M. Battaglia souligne que sa réclamation précontentieuse n'était pas indispensable.

En effet, la Cour aurait pu être saisie et le serait par application de l'article 42 du traité CECA, de l'article 38, paragraphe 6, du règlement de procédure et de l'article 20 du contrat de prêt ainsi libellé:

C'est ainsi d'ailleurs que Mme Cocco n'aurait pas introduit de réclamation.

M. Battaglia regrette que la Commission n'ait pas cependant estimé devoir engager un dialogue qui aurait pu éviter de recourir à la phase contentieuse.

La Commission est d'avis avec les requérants que le présent contentieux est en effet totalement étranger à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par le statut, et qu'il se situe à l'évidence sur le plan de relations purement contractuelles. Il ne s'agirait pas dès lors de contester, eu égard aux moyens d'annulation de l'article 173 du traité CEE, la légalité d'un acte, mais de vérifier si la manière dont la défenderesse amène à exécution les obligations contractuelles, étrangères au statut, qui pèsent sur les requérants, est ou non conforme au contrat.

Les requérants prennent acte de l'affirmation de la défenderesse selon laquelle le présent contentieux échappe au domaine du statut. Ils s'étonnent dès lors de ce qu'elle s'appuierait sur la modification par le Conseil de l'article 17 de l'annexe VII du statut pour imposer unilatéralement un taux de conversion nouveau du BFR en lires, et qu'elle agirait à l'instar d'une autorité statutaire à l'encontre d'un fonctionnaire à l'égard duquel elle bénéficie du privilège du préalable, et non comme un prêteur qui, dans un contrat de droit privé, ne peut modifier unilatéralement les retenues qu'après avoir obtenu l'accord de l'emprunteur ou avoir pris l'initiative de demander au juge, en l'espèce conventionnellement désigné, de statuer à propos de l'initiative envisagée.

Les requérants déclarent qu'en procédant à la conversion selon des modalités nouvelles en lires italiennes en vue du calcul des mensualités dues par le requérant, la Commission a ainsi violé la règle générale pacta sunt servanda. M. Battaglia avance, quant à lui, un second moyen tiré de la violation de l'article 25 du statut, la décision prise par la Commission de procéder à une conversion nouvelle pour le calcul des mensualités n'ayant pas été notifiée aux requérants et n'ayant pas été motivée par écrit.

Les requérants se seraient rendus compte que la Commission avait procédé unilatéralement à la conversion en lires, d'une manière nouvelle et défavorable pour eux, de la mensualité exprimée en francs belges figurant à leur bulletin de rémunération du 15 avril 1979. Aucune explication ne leur aurait été fournie.

Le mode de conversion de la lire italienne pratiqué par la Commission modifierait fondamentalement l'équilibre du contrat, en ce sens que l'intérêt contractuellement prévu dépasserait désormais d'une manière importante le taux de 4 %. Par ailleurs, la modification unilatérale, à supposer qu'elle soit licite, ne pourrait en aucun cas porter atteinte aux droits des fonctionnaires bénéficiaires de prêts déjà accordés, et ce conformément à l'article 11, alinéa 2, des dispositions d'exécution publiées au no 170 bis du Courrier du personnel du 8 juillet 1971.

La Commission répond que, loin d'avoir violé le contrat, elle l'a au contraire appliqué. En effet, les mensualités dues par les requérants pour l'amortissement du prêt consisteraient en un montant en BFR et non en un montant constant en lires italiennes. Il ne saurait être contesté que la Commission est fondée, au vu de l'article 5 du contrat, à retenir sur la rémunération de l'emprunteur la mensualité figurant au tableau d'amortissement, c'est-à-dire à opérer, sur une rémunération versée en l'espèce en lires, une amputation dans cette dernière monnaie destinée à fournir la contre-valeur de la mensualité due en BFR.

Le moyen invoqué par les requérants manquerait en fait, car ceux-ci seraient dans l'incapacité de désigner la clause contractuelle d'où il résulterait que le prêteur a assumé une garantie de change pour l'opération en cause. Au contraire, l'article 9 de la décision du 17 juin 1971 prévoirait, à propos des versements correspondant aux prêts exprimés en BFR, d'une part qu'ils s'effectuent dans la monnaie du pays où se trouve l'habitation financée et que, d'autre part et ce faisant, ils s'opèrent sur la base de la parité en vigueur au moment du versement. Les mensualités de remboursement seraient dès lors soumises à la même règle. Parallèlement, l'article 15 du contrat prévoirait que les remboursements s'effectuent dans la monnaie du pays où se trouve l'habitation financée et dans laquelle les fonds provenant du présent prêt ont été versés, la conversion étant faite vers le BFR sur base de la parité en vigueur à la date du transfert.

