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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2589 |
3.10.2024 |
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
ARTICLE 1
Objectif
L’objectif du présent protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé «accord») en précisant notamment les conditions régissant l’accès des navires de l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») à la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée «Guinée-Bissau») et en énonçant les dispositions de mise en œuvre du partenariat en matière de pêche durable.
Le présent protocole est interprété et appliqué dans le contexte de l’accord et d’une manière compatible avec celui-ci.
ARTICLE 2
Relation entre le protocole et d’autres accords et instruments juridiques
Le présent protocole est interprété et appliqué dans le respect:
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a) |
de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM); |
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b) |
des recommandations et résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou d’autres organisations régionales de pêche pertinentes, telles que la Copace (Commission des pêches de l’Atlantique Centre Est); |
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c) |
de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995; |
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d) |
du code de conduite pour une pêche responsable de 1995 (FAO); |
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e) |
de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de 2009 (FAO); |
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f) |
des directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté publiées en 2015 (FAO), |
et d’une manière compatible avec ceux-ci.
ARTICLE 3
Principes
1. En application du principe de transparence, les parties s’engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers à la zone de pêche de Guinée-Bissau, et l’effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d’autorisations délivrées et les captures réalisées.
2. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau sur la base du principe de non-discrimination. La Guinée-Bissau s’engage à ne pas accorder de conditions techniques plus favorables que celles contenues dans le présent protocole à d’autres flottes étrangères opérant dans sa zone de pêche et ayant les mêmes caractéristiques et ciblant les mêmes espèces. Les conditions en question portent sur la conservation, l’exploitation durable, le développement et la gestion des ressources, ainsi que les redevances et les droits relatifs à la délivrance d’autorisations de pêche opérant dans sa zone de pêche.
3. En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, les parties prennent dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau national et régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées au niveau national et par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes.
4. Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent protocole conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de Samoa»), sur les éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit, et les éléments fondamentaux concernant la bonne gouvernance, le développement durable et une gestion écologiquement rationnelle.
5. Les conditions d’emploi et de travail des pêcheurs embarqués sur les navires de l’Union ne doivent pas être contraires aux instruments applicables aux pêcheurs de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), notamment la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022, et la convention no 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche. Cela inclut notamment le respect de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit des travailleurs à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, ainsi qu’un environnement de travail sûr et sain et des conditions de vie et de travail décentes à bord des navires de pêche de l’Union.
6. Les parties s’engagent à promouvoir la ratification des conventions de l’OIT et de l’OMI applicables aux pêcheurs. Elles s’engagent également à promouvoir une formation adéquate des pêcheurs, notamment celle prévue par la convention internationale de l’OMI sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).
7. Conformément à l’article 5 de l’accord, les navires de l’Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe. La délivrance de toute licence de pêche aux navires de l’Union en dehors du cadre du présent protocole, notamment sous la forme de licence de pêche directe, est interdite.
ARTICLE 4
Possibilités de pêche
Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées conformément au présent article:
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1. |
Les possibilités de pêche sont exprimées en termes d’effort de pêche, sur la base du tonnage de jauge brute (TJB), ou sur la base du total admissible des captures (TAC), selon les modalités suivantes:
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2. |
Les navires d’appui sont autorisés sous réserve du respect des conditions définies dans la présente annexe et conformément aux résolutions et recommandations de la CICTA y pertinentes. |
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3. |
Les parties réaffirment leur engagement en faveur d’une transition d’un système de gestion par l’effort à un système par limite de captures sur la base du TAC, qui pourra intervenir lorsque les conditions techniques et juridiques sont remplies, ce qui implique en particulier l’utilisation effective d’un système de communication électronique de capture (Electronic Reporting System, ERS) et de traitement des données de capture, conformément aux dispositions figurant dans l’annexe. La commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord (ci-après dénommée «commission mixte») se prononce sur la réalisation des conditions et modalités rendant possible cette transition. |
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4. |
Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 10 et 11. |
ARTICLE 5
Durée
Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de cinq années à partir du premier jour de son application provisoire, conformément à l’article 19, sauf en cas de dénonciation telle que prévue à l’article 18.
ARTICLE 6
Contrepartie financière
1. Pour la période visée à l’article 5 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée à 17 000 000 EUR par an.
2. Cette contrepartie financière comprend:
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a) |
un montant annuel de 12 500 000 EUR pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Guinée-Bissau; et |
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b) |
un montant spécifique de 4 500 000 EUR par an pour l’appui à la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau. |
3. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 10, 11, 17 et 18.
4. Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, point a), intervient au plus tard 90 jours après la date d’application provisoire du présent protocole et au plus tard 30 jours après la date anniversaire de l’application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.
5. L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.
6. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le ministère chargé de la pêche. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), destinée à l’appui sectoriel, est mise à la disposition de la Guinée-Bissau sur un compte public conjoint du Ministère chargé de la pêche et Ministère chargé des finances. Les coordonnées des comptes bancaires sont communiquées annuellement par les autorités de Guinée-Bissau à la Commission européenne.
7. Chaque composante de la contrepartie financière fait l’objet d’une inscription au budget de l’État et est soumise aux règles et procédures de gestion des finances publiques de Guinée-Bissau.
ARTICLE 7
Appui sectoriel
1. L’appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur en Guinée-Bissau, à travers notamment:
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le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l’installation de l’ERS et en veillant à ce qu’il soit opérationnel); |
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— |
le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d’analyse et d’évaluation des ressources halieutiques et des pêcheries; |
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— |
le renforcement des capacités des acteurs dans le secteur de la pêche; |
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le soutien à la pêche artisanale; |
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le renforcement de la coopération internationale; |
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— |
l’amélioration des conditions d’exportation des produits de la pêche et la promotion de l’investissement dans le secteur; |
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le développement d’infrastructures pertinentes pour la pêche; |
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— |
le soutien à l’économie bleue et le développement de l’aquaculture. |
2. La commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant le début de l’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d’application, notamment:
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a) |
les orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point b), est utilisée; |
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b) |
les objectifs, à la fois annuels et pluriannuels, à atteindre afin de promouvoir une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau dans sa politique nationale des pêches ou d’autres politiques pertinentes, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques de la Guinée-Bissau dans le secteur halieutique; |
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c) |
les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année. |
3. Toute modification proposée du programme sectoriel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.
4. Chaque année, la Guinée-Bissau présente un rapport et des documents justificatifs sur l’état d’avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l’appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte. Un rapport final est également présenté par la Guinée-Bissau avant l’expiration du présent protocole.
5. L’Union peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 6, paragraphe 2, point b), en cas de non-exécution de cette contrepartie financière, ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d’une évaluation menée par la commission mixte. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès que les résultats de mise en œuvre le justifient.
6. Les parties poursuivent le suivi de l’appui sectoriel jusqu’à l’utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 6, paragraphe 2, point b), le cas échéant au-delà de l’expiration du présent protocole. Toutefois, le paiement de cette contrepartie ne peut intervenir plus de six mois après l’expiration du présent protocole.
7. Les parties assurent la visibilité des actions financées par l’appui sectoriel et de l’intervention de l’Union dans le partenariat avec la Guinée-Bissau. Cette visibilité fait partie des objectifs relevant du présent article.
8. Les vérifications et contrôles relatifs à l’utilisation des fonds de la contrepartie visée à l’article 6, paragraphe 2, point b), peuvent être menés par les instances d’audit et de contrôle de chaque partie, y compris la Cour des Comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude. Cela inclut l’accès aux informations, documents, sites et installations bénéficiaires.
ARTICLE 8
Coopération scientifique pour une pêche durable
1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable et à lutter contre la pêche INN dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d’une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.
