Les faits de la cause et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>La requérante était employée par la Cour de justice comme dactylographe en qualité d'agent auxiliaire à partir du 4 septembre 1979 jusqu'au 31 octobre 1980, tout d'abord au grade C VII/2, ensuite au grade CVI/1. Estimant sa situation d'auxiliaire dactylographe insuffisante, elle quitta les services de la Cour le 31 octobre 1980. Puis elle s'est portée candidate au concours général CJ 49/79 pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement de secrétaires sténodactylographes et dactylographes de langue française. Les épreuves du concours se sont déroulées en même temps à Bruxelles et à Luxembourg. Il découle de la décision du président de la Cour du 11 février 1982, non contestée sur ce point, qu'il y avait certaines différences entre les procédures qui se sont déroulées aux deux endroits respectifs en ce que seulement une partie du texte prévu pour l'épreuve de sténographie a été dictée aux candidats participant à ladite épreuve à Luxembourg, alors que le texte a été dicté en entier aux candidats convoqués à Bruxelles, c'est-à-dire que le texte (au total 240 mots en 3 minutes) a été dicté à Bruxelles avec le titre (onze mots), alors qu'à Luxembourg celui-ci avait été omis. Il en résulterait que les candidats à Luxembourg avaient disposé d'un temps de rédaction plus long que ceux qui avaient subi l'épreuve à Bruxelles. Pour compenser cet avantage, le jury du concours décida de coter les épreuves faites à Luxembourg plus sévèrement en déduisant des résultats obtenus un certain nombre de points.
La requérante, ayant participé au concours à Luxembourg, n'a obtenu que 19,5 de 40 points, il lui manquait donc un demi point pour être admise à la liste d'aptitude de ce concours pour la carrière sténodactylographe (carrière C3/C2). Le 12 décembre 1980, le jury du concours déposa son rapport final, dans lequel, selon la défenderesse, la requérante figurait sur la liste d'aptitude des dactylographes (carrière C 5/C 4).
Par lettre du 27 janvier 1981, le directeur de l'administration de la Cour de justice a informé la requérante qu'elle était inscrite sur la liste de réserve du concours, sans toutefois préciser si elle y figurait en qualité de sténodactylographe ou de dactylographe. La requérante prétend n'avoir jamais été informée officiellement de son résultat réel et donc avoir eu raison de croire, au moins jusqu'en juillet 1981, qu'elle avait aussi réussi dans les épreuves de sténographie et qu'elle figurait en conséquence sur la liste de réserve des sténodactylographes. Par contre, la défenderesse prétend que la requérante savait bien, au moins en avril 1981, qu'elle n'avait pas réussi l'épreuve de sténographie et figurait seulement sur la liste de réserve des dactylographes. Elle précise que la requérante en aurait été informée au cours d'un entretien téléphonique du 8 avril 1981, confirmé par lettre du directeur de l'administration du 23 avril 1981. Cette lettre ne se référant pas expressément aux résultats du concours CJ 49/79, fait savoir à la requérante que la Cour serait en mesure de lui offrir un emploi de dactylographe de langue française, comme agent temporaire au grade C 4, à partir du 16 juin 1981. La requérante accepta l'offre le 29 avril 1981 et occupa ce poste de grade C 4, échelon 3 à partir du 1er juillet 1981.
A la suite d'un avis de vacance d'emploi CJ 107/81 pour un emploi de dactylographe (carrière C 5/C 4) de langue française, publié le 21 juillet 1981, la requérante se porta candidate le 22 juillet 1981 et fut nommée, le 11 août 1981, fonctionnaire stagiaire à compter du 1er août 1981 au grade C 4.
En août 1981, la requérante fait parvenir un mémorandum à. M. le Greffier de la Cour. Ce mémorandum, daté du 19 juillet 1981, aurait été, selon la défenderesse, écrit après sa nomination le 11 août 1981, d'ailleurs la requérante a admis qu'il aurait pu être daté du 18 août 1981. La requérante y contestait la notation qui lui avait été attribuée par le jury du concours 49/79 et demandait une réappréciation sérieuse de son épreuve.