La parité en vigueur au moment du versement aurait été, jusqu'en mars 1979, recherchée dans la parité FMI — 1 BFR = 12,50 LIT. Telle aurait été en effet la parité en vigueur entre institutions et personnel en ce qui concerne les transferts prévus à l'article 17 de l'annexe VII du statut. Depuis avril 1979, eu égard au règlement no 3085/78, la parité FMI ne serait plus en vigueur au plan statutaire. Ce serait donc méconnaître le contrat que de l'appliquer.

Aucune assurance n'aurait jamais été donnée par la défenderesse aux intéressés de garantir le maintien de la parité FMI jusqu'en fin de contrat. La lettre adressée le 21 mars 1977 par le directeur général de l'administration au vice-président du comité du personnel d'Ispra, selon laquelle pour les emprunteurs qui, tels les requérants, n'avaient pas accepté la proposition de la Commission de 1975 de réduction de dette, les remboursements de prêts seront opérés au même taux que celui utilisé pour l'attribution du prêt lui-même, c'est-à-dire 100 LIT = 8 BFR, se rapporterait au contexte de l'époque et n'aurait pas envisagé l'hypothèse où ce contexte viendrait à se modifier, entraînant la mise en vigueur de nouvelles parités au plan statutaire.

Au contraire, peu de temps après, soit courant juin 1977, le même directeur général aurait prévenu par lettre lesdits emprunteurs qu' ... aucune garantie ne peut être donnée quant au maintien du taux de change adopté actuellement par la Commission pour la conversion en BFR ... des retenues sur rémunération.

Quant à la lettre de la défenderesse qui fait suite à sa décision du 25 juillet 1975, la modification de l'article 9 de la décision de juin 1971 n'aurait introduit aucune novation par rapport au régime antérieur, ce que prévoit le nouvel article 9 à propos des retenues mensuelles (les retenues... sont opérées en BFR) étant déjà stipulé aux articles 4 et 5 du contrat.

Intervenant dans la détermination d'une mensualité due en BFR et non pas en lires, le taux d'intérêt de 4 % prévu au contrat ne saurait entraîner les conséquences que sembleraient vouloir lui donner les requérants au niveau du montant en lires appelé à fournir chaque mois la contre-valeur de la mensualité due. Ce serait compromettre l'équilibre contractuel que de mettre à la charge d'une partie une garantie de change à un taux fixe et intangible, dans des conditions contraires au contenu des engagements réciproques. Et, dans ces circonstances, on verrait mal comment l'application de la nouvelle parité pourrait porter atteinte aux droits des emprunteurs, au sens de l'article 11, paragraphe 2, de la décision de juin 1971.

Quant au second moyen avancé par M. Battaglia, la Commission s'étonne que ce dernier, après avoir plaidé pour l'autonomie totale du contrat par rapport au statut, tente de découvrir dans le statut des exigences qui, bien que non prévues au contrat, s'imposeraient cependant dans le champ des relations contractuelles. Quoi qu'il en soit, le moyen manquerait en fait, les exigences de l'article 25 du statut ayant été respectées. En effet, dès avant le mois d'avril 1979, le requérant aurait été averti plusieurs fois de façon précise (voir ci-dessus) que la nouvelle parité applicable en matière de transferts et également en matière de calcul de la retenue en lires affectant sa rémunération aux fins d'amortissement de son prêt, allait devenir 1 BFR = 18,35 LIT. Les circulaires qui lui avaient été envoyées auraient comporté tous les éléments essentiels ayant guidé l'administration dans sa décision et donc suffisants pour permettre le contrôle judiciaire (voir affaire 61/76, Geist, Recueil 1977, p. 1419).

La Commission, consciente de la différence qui existe entre les emprunteurs qui ont bénéficié à compter du 1er février 1976 de l'avantage consistant à voir réduire le montant de leur dette en capital, et ceux qui, comme les requérants, n'ont pas voulu en bénéficier, propose d'opérer à l'égard de ces derniers la réduction en question, laquelle aurait comme conséquence une diminution à compter d'avril 1979 du montant nominal de la mensualité en BFR dont ils sont redevables. Cette réduction n'aurait de sens que dans le contexte de la thèse défendue par la Commission, et devrait comporter un abattement proportionnel au montant du capital déjà remboursé jusqu'en mars 1979, à l'ancien taux FMI, par rapport au montant total du capital soumis à amortissement.

