M. Fournier a été engagé sur la base d'un contrat daté du 12 août 1964 en qualité d'agent auxiliaire pour une période de six mois prenant cours le 1er septembre 1964, avec classement dans la catégorie A, le groupe I et la classe 2, et des attributions consistant dans la fonction de collaborateur scientifique à la direction générale des relations extérieures. Par décision de la Commission du 2 mars 1966, il a été affecté à la direction générale du marché intérieur — direction industrie, artisanat et commerce, avec effet au 1er janvier 1966. Son contrat d'agent auxiliaire a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu le 10 juillet 1968, avec effet jusqu'au 31 décembre 1968.

Ensuite, l'intéressé a été engagé suivant contrat du 20 janvier 1969, en qualité d'agent temporaire dans la catégorie B, le grade 1 et l'échelon 3, pour une période de trois mois prenant cours le 1er janvier 1969, en vue d'exercer la fonction d'assistant principal. Il a, en cette qualité, été affecté à la direction générale des affaires économiques et financières.

Par requête déposée le 21 avril 1969, l'intéressé a introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours ayant pour objet l'annulation de la décision implicite de rejet par la Commission de sa demande d'être titularisé comme fonctionnaire dans le grade A 4. Ce recours a été rejeté comme irrecevable (arrêt du 13 mai 1970, B. Fournier/Commission, affaire 18/69, Recueil p. 249).

Le contrat du 20 janvier 1969 a été prorogé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 3 juin 1971, avec effet jusqu'au 31 décembre de la même année.

Une nouvelle prorogation de ce dernier contrat n'étant plus possible aux termes de l'article 8, alinéa 2, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), M. Bernard Fournier a été engagé suivant contrat du 11 janvier 1972 en qualité d'agent auxiliaire dans la catégorie A, le groupe I et la classe 2, pour une période de trois mois prenant cours le 1er janvier 1972, en vue d'exercer les fonaions d'agent chargé d'études. Il a, en cette qualité, été affecté à la direction générale de l'aide au développement. Ce contrat a d'abord été prorogé jusqu'au 30 juin 1972 et ensuite jusqu'au 31 décembre 1972.

Le 4 décembre 1972, M. Bernard Fournier a adressé à la Commission une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir la régularisation de sa position administrative par une titularisation dans une carrière, un grade et un échelon conformes à ses titres, ses qualifications, son expérience, son âge et son ancienneté.

Le contrat d'agent auxiliaire ne pouvant plus, à la date du 31 décembre 1972, être prorogé (article 52 du RAA), la Commission a décidé, le 21 février 1973, d'autoriser la conclusion avec M. Bernard Fournier d'un contrat d'agent temporaire, avec classement au grade A 6, échelon 3, pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 1973. Le contrat a été conclu le 9 mars 1973 et l'intéressé affecté à la direction générale développement et coopération.

Par décision du 19 juillet 1973, il a été, en application des articles 1, 29, paragraphe 2, 31, 32 et 34 du statut, nommé fonctionnaire stagiaire avec classement au grade A 6, échelon 3, en qualité d'administrateur et affecté auprès de la direction générale développement et coopération, direction programme et projets du FED, division formation, stages, colloques, avec effet au 1er mai 1973. A l'expiration de son stage, il a été titularisé dans son emploi par décision du 25 avril 1974, avec effet au 1er avril 1974. Le 1er juillet 1975, il a été affecté à la division VIII-D-4 formation.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction.

Dans l'état actuel de la procédure, celle-ci porte sur la recevabilité du recours en tant que tendant à la réparation des préjudices et sur la prise en compte de la période du 1er septembre 1964 au 31 décembre 1965 pour le calcul des annuités de pension du requérant.

Dans son mémoire en défense, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable, motifs pris de ce que le requérant a introduit le 21 avril 1969 un recours tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par la Commission de sa demande de titularisation comme fonctionnaire dans le grade A 4 et visant à entendre dire pour droit qu'il serait titularisé dans ce grade. Ce recours a été déclaré irrecevable. De même, le requérant a, en date du 4 décembre 1972, adressé à la Commission une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut visant à obtenir la régularisation de sa position administrative dans une carrière, un grade et un échelon conformes à ses aspirations. Il n'a pas été donné à cette demande la suite escomptée par le requérant.

A [l'encontre du présent recours, la défenderesse objecte que le requérant ne peut obtenir, grâce à un recours en indemnité, l'équivalent d'avantages qui lui ont été refusés par une décision contre laquelle le recours en annulation a été jugé irrecevable ou contre laquelle aucun recours n'a été formé en temps utile.

Dans sa réplique, le requérant rétorque que les fautes reprochées à la défenderesse constituent un ensemble et que certains griefs sont toujours actuels. Il souligne que les préjudices subis les plus importants, c'est-à-dire ceux qui concernent son état de santé, ne sont pas de ceux pour lesquels un arrêt en annulation de telle ou telle décision eût pu tenir lieu de réparation.

Dans sa réplique, le requérant précise tout d'abord que le litige concernant les droits à pension se limite maintenant, du fait de la décision de la Commission du 22 mai 1980, à la période dite de l'auxiliariat du 1er septembre 1964 au 31 décembre 1965.