Elle a fondé sa demande sur le fait que le jury aurait pu avoir fait une erreur d'appréciation. M. Zwickert, directeur de l'administration, demanda alors aux membres du jury du concours CJ 49/79 un rapport complémentaire. Ceux-ci lui communiquaient, le 25 septembre 1981, un rapport concernant la procédure du concours, concluant que le jury n'est pas en mesure de revenir sur la décision prise à légard de Mlle Detti. Il lui serait très difficile de se prononcer, à nouveau, sur le cas d'une candidate dudit concours plus de neuf mois après le dépôt de son rapport final. En outre, il aurait déjà tenu compte des conditions plus favorables de l'épreuve en sténographie à Luxembourg lors de la correction des épreuves. La requérante en était informée par un mémorandum de M. le greffier A. Van Houtte, daté du 14 octobre 1981.
Un jour auparavant, le 13 octobre 1981, la requérante déposa à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, dans laquelle elle exigea la réformation de la décision du 11 août 1981, la nommant secrétaire dactylographe de grade C 4, alors qu'elle serait en droit d'obtenir une nouvelle nomination, en qualité de secrétaire sténodactylographe de grade C 3, avec effet rétroactif à la date de la première nomination (le 11 août 1981). Elle fonda sa demande sur le fait que le jury du concours CJ 49/79 aurait commis une erreur matérielle dans la cotation de l'épreuve de sténographie du concours CJ 49/79 en ne lui donnant que 19,5 points sur 40, ce qui aurait entraîné sa nomination à un grade inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre à la Cour. Elle y annonça également un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours CJ 49/79 ne l'a pas inscrite sur la liste d'aptitude des sténodactylographes. Par mémorandum du 5 novembre 1981, adressé à l'AIPN, la requérante pria celle-ci de considérer son mémorandum du 13 octobre 1981 comme une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les moyens et arguments demeurant inchangés.
Le 23 octobre 1981, le comité du personnel adressa un mémorandum au directeur de l'administration, l'informant que la requérante serait, à son avis, en droit d'être informée du résultat d'une deuxième correction prétendue être effectuée par le jury du concours; dans l'hypothèse d'un résultat négatif de cette correction, elle serait en droit d'attendre de la part des membres du jury une explication motivée et détaillée notamment en ce qui concerne les critères de notation appliqués lors de la première correction et les critères retenus lors de la deuxième correction des épreuves de sténographie. Suite à cette intervention, le directeur de l'administration adressa au président du jury du concours CJ 49/79 un mémorandum, daté du 6 novembre 1981, lui communiquant l'avis du comité du personnel. Dans sa réponse, datée du 24 novembre 1981 et adressée au directeur de l'administration, le jury expliqua encore une fois, et de manière plus détaillée, la méthode de correction appliquée par lui dans le concours CJ 49/79. Selon lui, il aurait corrigé le corps de l'éqreuve des candidats de Luxembourg plus sévèrement, afin de maintenir l'égalité de traitement entre les candidats, quel que soit le lieu de concours. Pour ce faire, le jury aurait attribué un certain poids aux différents types d'erreurs possibles, sans avoir égard aux copies des candidats.
Par décision du 11 février 1982, le président de la Cour, agissant en qualité d'AIPN, rejeta la réclamation de la requérante en concluant que, bien qu'il y ait eu Une erreur purement matérielle du jury du concours 49/79, cette erreur n'aurait pas eu des conséquences dommageables de nature à entacher la régularité de la procédure. Ce serait à bon droit que le jury du concours aurait décidé, pour compenser le léger avantage des candidats participant au concours à Luxembourg, de corriger légèrement plus sévèrement les textes y dictés, puisque ces candidats auraient disposé d'un temps de rédaction plus long que ceux qui auraient subi l'épreuve à Bruxelles. Cette façon de redresser les conséquences de l'erreur du jury aurait été raisonnable et n'aurait pas eu de conséquences inéquitables puisque plusieurs candidats convoqués à Luxembourg ont été portés sur la liste de réserve de sténodactylographes ayant, quant à eux, réussi l'épreuve dans laquelle la requérante a échoué.