2. Durant la période couverte par le présent protocole, l’Union et la Guinée-Bissau coopèrent pour suivre l’évolution de l’état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
3. Les parties s’engagent à promouvoir le respect des recommandations de la CICTA et du Copace, ainsi que la coopération au niveau sous-régional relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).
4. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.
ARTICLE 9
Comité scientifique conjoint
1. Le comité scientifique conjoint visé à l’article 4 de l’accord est composé de scientifiques nommés à part égale par chacune des parties. Avec l’accord des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint peut être élargie à des observateurs, notamment des représentants d’organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le Copace.
2. Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l’Union. À la demande de l’une des parties, d’autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées à tour de rôle par les parties.
3. Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes:
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a) |
compiler les données relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole; |
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b) |
proposer, suivre ou analyser les campagnes d’évaluation annuelles contribuant au processus d’évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème; |
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c) |
sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l’objet du présent protocole; |
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d) |
formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l’une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui sont jugées nécessaires à l’exploitation durable des stocks et des pêcheries faisant l’objet du présent protocole. |
4. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions du comité scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires l’Union.
ARTICLE 10
Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques
1. Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d’un avis du comité scientifique conjoint, décide de procéder à une fermeture spatiale ou temporelle d’une pêcherie au titre d’une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l’impact de cette fermeture sur l’activité des navires de l’Union dans le cadre de l’accord et décider des mesures correctives éventuelles.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s’accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l’accord à la charge de l’Union et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.
3. Toute fermeture d’une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique est appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d’un pays tiers.
4. Les possibilités de pêche prévues à l’article 4 peuvent être révisées d’un commun accord par la commission mixte sur la base d’une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et les modifications nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe par la commission mixte.
5. La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et les modalités d’application du présent protocole et de son annexe, y compris les modalités de suivi de l’appui sectoriel.
ARTICLE 11
Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche
1. Au cas où des navires de l’Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 4 et afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries, des licences pour un exercice expérimental de ces activités peuvent être attribuées, conformément à la législation de Guinée-Bissau en vigueur. Dans la mesure du possible, cette pêche expérimentale s’effectue avec le concours de l’expertise scientifique et technique locale disponible. Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.
2. À cette fin, la Commission européenne communique aux autorités de Guinée-Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d’un dossier technique précisant:
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a) |
les espèces visées; |
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b) |
les caractéristiques techniques du navire; |
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c) |
l’expérience des officiers du navire par rapport aux activités la pêcherie concernée; |
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d) |
la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.); |
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e) |
le type de données collectées pour assurer un suivi scientifique de l’impact de ces activités de pêche sur la ressource et sur les écosystèmes. |
3. Les licences de pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance fixée par les autorités de Guinée-Bissau.
4. Un observateur scientifique de l’État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée-Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.
5. Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée-Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne de pêche expérimentale restent la propriété de l’armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n’est pas autorisée par la législation de Guinée-Bissau.
6. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués pour analyse à la commission mixte et au comité scientifique conjoint.
7. En fonction, notamment, des résultats de la campagne de pêche expérimentale et de l’avis du comité scientifique conjoint, les parties peuvent décider d’introduire de nouvelles possibilités de pêche qui ne figurent pas à l’article 4 du présent protocole. Les parties conviennent des conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des modifications au présent protocole et à son annexe jusqu’à l’expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l’annexe sont définies en conséquence.
ARTICLE 12
Intégration économique des opérateurs de l’Union dans le secteur des pêches de Guinée-Bissau
1. Les parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs de l’Union dans l’ensemble de la filière pêche de Guinée-Bissau, en particulier à travers la constitution d’entreprises conjointes et la réalisation d’infrastructures.
2. Les parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l’Union aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d’investissements directs, dans l’ensemble du secteur des pêches de Guinée-Bissau.
3. Dans le même objectif, la Guinée-Bissau peut accorder des incitations aux opérateurs de l’Union s’engageant dans de tels investissements.
4. Les parties coopèrent pour identifier des opportunités d’investissement et des outils de financement pour la mise en œuvre des actions ou des projets identifiés, notamment dans le cadre des instruments de financement de l’Union existants.
5. Les parties coopèrent, une fois que toutes les conditions techniques nécessaires auront été remplies, pour promouvoir la commercialisation des captures réalisées par les navires de l’Union en Guinée-Bissau vers le marché de l’Union.
6. Les parties soutiennent la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif sera d’identifier et d’accompagner des projets d’investissements et de faciliter la recherche de financements, au niveau tant bilatéral que multilatéral.
7. La commission mixte fait rapport chaque année sur la mise en œuvre du présent article.
ARTICLE 13
Échange d’informations
1. Les parties s’engagent à privilégier les systèmes électroniques pour les échanges d’informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole. Elles mettent en œuvre des systèmes informatiques sécurisés automatisant les échanges de données relatives aux autorisations et aux activités des navires de l’Union, ou des échanges par voie électronique selon les dispositions du présent protocole.
2. La version électronique des documents prévus par le présent protocole est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
3. Les parties se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l’annexe du présent protocole.
4. Les modalités de transmission des données, y compris les dispositions relatives à la continuité des échanges d’information, sont établies dans l’annexe du présent protocole.
ARTICLE 14
Confidentialité des données
1. La Guinée-Bissau et l’Union veillent à ce que les données échangées dans le cadre de l’accord soient utilisées par l’autorité compétente exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et, en particulier, à des fins de gestion ainsi que pour le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche.
2. Les parties s’engagent à ce que toutes les données commercialement sensibles et à caractère personnel relatives aux navires de l’Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord, ainsi que toutes les informations commercialement sensibles relatives aux systèmes de communication utilisés par l’Union, soient traitées de manière confidentielle. Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans la zone de pêche soient rendues publiques.
3. Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.
4. Les données à caractère personnel échangées dans le cadre de l’accord sont traitées conformément aux dispositions figurant à l’appendice 3 de l’annexe au présent protocole. D’autres garanties et voies de recours en ce qui concerne les données à caractère personnel et les droits des personnes concernées peuvent être établies par la commission mixte.
5. Les données échangées dans le cadre de l’accord continuent d’être traitées conformément au présent article et à l’appendice 3 de l’annexe du présent protocole, ce même après l’expiration du présent protocole.
ARTICLE 15
Législation applicable
1. Les activités des navires de l’Union opérant dans les eaux de Guinée-Bissau sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l’accord ou le présent protocole, avec son annexe et ses appendices, en disposent autrement.
2. Les parties se notifient réciproquement par écrit tout changement dans leur politique et leur législation de pêche respectives. Ces changements de législation ou de réglementation ayant un impact de nature technique sur les activités de pêche sont applicables aux navires de l’Union à l’issue d’un délai de trois mois suivant leur notification officielle.
ARTICLE 16
Prérogatives de la commission mixte
1. La commission mixte peut délibérer ou statuer par échanges de lettres ou par réunion à distance.
2. La commission mixte adopte les modifications du présent protocole portant sur:
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a) |
les possibilités de pêche en application des articles 4 et 10, et si nécessaire de la contrepartie financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a); |
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b) |
les modalités de mise en œuvre de l’appui sectoriel visées à l’article 7; |
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c) |
les conditions et modalités techniques de l’exercice de la pêche par les navires de l’Union; |
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d) |
les sauvegardes additionnelles visant à la protection des données personnelles prévues par l’article 14, paragraphe 4. |
Les modifications ainsi apportées au présent protocole sont consignées dans un procès-verbal signé par les parties qui indique la date à laquelle ces modifications deviennent exécutoires.
