|
5.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/30 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 6 juillet 2006
portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
(2006/546/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
Conformément aux dispositions des traités, un renouvellement partiel des membres de la Cour de justice des Communautés européennes a lieu tous les trois ans pour un mandat de six ans. Pour la période allant du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012, les gouvernements des États membres doivent encore nommer un juge afin de compléter la nomination des douze juges et quatre avocats généraux intervenue le 6 avril 2006,
DÉCIDENT:
Article premier
M. Thomas VON DANWITZ est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période allant du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006.
Le président
E. KOSONEN