<TI><P>L'extraterritorialité n'exclut pas l'application du droit communautaire</P></TI>23.Un premier point mérite donc examen: le fait que le rapport d'emploi s'exerce en dehors du territoire de l'Union européenne suffit-il à exclure l'application du droit communautaire?24.Il convient à cet égard de rechercher si un critère de territorialité, au sens strictement géographique du terme, s'attache à l'application du droit communautaire. A l'appui de cette thèse, la défenderesse au principal invoquait devant la juridiction de renvoi l'article 227 du traité, dont le paragraphe 1 est rédigé en ces termes: 1.Le présent traité s'applique au royaume de Belgique, au royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République hellénique, au royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg, au royaume des Pays-Bas, à la république d'Autriche, à la République portugaise, à la république de Finlande, au royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
25.Faut-il voir dans cette enumeration des États parties à l'Union à l'égard desquels s'applique le droit communautaire une délimitation purement géographique de son champ d'application?26.Notons tout de suite que si l'on adoptait une telle conception, le droit primaire et dérivé ne trouverait à s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières de chacun des États membres. Dans ce cas, les représentations extérieures des pays membres, situées par essence hors de ce champ territorial, seraient toujours dans une sorte de sphère de non-droit communautaire . En effet — et cela n'est pas contestéVoir points 2, deuxième alinéa, des observations de la partie demanderesse, 3 des observations de la partie défenderesse, 18 des observations de la Commission, et p. 7 de l'ordonnance de renvoi. Voir, également en ce sens, la doctrine dominante et, par exemple, Nguyen Quoc Dinh, Daillier P. et Pellet A.: Droit international public, 3e édition, LGDJ, 1987, paragraphe 468: La mission diplomatique permanente, qualifiée généralement d'ambassade et parfois de légation, est un service public de l'État accréditant installé en permanence sur le territoire de l'État accreditale (souligné par nous); Thierry H., Combacau J., Sur S. et Vallée Ch.: Droit international public, précis Domat, éditions Montchrestien, 1975, p. 427: [...] par définition, l'ambassade est située en territoire étranger .
—, les bâtiments d'une représentation extérieure ne sauraient être considérés comme faisant partie du territoire national de l'État représenté. Tout au plus ces locaux sont-ils inviolables et jouissent-ils de l'immunité, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 3, de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiquesRecueil des traités des Nations unies, volume 500, no 7310, p. 95.
. Une représentation extérieure est en tout état de cause toujours située sur le territoire de l'État d'accueil, comme le souligne l'article 21 de la convention de Vienne susvisée: 1.L'État accréditaire doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, par l'État accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider l'État accréditant à se procurer des locaux d'une autre manière Souligné par nous.
.
27.Il ne nous semble pas cependant que l'on doive déduire du texte de l'article 227 du traité que le droit primaire (et par extension dérivé) communautaire ait un champ d'application purement spatial.28.En effet, cet article se contente en fait de disposer de façon tout à fait lacunaire et énumérative que le traité CE s'applique aux États membres. Or s'il est vrai que le territoire est un des éléments constitutifs de la définition classique en droit international public de la notion d'État (et le règlement no 1612/68 y fait d'ailleurs référence de façon quasi systématique à chacun de ses articles, qui s'applique sur le territoire des autres États membres Voir, par exemple, l'article 7, paragraphe 1.
ou à l'intérieur de la Communauté Voir, par exemple, le premier considérant.
), ce n'est là qu'un des éléments, parmi d'autres, de cette définitionEn droit international public, la doctrine considère traditionnellement que, pour qu'il y ait État, la réunion d'au moins trois éléments est nécessaire: une population, un territoire et un gouvernement (ou pouvoir politique), mais 3u'au-delà de ces trois éléments un autre critère distinctif oit être recherché, le plus souvent celui de la souveraineté (voir par exemple Rousseau, Ch.: Droit international public, tome II, éditions Sirey, 1974, point 7; Nguyen Quoc Dinh, Daillier P. et Pellet A., précité, paragraphe 270; Thierry H., Combacau J., Sur S. et Vallée Cn., précité, p. 226).