ARTICLE 17
Suspension de la mise en œuvre du présent protocole
1. La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), peut-être suspendue, après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
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a) |
des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau; |
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b) |
des changements significatifs dans la définition ou la mise en œuvre de la politique de la pêche de l’une ou l’autre partie affectant les dispositions du présent protocole; |
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c) |
en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l’article 96 de l’accord de Samoa relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme, tels qu’ils sont définis à l’article 9 dudit accord; |
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d) |
un défaut de paiement, par l’Union, de la contrepartie financière prévue à l’article 6, paragraphe 2, point a), pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe; |
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e) |
un différend grave et non résolu entre les parties sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord ou du présent protocole. |
2. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès le rétablissement de la situation antérieure aux événements visés au paragraphe 1.
3. Les autorisations de pêche accordées aux navires de l’Union peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche. Toutes les activités des navires de l’Union dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont interrompues pendant la période de suspension.
4. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet, à l’exception du cas prévu au paragraphe 1, point c), qui entraîne une suspension immédiate. Dans l’intervalle, les parties engagent des consultations au sein de la commission mixte.
5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, la mise en œuvre du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.
ARTICLE 18
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le présent protocole au moins six mois avant la date d’effet de cette dénonciation.
2. L’envoi de la notification telle qu’elle est visée au paragraphe 1 ouvre des consultations entre les parties.
ARTICLE 19
Application provisoire
Le présent protocole s’applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.
ARTICLE 20
Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
ARTICLE 21
Textes faisant foi
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, irlandaise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
(1) JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.
(2) JO L, 2023/2862, 28.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj.
ANNEXE
CONDITIONS DE L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L’UNION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Désignation de l’autorité compétente
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l’Union ou à la Guinée-Bissau au titre d’une autorité compétente désigne:
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a) |
pour l’Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l’Union en Guinée-Bissau; |
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b) |
pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche. |
2. Zone de pêche autorisée
La zone de pêche autorisée dans laquelle les navires de l’Union sont autorisés à pêcher correspond à la zone de pêche de Guinée-Bissau, y compris la part correspondant à la zone commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, conformément à la législation de Guinée-Bissau et aux conventions internationales applicables auxquelles la Guinée-Bissau est partie.
Les lignes de base sont définies par la législation nationale.
3. Désignation d’un agent local
À l’exception des navires thoniers, tout navire de l’Union souhaitant obtenir une autorisation de pêche dans le cadre du présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée-Bissau.
4. Compte bancaire
La Guinée-Bissau notifie à l’Union avant l’entrée en vigueur du présent protocole les coordonnées du ou des comptes bancaires sur lesquels devront être versés les montants financiers dus par les navires de l’Union dans le cadre de l’accord. Les coûts liés aux virements bancaires sont à la charge des armateurs.
5. Points focaux
Les parties s’informent mutuellement sur leurs points focaux respectifs permettant les échanges d’informations sur la mise en œuvre du présent protocole, notamment sur les questions liées à l’échange de données globales sur les captures et l’effort de pêche, les procédures liées aux autorisations de pêche et aux captures, et la mise en œuvre de l’appui sectoriel.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS DE PÊCHE
SECTION 1
PROCÉDURES APPLICABLES
1. Condition préalable à l’obtention d’une autorisation de pêche — navires éligibles
Les autorisations de pêche visées à l’article 6 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit sur le registre des navires de pêche de l’Union et se conforme aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1). Toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre de l’accord doivent être remplies.
2. Demande d’autorisation de pêche
L’Union soumet, par voie électronique à la Guinée-Bissau, la demande pour chaque navire à autoriser, au moins 40 jours ouvrables avant la date de début des opérations souhaitée en utilisant le formulaire figurant en appendice 1 de la présente annexe.
La transmission électronique des demandes d’autorisations de pêche et l’indication de leur acceptation utilisent le système LICENCE, à savoir le système électronique sécurisé de gestion des autorisations de pêche mis à disposition par la Commission européenne.
En attendant que le système LICENCE soit pleinement fonctionnel, l’Union continue de soumettre, par voie officielle à la Guinée-Bissau, la demande pour chaque navire à autoriser. La commission mixte décide du passage à l’utilisation du système LICENCE.
Pour chaque première demande d’autorisation de pêche dans le cadre du présent protocole, ou à la suite d’une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:
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a) |
de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l’autorisation de pêche demandée; |
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b) |
des nom et adresse de l’agent local du navire, s’il existe; |
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c) |
pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l’observateur; |
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d) |
pour les navires chalutiers, de l’attestation de jauge du navire, délivrée par l’État de pavillon. |
Lors du renouvellement d’une autorisation de pêche dans le cadre du présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l’observateur.
3. Délivrance des autorisations de pêche
La Guinée-Bissau délivre l’autorisation de pêche originale au plus tard 25 jours après réception du dossier de demande complet, et au moins 15 jours avant le début de la période de pêche. Cette autorisation est transmise aux armateurs:
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a) |
pour les chalutiers, par l’intermédiaire des consignataires, avec copie numérisée envoyée à l’Union; et |
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b) |
pour les navires thoniers, par l’intermédiaire de la Délégation de l’Union en Guinée-Bissau; En cas de fermeture de la Délégation, la Guinée-Bissau peut délivrer l’autorisation de pêche directement à l’armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l’Union. |
En ce qui concerne les navires thoniers, une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement par voie électronique par l’autorité compétente à l’armateur et, le cas échéant, à son agent local. La validité de cette copie expire dès réception de l’orignal de l’autorisation de pêche. Cette copie, détenue à bord des navires thoniers, est valide pour une durée de 40 jours et elle est considérée comme équivalente à l’original pendant cette période.
Lorsque l’outil LICENCE sera fonctionnel, la Guinée-Bissau indiquera l’acceptation de la demande et téléchargera une copie électronique de l’original de la licence signée dans le système LICENCE. Entretemps, la Guinée-Bissau envoie par courrier électronique à l’Union une copie numérisée des licences émises.
4. Dysfonctionnement du système LICENCE
En cas de difficultés pour transmettre les informations dans le système LICENCE entre la Commission européenne et la Guinée-Bissau, les échanges électroniques de licences de pêche se font par voie officielle jusqu’à ce que le système soit à nouveau opérationnel.
Chacune des parties met à jour les informations dans le système LICENCE dès que le système est rétabli.
5. Liste des navires autorisés à pêcher
Une fois que l’autorisation de pêche a été délivrée, la Guinée-Bissau établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans sa zone de pêche. Cette liste est immédiatement envoyée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et, par voie électronique, à l’Union.
6. Durée de validité des autorisations de pêche
Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:
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a) |
lors de la première année d’application du présent protocole, la période entre la date de son application provisoire et le 31 décembre de la même année; |
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b) |
ensuite, chaque année calendaire complète; |
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c) |
lors de la dernière année d’application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d’expiration du présent protocole. |
Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l’année de leur délivrance.
7. Détention à bord de l’autorisation de pêche
L’autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence.
Toutefois, les navires thoniers sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu’à la délivrance de leur autorisation de pêche.
8. Transfert des autorisations de pêche
Une autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n’est pas transférable.
Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l’Union, l’autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire similaire au navire à remplacer.
Le transfert se fait par la remise de l’autorisation de pêche à remplacer par l’armateur ou son consignataire en Guinée-Bissau, et par l’établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l’autorisation de remplacement. L’autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l’armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l’autorisation à remplacer, dès que la visite technique a été effectuée conformément au point 10. L’autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l’autorisation à remplacer.
Pour les navires chalutiers, si le tonnage du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance est calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l’armateur au moment du transfert de l’autorisation de pêche.
