isovit et de Tarco (annexe 56 de la communication des griefs), le coordinateur de l'entente a mentionné ce qui suit: <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>[É]tant donné que la liste du <DATE ISO="19940509">9 mai 1994</DATE> est incomplète en ce qui concerne certains postes et que, de ce fait, les comparaisons d'offres ont entraîné des confrontations et des différences d'interprétation importantes, je me permets de compléter les postes manquants par la liste ci-jointe.<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> À la lumière de la réponse d'ABB, selon laquelle il existait un barème de prix qui, à la suite d'une réunion du <DATE ISO="19940503">3 mai 1994</DATE> à Hanovre, devait être utilisé pour toutes les livraisons aux fournisseurs allemands, il faut conclure que, lors de l'organisation de la réunion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE>, il a été envisagé de continuer la discussion sur une liste de prix devant être appliqués lors des soumissions d'offres et dont la mise en œuvre avait déjà débuté, quoique de manière problématique. Il s'avère, d'ailleurs, que l'existence d'une telle liste est confirmée par Tarco dans sa réponse.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>À cet égard, il y a lieu de remarquer que, selon la réponse d'ABB, des mesures visant à <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>améliorer<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> le niveau de prix en Allemagne ont été discutées lors de la réunion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE>. D'après ABB, ces mesures auraient pu comprendre la fourniture de nouveaux barèmes de prix au coordinateur de l'entente aux fins de l'établissement d'un nouveau barème de prix commun ainsi qu'un accord en vertu<?PAGE NO="II-1695"?> duquel les rabais sur les prix de barème ne dépasseraient pas un maximum convenu avant la fin de 1994 et en vertu duquel les prix du barème seraient imposés à partir du <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE>, bien que, sur ce dernier point, l'accord ait pu être conclu également lors d'une réunion ultérieure (réponse d'ABB). Or, même si l'affirmation d'ABB sur le contenu de la réunion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE> n'est pas confirmée par d'autres participants à l'entente, il y a lieu de constater, eu égard aux conclusions devant être tirées de l'invitation à cette réunion, que la discussion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE> a complété sinon confirmé le barème de prix commun convenu au mois de mai 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>Eu égard à la référence faite au barème de prix dans la lettre d'invitation reçue par la requérante pour la réunion du <DATE ISO="19940818">18 août 1994</DATE> et à sa présence lors de cette dernière réunion, il y a lieu d'observer que la Commission a établi, à suffisance de droit, la participation de la requérante à un accord sur les prix à partir du mois d'août 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>Toutefois, en ce qui concerne la période allant d'avril à août 1994, il y a lieu de constater que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction reprochée à la requérante. En effet, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée d'une infraction, le principe de sécurité juridique impose que la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19940707">7 juillet 1994</DATE>, Dunlop Slazenger/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-43/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-441">T-43/92, Rec. p. II-441, point 79</REF.DOC.ECR>). Or, eu égard à la suspension des activités anticoncurrentielles d'octobre 1993 jusqu'à mars 1994, reconnue par la Commission elle-même, et à défaut de preuves établissant la participation de la requérante à des activités anticoncurrentielles pour la période d'avril à août 1994, la Commission ne peut lui reprocher d'avoir repris sa participation à l'entente en cause avant août 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>Partant, il y a lieu d'accueillir le grief de la requérante dans la mesure où celle-ci conteste avoir participé à l'entente pour la période allant d'avril à août 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>64 à 141</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1696"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation de principes généraux dans le déroulement de la procédure administrative</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>142</NO.P><TXT>La requérante soutient que la Commission a porté atteinte au principe d'égalité de traitement et à l'exigence d'une procédure équitable dans la mesure où elle a uniquement averti ABB de ne pas continuer l'infraction, alors qu'une petite entreprise telle que la requérante était moins en mesure qu'ABB de discerner la gravité et les conséquences de l'entente, notamment de sa poursuite.</TXT></NP><NP><NO.P>143</NO.P><TXT>Ce vice de forme aurait eu une importance concrète, dans la mesure où la Commission aurait, lors de la prise en compte de la poursuite de l'entente pour le calcul du montant des amendes, ignoré le fait que les participants à l'entente autres qu'ABB, notamment la requérante, n'avaient pas reçu un tel avertissement.