.29.Notons d'ailleurs que l'on trouve dans le corps même du traité des dispositions applicables hors du territoire communautaire, pris au sens strictement géographique du terme. Ainsi de la quatrième partie du traité CE, relative à L'association des pays et territoires d'outremer , qui prévoit l'application du même régime que celui prévu par le traité, par exemple dans les échanges commerciaux avec ces pays tiers (article 132) ou relativement à la suppression des droits de douane applicables aux échanges avec ceux-ci (article 133).Un autre exemple d'application extraterritoriale peut être trouvé à l'article 8 C du traité CE, qui met en œuvre le principe de citoyenneté de l'Union hors des frontières communautaires:
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
30.On remarque aussi que, contrairement à l'article 227 du traité, les articles 198, premier alinéa, du traité Euratom et 79 du traité CECA enferment de façon expresse l'application de chacun de ces traités dans les strictes limites des territoires des États membres. On ne saurait voir, à notre sensVoir, également en ce sens, Coussirat-Coustère, V.: Article 227, Commentaire , dans Traité instituant la CEE, Commentaire article par article, édition Economica, 1992, p. 1419, point 2; Van Der Mensbrugghe, Y.: La CEE et le plateau continental des États membres , dans Mélanges Fernand Dekousse, volume 2, 1979, p. 311, point 1; Dewost, J.-L.: L'application territoriale du droit communautaire: disparition et résurgence de la notion de frontière , dans La Frontière (colloque de Poitiers de la Société française pour le droit international), éditions Pedone, p. 253, 254.
, dans l'absence de toute référence à ce terme dans l'article 227 un simple oubli des rédacteurs, qui ont par ailleurs pris soin de s'y référer dans les autres traités.31.Relevons enfin, en ne nous attachant qu'aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, qui nous occupent plus particulièrement ici, que celles-ci énoncent toutes l'obligation fondamentale de traiter les ressortissants de tous les États membres de la même façon que les nationaux de l'État intéressé. Elles répondent par là au souci, plus général, de favoriser le développement du sentiment d'appartenir à une entité commune, consacré par l'expression Europe des citoyens souvent utilisée, et par l'insertion par le traité sur l'Union européenne d'une citoyenneté de l'Union dans le traité CEDeuxième partie du traité CE, articles 8 à 8 E.
. Or quelle serait l'effectivité d'un tel sentiment d'appartenance ou d'une telle citoyenneté s'ils disparaissaient dès les frontières géographiques de l'Union franchies?32.Il faut donc considérer que, [...] en disposant que le traité CEE s'applique aux États parties, l'article 227 définit la sphère d'application des normes posées par le traité, ou en vertu du traité, sans référence à l'assiette de la compétence étatique territoriale. La dimension spatiale de l'ordre juridique communautaire dépasse donc l'addition des territoires des États membres, qu'elle englobe sans aucun doute [...] Coussirat-Coustère, V., précité, point 1. Voir, également en ce sens, Dewost, J.-L., précité, p. 261.
.33.C'est en tout état de cause la position adoptée par votre Cour, dès 1976, dans l'arrêt Kramer e.a.Arrêt du 14 juillet 1976 (3/76, 4/76 et 6/76, Rec. p. 1279).
, qui a statué sur la question de l'application du droit communautaire à la pêche en haute mer. Alors même que la zone géographique envisagée (la haute mer) se trouve hors des frontières territoriales des États membres, vous avez néanmoins considéré que: [...] si l'article 5 du règlement no 2141/70 n'est applicable qu'à une zone de pêche géographiquement limitée, il résulte cependant de l'article 102 de l'acte d'adhésion, de l'article 1er dudit règlement et d'ailleurs de la nature même des choses que la compétence réglementaire ratione materiae de la Communauté s'étend également — dans la mesure où une compétence analogue appartient aux États, en vertu du droit international public — à la pêche en haute mer Point 31.