La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union.
Les parties mettent à jour les informations dans le système LICENCE.
9. Navires d’appui
Sur demande de l’Union, la Guinée-Bissau autorise les navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d’appui. Les navires d’appui battent pavillon d’un État membre de l’Union, ou appartiennent à une société de l’Union, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.
La Guinée-Bissau dresse la liste des navires d’appui autorisés et la communique sans délai à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’Union.
Les parties mettent à jour les informations dans le système LICENCE.
Les navires d’appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi de Guinée-Bissau, moyennant le paiement d’une redevance annuelle.
10. Visite technique applicable aux chalutiers
Une fois par an, ou à la suite d’une modification du tonnage du navire, ou lorsque l’utilisation d’autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l’Union se présente au port de Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.
La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que le respect des dispositions d’ordre sanitaire et celles relatives à l’embarquement des marins nationaux.
La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique au plus tard 48 heures après l’arrivée du chalutier au port, pour autant que son arrivée ait été notifiée au préalable.
À l’issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire.
L’attestation de conformité a une durée de validité égale à un an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est requise dans le cas où le navire quitte la zone de pêche de Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours.
L’attestation de conformité doit être détenue à bord du navire en permanence.
Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l’armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d’un État tiers.
SECTION 2
REDEVANCES ET AVANCES
Le montant de la redevance forfaitaire est fixé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques figurant à l’appendice 2 de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires, des frais de prestation de service et du droit de timbre applicable aux montants des licences.
La réglementation du droit de timbre en vigueur au moment de la signature du protocole définit le taux applicable aux licences qui reste fixe pendant la durée du protocole.
Lorsque la durée de validité de l’autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Ce montant adapté est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes.
CHAPITRE III
MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION
Les mesures techniques applicables aux navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques figurant à l’appendice 2 de la présente annexe.
Les navires thoniers respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.
CHAPITRE IV
DÉCLARATION DES CAPTURES
1. Journal de pêche
Le capitaine d’un navire de l’Union qui pêche dans le cadre de l’accord a l’obligation de tenir un journal de pêche. En ce qui concerne les thoniers, le journal de pêche est conforme aux résolutions applicables de la CICTA, encadrant la collecte et la transmission des données relatives à l’activité de pêche.
Tout navire de pêche de l’Union doit être équipé d’un système de communication électronique des données (ci-après dénommé «système ERS») capable d’enregistrer et de transmettre des données relatives à l’activité de pêche du navire (ci-après dénommées «données ERS»).
Un navire de l’Union qui n’est pas équipé d’un système ERS, ou dont le système ERS n’est pas fonctionnel, n’est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche de Guinée-Bissau pour y mener des activités de pêche.
Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique au Centre de Surveillance des Pêches (CSP) de Guinée-Bissau, une fois que son système ERS devient fonctionnel.
La transmission des données ERS utilise les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche. Les prescriptions techniques pour les communications par le système ERS sont validées en commission mixte.
Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha-3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus.
Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus.
Lorsqu’il est transmis aux autorités de Guinée-Bissau, le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.
L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relèvent de la responsabilité du capitaine.
2. Déclaration des captures
Règle pour déclarer les captures tant que le système ERS n’est pas utilisé
Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
Le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l’adresse électronique communiquée à cet effet. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique.
À titre subsidiaire, les journaux de pêche peuvent également être transmis selon les modalités suivantes:
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a) |
en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l’original de chaque journal de pêche est remis au représentant de la direction générale de la pêche industrielle du ministère de la pêche de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée «direction générale de la pêche industrielle»), qui en accuse réception par écrit; |
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b) |
en cas de sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l’original de chaque journal de pêche est envoyé par courrier dans un délai de 14 jours après l’arrivée dans tout autre port, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l’Union. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l’un des instituts scientifiques suivants:
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a) |
IRD (Institut de recherche pour le développement); |
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b) |
IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou |
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c) |
IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera). |
Le retour du navire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche doit donner lieu à une nouvelle déclaration d’activité et de captures.
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à ce que la déclaration de toutes les captures manquantes ait été transmise et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l’Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
Règles pour déclarer les captures une fois que le système ERS est utilisé
Les modalités de communication des captures sont les suivantes:
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a) |
les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Guinée-Bissau remplissent chaque jour le journal de pêche électronique et l’envoie par le biais du système ERS ou, en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique au CSP de l’État de pavillon et au CSP de Guinée-Bissau dans les sept jours suivant leur sortie de la zone de pêche; |
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b) |
le journal de pêche électronique doit préciser la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha-3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Le capitaine inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus. |
Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour la Guinée-Bissau. L’État de pavillon assure la réception et l’enregistrement des données dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.
L’État de pavillon et la Guinée-Bissau s’assurent qu’ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS.
La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.
En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, la Guinée-Bissau peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l’armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l’Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
L’État de pavillon et la Guinée-Bissau désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de la présente annexe. L’État de pavillon et la Guinée-Bissau se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.
3. Décompte des redevances pour les navires thoniers
L’Union établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année calendaire précédente.
L’Union communique ce décompte final à la Guinée-Bissau au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les captures ont été effectuées. La Guinée-Bissau dispose d’un délai d’un mois pour valider ce décompte ou demander des éclaircissements.
Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l’obtention de l’autorisation de pêche, l’armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n’est pas récupérable par l’armateur.
CHAPITRE V
DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS
1. Débarquement ou transbordement des captures
Le capitaine d’un navire de l’Union qui souhaite débarquer ou transborder au port de Bissau des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau doit notifier au représentant de la direction générale de la pêche industrielle au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:
|
a) |
le nom du navire de l’Union qui débarquera ou transbordera; |
|
b) |
le port de débarquement ou de transbordement; |
|
c) |
la date et l’heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; |
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d) |
la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha-3 de la FAO); |
|
e) |
en cas de transbordement, le nom du navire récepteur. |
En cas de transbordement, le capitaine doit s’assurer que le navire récepteur est titulaire d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération.
L’opération de transbordement doit se faire en conformité avec la législation de Guinée-Bissau, en rade du port de Bissau dont les coordonnées géographiques sont transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire. Le transbordement en mer est interdit.
Le non-respect de ces dispositions entraîne l’application des sanctions prévues à cet effet par la législation de Guinée-Bissau.
2. Contribution en nature pour la sécurité alimentaire
Les chalutiers qui exercent une activité de pêche en Guinée-Bissau sont soumis à une obligation de débarquement d’une partie de leurs captures en Guinée-Bissau, dans l’intérêt de la sécurité alimentaire du pays. Les débarquements s’appliquent selon les modalités suivantes:
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a) |
2,5 tonnes par trimestre et par navire pour les poissonniers/céphalopodiers, |
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b) |
1,25 tonnes par trimestre et par navire pour les crevettiers. |
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les contributions par navire peuvent avoir lieu de manière groupée par plusieurs navires et mises à disposition de façon cumulée pour plusieurs trimestres. Les débarquements sont effectués dans la zone portuaire de Bissau et réceptionnés par le représentant de la direction générale de la pêche industrielle.
Conformément à l’article 5 de l’accord, les débarquements faisant l’objet du présent chapitre doivent respecter les réglementations en vigueur en Guinée-Bissau, en particulier celle relative à la taille minimale des espèces concernées par l’obligation de débarquement. Dans le cadre de cette obligation, les navires de l’Union ne débarquent que les espèces de poissons dont la capture est autorisée dans le cadre du présent protocole, y inclus les captures accessoires autorisées.
Un formulaire de réception de ces contributions en nature est établi et signé systématiquement par la direction générale de la pêche industrielle, puis remis au capitaine.