Les requérants répliquent que les parties au contrat ont voulu dès le départ que la parité acceptée par le FMI en 1965 (1 BFR = 12,50 lires) soit et demeure d'application entre elles. Elles ne se seraient pas référées à l'article 63 du statut, pas plus qu'au taux de change bancaire, qui, même à l'époque de la conclusion des contrats et des versements du capital, n'aurait pas coïncidé avec le taux officiel (les fluctuations des monnaies n'auraient d'ailleurs jamais eu d'incidence sur le comportement des parties).

La Commission attribuerait aux requérants une thèse qui ne serait pas la leur. Ceux-ci ne prétendraient pas que le contrat fait référence explicitement à une parité immuable du BFR par rapport à la lire, et ne se prévaudraient pas d'une prétendue garantie de change. En fait, ce serait la Commission qui prétendrait imposer le franc belge comme monnaie de remboursement, convertie en lires au taux de change au moment du transfert.

Les requérants ont le sentiment que la Commission invoque sans le dire la théorie de l'imprévision. Ainsi aurait-elle décidé à un certain moment de ne plus subir les conséquences de la dévaluation de fait de la lire et dès lors de substituer pour le remboursement un taux de cette monnaie qui ne correspondait en rien aux conventions entre parties.

Jamais les parties n'auraient estimé devoir se référer à la parité réelle de la lire par rapport au BFR. Jamais non plus elles ne se seraient référées aux parités figurant au statut en tant que telles. En revanche, elles se seraient référées depuis le début au taux déclaré par l'Italie et accepté par le FMI, cette parité étant considérée comme constante quelles que soient les variations de fait, et ce même à partir du moment où le système créé par le traité instituant le FMI se serait effondré. Aussi bien, une des méthodes les plus décisives pour déterminer le véritable sens d'un contrat serait l'exécution que les parties lui ont donnée.

La note de M. Baichère, de juin 1977, serait parfaitement claire. Elle aurait fait la distinction entre les retenues effectuées à la suite des transferts autorisés au titre de l'article 17 de l'annexe VII du statut et les compensations en vue du remboursement des mensualités des prêts en question. Cette note aurait toutefois ajouté qu'aucune garantie n'était donnée quant au maintien du taux de change.

La circonstance que la décision du 25 juillet 1975, modifiant l'article 9 de la décision de juin 1971, n'ait pas été acceptée par les requérants, gênerait la Commission. En effet, en s'inclinant devant leur refus, elle aurait reconnu le caractère purement conventionnel des relations entre parties, ce qui aurait impliqué qu'elle ne pouvait les modifier unilatéralement. C'est pourtant ce qu'elle aurait fait en 1979. Dès lors, elle s'efforcerait de démontrer que la modification proposée visait essentiellement les remboursements anticipés. Or le texte de l'article 9 ne contiendrait pas cette restriction, pas plus que la lettre adressée aux intéressés en juin 1977.

En ce qui concerne la question de l'augmentation de fait du taux de l'intérêt par l'introduction d'une parité nouvelle plus défavorable aux fonctionnaires, la Commission la traiterait d'une manière formaliste dès lors qu'elle ne cesserait de mettre l'accent sur le libellé des mensualités en BFR. Les requérants, quant à eux, mettraient en rapport le capital qu'ils ont touché en lires et les mensualités qui leur sont retenues depuis 1979, ce qui amènerait à dégager un taux d'intérêt bien supérieur à 4 %.

M. Battaglia renonce à son second moyen, dès lors que la Commission n'a pas prétendu que, de quelque manière, les règles du statut relatives au contentieux seraient applicables (alors pourtant qu'elle prétendrait appliquer aux faits de la cause le texte nouveau de l'article 17 de l'annexe VII).

Quant à la proposition d'arrangement de la Commission, les requérants pensent qu'il conviendrait mieux de replacer les choses en l'état initial, et de mettre fin à la voie de fait — et aux conséquences de celle-ci — qu'elle a commise, ce qui pourrait ouvrir la voie à une négociation sereine.

La Commission rétorque que l'expression parité en vigueur à la date du transfert incluse dans le texte de l'article 15 du contrat en cause ne prémunirait pas les parties contre les risques de change. Elle constituerait de toute évidence une inconnue. A la différence de la parité en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui est connue des parties et demeure la même pendant toute la durée du contrat, la parité en vigueur à la date du transfert serait ignorée des parties et serait essentiellement variable, étant, par définition, fonction des dates auxquelles les transferts seront effectués. En adoptant cette parité, les parties au contrat auraient donc délibérément accepté de courir un risque de change.

