Dans les affaires jointes
représentée par son conseil d'administration, assistée de M ayant fait élection de domicile à Luxembourg en l'étude de M représentée par son directeur général et son secrétaire général, assistée de M ayant fait élection de domicile à Luxembourg, en l'étude de M représentée par son vice-président directeur général, assistée de M ayant fait élection de domicile à Luxembourg, dans les bureaux de la chambre syndicale de la sidérurgie française, 49, boulevard Joseph-II,
Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
représentée par ses conseillers juridiques, le professeur Giulio Pasetti-Bombardella et le docteur Italo Telchini, en qualité d'agents,
ayant fait élection de domicile à Luxembourg, à son siège, 2, place de Metz,
ayant pour objet, en l'état de la procédure, la recevabilité des requêtes des susdites sociétés qui avaient respectivement intenté :
LA COUR
composée de
M. A. M. Donner,
MM. Ch. L. Hammes et A. Trabucchi,
MM. L. Delvaux, R. Rossi, R. Lecourt
a rendu le présent
Attendu que sur la base de faits litigieux différents et après diverses tractations avec les services de la Haute Autorité, les entreprises requérantes se sont vu adresser par la Haute Autorité des lettres (des
que la lettre adressée le
Pour l'établissement de ce décompte, nous avons pris comme tonnage de base les tonnages de ferraille d'achat que vous nous avez communiqués par votre lettre du
En application des décisions de la Haute Autorité, nous avons procédé au calcul proportionnel pour l'exonération de la part de ferraille d'achat correspondant à la part de production d'acier brut destiné aux moulages. Ce procédé a été appliqué sans discrimination aux entreprises de la Communauté produisant à la fois de l'acier liquide coulé en moulages et en lingots. Compte tenu de cette exonération, votre assiette de contribution s'élève actuellement à …
Le décompte, par périodes de décomptes, figure en annexe à la présente.
Cependant, nous tenons à formuler certaines réserves quant à l'assiette mentionnée ci-dessus, dans l'attente des résultats du contrôle que la Société anonyme fiduciaire suisse, Bâle, a été chargée d'effectuer auprès de votre entreprise.
que les lettres adressées le
que leur texte est le suivant :
En application de cette décision et sous les réserves prévues par cette dernière, un décompte complet prenant en considération tous les crédits et débits en principal et intérêts de votre entreprise a été établi et vous est communiqué en annexe à la présente. Ce décompte se subdivise en deux parties. La première est établie au titre des décisions n
Le but du décompte est de rapprocher le plus possible l'état de votre compte de sa situation définitive. La solution de certains problèmes encore pendants à l'heure actuelle pourra néanmoins entraîner certains redressements ultérieurs.
Sur la base de ce décompte arrêté au
Aux termes de l'article 6 de la décision n
que ces lettres, adressées par plis recommandés avec accusé de réception, étaient accompagnées d'une notice explicative et assorties d'une référence
que les entreprises requérantes ont déposé contre ces lettres des recours en annulation, accompagnés de conclusions subsidiaires ;
que la Haute Autorité a, le
Attendu que, en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, la
que la Haute Autorité a conclu, dans l'affaire 52-63, qu'il plaise à la Cour déclarer irrecevables les demandes formulées par le recours du
attendu que la
que la
donner acte à la requérante de la déclaration de la Haute Autorité qu'avant de prendre une décision exécutoire elle examinera les observations de la requérante et motivera sa décision sur ce point ;
condamner en tout état de cause la Haute Autorité aux dépens
que la
donner acte à la requérante de ce qu'elle prend acte de l'assurance donnée par la Haute Autorité de procéder à un nouvel examen du litige, sur la base des observations de la requérante;
donner acte à la requérante de ce que, dans ces conditions, elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur la question de savoir si l'acte attaqué constitue ou non une décision;
dans le cas où la Cour se prononcerait pour la négative et déclarerait en conséquence l'ensemble du recours irrecevable, condamner la Haute Autorité aux dépens, par application des dispositions de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de procédure.
Attendu que la
qu'elles n'auraient pas été notifiées selon la procédure prévue à ladite décision;
qu'elles ne contiendraient qu'un simple décompte sous réserve formelle des contrôles à effectuer et ne seraient qu'une
qu'elles ne seraient pas susceptibles de recevoir de la part des autorités nationales la formule exécutoire prévue à l'article 92 du traité;
qu'elles seraient accompagnées d'une notice explicative qui prouve le caractère provisoire de l'invitation à payer et contient une demande d'observations;
qu'elles ne représenteraient donc pas le
qu'elles n'auraient pas été interprétées par la majorité des entreprises comme une décision;
attendu que les
qu'elles soulignent cependant les éléments qui pouvaient, selon elles, faire attribuer la qualité de décision aux lettres litigieuses, et en particulier le caractère péremptoire de ces lettres, la fixation d'une date précise de paiement et le contenu réel de la notice explicative;
qu'elles invoquent à l'appui de leur thèse la jurisprudence de la Cour (arrêt 14-59).
Attendu que la
que l'exception d'illégalité devrait suivre le sort du recours principal en annulation;
que l'article 33, alinéa 2, du traité exigerait que tout requérant allègue le détournement de pouvoir à son égard lorsqu'il attaque une décision générale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Attendu que, dans les affaires 23 et 24-63, la
que l'exception d'irrecevabilité soulevée contre le recours principal ne permettant pas de discuter ce recours au fond, écarterait la possibilité de discuter le bien fondé du recours subsidiaire et ferait perdre tout caractère actuel à l'intérêt que la requérante affirme lésé pour le cas où les mesures attaquées seraient légales ;
que la Haute Autorité allègue, d'autre part, dans l'affaire 52-63, que, sur le plan des systèmes juridiques nationaux, le fait de présenter en un seul recours deux demandes où
attendu que la
que la
Attendu qu'il convient de souligner que les trois requérantes ont demandé l'application de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de procédure et la condamnation de la Haute Autorité aux dépens;
attendu que la Haute Autorité a demandé le rejet de cette demande.