CHAPITRE VI
CONTRÔLE ET INSPECTION
1. Entrée et sortie de la zone de pêche
Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau d’un navire de l’Union titulaire d’une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l’entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 4 heures pour les navires thoniers.
En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:
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a) |
la date, l’heure et le point de passage prévus; |
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b) |
la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha-3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus; |
|
c) |
la présentation des produits. |
La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d’appel ou une fréquence communiquée par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l’Union toute modification des adresses électroniques, numéro d’appel ou fréquence d’envoi.
Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.
2. Messages de position des navires — Système VMS
Lorsqu’ils sont dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les navires de l’Union doivent être équipés d’un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System, VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au CSP de leur État de pavillon.
Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d’altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.
Les notifications de message de position et de captures sont effectuées en priorité par le biais du système VMS/ERS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique, par télécopie, ou par radio. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l’Union toute modification de l’adresse électronique, du numéro d’appel ou de la fréquence d’envoi.
Chaque message de position doit contenir:
|
a) |
l’identification du navire; |
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b) |
la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
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c) |
la date et l’heure d’enregistrement de la position; et |
|
d) |
la vitesse et le cap du navire. |
Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.
3. Inspection en mer ou au port
L’inspection en mer dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ou au port des navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de la Guinée-Bissau clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.
Avant de monter à bord, les inspecteurs de la Guinée-Bissau préviennent le navire de l’Union de leur décision d’effectuer une inspection. L’inspection est menée par un maximum de deux inspecteurs qui doivent prouver leurs identité et qualité en tant qu’inspecteur avant de procéder à l’inspection. Ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, par des représentants des forces de sécurité nationale de la Guinée-Bissau en conformité avec le droit international de la mer.
Les inspecteurs de la Guinée-Bissau ne restent à bord du navire de l’Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l’inspection. Ils mènent l’inspection de manière à minimiser l’impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.
La Guinée-Bissau peut autoriser des inspecteurs accrédités par l’Union à participer à l’inspection en tant qu’observateurs.
Le capitaine du navire de l’Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de la Guinée-Bissau.
À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de la Guinée-Bissau établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de l’Union a le droit d’introduire ses commentaires dans le rapport d’inspection. Le rapport d’inspection est signé par l’inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l’Union.
Les inspecteurs de la Guinée-Bissau remettent une copie du rapport d’inspection au capitaine du navire de l’Union avant de quitter le navire. La Guinée-Bissau communique une copie du rapport d’inspection à l’Union dans un délai de huit jours suivant l’inspection.
4. Contrôle des captures
Jusqu’à l’utilisation effective du système ERS, des opérations de contrôle par échantillonnage destinées à examiner la conformité des captures avec les éléments déclarés dans les journaux de pêche sont effectuées, chaque trimestre, par roulement sur un tiers des chalutiers de l’Union autorisés à pêcher. Par la suite, la fréquence des opérations de contrôle des captures est revue pour tenir compte de l’introduction de la vérification des données de captures avec le système ERS.
Chaque opération de contrôle est effectuée en fin de marée moyennant un préavis de 24 heures et ne dépasse pas une durée de quatre heures.
Les opérations de contrôle ont lieu à un point dont les coordonnées géographiques sont transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire en conformité avec la législation de Guinée-Bissau.
CHAPITRE VII
INFRACTIONS
1. Dispositions générales
Conformément à l’article 5 de l’accord, la réglementation de Guinée-Bissau relative au contrôle des activités de pêche est applicable aux navires de l’Union exerçant des activités dans la zone de pêche dans le cadre du présent protocole.
L’Union prend toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par les navires battant pavillon d’un de ses États membres du présent protocole et de la législation régissant la pêche dans les eaux de Guinée-Bissau, conformément à la CNUDM.
2. Traitement des infractions
Toute infraction au présent protocole commise par un navire de l’Union titulaire d’une autorisation de pêche est notifiée à l’Union dans les 48 heures avec l’indication de la nature de l’infraction. La décision relative à cette infraction est transmise à l’Union et à l’État de pavillon dans un délai de sept jours ouvrables.
La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur à l’encontre de l’infraction dénoncée.
3. Arraisonnement d’un navire — Réunion d’information
Si la législation nationale le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau.
La Guinée-Bissau notifie à l’Union, dans un délai maximum de 48 heures, tout arraisonnement d’un navire de l’Union titulaire d’une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l’infraction dénoncée.
Avant toute prise de mesure à l’encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l’exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise, à la demande de l’Union, dans le délai d’un jour ouvrable suivant la notification de l’arraisonnement du navire, une réunion d’information pour clarifier les faits qui ont conduit à l’arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d’information.
4. Sanction des infractions — Procédure transactionnelle
La sanction de l’infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions pertinentes de la législation nationale en vigueur.
Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l’Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l’État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l’arraisonnement du navire.
5. Procédure judiciaire — Caution bancaire
Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l’arraisonnement du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.
La caution bancaire est débloquée et rendue à l’armateur sans délai après le prononcé du jugement:
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a) |
intégralement, si aucune sanction n’est prononcée; |
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b) |
à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
La Guinée-Bissau informe l’Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement.
6. Libération du navire
Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.
CHAPITRE VIII
EMPLOI DE MARINS-PÊCHEURS À BORD DES NAVIRES DE L’UNION
1. Nombre de marins-pêcheurs à embarquer
L’opérateur d’un navire de l’Union autorisé dans le cadre du présent protocole embarque des marins-pêcheurs appartenant aux pays membres de l’Organisation des États Africains, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) pour travailler à bord de son navire en tant que membres d’équipage pour la durée des activités de pêche du navire dans le cadre du présent protocole.
Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier démersal de l’Union embarque des marins-pêcheurs ressortissants de Guinée-Bissau dans les limites suivantes:
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a) |
six marins-pêcheurs, pour une capacité inférieure à 250 TJB; |
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b) |
sept marins-pêcheurs, pour une capacité comprise entre 250 et 400 TJB; |
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c) |
huit marins-pêcheurs, pour une capacité supérieure à 400 TJB. |
Les marins-pêcheurs à embarquer en vertu du présent paragraphe satisfont aux exigences de la législation de l’État du pavillon transposant la directive (UE) 2017/159 du Conseil (2), y compris en ce qui concerne le passeport, le livret de marin, le certificat médical et la formation de base. La liste des exigences découlant de cette législation est communiquée suffisamment à l’avance aux autorités de Guinée-Bissau par l’État du pavillon. Les marins-pêcheurs des pays de l’OEACP à embarquer conformément au présent paragraphe sont en mesure de comprendre la langue de travail établie à bord du navire de pêche.
Les autorités compétentes de Guinée-Bissau établissent, mettent régulièrement à jour et communiquent aux armateurs une liste des marins-pêcheurs ayant les compétences requises.
Le patron établit, date et signe une liste de l’équipage conforme au formulaire 5 de la convention de l’OMI visant à faciliter le trafic maritime international et transmet une copie de cette liste aux autorités de Guinée-Bissau avant que le navire ne quitte la zone portuaire.
L’armateur ou, en son nom, le capitaine refuse l’embarquement d’un marin-pêcheur à bord de son navire si celui-ci ne satisfait pas aux exigences visées au troisième alinéa du présent paragraphe.
Les armateurs des navires de l’Union s’efforcent d’embarquer des marins-pêcheurs nationaux supplémentaires.
2. Conditions de travail
Les conditions dans lesquelles les marins-pêcheurs des pays de l’OEACP sont embarqués sont conformes à la législation de l’État du pavillon transposant la directive (UE) 2017/159, y compris en ce qui concerne les heures de travail ou de repos, les droits au rapatriement ainsi que la sécurité et la santé au travail.
