ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 décembre 1995 (1)
«Manquement d'État – Directives 91/67/CEE, 91/628/CEE et 92/35/CEE – Non-transposition»
Dans l'affaire C-17/95,
Commission des Communautés européennes , représentée par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxemboug auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,partie requérante,
contre
République française , représentée par M me Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis Falconi, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46, p. 1), à la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17), ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157, p. 19), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,LA COUR (cinquième chambre),,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 novembre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:|
Edward |
Moitinho de Almeida |
Gulmann |
|
Jann |
Sevón |
|
|
Le greffier |
Le président de la cinquième chambre |
|
R. Grass |
D. A. O. Edward |