02013R0861 — FR — 10.02.2017 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 861/2013 DU CONSEIL

du 2 septembre 2013

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde

(JO L 240 du 7.9.2013, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/49 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2015

  L 9

17

15.1.2015

 M2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1019 DE LA COMMISSION du 29 juin 2015

  L 163

18

30.6.2015

►M3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1821 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2015

  L 265

4

10.10.2015

►M4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1482 DE LA COMMISSION du 17 août 2017

  L 214

1

18.8.2017


Rectifié par:

 C1

Rectificatif, JO L 251 du 26.9.2015, p.  17 (861/2013)




▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 861/2013 DU CONSEIL

du 2 septembre 2013

instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde



Article premier

1.  Il est institué par la présente un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

i) 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

ii) moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 , et originaires de l’Inde.

2.  Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

▼M3



Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat

3,7

B775

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra

3,0

B776

Precision Metals, Mumbai, Maharashtra

3,0

B777

Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra

3,0

B778

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai, Maharashtra

3,0

B779

Viraj Profiles Vpl. Ltd, Thane, Maharashtra

0,0

B780

KEI Industries Limited, New Delhi

0,0

B925

Superon Schweisstechnik India Ltd, Gurgaon, Haryana

3,7

B997

Amar Precision Wire Products Pvt., Ltd, Satara, Maharashtra

3,7

B121

Sociétés énumérées dans l'annexe

3,4

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

3,7

B999

▼B

3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 419/2013 sur les importations de fil en aciers inoxydables contenant, en poids:

i) 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome,

ii) moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d’aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 , et originaires de l’Inde,

sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit compensateur définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE



PRODUCTEURS-EXPORTATEURS INDIENS AYANT COOPÉRÉ, MAIS NON RETENUS DANS L’ÉCHANTILLON

Société

Localité

Code additionnel TARIC

Bekaert Mukand Wire Industries

Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra

C189

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd

Mumbai, Maharashtra

C190

Bhansali Stainless Wire

Mumbai, Maharashtra

C191

Chandan Steel

Mumbai, Maharashtra

C192

Drawmet Wires

Bhiwadi, Rajasthan

C193

Garg Inox

Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra

B931

Jyoti Steel Industries Ltd

Mumbai, Maharashtra

C194

Macro Bars and Wires

Mumbai, Maharashtra

B932

Mukand Ltd

Thane

C195

Nevatia Steel & Alloys

Mumbai, Maharashtra

B933

Panchmahal Steel Ltd

Dist. Panchmahals, Gujarat

C196