3. Accord d’engagement du marin-pêcheur
Pour chaque marin-pêcheur engagé à bord d’un navire de l’Union conformément au paragraphe 1, un accord d’engagement écrit est négocié et signé à la fois par le pêcheur et par l’employeur, et avalisé par l’autorité compétente de Guinée Bissau.
Le présent accord est conforme aux exigences de la législation de l’État du pavillon transposant la directive (UE) 2017/159 (annexe I de la directive).
4. Rémunération des marins-pêcheurs
Le coût de la rémunération et les coûts de main-d’œuvre supplémentaires sont pris en charge directement ou, dans le cas où l’employeur du marin-pêcheur est un service privé du marché du travail, indirectement par l’armateur.
Un salaire mensuel ou régulier garanti doit être versé aux marins-pêcheurs des pays de l’OEACP, de préférence par virement bancaire. Il est fixé d’un commun accord entre les armateurs ou leurs agents et les marins-pêcheurs et/ou leurs syndicats ou représentants. Lorsqu’aucune convention collective n’a été conclue et que les salaires de base minimaux des États du pavillon ne s’appliquent pas, les conditions salariales de base accordées aux marins-pêcheurs des pays de l’OEACP ne peuvent être inférieures aux normes de l’OIT.
Les marins-pêcheurs n’ont pas à supporter les coûts potentiels liés aux paiements reçus. Les marins-pêcheurs disposent des moyens nécessaires pour faire parvenir à leur famille et sans frais tout ou partie des paiements reçus, y compris les avances.
Les marins-pêcheurs doivent recevoir un bulletin de paie à chaque règlement de leur rémunération et, s’ils en font la demande, une preuve de paiement de leur salaire.
5. Sécurité sociale
La Guinée-Bissau veille à ce que les marins-pêcheurs qui ont leur résidence habituelle sur son territoire et les personnes à leur charge, dans la mesure prévue par le droit national, aient droit à la protection sociale dans des conditions non moins favorables que celles applicables aux autres travailleurs, y compris salariés et non-salariés, qui ont leur résidence habituelle sur son territoire.
6. Services privés de recrutement et de placement des gens de mer
On entend par service privé du marché du travail tout service privé de recrutement et de placement des gens de mer, toute personne, société, institution, agence ou autre organisation, y compris les consignataires choisis par les armateurs, exerçant des activités de recrutement de marins-pêcheurs pour le compte d’armateurs ou de placement de marins-pêcheurs auprès de ceux-ci.
Les autorités de Guinée-Bissau veillent à ce que les agents fournissant des services de recrutement et de placement tant aux marins-pêcheurs qu’aux armateurs:
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a) |
n’aient pas recours à des moyens, mécanismes ou listes visant à empêcher ou à dissuader les marins-pêcheurs d’obtenir un engagement; |
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b) |
ne mettent pas à la charge des marins-pêcheurs, en espèces ou en nature, directement ou indirectement, en tout ou en partie, des honoraires ou autres frais pour les services du marché du travail qu’ils fournissent; |
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c) |
n’octroient pas de prêts et ne fournissent pas de biens ou de services aux marins-pêcheurs dans la mesure où ces derniers doivent les rembourser ou les payer; |
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d) |
ne soustraient pas de la rémunération du marin-pêcheur le paiement ou le remboursement de prêts, de biens ou de services fournis avant l’engagement de ce dernier; et |
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e) |
fassent en sorte que:
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Les autorités de Guinée-Bissau veillent à ce que les agents nationaux employant des marins-pêcheurs détachés à bord de navires de pêche de l’Union, font en sorte que les accords d’engagement de marins-pêcheurs, signés avec ces marins-pêcheurs, indiquent que ces derniers sont employés par l’agent, en vue d’être mis à la disposition des armateurs, les affectant à des tâches et supervisant leur exécution.
Par dérogation au deuxième alinéa, point b), les frais d’obtention d’un livret de marin, d’un certificat médical et d’un passeport sont à la charge du marin-pêcheur. Les frais d’obtention d’un visa et d’un permis de travail, s’il y a lieu, sont à la charge de l’employeur.
7. Respect du présent chapitre
Les autorités compétentes des deux parties veillent à ce que la législation applicable aux marins-pêcheurs soit aisément et gratuitement accessible sous une forme complète et transparente.
Les autorités de Guinée-Bissau veillent à la bonne mise en œuvre du présent chapitre conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international et conformément aux obligations établies dans le présent chapitre.
Les autorités de l’État du pavillon veillent à la bonne application des paragraphes 1, 2 et 3 à bord des navires battant leur pavillon. Elles exercent leurs responsabilités conformément aux directives de l’OIT pour l’inspection par l’État du pavillon des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche.
La commission mixte contrôle le respect des obligations énoncées dans le présent chapitre.
CHAPITRE IX
OBSERVATEURS
1. Observation des activités de pêche
Les navires détenteurs d’une autorisation de pêche sont soumis à un régime d’observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l’accord.
Un observateur est toute personne habilitée par une autorité nationale chargée d’observer la mise en œuvre des règles s’appliquant aux opérations de pêche ou d’observer ces opérations à des fins scientifiques.
Pour les navires thoniers et palangriers de surface, les parties se consultent dans les meilleurs délais sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et sur le choix de l’organisation de pêche compétente, et elles consultent également dans les meilleurs délais les autres pays intéressés.
Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau. Si l’observateur ne se présente pas à l’heure et au lieu convenus, il est remplacé afin que le navire puisse commencer ses activités sans tarder.
2. Navires et observateurs désignés
Au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l’Union et l’armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que du temps de présence de l’observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l’Union et l’armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.
Le temps de présence des observateurs à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer leurs tâches.
3. Contribution financière forfaitaire
Au moment du paiement de la redevance, l’armateur verse à la Guinée-Bissau pour chaque chalutier un montant de 10 000 EUR par an, adapté pro rata temporis selon la durée de l’autorisation de pêche des navires désignés.
4. Salaire de l’observateur
Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de la Guinée-Bissau.
5. Conditions d’embarquement
L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l’hébergement à bord de l’observateur tient compte de la structure technique du navire.
Les frais d’hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l’armateur.
Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur.
L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.
6. Obligation de l’observateur
Pendant toute la durée de sa présence à bord, l’observateur:
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a) |
prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
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b) |
respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
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c) |
respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
7. Embarquement et débarquement de l’observateur
L’armateur ou son consignataire communique à la Guinée-Bissau, moyennant un préavis de 10 jours avant l’embarquement, la date, l’heure et le port d’embarquement de l’observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d’embarquement sont à la charge de l’armateur.
Lorsque l’observateur n’est pas débarqué dans un port de Guinée-Bissau, l’armateur assure à ses frais le rapatriement de l’observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais.
8. Tâches des observateurs
Les observateurs accomplissent les tâches suivantes:
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a) |
observer l’activité de pêche du navire; |
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b) |
vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche; |
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c) |
procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques, y compris l’échantillonnage biologique; |
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d) |
faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
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e) |
vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche; |
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f) |
vérifier les pourcentages des captures accessoires sur la base de ce qui est défini dans les fiches techniques pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées; |
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g) |
communiquer leurs observations une fois par jour, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
9. Rapports de l’observateur
Avant de quitter le navire, l’observateur présente un relevé de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d’y ajouter des commentaires. Ce relevé est signé par l’observateur et par le capitaine. L’observateur soumet aux autorités de Guinée-Bissau chargées du contrôle et de la surveillance, immédiatement après son débarquement, l’original du relevé ainsi que le rapport final de mission dûment signé et tamponné par le capitaine du navire, qui en reçoit une copie de l’observateur. Une copie de l’ensemble des documents est transmise à l’Union par les autorités de Guinée-Bissau.