.
34.Cette même position est par ailleurs à l'origine de votre jurisprudence constante relative au domaine particulier qui nous occupe dans la présente affaire: celui de la libre circulation des travailleurs, envisagé hors des frontières de l'Union. Vous considérez en effet que: [...] la seule circonstance que les activités d'un travailleur s'exercent en dehors du territoire de la Communauté ne suffit pas pour écarter l'application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs[...] Arrêt du 29 juin 1994, Aldewcrcld (C-60/93, Rec. p. I-2991, point 14).
.
<TI><P>Critères jurisprudentiels d'application extraterritoriale</P></TI>35.Votre jurisprudence mérite d'être brièvement rappelée afin d'en tirer les enseignements propres à éclairer le problème qui nous occupe.36.L'une des premières affaires qui en est à l'origine posait notamment la question de savoir dans quelle mesure le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (articles 48, 59 et, subsidiairement, 7Actuel article 6 du traité CE.
du traité CEE) peut être appliqué à des rapports juridiques établis dans le cadre des activités d'une fédération sportive d'envergure mondiale (l'Union cycliste internationale).La réponse que vous y apportiez dans l'arrêt du 12 décembre 1974, Walrave et Koch36/74, Rec. p. 1405.
, a valeur de principe:
attendu que la règle de non-discrimination, du fait qu'elle est imperative, s'impose pour l'appréciation de tous rapports juridiques, dans toute la mesure où ces rapports, en raison soit du lieu où ils sont établis, soit du lieu où ils produisent leurs effets, peuvent être localisés sur le territoire de L Communauté;
qu'il appartient au juge national d'apprécier cette localisation en considération des circonstances de chaque cas particulier et de tirer, en ce qui concerne l'effet juridique de ces rapports, les conséquences d'une éventuelle violation de la règle de non-discrimination Attendus 28 et 29, soulignés par nous.
.
37.L'arrêt du 12 juillet 1984, Prodest237/83, Rec. p. 3153.
, a été l'occasion de confirmer, mais aussi de préciser cette jurisprudence. Il s'agissait alors de déterminer si un ressortissant belge, résidant en France, employé par une société française de travail temporaire, pouvait prétendre au maintien de son affiliation au régime général de sécurité sociale français pour la durée de sa mission au Nigeria, au titre du règlement no 1612/68. A cet égard, vous releviez tout d'abord: [...] en principe un tel cas relève des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Point 5.
.
Vous poursuiviez en précisant, sur la base de la jurisprudence Walrave et Koch:
[...] que l'exercice temporaire des activités en dehors de la Communauté ne suffit pas pour écarter l'application de ce principe, dès lors que le rapport de travail garde néanmoins un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire Point 6, souligné par nous.
.
Vous dégagiez enfin, à l'intention du juge a quo, des premiers indices propres à établir l'existence de ce rattachement suffisamment étroit :
Dans un cas comme celui de l'espèce, un tel rattachement peut être trouvé dans la circonstance que le travailleur communautaire a été engagé par une entreprise d'un autre État membre et, de ce fait, a été affilié au régime de sécurité sociale de cet État et qu'il exerce toujours ses activités pour le compte de l'entreprise communautaire même pendant le détachement dans le pays tiers Point 7.
.
38.Le jalon suivant de cette jurisprudence fut posé par l'arrêt du 27 septembre 1989, Lopes da Veiga9/88, Rec. p. 2989.
. Il vous était alors demandé, notamment, si un matelot de nationalité portugaise, travaillant de façon permanente pour une société néerlandaise, sur des navires battant pavillon néerlandais, pouvait invoquer le bénéfice des articles 7 et suivants du règlement no 1612/68.Alors que les arrêts précédents n'avaient jusqu'alors dégagé le critère du lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté que pour l'appliquer aux rapports juridiques de travail exercé partiellement ou temporairement, vous précisiez à l'occasion de cette affaire que:
Ce critère du lien de rattachement doit s'appliquer également dans l'hypothèse d'un travailleur ressortissant d'un État membre exerçant, à titre permanent, une activité salariée [...] Point 16, souligné par nous.