Par décision du 8 mars 1982, la requérante fut nommé fonctionnaire titulaire à partir du 1er février 1982 en qualité de dactylographe de langue française au grade C 4.
Par requête, inscrite au registre de la Cour de justice le 10 mai 1982, la requérante introduisit le présent recours attaquant en premier lieu la décision du jury du concours CJ 49/79 de ne pas l'admettre sur la liste de réserve sténodactylographe (C 3/C 2), demandant en second lieu de l'admettre à un emploi respectif avec effet rétroactif, et subsidiairement l'annulation de la décision rejetant sa réclamation.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instructions préalables.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI>La requérante soutient que son recours serait recevable puisque toutes les conditions des articles 90 et 91 statut seraient remplies. En particulier, il aurait été introduit dans les délais, ceux-ci n'expirant que le 12 mai 1982. Elle fait valoir qu'elle n'aurait pas été dans l'obligation d'introduire le recours, ni même de mettre en mouvement la procédure précontentieuse dans les trois mois suivant la décision du jury, au motif qu'elle n'aurait jamais été informée officiellement du résultat du concours, mais uniquement par une communication verbale et officieuse. De toute façon, il y aurait un fait nouveau substantiel consistant dans la reconnaissance par le jury de sa propre erreur.
La défenderesse estime le recours irrecevable. En ce qui concerne sa demande d'annuler la décision du jury du concours, elle aurait dû, conformément aux articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 2, déposer une réclamation précontentieuse, ce qu'elle n'aurait pas fait à l'égard de l'objet premier du recours. Bien que la demande du 13 octobre, respectivement du 5 novembre 1981, remplisse toutes les conditions d'une réclamation et puisse donc valoir comme telle, elle ne serait pas dirigée contre la décision du jury du concours, mais contre la décision de l'AIPN du 11 août 1981, par laquelle la requérante avait été nommée secrétaire dactylographe au grade C 4. La réclamation précontentieuse aurait donc un autre objet que le recours contentieux. En tant que la décision du jury jouerait un rôle dans le cadre de la réclamation déposée, il s'agirait du fondement de la réclamation, non de son objet. Aussi, la réclamation du 13 octobre 1981, à supposer qu'elle soit dirigée contre la décision du jury du concours, serait tardive, parce que la requérante aurait eu connaissance de la décision du jury du concours CJ 49/79 au plus tard à partir du 23 avril 1981, date de réception de l'offre d'emploi de dactylographe au grade C 4, échelon 3, faite par le directeur de l'administration de la Cour. Le délai de réclamation de trois mois aurait couru à partir de cette date, en conformité avec l'article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut et aurait donc expiré le 23 juillet 1981.
Dans la mesure où la requérante soutient qu'il y aurait un fait nouveau substantiel, consistant dans la reconnaissance par les membres du jury d'une propre erreur commise, la défenderesse soutient que le mémorandum du 25 septembre 1981 ne contiendrait pas une telle reconnaissance et conteste l'existence d'un fait nouveau.
En ce qui concerne le mémorandum de la requérante, daté du 19 juillet 1981, il ne devrait pas être considéré comme une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, puis qu'il n aurait pas été adressé à l'AIPN et n'aurait pas contenu de conclusions formelles. Même s'il pouvait être considéré comme une réclamation, il aurait été rejeté par la réponse négative transmise par le mémorandum du greffier du 14 octobre 1981, date à partir de laquelle aurait couru le délai du recours contentieux, qui aurait donc expiré longtemps avant l'introduction du recours.