APPENDICES
Appendice 1 — Formulaire de demande d’autorisation de pêche
Appendice 2 — Fiches techniques par catégorie
Appendice 3 — Traitement des données à caractère personnel
(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(2) Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche) (JO L 25 du 31.1.2017, p. 12).
Appendice 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE PÊCHE
ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE GUINÉE-BISSAU - UNION EUROPÉENNE
Appendice 2
FICHES TECHNIQUES PAR CATÉGORIE
FICHE 1
CATÉGORIE DE PÊCHE 1 — CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS
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Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à l’azimut 268o. |
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Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés. Les tangons sont autorisés. L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers doivent être fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
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70 mm |
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Dans le système de gestion par effort, sur la base du TJB, les navires ne peuvent avoir plus de 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée. La capture des encornets (Todarodes sagittatus et Todaropsis eblanae) est autorisée et comptabilisée parmi les espèces cibles. À partir de la transition vers un système de gestion par limite de captures, sur la base du TAC, les parties se consultent au sein de la commission mixte pour déterminer les taux autorisés de captures accessoires, sur la base d’une recommandation du comité scientifique conjoint. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées sera sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. |
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3 500 TJB par an |
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310 EUR/TJB/an Dans le cas d’autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement. |
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FICHE 2
CATÉGORIE DE PÊCHE 2 — CHALUTIERS CREVETTIERS
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Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à l’azimut 268o. |
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Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés. Les tangons sont autorisés. L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers doivent être fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
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50 mm |
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Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de céphalopodes et de 70 % poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche Guinée-Bissau à la fin d’une marée. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées sera sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d’une recommandation du comité scientifique conjoint. |
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3 700 TJB par an |
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434 EUR/TJB/an Dans le cas d’autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement. |
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FICHE 3
CATÉGORIE DE PÊCHE 3 — THONIERS CANNEURS
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Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à l’azimut 268o. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l’appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. |
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En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. |
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3 600 EUR pour 51,43 tonnes par navire |
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70 EUR/t |
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13 navires |
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FICHE 4
CATÉGORIE DE PÊCHE 3 — THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS
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Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à l’azimut 268o. |
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Sennes et palangre de surface |
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En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requinhâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. |
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5 500 EUR correspondant à 68,75 tonnes par senneur pour les deux premières périodes d’application du protocole, et à 64,71 tonnes par senneur pour les périodes d’application suivantes 3 600 EUR pour 51,43 tonnes par palangrier |
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80 EUR/t pour les senneurs pour les deux premières périodes d’application du protocole, et 85 EUR/t pour les senneurs pour les périodes d’application suivantes 70 EUR/t pour les palangriers |
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5 000 EUR/an/navire |
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28 navires |
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FICHE 5
CATÉGORIE DE PÊCHE 5 — NAVIRES DE PÊCHE AUX PETITS PÉLAGIQUES
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Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu’à l’azimut 268o. |
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70 mm pour les chaluts. |
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Les chalutiers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de poissons autres que pélagiques, 10 % de céphalopodes et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée. Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées sera sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d’une recommandation du comité scientifique conjoint. |
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0 tonne par an |
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À déterminer |
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Notion de marée:
La durée de la marée d’un navire de l’Union aux fins du présent appendice est définie comme suit:
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— |
soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau, |
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— |
soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un transbordement, |
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— |
soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau. |
Appendice 3
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Définitions et champ d’application
1.1. Définitions
Aux fins du présent appendice, les définitions figurant à l’article 2 de l’accord et les définitions suivantes s’appliquent:
|
— |
«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation; |
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— |
«traitement»: toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; |
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— |
«autorité de transfert»: l’autorité publique qui envoie des données à caractère personnel; |
|
— |
«autorité destinataire»: l’autorité publique qui reçoit communication des données à caractère personnel; |
|
— |
«violation de données»: une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données; |
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— |
«transfert ultérieur»: transfert de données à caractère personnel par une partie destinataire à une entité qui n’est pas une partie signataire du présent protocole (ci-après dénommée «tiers»); |
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— |
«autorité de contrôle»: autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du présent article, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. |
1.2. Champ d’application
Les personnes concernées par le présent protocole sont notamment les personnes physiques propriétaires de navires de l’Union, leurs représentants, le capitaine et l’équipage servant à bord des navires de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole.
En ce qui concerne la mise en œuvre du présent protocole, notamment en ce qui concerne les demandes d’octroi, le suivi des activités de pêche et la lutte contre la pêche illicite, les données suivantes pourraient être échangées et traitées ultérieurement:
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— |
l’identification et les coordonnées du navire; |
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— |
les activités d’un navire ou se rapportant à un navire, sa position et ses mouvements, son activité de pêche ou son activité liée à la pêche, collectés au moyen de contrôles, d’inspections ou d’observateurs; |
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— |
les données relatives au(x) propriétaire(s) du navire ou à leur représentant, telles que le nom, la nationalité, les coordonnées professionnelles et le compte bancaire professionnel; |
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— |
les données relatives à l’agent local, telles que le nom, la nationalité et les coordonnées professionnelles; |
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— |
les données relatives aux capitaines et aux membres de l’équipage, telles que le nom, la nationalité, la fonction et, dans le cas du capitaine, ses coordonnées; |
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— |
les données relatives aux marins-pêcheurs embarqués, telles que le nom, les coordonnées, la formation, le certificat sanitaire. |
1.3. Autorités responsables
Les autorités responsables du traitement des données sont, d’une part, la Commission européenne et l’autorité de l’État membre du pavillon pour l’Union et, d’autre part, l’autorité compétente désignée par la Guinée-Bissau.
2. Garanties de protection des données personnelles
2.1. Limitation de la finalité et minimisation des données
Les données à caractère personnel demandées et transférées en vertu du présent protocole sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre du protocole, c’est-à-dire pour le traitement des autorisations de pêche et pour le contrôle et la surveillance des activités conduites par les navires de l’Union. Les parties échangent des données à caractère personnel au titre du présent protocole uniquement aux fins spécifiques énoncées dans le protocole.
Les données reçues ne seront pas traitées pour une finalité différente de celles visées ci-dessus, ou alors elles seront anonymisées.
Sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité de transfert de l’utilisation des données communiquées sans délai.
2.2. Précision
Les parties veillent à ce que les données à caractère personnel transférées en vertu du présent protocole soient exactes, actuelles et, le cas échéant, régulièrement mises à jour selon la connaissance de l’autorité de transfert. Si l’une des parties constate que les données à caractère personnel transférées ou reçues sont inexactes, elle en informe l’autre partie sans délai et procède aux corrections et mises à jour nécessaires.
2.3. Limitation du stockage
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’objectif pour lequel elles ont été échangées; elles sont conservées au maximum une année après l’expiration du présent protocole, sauf si les données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction, d’une inspection ou de procédures judiciaires ou administratives. Dans ce cas, les données peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour assurer le suivi de l’infraction ou de l’inspection ou jusqu’à la clôture définitive de la procédure judiciaire ou administrative.
Si les données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles sont anonymisées.
2.4. Sécurité et confidentialité
Les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité appropriée, compte tenu des risques spécifiques du traitement, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages d’origine accidentelle. Les autorités chargées du traitement s’attaquent à toute violation de données et prennent toutes les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels effets négatifs d’une violation de données à caractère personnel et en atténuer les effets négatifs éventuels. L’autorité destinataire notifie cette violation à l’autorité de transfert dans les meilleurs délais et les deux autorités s’accordent mutuellement la coopération nécessaire et en temps utile, afin que chaque autorité puisse se conformer à ses obligations découlant d’une violation de données à caractère personnel au titre de leur cadre juridique national.