.
De façon maintenant devenue classique, vous renvoyiez ensuite l'appréciation de ce critère au juge national, tout en lui suggérant de prendre en considération à cet effet, notamment , un certain nombre d'indices, tels qu'ils se dégageaient de l'espèce au principal:
le requérant au principal travaille sur un navire enregistré aux Pays-Bas, au service d'une société d'armement de droit néerlandais établie aux Pays-Bas; il a été engagé aux Pays-Bas et la relation de travail qui le lie à son employeur est soumise à la loi néerlandaise; l'intéressé est assuré au titre du régime de la sécurité sociale aux Pays-Bas et y est soumis à l'impôt sur le revenu Point 17.
.
39.Enfin l'arrêt Aldewereld, précité, répondait-il à des interrogations voisines. Il vous était demandé si un ressortissant néerlandais, qui habitait aux Pays-Bas lorsqu'il a été engagé par une entreprise allemande qui l'avait immédiatement détaché en Thaïlande, pouvait se voir appliquer les dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, et en particulier le règlement (CEE) no 1408/71Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 0O L 149, p. 2).
.Le raisonnement que vous adoptiez était le même que celui suivi jusqu'alors:
Il découle de la jurisprudence de la Cour (voir en ce sens, notamment, arrêt du 12 juillet 1984, Prodest, 237/83, Rec. p. 3153, point 6) que la seule circonstance que les activités du travailleur s'exercent [exclusivement] en dehors du territoire de la Communauté ne suffit pas pour écarter l'application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs, dès lors que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté. Dans un cas comme celui de l'espèce, un tel rattachement se trouve dans la circonstance que le travailleur communautaire a été engagé par une entreprise d'un autre État membre et, de ce fait, a été affilié au régime de sécurité sociale de cet État Point 14.
.
40.Mentionnons, pour être complet, un tout dernier arrêt en date du 6 juin 1995, BozkurtC-434/93, Rec. p. I-1475.
, dans lequel votre Cour confirme à tel point la position suivie jusqu'alors qu'elle la transpose à une hypothèse diamétralement inverse d'un travailleur ressortissant d'un État tiers exerçant ses activités pour le compte d'une entreprise communautaire: [...] pour vérifier l'appartenance d'un travailleur turc exerçant une activité de chauffeur international au marché régulier de l'emploi d'un État membre, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80, il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la relation de travail de l'intéressé présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l'État membre, en prenant en considération notamment le lieu de l'engagement, le territoire à partir duquel l'activité salariée est exercée et la législation nationale applicable en matière de droit du travail et de sécurité sociale Point 24.
.
41.Le rappel de cette jurisprudence permet d'en dégager les enseignements suivants.42.Dans un rapport d'emploi entre une entreprise communautaire et un ressortissant d'un autre État membre, les règles relatives à la libre circulation des travailleurs (et notamment celles portant sur le principe de non-discrimination en raison de la nationalité) sont, bien entendu, en principe applicables.43.Le principe de leur application n'est pas affecté par le fait que ce rapport d'emploi s'exerce à l'étranger, ce, que ce soit de façon temporaire et occasionnelle (arrêt Walrave et Koch et arrêt Prodest, précités) ou de façon permanente et exclusive (arrêts Lopes da Veiga et Aldewereld, précités).44.Le critère d'application de ces règles à un rapport d'emploi localisé à l'étranger est l'existence d'un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté .45.La recherche de l'effectivité de ce lien relève de la compétence du juge national, qui est le mieux à même de l'apprécier, au regard de la particularité de chaque affaire dont il a à connaître.46.Pour ce faire, le juge communautaire lui recommande de se référer à ce que l'on pourrait appeler un faisceau d'indices . C'est ainsi que votre Cour a déjà détecté un certain nombre d'éléments factuels susceptibles d'aider le juge a quo dans sa tâche:rapport d'emploi conclu entre un travailleur communautaire et une entreprise d'un autre État membre;
recrutement de ce travailleur communautaire dans un État membre;
travailleur communautaire établi dans un État membre lors de son engagement;
établissement de l'employeur dans l'État membre dont il est ressortissant;
soumission de l'employeur à l'ordre juridique d'un État membre;
soumission de L relation de travail au droit de l'État membre dont l'employeur est ressortissant;
travailleur communautaire exerçant ses activités pour le compte de l'entreprise qui l'emploie, quand bien même celles-ci s'exercent dans un pays tiers;
affiliation de ce travailleur communautaire au régime de sécurité sociale de l'État membre dont l'entreprise qui l'emploie est ressortissante;
soumission de ce travailleur à l'impôt sur le revenu de l'État membre dont l'entreprise qui l'emploie est ressortissante.