L'interprétation donnée par la défenderesse selon laquelle la parité visée au contrat serait celle en vigueur au plan statutaire pour le calcul des rémunérations payées en une monnaie autre que le BFR ainsi que pour les transferts, serait conforme à l'économie générale du contrat. Ce contrat permettrait aux fonctionnaires d'obtenir des prêts à la construction à des conditions particulièrement avantageuses. La considération de l'emprunteur y serait un élément essentiel. L'octroi d'un tel prêt constituerait un avantage pécuniaire consenti aux fonctionnaires es qualité. Aussi serait-il normal que les transferts de fonds qui en découlent soient soumis aux règles statutaires applicables en matière de change au personnel des Communautés. En revanche, l'interprétation des requérants, selon laquelle la parité visée au statut serait celle officiellement déclarée par l'Italie au FMI, ne trouverait aucun appui ni dans le contrat ni dans l'exécution qui lui a été donnée par les parties. En tout état de cause, il n'en resterait pas moins que la date à prendre en considération serait toujours celle du transfert.

Depuis l'entrée en vigueur du second amendement aux statuts du FMI (accord de la Jamaïque des 7 et 8 janvier 1976), la notion de parité au sens où l'entendent les requérants, à savoir la parité exprimée en termes d'une certaine quantité d'or fin déclarée au FMI et acceptée par lui, n'existerait plus, avec la conséquence que par parité en vigueur à la date du transfert, il faudrait, dans la thèse qui serait la leur, entendre désormais le cours effectivement pratiqué sur le marché à cette date.

Le maintien jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements nos 3085/78 et 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, d'un taux de conversion égal à 12,5 LIT = 1 BFR ne serait que la conséquence de l'application, dans le cadre de l'ancien article 17 de l'annexe VII du statut, de la parité de la lire italienne déclarée au FMI. Lorsqu'il s'est avéré que les accidents monétaires et notamment la flottaison des monnaies mettaient durablement en cause le système des parités fixes, les autorités communautaires auraient modifié les dispositions statutaires en matière de change qui faisaient référence aux anciennes parités FMI désormais abolies. La Commission, qui ne serait pas l'auteur des règlements précités, n'aurait pas modifié unilatéralement les conditions du contrat de prêt. Elle aurait tout simplement constaté que la parité FMI ne correspondait plus à la parité en vigueur à la date du transfert et aurait, plutôt que d'appliquer dorénavant le cours effectivement pratiqué sur le marché à cette date, préféré continuer à appliquer le taux de conversion en vigueur au plan statutaire, en se référant aux nouveaux articles 63 du statut et 17 de l'annexe VII dudit statut. Le taux de conversion applicable aux transferts de fonds effectués au titre dudit article 17, dit taux-transfert, plus avantageux que le taux de change prévu à l'article 63 nouveau du statut et, bien plus encore, que le taux pratiqué par les banques, serait appliqué aux remboursements en cause.

La Commission ne conteste pas que l'article 15 du contrat confère en son alinéa 1 à l'emprunteur le droit de rembourser le prêt exprimé en BFR et versé en lires italiennes sur la base de la parité existant entre les deux monnaies au moment du versement, soit en BFR, soit en LIT. Mais ce même article préciserait aussitôt que, dans ce dernier cas, les lires doivent être converties en BFR, et ce, sur base de la parité en vigueur à la date du transfert.

Cette dernière disposition serait à rapprocher des articles 4 et 5 du contrat qui donnent à la Commission le droit de prélever sur la rémunération de l'emprunteur exprimée en francs belges le montant de la mensualité figurant au tableau d'amortissement, partie inté- grantē du contrat, et également libellé en francs belges. Contrairement à ce qu'affirmeraient les requérants, la défenderesse ne leur impose pas le franc belge comme monnaie de paiement. Elle appliquerait simplement le contrat qui, d'une part, lui assurerait le remboursement mensuel d'une somme exprimée en francs belges et, d'autre part, l'autoriserait, lorsqu'il y a lieu de prélever à cet effet une partie de la rémunération de l'emprunteur versée en une monnaie autre que le BFR, à faire usage du taux de conversion de cette monnaie en BFR en vigueur à ce moment.

La référence faite par les requérants à la théorie de l'imprévision serait totalement irrelevante. Si la lire italienne avait connu l'évolution inverse, les requérants seraient les premiers à reconnaître que le taux de conversion stipulé à l'article 15 du contrat est, par définition même, susceptible de revêtir des valeurs différentes en cours d'exécution du contrat.