En outre, la réclamation du 13 octobre, respectivement du 5 novembre 1981, aurait eu un autre objet que le recours, parce qu'elle ne serait pas dirigée contre la décision du jury du concours, mais viserait à la réformation de la décision de l'AIPN du 11 août 1981. Même le fait que cette réclamation pourrait être considérée comme dirigée contre la décision du jury n'affecterait pas la conclusion précédente, parce que, ayant eu lieu après une première réclamation, elle ne pourrait pas être considérée comme telle; aussi, la requérante aurait dû intenter un recours contentieux.
Enfin, la défenderesse fonde également l'irrecevabilité sur l'argument que, dans les circonstances données, la requérante aurait, dans sa lettre du 23 avril 1981, accepté sans réserves l'emploi comme dactylographe, au lieu de sténodactylographe. Cette acceptation devrait être considérée comme une renonciation à une voie de recours possible contre la décision du jury du concours et comme un acquiescement. Cette conséquence s'imposerait également pour la seconde acceptation, toujours sans réserves, d'un même emploi lors de sa nomination intervenue le 11 août 1981.
En ce qui concerne par ailleurs les conclusions de la requérante tendant à être admise dans un emploi de la catégorie C 3/C 2 avec effet rétroactif, elles seraient irrecevables, au motif que la requérante n'aurait pas demandé l'annulation de la décision de nomination du 11 août 1981 et qu'elle ne pourrait donc pas en exiger la réformation. Bien que la requérante ait demandé, le 13 octobre 1981, la réformation de ladite décision ainsi qu'une nouvelle affectation, le recours se serait borné à demander l'annulation du jury de concours.
La requérante conteste que la réclamation précontentieuse aurait eu un autre objet que le recours contentieux. En demandant la réformation de la décision concernant sa nomination au grade C 4, elle aurait également, bien qu'implicitement, contesté la décision du jury du concours CJ 49/79. La Cour aurait itérativement décidé qu'une administration efficace ne pourrait pas se limiter aux termes des demandes et réclamations, mais qu'elle devrait en fixer le sens. En fondant sa prétention à un poste plus élevé sur les fautes matérielles du jury, la requérante aurait dans le même temps demandé une rectification du rapport du jury. En outre, elle aurait demandé à l'AIPN de tirer toutes les conséquences de droit de l'erreur matérielle du jury du concours.
Quant à la tardiveté, la requérante conteste que les délais auraient commencé à courir à partir du 23 avril 1981, parce que la lettre de l'administration de la Cour du 23 avril n'aurait pas contenu la moindre allusion au fait qu'elle aurait été éliminée comme secrétaire sténodactylo. En tout cas, il y aurait fait nouveau, inconnu au début, qu'elle n'aurait appris que par la note du jury du 25 septembre 1981, qui lui était communiquée par mémorandum de M. le Greffier, du 14 octobre 1981. Dans leur note, les membres du jury auraient reconnu avoir commis une erreur, certes en termes plutôt diplomatiques, ce qui se serait confirmé par la présentation des faits dans la décision de M. le Président de la Cour. Au moins, dans le texte de cette décision le sens de la réclamation aurait été saisi clairement, comme il découlerait du recours et des conclusions, en visant la décision du jury du concours CJ 49/79 de ne pas avoir porté son nom sur la liste de réserve des sténodactylographes C 3/C 2. Selon la requérante, son mémorandum daté du 19 juillet 1981 ne constituerait pas une réclamation, point de départ des délais prévus au statut. La requérante s'érige aussi contre l'argument d'une renonciation et d'un acquiescement de sa part, parce qu'elle aurait pu croire jusqu'en juillet 1981 qu'elle se trouvait inscrite sur la liste de réserve sténodactylo et n'aurait eu aucune connaissance d'une faute du jury.