</TXT></NP><NP><NO.P>144</NO.P><TXT>En pratiquant une différence de traitement quant aux possibilités de discerner les conséquences d'une éventuelle poursuite de l'infraction, la Commission aurait également enfreint ses obligations d'assurer une procédure égale et équitable et, ce faisant, violé les droits fondamentaux que le juge communautaire est appelé à protéger conformément aux traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi qu'aux accords internationaux, dont la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les exigences d'un procès équitable s'imposeraient à la Commission dans le cadre du traitement d'un dossier, indépendamment du fait que la Commission soit ou non un <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>tribunal<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> au sens de la CEDH.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1697"?><NP><NO.P>145</NO.P><TXT>Selon la requérante, l'atteinte ainsi portée au principe d'égalité de traitement devrait aboutir à l'annulation de la décision, dans la mesure où la Commission l'a rendue responsable d'avoir poursuivi l'infraction après qu'ABB a reçu un avertissement, ou, à titre subsidiaire, à une diminution du montant de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>146</NO.P><TXT>La défenderesse fait valoir qu'il n'y a eu ni vice de forme ni violation des droits fondamentaux pour lesquels la décision devrait être annulée ou le montant de l'amende diminué. De par les vérifications, la requérante aurait été au courant du fait qu'il y avait une infraction manifeste aux règles de la concurrence, ce qui serait confirmé par les tentatives de dissimulation des activités de l'entente par la poursuite des réunions à Zurich. L'avertissement adressé à ABB aurait été dû à des circonstances particulières, notamment le risque que la plaignante fasse faillite si les membres de l'entente poursuivaient leur action. Ensuite, aucune importance juridique n'aurait été attribuée à l'avertissement donné à ABB, ni pour l'appréciation des agissements illicites, ni pour la fixation du montant de l'amende.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>147</NO.P><TXT>Il convient de constater que la Commission a exposé, au considérant 108 de la décision, dans la partie consacrée au <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>maintien de l'entente après les vérifications<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>ABB avait été informée, à un niveau élevé dans le groupe, par la direction générale de la concurrence, le <DATE ISO="19950704">4 juillet 1995</DATE>, que la preuve de sa participation à une infraction très grave avait été obtenue durant les vérifications.</P><P>À cette époque, les conséquences du maintien de l'entente avaient été expliquées et à coup sûr comprises.<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="II-1698"?><NP><NO.P>148</NO.P><TXT>À cet égard, il y a lieu d'observer, d'abord, que la Commission n'est pas tenue, au cours d'une enquête en application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, d'avertir les entreprises concernées de l'illégalité de leur comportement ni des conséquences d'une poursuite de celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>149</NO.P><TXT>Toutefois, il y a lieu de remarquer que, pour une entreprise participant à une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la réception d'un avertissement exprès de la part de la Commission peut avoir des conséquences quant à l'appréciation de son comportement pour la détermination du montant de l'amende. En effet, un tel avertissement, dans la mesure où il informe une entreprise du déroulement d'une enquête par l'administration communautaire chargée de la concurrence, est susceptible d'inciter l'entreprise en question à mettre fin au comportement visé par l'enquête, ce qui peut conduire à une réduction de la durée de l'infraction, élément dont la Commission doit tenir compte lors de la détermination du montant de l'amende conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17.</TXT></NP><NP><NO.P>150</NO.P><TXT>II convient de relever que le fait d'avertir une entreprise de l'illégalité de son comportement peut également avoir des conséquences juridiques dans la mesure où la Commission, lors la prise en compte de circonstances atténuantes ou aggravantes, fait dépendre son appréciation, soit de la cessation, soit de la poursuite de l'infraction par l'entreprise concernée, de la circonstance selon laquelle celle-ci a ou non été avertie.</TXT></NP><NP><NO.P>151</NO.P><TXT>Toutefois, en l'espèce, il est constant que, le <DATE ISO="19950629">29 juin 1995</DATE>, la Commission a effectué des vérifications auprès de la plupart des entreprises impliquées dans la procédure ayant abouti à la décision attaquée, notamment auprès de la requérante. Il s'ensuit que la requérante a dû être consciente du fait que la Commission était en train de mener une enquête dans le cadre de l'application des règles communautaires de la concurrence.