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318/81 R61981O03180005.00011325213306CJORDONNANCE DU 28. 4. 1982 — AFFAIRE 318/81 RCOMMISSION / CO.DE.MI.<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 318/81 R

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, Me Gianluigi Campogrande, en qualité d'agent, assisté par Me Pietro Ziccardi, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, à Luxembourg,

partie requérante,contre

CO.DE.MI. SpA, ayant son siège à Milan, représentée et assistée par Me Mario Savanco, avocat au barreau de Milan, et Me Ernest Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, Centre Louvigny, rue Philippe-II, Luxembourg, chez lequel elle a élu domicile,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI>ORDONNANCE</TI><TI>En fait</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Antécédents du litige</TXT></NP></TI>1.Par lettres des 14 et 20 décembre 1979, la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique a passé commande à la société de droit italien CO.DE.MI. SpA dont le siège est à Milan, en vue de la construction dans le Centre commun de recherche d'Ispra de deux bâtiments, respectivement dénommés IP (ingresso principale) et MB (Management Building), pour un prix de 1068351682 LIT (IP) et de 1370000000 LIT (MB).2.Ces lettres prévoient expressément que le cahier des conditions générales applicables aux marchés passés par le Centre commun de recherche — février 1976 — ci-après dénommé: le cahier, fait partie intégrante des commandes. Elles prévoient également que les ouvrages doivent être livrés, en ce qui concerne le bâtiment IP, dans les 420 jours et, en ce qui concerne le bâtiment MB, dans les 450 jours suivant la date du procès-verbal du début des travaux. Les travaux ont commencé les 11 février (MB) et 20 mars (IP) 1980.3.Selon l'article 15 du cahier: En cas de différend nécessitant des vérifications de caractère matériel ou technique, la partie la plus diligente pourra faire procéder à une expertise préalablement à toute instance judiciaire. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l'autre par écrit de l'objet du différend en lui proposant le nom d'un expert. L'autre partie doit, dans un délai de quinze jours ouvrables, faire connaître si elle accepte ou non cet expert, et, en cas de refus, faire une contreproposition à laquelle il devra être donné réponse dans les quinze jours ouvrables de sa notification.

Cet échange de correspondance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.

4.L'article 16 du même cahier contient une clause attributive de compétence: A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des marchés régis par les présentes conditions générales sont de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes. Il est ainsi expressément attribué compétence à cette Cour de justice, conformément à l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et à l'article 181 du traité instituant la Communauté économique européenne, la compétence de tout autre tribunal étant exclue.5.L'exécution de ces commandes a donné lieu à des désaccords entre parties qui ont amené en mai 1982 la CO.DE.MI. à arrêter les travaux en cours. Par lettre recommandée du 1er juillet 1981, la Commission a résilié les deux contrats en rappelant à CO.DE.MI. que la Cour de justice était compétente pour trancher les litiges éventuels et en proposant comme expert de son choix l'ingénieur C. de Milan pour effectuer les vérifications relatives à l'état d'avancement des travaux et aux spécifications de la commettante, conformément à l'article 15 du cahier. La CO.DE.MI. n'a pas fait savoir qu'elle acceptait cette proposition et les deux parties n'ont pas pu se mettre d'accord.6.En effet, au moment où elle a arrêté les travaux, la défenderesse avait demandé et obtenu le 12 mai 1981 du président du tribunal de Varèse, par une procédure unilatérale, la désignation d'un expert en vue de procéder à une vérification technique préventive comportant une description de l'état des travaux, et la vérification du stade actuel des décisions de la commettante, c'est-à-dire de la Commission, en qualité de maître de l'ouvrage. La Commission s'est opposée à l'exécution de cette ordonnance en alléguant de l'incompétence, compte tenu des dispositions des contrats entre parties, du tribunal de Varese. Suite à cette opposition, le président du tribunal de Varese a, par une seconde ordonnance du 20 juillet 1981, saisi la Cour de justice en vue d'obtenir d'elle qu'elle donne exécution à son ordonnance du 12 mai 1981. Par ordonnance du 1er février 1982, la Cour de justice a déclaré cette demande irrecevable.<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>La procédure écrite</TXT></NP></TI>7.Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1981, la Commission a introduit un recours en application de la clause attributive de compétence et conformément aux articles 153 du traité Euratom et 181 du traité CEE. Cette requête tend, en substance, à

1)déclarer que les contrats en cause sont résiliés de plein droit, à compter du 18 juillet 1981, par application de la lettre de résiliation signifiée le 1er juillet 1981;2)déclarer que la CO.DE.MI. était tenue de libérer les chantiers dès le 18 juillet 1981 et la condamner à évacuer ces chantiers sans délai;3)condamner la CO.DE.MI. à restituer une partie du prix et à réparer les dommages causés à la Commission;4)ordonner diverses mesures d'instruction destinées à éclairer la Cour sur les causes, la nature et les conséquences de l'inachèvement des travaux.

