<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1995FRA.1200489501.case.xml"><NO.CASE>C-17/95</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61995J0017</NO.CELEX><NO.SEQ>0024.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4898</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4903</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19951214">14. 12. 1995</DATE> — AFFAIRE C-17/95</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19951214">14 décembre 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-17/95,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxemboug auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République française,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Louis Falconi, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/67/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910128">28 janvier 1991</DATE>, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="046" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 46, p. 1</REF.DOC.OJ>), à la directive 91/628/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19911119">19 novembre 1991</DATE>, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="340" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="17">JO L 340, p. 17</REF.DOC.OJ>), ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920429">29 avril 1992</DATE>,<?PAGE NO="I-4899"?> établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste equine (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="157" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="19">JO L 157, p. 19</REF.DOC.OJ>), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur), P. Jann et L. Sevón, juges,</P><P>avocat général: M. A. La Pergola,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19951109">9 novembre 1995</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19950118">18 janvier 1995</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/67/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19910128">28 janvier 1991</DATE>, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="046" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 46, p. 1</REF.DOC.OJ>), à la directive 91/628/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19911119">19 novembre 1991</DATE>, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="340" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="17">JO L 340, p. 17</REF.DOC.OJ>),<?PAGE NO="I-4900"?> ainsi qu'à la directive 92/35/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920429">29 avril 1992</DATE>, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste equine (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="157" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="19">JO L 157, p. 19</REF.DOC.OJ>), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il résulte des articles 29, paragraphe 1, de la directive 91/67, 21, paragraphe 1, de la directive 91/628 et 20, paragraphe 1, de la directive 92/35 que les États membres, d'une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celles-ci au plus tard le <DATE ISO="19921231">31 décembre 1992</DATE>, s'agissant de la directive 92/35, et le <DATE ISO="19930101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1993</DATE>, s'agissant des directives 91/67 et 91/628, et, d'autre part, pour ce qui concerne les directives 91/628 et 92/35, en informent immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le gouvernement français a indiqué qu'il avait assuré la transposition de la directive 91/67 par l'adoption du décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 95-100, du <DATE ISO="19950126">26 janvier 1995</DATE>, relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, publié au <HT TYPE="ITALIC">Journal ojficiel de la République française</HT> du <DATE ISO="19950202">2 février 1995</DATE>, p. 1775.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950515">15 mai 1995</DATE>, la Commission a pris acte de l'adoption de cette mesure et, après avoir constaté que la directive 91/67 avait été correctement transposée dans l'ordre juridique français, a déclaré se désister de cette partie de sa demande, mais a maintenu le recours pour autant qu'il concerne les directives 91/628 et 92/35.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La République française ne conteste pas que les directives 91/628 et 92/35 n'ont pas été transposées dans le délai imparti, mais fait cependant valoir que les règlements qui doivent les transposer sont en voie d'élaboration.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4901"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La transposition des directives 91/628 et 92/35 n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celles-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que la République française, en n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 91/628 et 92/35, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, paragraphe 1, de la directive 91/628 et 20, paragraphe 1, de la directive 92/35.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Selon le paragraphe 5 du même article, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf si ce désistement est justifié par l'attitude de l'autre partie.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La Commission a renoncé à certains griefs formulés dans sa requête dans la mesure où la République française a adopté, postérieurement à l'introduction du recours, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 91/67 dans son ordre juridique interne.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il en résulte que le désistement partiel de la Commission est justifié par l'attitude de la République française qui a, par ailleurs, succombé pour le surplus.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4902"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II y a donc lieu de condamner la République française aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à la directive 91/628/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19911119">19 novembre 1991</DATE>, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE,</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>à la directive 92/35/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920429">29 avril 1992</DATE>, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine,</P></ITEM></LIST></P><P>la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, paragraphe 1, de la directive 91/628, précitée, et 20, paragraphe 1, de la directive 92/35, précitée.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="I-4903"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République française est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Edward</P><P>Moitinho de Almeida</P><P>Gulmann</P><P>Jann</P><P>Sevón</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19951214">14 décembre 1995</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>D. A. O. Edward</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>