47.Soulignons que le rappel de ces éléments permet simplement de donner un aperçu des indices auxquels le juge national peut notamment Le mot notamment figure d'ailleurs expressément dans les arrêts Lopes da Veiga et Bozkurt, précités (respectivement aux points 17 et 24).
se référer. L'attention doit être attirée sur le fait que cette liste n'a nullement un caractère exhaustif. Par ailleurs, il ne semble pas que l'existence de l'un ou l'autre de ces indices soit déterminante. Tout au plus se trouve-t-on toujours dans l'hypothèse d'un rapport d'emploi entre un ressortissant communautaire et une entreprise ressortissante d'un autre État membre, exercé dans un pays tiers pour le compte de cette entreprise. Notons enfin, au regard des dernières évolutions jurisprudentielies, et tout particulièrement de l'arrêt Aldewereld, précité, que ce n'est pas la quantité d'indices qui est déterminante. Il ne s'agit pas d'établir deux listes, l'une réunissant les éléments en faveur du rattachement, l'autre ceux en défaveur de ce rattachement, afin de les confronter pour déterminer dans quel sens penche la balance. C'est davantage la pertinence des éléments favorables à la thèse du rattachement qui doit, dans chaque cas d'espèce, être recherchée.<TI><P>Transposition au cas d'espèce des critères jurisprudentiels: recherche de l'existence d'un <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/> lien de rattachement suffisamment étroit <QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/></P></TI>48.La transposition de cette jurisprudence à l'affaire qui nous occupe conduit à considérer que l'application des règles communautaires relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, pour ce qui concerne les conditions de travail de la demanderesse au principal, n'est pas exclue du seul fait que le rapport d'emploi de cette dernière s'exerce à l'étranger.49.Ce point établi, il revient en principe au juge a quo de se référer à un faisceau d'indices susceptible d'établir que le rapport d'emploi conserve un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire .50.A cet égard, au vu des indices dégagés par votre jurisprudence, on relève en l'espèce quelques éléments défavorables à la reconnaissance de l'existence d'un tel lien de rattachementVoir, en ce sens, l'opinion de la juridiction de renvoi, exprimée à la p. 7 de fa traduction française de son ordonnance.
. Ainsi:le contrat de travail de la demanderesse au principal a été conclu dans un pays tiers;
ses conditions de travail sont déterminées par le droit du pays d'accueil et en tenant compte des usages locaux , conformément à l'article 33 du GADVoir point 3 de nos conclusions.
;
elle a sa résidence permanente dans le pays tiers où elle exerce ses activités, ce dès avant la conclusion du contrat.
En revanche, le fait que Mme Boukhalfa travaille en Algérie de façon permanente, et non de façon temporaire ou partielle, n'est pas, au regard de votre jurisprudence — nous l'avons vu —, un élément défavorable à l'existence d'un lien de rattachement, contrairement à ce que semble penser le BundesarbeitsgerichtPage 7 de la traduction française de l'ordonnance de renvoi.
.