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1699"?><NP><NO.P>152</NO.P><TXT>En outre, il ressort de la décision que la Commission n'a pas pris en compte, lors de l'appréciation de la poursuite de l'infraction après les vérifications en tant que circonstance aggravante, la circonstance selon laquelle les entreprises ont, ou non, été expressément averties.</TXT></NP><NP><NO.P>153</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de préciser que, en ce qui concerne l'avertissement exprès reçu par ABB, la décision mentionne, parmi les circonstances aggravantes à retenir pour cette dernière, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>le fait qu'elle ait poursuivi une infraction aussi nette et indiscutable après les vérifications après avoir été avertie, à un niveau élevé, par la direction générale de la concurrence des conséquences d'un tel comportement<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> (considérant 171 de la décision). Or, il ressort de ce passage que la Commission ne s'est pas appuyée, lors de la prise en compte des circonstances aggravantes, sur l'avertissement d'ABB à haut niveau, mais sur la poursuite délibérée par celle-ci d'une infraction évidente après les vérifications. En effet, l'interprétation selon laquelle, dans ce contexte, la mention de l'avertissement d'ABB ne vise qu'à confirmer le fait que cette entreprise, lors de la poursuite de son infraction, avait connaissance, même à haut niveau, de ce que son comportement était contraire aux règles de la concurrence est corroborée, d'une part, par le fait qu'il est souligné encore, au considérant 169 de la décision, que les mesures prises par ABB pour assurer le maintien de l'entente pendant neuf mois encore après les vérifications ont été prises au plus haut niveau de la direction de son groupe et, d'autre part, par la constatation selon laquelle, pour d'autres entreprises, comme la requérante, la poursuite de l'infraction après les vérifications a également été prise en compte en tant que circonstance aggravante.</TXT></NP><NP><NO.P>154</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la requérante ne saurait invoquer avoir été soumise à un traitement inégal.</TXT></NP><NP><NO.P>155</NO.P><TXT>Quant à la violation du principe d'une procédure équitable, il y a lieu de rappeler que, même si, selon une jurisprudence constante, la Commission n'est pas un <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>tribunal<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> au sens de l'article 6 de la CEDH (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>, Van Landewyck/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="209/78—215/78+218/78" YEAR="1980" PAGE.ECR="3125">209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 81</REF.DOC.ECR>; arrêt de la Cour du <DATE ISO="19830607">7 juin 1983</DATE>, Musique diffusion française e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="100/80—103/80" YEAR="1983" PAGE.ECR="1825">100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 7</REF.DOC.ECR>; arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19920310">10 mars 1992</DATE>, Shell/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-11/89" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-757">T-11/89, Rec. p. II-757, point 39</REF.DOC.ECR>), il n'en reste<?PAGE NO="II-1700"?> pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux de droit communautaire au cours de la procédure administrative (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 8; arrêt Shell/Commission, précité, point 39).</TXT></NP><NP><NO.P>156</NO.P><TXT>Néanmoins, étant donné que la requérante, pour établir son grief relatif à la violation des exigences d'une procédure équitable, se limite à reprendre l'argument tiré d'un traitement inégal, ce grief doit également être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>157</NO.P><TXT>Partant, le moyen ne peut être accueilli.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs de fait dans la détermination du montant de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>158 à 182</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>183 à 188</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><?PAGE NO="II-1701"?><NP><NO.P>189</NO.P><TXT>Enfin, la requérante fait observer que la qualification de l'infraction d'infraction particulièrement grave aurait été possible uniquement parce que la Commission qualifie l'infraction en ce sens qu'elle est censée avoir eu un caractère continu au cours de l'ensemble de la période considérée. Sur ce point, la Commission aurait dû prendre en considération le fait qu'il ne s'agissait pas d'une entente continue, mais qu'il existait bien deux périodes distinctes pendant lesquelles la requérante a participé à l'infraction.</TXT></NP><NP><NO.P>190 à 195</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><NP><NO.P>196</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'argument portant sur la durée de l'infraction, la défenderesse fait observer que, lors du calcul du montant de l'amende, la gravité de l'infraction est à apprécier indépendamment de la durée. En l'espèce, la durée de l'infraction aurait été prise en compte, conformément aux lignes directrices, après la prise en considération de la gravité de l'infraction, pour déterminer une éventuelle majoration de l'amende. À cet égard, il faudrait souligner encore qu'il s'agissait en effet d'une entente continue.