Les parties s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement est conforme aux dispositions du présent protocole.
2.5. Rectification ou effacement
Les parties veillent à ce que l’autorité de transfert et l’autorité destinataire prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir la rectification ou l’effacement, selon le cas et sans délai, des données à caractère personnel lorsque le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent protocole, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes, exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité du traitement.
Les parties se notifient toute rectification ou tout effacement.
2.6. Transparence
Les parties veillent à ce que les personnes concernées soient informées, au moyen d’une notification individuelle ainsi que de la publication de cet accord sur leurs sites internet, des catégories de données transférées et traitées ultérieurement, de la manière dont les données à caractère personnel sont traitées, de l’outil pertinent utilisé pour le transfert, de la finalité du traitement, des tiers ou catégories de tiers auxquels les informations peuvent être transférées ultérieurement, des droits individuels et des mécanismes disponibles pour exercer leurs droits et obtenir réparation, ainsi que des coordonnées pour l’introduction d’un litige ou d’une réclamation.
2.7. Transfert ultérieur
L’autorité destinataire ne transfère les données à caractère personnel reçues au titre du présent protocole à un tiers établi dans un autre pays que les États membres du pavillon si cela est justifié par un objectif important d’intérêt public, également reconnu dans le cadre juridique applicable à l’autorité de transfert, et si les autres exigences de l’appendice (notamment en ce qui concerne la limitation de la finalité et la minimisation des données) sont remplies; et
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— |
si le pays dans lequel le tiers est situé ou dans lequel l’organisation internationale bénéficie d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1) (décision d’adéquation) qui couvre le transfert ultérieur; ou |
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— |
dans des cas spécifiques, lorsque ce transfert est nécessaire pour que l’autorité de transfert remplisse ses obligations envers les organisations régionales de gestion de la pêche ou organisations régionales de pêche; ou |
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— |
à titre exceptionnel et lorsque cela est jugé nécessaire, le tiers s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les finalités spécifiques pour lesquelles elles sont transférées ultérieurement et à les effacer immédiatement une fois que le traitement n’est plus nécessaire à cette fin. |
3. Droits des personnes concernées
3.1. Accès aux données à caractère personnel
À la demande d’une personne concernée, l’autorité destinataire doit:
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— |
confirmer à la personne concernée si des données à caractère personnel la concernant font ou non l’objet d’un traitement; |
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— |
fournir des informations sur la finalité du traitement, les catégories de données à caractère personnel, la durée de conservation (si possible), le droit de demander la rectification ou suppression, le droit d’introduire une réclamation, etc.; |
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— |
fournir une copie des données à caractère personnel; |
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— |
fournir des informations générales sur les garanties applicables. |
3.2. Correction des données à caractère personnel
À la demande d’une personne concernée, l’autorité destinataire rectifie ses données à caractère personnel qui sont incomplètes, inexactes ou obsolètes.
3.3. Suppression de données à caractère personnel
À la demande d’une personne concernée, l’autorité destinataire doit:
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— |
effacer les données à caractère personnel la concernant qui ont été traitées d’une manière qui n’est pas conforme aux garanties énoncées dans le présent protocole; |
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— |
effacer les données à caractère personnel la concernant qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été licitement traitées; |
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— |
cesser le traitement des données à caractère personnel si la personne concernée s’y oppose pour des motifs liés à sa situation particulière, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée. |
3.4. Modalités
L’autorité destinataire répond dans un délai raisonnable et en temps utile, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la demande, à une demande d’une personne concernée concernant l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement. L’autorité destinataire peut prendre les mesures appropriées, telles que la perception de frais raisonnables pour couvrir les frais administratifs ou le refus de donner suite à une demande manifestement infondée ou excessive.
En cas de réponse négative à la demande d’une personne concernée, cette dernière doit être informée par l’autorité destinataire des raisons de ce refus.
3.5. Limitations
Les droits susmentionnés peuvent être limités si cette limitation est prévue par la loi et est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour la prévention, à la recherche, à la détection et à la poursuite d’infractions pénales.
Ces droits peuvent également être limités pour garantir une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique.
Sous les mêmes conditions, elles peuvent également être limitées pour la protection de la personne concernée ou pour les droits et libertés d’autrui.
4. Recours et contrôle indépendant
4.1. Contrôle indépendant
La conformité du traitement des données à caractère personnel avec le présent protocole doit faire l’objet d’un contrôle indépendant par un organisme externe ou interne qui exerce un contrôle indépendant et doté de pouvoirs d’enquête et de recours.
4.2. Autorités de contrôle
Pour l’Union, un tel contrôle est exercé par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), lorsque le traitement relève de la compétence de la Commission européenne, ou par les autorités nationales de contrôle de la protection des données de l’Union lorsque son traitement relève de la compétence de l’État membre du pavillon, et pour la Guinée-Bissau, par l’autorité compétente désignée.
Les autorités susmentionnées traitent et résolvent de manière efficace et en temps utile les plaintes des personnes concernées relatives au traitement de leurs données personnelles dans le cadre du présent protocole.
4.3. Droit de recours
Chaque partie s’assure que, dans son ordre juridique, une personne concernée qui estime qu’une autorité n’a pas respecté les garanties énoncées dans l’article 14 et le présent appendice, ou qui estime que ses données à caractère personnel ont fait l’objet d’une violation, peut demander réparation contre cette autorité dans la mesure permise par la législation applicable devant une juridiction ou un organe équivalent.
En particulier, toute plainte contre l’une ou l’autre autorité peut être adressée au CEPD, dans le cas de la Commission européenne, et à l’autorité compétente désignée par la Guinée-Bissau, dans le cas de la Guinée-Bissau. En outre, certaines plaintes contre l’une ou l’autre autorité peuvent être portées devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cas de la Commission européenne, et devant les tribunaux bissau-guinéens, dans le cas de Guinée-Bissau.
En cas de litige ou de plainte déposée par une personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel contre l’autorité de transfert, l’autorité destinataire ou les deux autorités, les autorités s’informent mutuellement de ces litiges ou plaintes et mettent tout en œuvre pour régler le litige ou la plainte à l’amiable dans les meilleurs délais.
4.4. Information des parties
Les parties se tiennent mutuellement informées des plaintes qu’elles reçoivent concernant le traitement des données à caractère personnel au titre du présent protocole et de leur résolution.
5. Révision
Les parties s’informent mutuellement des changements dans leur législation affectant le traitement de données à caractère personnel. Chaque partie procède à des examens périodiques de ses propres politiques et procédures qui mettent en œuvre l’article 14 et le présent appendice et, sur demande raisonnable d’une partie, l’autre partie examine ses politiques et procédures de traitement des données à caractère personnel pour vérifier et confirmer que les garanties prévues par l’article 14 et le présent appendice sont mises en œuvre de manière efficace. Les résultats de l’examen seront communiqués à la partie qui l’a demandé.
Si besoin, elles s’accordent en commission mixte des changements nécessaires à la présente annexe.
6. Suspension du transfert
La partie qui transfère peut suspendre ou mettre fin au transfert de données à caractère personnel lorsque les parties ne parviennent pas à régler à l’amiable des litiges concernant le traitement des données à caractère personnel conformément au présent appendice jusqu’à ce qu’elle considère que la question a été réglée de manière satisfaisante par la partie destinataire. Les données déjà transférées continuent d’être traitées conformément au présent appendice.
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2024/2589/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)