Il fait grief à la Commission d'avoir refusé de prendre en compte, pour le calcul des annuités de pension d'ancienneté du requérant et pour le calcul de ses années de service au sens de l'article 77, alinéa 1, du statut, la période d'activité du 1er septembre 1964 au 31 décembre 1965.

Son moyen est pris de la violation du régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne (RAA), notamment de ses articles 2 sous b, 3, 40 alinéa 2, et 52 sous b), violation du principe selon lequel la qualification légale d'un contrat doit prévaloir sur la qualification donnée par les parties et violation des principes d'équité, d'égalité de traitement, de justice distributive et de bonne administration.

Le requérant fait valoir que, également pendant cette période dite d'auxiliariat, il a accompli des tâches permanentes définies de service public communautaire, ce qui implique que les contrats conclus avec lui dans cette période soient considérés comme conclus avec un agent temporaire (voir arrêt du 1er février 1979, affaire 17/78, Deshormes/Commission, Recueil 1979, p. 189 et suiv.).

La Commission expose que c'est à juste titre qu'en application de l'arrêt Deshormes (arrêt du 1er février 1979, affaire 17/78, Recueil 1979, p. 189 et suiv.) elle a estimé ne pouvoir retenir la période du 1er septembre 1964 au 31 décembre 1965 pour la prise en compte pour le calcul des années de service au sens de l'article 77, alinéa 1, du statut. En effet, au cours de la période concernée, le requérant aurait exercé, sous contrat d'agent auxiliaire, des tâches essentiellement temporaires en tant que collaborateur scientifique à la direction générale des relations extérieures, chargé d'études relatives au commerce extérieur de la Communauté (annexes 8 et 9 du mémoire en défense).

Dans sa réplique, le requérant expose que, pendant la période au litige, il a été affecté à la direction générale des relations extérieures, où il a exercé la fonction de collaborateur scientifique, c'est-à-dire qu'il a effectué des études relatives au commerce extérieur de la Communauté.

Si, à partir du 1er janvier 1966, il est affecté à la direction générale du marché intérieur, toutes les prolongations de contrat ultérieures portent que les conditions de travail et les autres dispositions stipulées dans le contrat initial du 12 août 1964 restent inchangées. Parmi ces autres dispositions figure celle relative à la fonction: collaborateur scientifique. Pour le requérant, cela prouve que les fonctions exercées avant le 1er janvier 1966 sont de même nature que celles exercées après cette date. Or, la Commission aurait reconnu que les tâches exercées par le requérant après le 1er janvier 1966 étaient des tâches permanentes définies de service public communautaire.

D'autre part, les tâches exercées pendant cette période figureraient en 1972 dans les attributions d'un fonctionnaire. Non seulement les tâches exercées par le requérant pendant la période en cause seraient reprises par un fonctionnaire, mais elles seraient toujours exercées en 1972 (annexe 74 au recours).

Dans sa duplique, la Commission expose qu'elle a déduit de l'arrêt Deshormes (précité) qu'il faut prendre en considération dans le régime des pensions des Communautés les périodes d'activité prestées sous contrat d'agent auxiliaire dans la mesure suivante:

sont à considérer comme contrats d'agent temporaire.

Or, il résulterait d'une analyse des différentes étapes de la carrière du requérant que seul le contrat d'engagement conclu, puis prolongé, pour la période comprise entre le 1er septembre 1964 et le 31 décembre 1965 au cours de laquelle il avait exercé la fonction de collaborateur scientifique à la DG des relations extérieures pouvait être légalement qualifié de contrat d'agent auxiliaire.

En effet, les tâches du requérant pendant cette période n'auraient pas été des tâches bien précises de service public figurant dans l'organigramme d'une institution communautaire et dont l'emploi est mentionné dans un tableau des effectifs. La Commission aurait voulu seulement s'attacher momentanément une aide extérieure (en allemand Aushilfskraft) en vue de l'exécution de tâches administratives présentant un caractère passager, notamment de travaux relatifs à une importante étude devant être effectuée par la DG des relations extérieures (annexe 71 à la requête, annexes 2 à 5 et 9 à la duplique).

Il résulterait des pièces produites par la défenderesse que, du 1er septembre 1964 au 31 mars 1966 et, en tout cas, jusqu'au 31 décembre 1965, date de son affectation nouvelle, le requérant a effectivement exercé des tâches administratives qui sont celles pouvant être remplies par un agent auxiliaire. La Commission affirme qu'en raison de l'absence de pièces établissant de manière suffisamment précise la nature exacte des tâches accomplies par le requérant à la direction générale du marché intérieur postérieurement à cette date et jusqu'à l'expiration de son engagement comme agent auxiliaire, le 31 décembre 1968, elle a présumé que ces tâches correspondaient à des tâches permanentes de service public communautaire et a, par une application large des principes dégagés de l'arrêt Deshormes, étendu cette présomption à toute la période d'activité prestée par l'intéressé à la direction générale du marché intérieur. Elle estime qu'elle ne pouvait raisonnablement aller plus loin encore.