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>197 à 212</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Sur la détermination du montant de l'amende en fonction de la durée de l'infraction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>213</NO.P><TXT>Dans la mesure où la requérante fait valoir que la Commission n'aurait pu retenir, à son égard, une participation à une entente continue, il y a lieu de renvoyer aux<?PAGE NO="II-1702"?> points 64 à 69 ci-dessus, où il a été estimé que la Commission a correctement reproché à la requérante d'avoir participé à une infraction unique et continue sans pour autant retenir, à son égard, une participation ininterrompue pour toute la période allant de novembre 1990 à mars 1996.</TXT></NP><NP><NO.P>214</NO.P><TXT>Toutefois, en ce qui concerne la période de suspension des activités anticoncurrentielles, il a été constaté, au point 62 ci-dessus, que la Commission a commis une erreur dans la mesure où elle a reproché à la requérante une participation à l'entente pour la période comprise entre avril et août 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>215</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que, lors de l'appréciation de la durée pour le calcul du montant de l'amende à infliger à la requérante, la Commission a pris en considération la participation de celle-ci de plus de cinq ans ainsi que la suspension des arrangements entre 1993 et le début de 1994 pour fixer à 1,4 le facteur de majoration du point de départ de son amende (voir le point 55 ci-dessus).</TXT></NP><NP><NO.P>216</NO.P><TXT>Par conséquent, eu égard à la période de quelques mois pour laquelle la participation de la requérante n'est pas établie, le Tribunal, statuant dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction au sens des articles 172 du traité CE (devenu article 229 CE) et 17 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, estime justifié de porter le facteur de majoration relatif à la durée de l'infraction reprochée à la requérante à 1,35.</TXT></NP><NP><NO.P>717 à 249</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1703"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Conclusions</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>250</NO.P><TXT>Il résulte de tout ce qui précède, notamment du point 62 ci-dessus, que la Commission a commis une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a reproché à la requérante une participation à l'entente pour la période comprise entre avril et août 1994. Sur ce point, la décision doit être annulée.</TXT></NP><NP><NO.P>251</NO.P><TXT>Ainsi qu'il a été statué au point 216 ci-dessus, en ce qui concerne l'amende à infliger à la requérante, il convient de porter à 1,35 le taux d'augmentation du point de départ du calcul du montant de cette amende en fonction de la durée de sa participation. Toutefois, eu égard aux opérations de calcul qui s'imposent en fonction des circonstances aggravantes et de l'application de la communication sur la coopération ainsi qu'à la limite de 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par l'entreprise concernée, prévue par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, le Tribunal constate que le montant de l'amende qu'il convient d'infliger à la requérante est identique au montant retenu par l'article 3, sous c), de la décision. Étant donné qu'il n'y a, donc, pas lieu de réduire l'amende infligée à la requérante, il convient de rejeter le recours pour le surplus.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>252</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, ce dernier peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Le recours n'ayant été que très partiellement accueilli, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en décidant que la requérante supportera ses propres dépens ainsi que 90 % des dépens exposés par la Commission, et que la Commission supportera 10 % de ses propres dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1704"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (quatrième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la décision 1999/60/CE de la Commission, du <DATE ISO="19981021">21 octobre 1998</DATE>, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées), est annulé en ce qu'il constate que la requérante a enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant à l'infraction visée par cet article durant la période allant d'avril à août 1994.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La requérante supportera ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mengozzi</P><P>Tiili</P><P>Moura Ramos</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20020320">20 mars 2002</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>P. Mengozzi</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>