51.Mais il nous apparaît surtout que d'autres éléments du dossier plaident en faveur d'une thèse favorable à l'existence d'un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire .52.Certains d'entre eux ont d'ailleurs déjà été dégagés par votre jurisprudence.53.C'est ainsi que le rapport d'emploi dont il est question dans la présente affaire a été établi entre un travailleur ayant la nationalité d'un État membre et un employeur, par définition ressortissant communautaire, puisqu'il s'agit d'un État membre. On note aussi que la demanderesse au principal continue d'exercer ses activités pour cet employeur, alors même que leur localisation est en territoire étranger. Par ailleurs, elle est affiliée au régime de sécurité sociale allemand, tout au moins en ce qui concerne l'assurance pension. De la même façon, elle est assujettie, bien que de façon limitée, à l'impôt sur le revenu allemandLa Commission relève à juste titre dans ses observations (point 28) que, quand bien même cet assujettissement au régime d'imposition allemand disparaîtrait si l'on faisait application de la convention belgo-allemande sur la double imposition, l'assujettissement au régime d'imposition belge n'en constituerait pas moins un rattachement au territoire communautaire.
. Mais surtout, son contrat de travail a été conclu conformément au droit allemand, et plus particulièrement au GAD. C'est en effet uniquement par application des dispositions du GAD que la demanderesse au principal voit ses conditions de travail déterminées en fonction du droit algérien, moins favorable. En définitive, cela signifie que la demanderesse au principal est soumise au régime juridique d'un Etat membre.54.Ce dernier point nous semble décisif. Il est d'ailleurs corroboré par d'autres constatations de fait qui tiennent à la particularité de la relation de travail, et qui sont dès lors susceptibles de se retrouver dans la plupart des rapports d'emploi auxquels sont soumis les ressortissants communautaires employés dans un pays tiers auprès d'une représentation extérieure d'un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. Les éléments factuels suivants nous semblent donc aptes à constituer de nouveaux indices auxquels le juge national pourra se référer.55.Tout d'abord, le contrat conclu entre les deux parties contient une clause attributive de juridiction désignant Bonn, et ultérieurement Berlin, comme juridiction compétentePoint 28 des observations de la Commission.
. Cet élément souligne là encore le rattachement étroit de la situation contractuelle au système juridique allemand.56.Par ailleurs, à la différence des faits dont vous avez eu à connaître jusqu'alors, l'employeur en l'espèce n'est pas une simple personne privée, mais une entité publique, et la plus importante qui soit: l'État. Cette simple constatation suffit à considérer que tous les indices que vous avez dégagés se rapportant à l'employeur — lieu d'établissement de ce dernier, ordre juridique dont il relève — se trouvent réunis lorsque l'employeur est l'État lui-même. Dans une telle situation en effet, un climat de rattachement à l'ordre juridique de cet État est inévitablement pressenti.57.Notons ensuite que la nature de l'activité exercée par le personnel des représentations extérieures est très particulière. Sans aller jusqu'à admettre que de tels travailleurs exercent des fonctions souveraines pour le compte de l'État employeur, on peut considérer à tout le moins qu'ils participent à l'exercice, par l'État membre qui les emploie, de fonctions souveraines. Les actes qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions sont imputés à l'État pour lequel ils agissent. Leurs fonctions comportent l'usage de prérogatives de puissance publique. Tel est tout particulièrement le cas à notre sens d'une personne employée, comme la demanderesse au principal, au service chargé de la délivrance des passeports. Ce secteur procède indiscutablement de l'exercice de fonctions souveraines d'un État.58.Relevons enfin que le lieu d'exercice de la relation de travail a son importance. Ainsi que nous l'avons précédemment rappelé, les représentations extérieures sont situées sur le territoire de l'État d'accueil. Cependant, on ne saurait ignorer que la fonction de telles missions consiste notamment, aux termes de l'article 3 de la convention de Vienne, à:- a)représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire;
- b)protéger dans l'État accréditaire les intérêts de l'État accréditant et de ses ressortissants;
- c)négocier avec le gouvernement de l'État accréditaire;
- d)s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans l'État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État accréditant;
- e)promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'État accréditant et l'État accréditaire.