8.Dans son mémoire en défense, la CO.DE.MI. conclut au rejet des demandes de la Commission. Elle fait valoir que le retard dans l'exécution des travaux est imputable au maître de l'ouvrage et demande, par voie reconventionnelle, à la Cour de prononcer la résiliation des contrats pour non-exécution de la part du maître de l'ouvrage, de déterminer les montants dus à l'entreprise et de condamner la Commission à réparer les dommages causés. Elle propose en outre certaines mesures d'instruction destinées à prouver le bien-fondé de sa demande.9.Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1982, la Commission a introduit, en application de l'article 158 du traité Euratom, de l'article 37 du statut de la Cour Euratom et de l'article 83 du règlement de procédure, par voie de référé, une demande tendant, à titre de mesure provisoire, à désigner un expert avec mission de:

déterminer l'état quantitatif et qualitatif des travaux, des ouvrages et du matériel à pied d'œuvre, tels qu'ils existent dans les chantiers de l'entreprise CO.DE.MI. au Centre d'Ispra pour la construction des bâtiments IP (entrée principale) et MB (Management Building), en déterminant également les éventuels vices et défauts des ouvrages. Dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, l'expert devra tenir compte du fait qu'à l'achèvement des vérifications dont il est chargé, les travaux et les lieux devront pouvoir être remis par l'adjudicataire à la commettante.

10.Dans ses observations sur cette demande de mesure provisoire, la CO.DE.MI. conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

<TI><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>A titre principal:</TI>

Définir dans les termes suivants la mission à confier à l'expert: déterminer et décrire les travaux effectués par la CO.DE.MI. sur les chantiers de construction des bâtiments IP et MB du Centre d'Ispra et leur état d'avancement, ainsi que les matériaux à pied d'oeuvre.

<TI>A titre subsidiaire:</TI>

Et, dans le seul cas où Monsieur le Président ou la Cour jugeraient utile d'étendre la mission, ordonner à l'expert de déterminer aussi les modifications apparues dans lesdits travaux par rapport aux projets originaires ainsi que l'état des décisions prises par le maître de l'ouvrage et la direction des travaux, à la fin du mois d'avril 1981, relativement aux gros œuvre à achever et aux installations techniques (électricité, conditionnement d'air et installations thermique et sanitaire) à réaliser.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>11.La requérante fait valoir qu'il est nécessaire et urgent, en attendant la décision que la Cour aura à rendre sur le fond du litige, de procéder à une détermination de l'état des lieux, notamment en vue de rendre possible l'évacuation du chantier par CO.DE.MI.12.La défenderesse, tout en maintenant son point de vue que les constatations, demandées maintenant par la Commission, coïncident avec celles ordonnées par le tribunal de Varese et auraient pu, dès lors, déjà avoir été faites, se déclare en substance d'accord, moyennant certaines précisions, avec les mesures sollicitées.13.Les deux parties ont été priées par le président de proposer des noms d'experts à désigner éventuellement et ont satisfait à cette demande.<TI>En droit</TI>1Aux termes des articles 158 du traité CEEA et 37 du statut de la Cour CEEA, ainsi que de l'article 83 du règlement de la Cour, le président de la Cour peut, à la demande d'une ou plusieurs des parties à un litige dont la Cour est saisie, ordonner les mesures provisoires nécessaires en attendant la décision au fond.2Les vérifications demandées au stade actuel de la procédure, tant par la Commission que par la partie défenderesse, ont un caractère conservatoire et urgent. Elles sont notamment nécessaires pour fixer la situation du chantier à la date de la cessation des travaux intervenue en raison du litige entre les parties. Il est d'ailleurs conforme à l'intérêt des parties de procéder à une constatation contradictoire de l'état des lieux et des constructions déjà réalisées. Les vérifications auxquelles il sera procédé ne préjugent pas, par ailleurs, d'autres mesures d'instruction sollicitées par les parties dans la procédure au principal, à ordonner éventuellement par la Cour à un stade ultérieur de la procédure.3Il y a, dès lors, lieu de désigner un expert pour procéder aux vérifications ci-après précisées.

Par ces motifs,

statuant au provisoire,

LE PRÉSIDENT

ordonne:

1)Monsieur C, libero professionista consulente del tribunale, demeurant à Milan, est désigné comme expert avec mission, après avoir convoqué les parties, s'être rendu sur place et avoir recueilli les avis et renseignements qu'il jugera utiles et qui devront lui être immédiatement communiqués ou fournis par les parties au principal,

de décrire les travaux exécutés par la CO.DE.MI. sur les chantiers de construction des bâtiments dénommés IP et MB dans les lettres de commande de la Commission des 14 et 20 décembre 1979 du Centre d'Ispra, et de déterminer leur état d'avancement;

de décrire également l'état qualitatif des travaux, notamment leur état de conservation ainsi que leur conformité avec les prescriptions des cahiers de charge;

de décrire les matériels et les approvisionnements se trouvant encore à pied d'oeuvre ainsi que leur état de conservation.

2)L'expert désigné est autorisé à faire appel sur place à des assistants techniques s'il estime cette assistance nécessaire à l'exécution de sa mission.3)L'expert fera un rapport écrit à la Cour sur ses constatations dans un délai de trois mois après la communication qui lui sera faite de la présente ordonnance; il communiquera au préalable son projet de rapport aux parties en leur laissant un bref délai qui ne dépassera pas dix jours, pour présenter d'éventuelles observations.4)La Commission avancera les frais nécessaires à l'exécution de l'expertise ordonnée.5)Les dépens sont réservés.

Luxembourg, le 28 avril 1982.

Pour le greffier

J. A. Pompe

greffier adjoint

Le président

J. Mertens de Wilmars