Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Gualtieri/Commission

(affaire T-284/06)

« Expert national détaché – Indemnités de séjour – Lieu de résidence au moment du détachement – Exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 3, sous b), de la décision régissant les experts nationaux détachés – Principe d’égalité de traitement »

1.                     Fonctionnaires - Remboursement de frais - Experts nationaux détachés - Indemnité journalière (Art. 141 CE) (cf. points 28-31)

2.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime (cf. points 41-43)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 janvier 2006 rejetant la demande de la requérante visant à adapter, à la suite de son divorce, le montant des indemnités dues au titre de l’article 17 de la décision C (2002) 1559 de la Commission, du 30 avril 2002, relative au régime applicable aux experts nationaux détachés, telle que modifiée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Mme Claudia Gualtieri est condamnée aux dépens.