La requérante admet qu'elle n'aurait pas demandé expressément l'annulation de sa première nomination, mais elle estime avoir demandé un équivalent corollaire, sa nomination en C 3/C 2, ce qui impliquerait l'annulation. Elle insiste, d'ailleurs, sur le fait qu'il existerait une connexité matérielle des deux décisions, en effet la décision du jury étant erronée, l'inscription de la requérante sur la liste de réserve C 3/C 2 s'imposerait, au moins en raison de la protection de sa légitime confiance envers l'administration. L'objet du litige étant le même dans son recours que dans sa réclamation, et son recours n'étant pas tardif, elle conclut à la recevabilité de ce dernier.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur lefond</TXT></NP></TI>Dans un premier moyen, la requérante estime qu'il y aurait eu des irrégularités de procédure au motif que le jury du concours CJ 49/79 aurait commis une erreur en fait en omettant l'intitulé du texte de dictée lors de l'épreuve de sténographie à Luxembourg, erreur qui serait reconnue par le jury et par le président de la Cour dans sa décision du 11 février 1982. En tant qu'il se dirige contre cette irrégularité procédurale, ce moyen ne viserait pas un jugement de valeur du jury mais une erreur matérielle. Malgré cette erreur de sa part, le jury aurait compté comme faute le fait que la requérante n'aurait pas reproduit l'intitulé de l'épreuve.
Dans un deuxième moyen, la requérante fait valoir que le jury n'aurait pas été en droit d'abandonner les critères arrêtés pour compenser les avantages de l'épreuve à Luxembourg. En redressant les critères de correction pour corriger l'erreur précitée, le jury se serait écarté des critères arrêtés. Une telle pratique constituerait une violation de l'annexe III, article 1, lettre e) du statut selon lequel le jury devrait établir les cotations respectives à l'avance et ne pourrait plus revenir sur elles pendant les corrections. En outre, l'idée de compenser l'avantage en corrigeant les textes dictés à Luxembourg plus sévèrement aurait été fausse. De même, le succès de plusieurs autres candidats de l'épreuve à Luxembourg ne constituerait pas une preuve suffisante que la compensation des avantages aurait été une méthode logique et juste, au moins à l'égard de la requérante. En raison du fait que le jury n'aurait pas appliqué les critères arrêtés à son épreuve, le résultat du concours, au moins quant à la requérante, se trouverait faussé, en conséquence la décision de ne pas la mettre sur la liste de réserve comme sténodactylo devrait être annulée et la Cour devrait déclarer que la requérante serait à considérer comme admise en ce qui concerne l'épreuve en sténo. Subsidiairement, l'épreuve de la requérante devrait être soumise à un nouvel examen d'un jury neutre.
Dans un troisième moyen, la requérante soutient que le principe de la légitime confiance aurait été violé, ce qui ressortirait déjà des deux premiers moyens. En n'informant pas la requérante précisément sur son admission sur la liste de réserve dactylo ou sténographie, la défenderesse aurait créé des certitudes et des espoirs de carrière qu'on ne pourrait pas détruire par la suite. Cela constituerait une faute administrative qui exposerait l'AIPN au moins à un recours en dommages-intérêts. Tout candidat à un tel concours aurait droit au moins à ce que le jury ne commette pas une erreur qui serait ensuite répercutée sur le candidat.
Enfin, la requérante demande à obliger la défenderesse, en conformité avec l'article 45, paragraphe 3, du règlement de lui communiquer le rapport du jury CJ 49/79 et de l'épreuve sténo de la requérante pour lui donner la possibilité d'apporter les preuves à l'appui de ses moyens.
La défenderesse fait valoir que le premier moyen ne pourrait être examiné par la Cour, au motif que la décision du jury dont la requérante demande l'annulation, serait le résultat des appréciations du jury et serait à l'abri d'une censure de la part de l'AIPN. Donc, elle ne pourrait être contrôlée par la Cour, celle-ci n'étant compétente que pour vérifier la légalité de la procédure mise en œuvre.