Attendu que la procédure écrite relative à l'exception d'irrecevabilité s'est déroulée régulièrement;
que les affaires 23, 24 et 52-63 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt sur les exceptions d'irrecevabilité;
que la Cour a posé, le
que la procédure orale s'est déroulée le
que M. l'Avocat général K. Roemer a conclu le
Attendu qu'il est constant que les services de la Haute Autorité ont adressé, les
qu'aux termes de ces lettres, lesdites entreprises ont été invitées à effectuer des versements à titre de contribution au mécanisme de péréquation de la ferraille importée et ce, pour le
attendu que, craignant de voir considérer le contenu desdites lettres comme une décision au sens du traité C.E.C.A., les entreprises destinataires ont introduit un recours en annulation de cette prétendue décision et subsidiairement en condamnation de la Haute Autorité à leur verser des dommages-intérêts ;
que la S.A. Usines Émile Henricot a, de plus, intenté
que la S.A. métallurgique d'Espérance-Longdoz a, en ordre tout à fait subsidiaire, demandé à la Cour de nommer un ou des experts avec mission de présenter un rapport sur diverses questions qu'elle précise;
que la Haute Autorité a soulevé l'irrecevabilité desdits recours.
Attendu qu'à l'appui de ces exceptions d'irrecevabilité la Haute Autorité fait valoir que les lettres des
que les sociétés requérantes s'en sont remises sur ce point à la sagesse de la Cour;
attendu qu'il convient de rechercher si les lettres litigieuses constituent une décision au sens de l'article 14 du traité;
qu'il résulte dudit article que la Haute Autorité
attendu que, par décision 22-60, la Haute Autorité a estimé nécessaire de fixer
que, dans la
attendu que, s'il est souhaitable d'assurer le respect des conditions opportunément fixées par la Haute Autorité et permettant aux gouvernements, institutions et entreprises d'identifier les décisions à leur forme même, il ne s'ensuit pas que cette qualité devrait être déniée à un acte auquel ferait défaut une condition de forme non substantielle si, par ailleurs, les conditions de fond attachées à la notion de décision au sens du traité étaient satisfaites;
attendu qu'aux termes de l'article 14 les décisions sont prises par la Haute Autorité, c'est-à-dire par le collège de ses membres;
attendu d'autre part que,
attendu qu'il résulte du sens grammatical du mot que la décision marque le terme ultime de la procédure interne à la Haute Autorité, constituant ainsi la manifestation définitive de sa volonté;
attendu enfin que la nécessaire protection juridique de tous intéressés implique pour ceux-ci la possibilité d'identifier à sa forme même une décision qui comporte des effets juridiques aussi graves et notamment un délai de rigueur pour l'exercice du droit de recours ;
que, spécialement pour qu'un acte puisse avoir valeur de décision, il faut que ses destinataires soient mis en mesure de reconnaître clairement qu'ils se trouvent en présence d'un tel acte;
attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que la décision doit apparaître comme un acte du collège de la Haute Autorité, destiné à produire des effets juridiques, constituant le terme ultime de la procédure interne à la Haute Autorité et par lequel elle statue définitivement, dans une forme permettant d'en identifier la nature;
que ne saurait donc être reconnu comme décision un acte qui, notamment n'apparaîtrait pas délibéré et pris par la Haute Autorité et ne serait pas authentifié par la signature de l'un de ses membres;
attendu qu'en l'espèce, malgré le caractère apparemment péremptoire des lettres litigieuses, celles-ci ne sauraient valoir décisions au sens du traité;
qu'en effet rien ne laisse supposer qu'elles ont été délibérées et décidées par le collège de la Haute Autorité;
que les requérantes ont été simplement
qu'en conséquence les recours sont irrecevables;
que le recours intenté
Attendu que les sociétés requérantes ont formulé dans leurs recours des demandes subsidiaires en dommages-intérêts, basées sur une prétendue faute de service de la Haute Autorité;
que la S.A. Métallurgique d'Espérance-Longdoz a subsidiairement conclu à la nomination d'experts chargés principalement de fixer le montant du dommage par elle subi;
attendu cependant que l'irrecevabilité des recours principaux en annulation, basée sur l'absence de décision de la Haute Autorité, s'oppose à l'examen des demandes subsidiaires et entraîne en conséquence l'irrecevabilité des recours en indemnité.
Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens;
qu'en l'absence de conclusions formelles de la défenderesse à ce sujet, les requérantes, bien qu'ayant succombé en leur recours, ne peuvent être condamnées à rembourser les frais engagés par la défenderesse ;
que celle-ci doit donc supporter ses propres frais;
attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, il est loisible à la Cour de condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie la totalité ou une fraction des frais par elle engagés;
que le ton péremptoire des lettres litigieuses, souligné par le mode de transmission utilisé, et la fixation d'un délai de paiement qui y était contenu étaient par eux-mêmes susceptibles de créer dans l'esprit des requérantes une équivoque au sujet de la nature desdites lettres;
que la Haute Autorité ayant par son comportement déterminé les requérantes à introduire des recours pour la sauvegarde de leurs droits doit supporter la majeure partie des dépens;
qu'il convient de faire supporter les dépens des requérantes à raison de 3/4 par la Haute Autorité;
par ces motifs,
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi jugé à Luxembourg le
Lu en séance publique à Luxembourg le
A.
A. M.