L'exercice de telles fonctions, qui soulignent le fait qu'un État entretient effectivement par l'intermédiaire de ses agents et sur un pied d'égalité des relations diplomatiques avec d'autres États souverains et qu'il est représenté auprès de ces autres États, est certainement l'un des critères les plus sûrs de la souveraineté d'un État.
59.Les différents éléments énumérés ci-dessus mettent en relief le fait que l'État membre, en sa qualité d'employeur, exerce sa souveraineté et sa juridiction sur les relations contractuelles de travail le liant aux ressortissants communautaires travaillant pour son compte au sein de ses représentations extérieures localisées dans un pays tiers.60.Or il nous semble que la soumission d'une relation de travail à la souveraineté et à la juridiction d'un État membre constitue un critère fort de rattachement au territoire communautaire au sens de votre jurisprudence, au-delà même de l'existence d'autres indices existant en l'espèce et que nous avons mentionnés.61.Notre position rejoint d'ailleurs celle d'une partie de la doctrine, qui considère que [...] le traité est applicable aux États membres partout où, même dans des espaces internationaux, ils exercent leur souveraineté ou leur juridiction à un objet entrant dans la sphère matérielle du droit communautaire Coussirat-Coustère, V., précité, point 12.
, ou que [...] le traité et le droit dérivé s'appliquent non seulement sur le territoire des États membres [...] mais en outre en tout lieu où les États exercent, selon le droit international, certains droits souverains, même limités Dewost, J.-L., précité, p. 255.
.62.Notre position ne s'éloigne pas non plus de votre jurisprudence. Nous avons en effet déjà rappelé que l'ordre juridique d'un État membre — tant celui dont relève l'employeur que celui régissant les relations contractuelles de travail — est l'un des critères auxquels vous suggérez aux juridictions nationales de se reporter dans la recherche d'un lien de rattachement suffisant .63.Qu'il nous soit permis une ultime remarque. Vous n'avez pas encore eu l'occasion de vous prononcer sur le nouveau concept de citoyenneté européenne introduit dans le traité sur l'Union européenne. La reconnaissance d'une telle citoyenneté, consacrée par les articles 8 à 8 E du traité CE, a une valeur fortement emblématique et constitue probablement l'une des avancées de la construction européenne qui a le plus retenu l'attention de l'opinion publique. Certes ce concept recouvre-t-il en fait des aspects déjà acquis, dans leur majeure partie, par l'évolution du droit communautaire, et à ce titre constitue-t-il une consolidation de l'acquis communautaire. Mais il vous appartient de lui donner toute sa signification. Or si l'on déduit toutes les conséquences qui s'attachent à ce concept, tous les citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité, doivent jouir exactement des mêmes droits et être soumis aux mêmes devoirs. Poussé jusqu'au bout, un tel concept devrait permettre de parvenir à une assimilation parfaite des citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité. Cette assimilation devrait opérer de la même façon qu'elle existe entre les nationaux d'un même État. Dès lors, on n'imagine pas, dans une situation telle que celle dont nous avons à connaître dans la présente affaire, que certains agents locaux allemands puissent subir un traitement différent de celui réservé à d'autres agents locaux allemands dans la même situation. Pourquoi devrait-on l'imaginer pour un agent local de nationalité belge...?64.Nous vous proposons par conséquent de répondre comme suit à la juridiction de renvoi: Les articles 48, paragraphe 2, du traité CE ainsi que 7, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité s'applique aux conditions de travail des citoyens de l'Union européenne employés par un État membre au sein de l'une de ses représentations extérieures établie dans un pays tiers, dans la mesure où ces conditions de travail, soumises à la juridiction et à la souveraineté de l'État membre représenté, conservent un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire communautaire.