La défenderesse conteste en outre que les membres du jury du concours auraient reconnu une erreur matérielle et qu'il y aurait eu une erreur de cotation. Dans leurs notes adressées au directeur de l'administration, les membres du jury se seraient bornés à expliquer le déroulement des épreuves à Bruxelles et à Luxembourg. Bien qu'une dictée différente aurait eu lieu aux deux endroits, le jury aurait assuré l'égalité des candidats en appréciant les résultats de l'épreuve par une compensation d'avantages. L'équité du procédé de cotation aurait été confirmée par le succès de plusierus candidats convoqués à Luxembourg.
Quant au deuxième moyen du recours, la violation prétendue des critères arrêtés, la défenderesse estime que la requérante serait dans l'incapacité d'établir ce grief ou d'en offrir la preuve. Le jury aurait établi les critères d'appréciation des épreuves et les aurait appliqués d'une manière stricte aux différentes épreuves. D'ailleurs, la thèse de la requérante, selon laquelle un jury du concours ne pourrait pas revenir sur des critères arrêtés, serait incorrecte.
En ce qui concerne le troisième moyen, la violation du principe de la légitime confiance, la défenderesse soutient que ni les conditions du concours, ni les circonstances de son déroulement justifieraient une telle hypothèse. Etant donné que le premier et le deuxième moyen ne seraient pas fondés, ce troisième moyen manquerait de toute base.
En outre, la défenderesse s'oppose à la demande de la requérante de produire le procès-verbal du jury du concours CJ 49/79 au motif que les faits pertinents seraient suffisamment élucidés par les notes du jury communiquées au directeur de l'administration. De même, la production du procès-verbal ne pourrait pas non plus se faire sans la révélation de nombreuses données concernant des personnes ne figurant pas au litige.
Enfin, la demande de la requérante d'être admise à un emploi comme sténodactylographe au grade C 3/C 2 avec effet rétroactif dépasserait manifestement la compétence de la Cour de statuer au contentieux de la légalité.
La défenderesse conclut que, dans son ensemble, le recours serait mal fondé.
<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Quant aux dépens</TXT></NP></TI>La requérante demande que les dépens soient imposés, de toute façon, à la défenderesse, qui aurait provoqué le litige par son attitude assez curieuse, sans qu'il y aurait eu faute de la part de la requérante. Par contre, la défenderesse estime qu'il n'y aurait aucune raison de déroger à l'article 70 du règlement de procédure en faveur de la requérante.
<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>A l'audience du 24 mars 1983, la requérante, représentée par Me Victor Biel, et la Cour de justice des Communautés européennes, représentée par Me Alex Bonn, ont été entendues en leurs plaidoiries.
En ce qui concerne la question de savoir si, en tant que compensation d'avantages, onze points étaient déduits aux résultats des candidats à Luxembourg pour l'omission du titre des épreuves sténographiques, le représentant de la défenderesse a expliqué, sur demande du juge rapporteur, qu'il serait difficile pour lui de se rendre compte comment, dans la pratique, le jury aurait fait cette compensation. Cependant, d'après les explications qui auraient été fournies à l'administration, notamment dans la note du jury du 24 novembre 1981 au directeur de l'administration, celui-ci aurait procédé de la façon suivante:
Les appréciations émises dans le rapport tiennent compte du fait que les candidats qui ont passé les épreuves à Luxembourg n'ont pas dû prendre note du titre de l'épreuve sténographique (onze mots), quoiqu'ils bénéficiaient du même temps qu'à Bruxelles, le jury ne les a pas pénalisés pour cette omission, mais afin de maintenir l'égalité de traitement entre les candidats, quel que soit le lieu de concours, il a corrigé plus sévèrement le corps de l'épreuve.
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 juin 1983.